{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00313\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 l'occasion  des  internationaux  de France  de\nbadminton  \u00e0 l'Adidas  Arena  \u00e0 Paris  18\u00b0TM  du vendredi  8 mars  2024  au dimanche  10 mars\n2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des\nm\u00e9langes  ;\nVu le code  de I'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  122-2,  L. 211-1  et\nL. 211-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70, 72 et 73;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L.122-1  et L. 122-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  dans  les d\u00e9partements  de Paris  et de la Seine-Saint-Denis  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au\nsein,  ou aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0 l'issue,\nde laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est puni\nd'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le\nfondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal  relatif\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\ncontenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  et l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal  qui r\u00e8glemente  la pr\u00e9sence  et la\ncirculation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la\nr\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  \u00e0 la suite  de ces  troubles  ; que  l'article\nR. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire\npour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00313\n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les\nlieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 I'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\nbagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant  que  se d\u00e9rouleront  les vendredi  8, samedi  9 et dimanche  10 mars  2024  les\ninternationaux  de France  de badminton  \u00e0 l'Adidas  Arena  situ\u00e9e  porte  de la Chapelle  \u00e0 Paris\n18\u00eame  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  un nombre  important  de visiteurs  ainsi  que  des  personnalit\u00e9s\nseront  pr\u00e9sents  dans  le contexte  d'accueil  des  Jeux  Olympiques  & Paralympiques  \u00e0 Paris  cet\n\u00e9t\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de police  et de gendarmerie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s  \u00e0 Paris  et dans  la petite  couronne  ces  deux  jours,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions\nhabituelles,  pour  la s\u00e9curisation  de sites  institutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  et des\nautres  \u00e9v\u00e8nements  de voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet  \u00e9v\u00e8nement  intervient  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigu\u00eb\nqui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir\nla protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan\nVIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  \u2014 risque  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\ndu droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit\nde prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles\n\u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils  surviennent  ; que  r\u00e9pond\n\u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises\nen \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l''\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  LA PRESENCE  ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION  DE\nMANIFESTATIONS  NON  DECLAREES  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DE PARIS  ET DE SEINE-SAINT-DENIS\nArticle  1\u00b0\" \u2014 La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  \u00e0 Paris  et \u00e0 Saint-Denis  les vendredi  8 et samedi\n9 mars  2024  de 08h00  \u00e0 23h59  et le dimanche  10 mars  2024  de 09h00  \u00e0 20h00  dans  un\np\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y sont  incluses  :\n- Boulevard  Ornano,  entre  la rue  Ordener  et le boulevard  Ney  ;\n- Avenue  de la Porte  de Clignancourt  ;\n- Avenue  Michelet  (Saint-Denis  93),  entre  le boulevard  p\u00e9riph\u00e9rique  et la rue  du\nDocteur  Bauer  (Saint-Denis  93);\n- Rue  du Docteur  Bauer,  entre  l'avenue  Michelet  (Saint-Denis  93)  et la rue  Adrien\nLesesne  (Saint-Denis  93)\n- Rue  Adrien  Lesesne  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00313\n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n ; \n\n- Chemin  des  Poissonniers  (Saint-Denis  93) longeant  le cimeti\u00e8re  parisien  de Saint-Ouen\njusqu'\u00e0  l'intersection  avec  le chemin  des  Petits  Cailloux  (Saint-Denis  93)  ;\n- Chemin  des  Petits  Cailloux  ;\n- Avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  (Saint-Denis  93),  entre  le chemin  des  Petits  Cailloux  et\nI'avenue  des  magasins  g\u00e9n\u00e9raux  (Saint-Denis  93) ;\n- Avenue  des  Magasins  G\u00e9n\u00e9raux;\n- Rue  Anne-Marie  Fettier  (Saint-Denis  93)  ;\n- Rue  Madeleine  Vionnet  (Saint-Denis  93),  entre  la rue  Anne-Marie  Fettier  et la place\nSkanderbeg  ;\n- Place  Skanderbeg  ;\n- Avenue  de la Porte  d'Aubervilliers  ;\n- Rue  d'Aubervilliers  jusqu'a  la rue  de Crim\u00e9e;\n- Rue  de Crim\u00e9e,  entre  la rue  d'Aubervilliers  et la rue  Curial;\n- Rue  Curial,  entre  la rue  de Crim\u00e9e  et la rue  Riquet  ;\n- Rue  Riquet,  entre  la rue  Curial  et la rue  Ordener  ;\n- Rue  Ordener,  entre  la rue Riquet  et le boulevard  Ornano;\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES\nArticle  2 - Sont  interdits  les vendredi  8 et samedi  9 mars  2024  de 08h00  \u00e0 23h59  et le\ndimanche  10 mars  2024  de 09h00  \u00e0 20h00  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 le port\net le transport  par  des  particuliers  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n- d'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n- d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le \"white-spirit\",  l'ac\u00e9tone,  les solvants\net des  produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\n- d'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nTITRE  [\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  |'exigent.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00313\n 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n\nArticle  4 - Le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et\nla direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de I'agglom\u00e9ration  parisienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  et consultable\nsur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 7 mars  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00313\n 4 \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00313  du 7 mars  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de I'arr\u00e9t\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00e9tre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00313\n 5 \n \n \nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-00313\n 6","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-19T22:59:12+00:00","id":"5fa855509572bb3ba25ad7d76369b00e366ff4e4f7d9ef8a0634a07392f30a7e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00313 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des internationaux de France de Badminton \u00e0 l'Adidas Arena \u00e0 Paris 18e du vendredi 8 mars 2024 au dimanche 10 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-07T09:06:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-07T09:06:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_00313_perimetrique_Internationaux_de_FRANCE_de_badminton_8_10_3_24_sans_signature.pdf"}