{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-430\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrit\u00e9 Chorges\n1311-4 (2 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Louis BURLE D.R.A.C  P.A.C.A par\nint\u00e9rim (4 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal PICHARD directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (4 pages) Page 11\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011\nARS - AP insalubrit\u00e9 Chorges 1311-4\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrit\u00e9 Chorges 1311-4 3\nARS PACAD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes| = hi Service sant\u00e9 environnementPR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap,le U6 OCT. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situ\u00e9 232 avenue des Martyrs \u00e0 Chorges enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la sant\u00e9 publiqueLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1311-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desHautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU le rapport des services de la Garde Communal de Chorges du 6juillet 2025, transmis le 25 septembre2025, constatant les d\u00e9sordres sanitaires importants du logement situ\u00e9 232 avenue des Martyrs \u00e0Chorges, dont Madame et Monsieur CAYROL, sont titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et MadameGeorgette CERDAN est locataire ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement est caract\u00e9ris\u00e9 par une absence totaled'entretien et l'\u00e9manation d'odeurs naus\u00e9abondes, que l'ensemble des pi\u00e8ces sont jonch\u00e9es de d\u00e9chetset de d\u00e9tritus ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort \u00e9galement de ce rapport que cet \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et ces conditionsd'hygi\u00e8ne emp\u00eachent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...);CONSID\u00c9RANT que cette situation est de nature \u00e0 pr\u00e9senter un risque infectieux, voire de transmissionde maladies vectorielles pour les locataires, ainsi que pour le voisinage proche ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;SUR proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;\n1/2\nARS PACA\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, ie Ob OCT. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nObjet de ('arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situ\u00e9 232 avenue des Martyrs \u00e0 Charges en\napplication de l'article L. 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1311-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nHautes-Alpes ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral. Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU le protocole du 4 avril 2014 entre le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;\nVU le rapport des services de la Garde Communal de Charges du 6 juillet 2025, transmis le 25 septembre\n2025, constatant les d\u00e9sordres sanitaires importants du logement situ\u00e9 232 avenue des Martyrs \u00e0\nCharges, dont Madame et Monsieur CAYROL, sont titulaires de droits r\u00e9els immobiliers et Madame\nGeorgette CERDAN est locataire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement est caract\u00e9ris\u00e9 par une absence totale\nd'entretien et l'\u00e9manation d'odeurs naus\u00e9abondes, que l'ensemble des pi\u00e8ces sont jonch\u00e9es de d\u00e9chets\net de d\u00e9tritus ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort \u00e9galement de ce rapport que cet \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 et ces conditions\nd'hygi\u00e8ne emp\u00eachent toute occupation normale de l'habitation (repos, sommeil, cuisine, toilette...) ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation est de nature \u00e0 pr\u00e9senter un risque infectieux, voire de transmission\nde maladies vectorielles pour les locataires, ainsi que pour le voisinage proche ;\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique et\nn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nSUR proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n1/2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrit\u00e9 Chorges 1311-4 4\nARRETEArticle1:Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situ\u00e9 232 avenue des Martyrs a Chorges,Madame Georgette CERDAN, est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de quinze jours a compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesures suivantes :- D\u00e9sencombrement, nettoyage, d\u00e9sinfection, d\u00e9sinsectisation du logement,Article 2:En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Monsieur le Maire de Chorges ou \u00e0d\u00e9faut, Monsieur le Pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de Madame Georgette CERDAN,sans autre mise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. Il sera transmis \u00e0 Monsieur le Mairede Chorges et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Unrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Chorges sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n2/2\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement situ\u00e9 232 avenue des Martyrs \u00e0 Charges,\nMadame Georgette CERDAN, est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\nD\u00e9sencombrement, nettoyage, d\u00e9sinfection, d\u00e9sinsectisation du logement,\nArticle 2 :\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, Monsieur le Maire de Charges ou \u00e0\nd\u00e9faut. Monsieur le Pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cutiond'office aux frais de Madame Georgette CERDAN,\nsans autre mise en demeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de\ncontributions directes.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. Il sera transmis \u00e0 Monsieur le Maire\nde Charges et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\nEA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication\npour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un\nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -\n13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Charges sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n^^*SE?'\nd? la y/V^KJiSjiss-Alpos\nH&.ene DARGOf.\n2/2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-06-00011 - ARS - AP insalubrit\u00e9 Chorges 1311-4 5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Louis BURLE D.R.A.C  P.A.C.A par\nint\u00e9rim\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Louis BURLE\nD.R.A.C  P.A.C.A par int\u00e9rim 6\n| , Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Gap |DES HAUTES- ap, \u20ac A D octoBRE 202 5ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Louis BURLEDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur par int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'Environnement ;VU le Code du Patrimoine ;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU la cessation de fonction de Monsieur Edward de LUMLEY directeur r\u00e9gional des affaires culturellesde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025 ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Louis BURLE, conservateur en chef desbiblioth\u00e8ques, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur parint\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences d\u00e9partementales tousactes et d\u00e9cisions se rapportant aux mati\u00e8res suivantes :1- Monuments historiques - Immeubles- arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur lesquels ilest n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ou inscrit (art.L. 621-33 du code du patrimoine);\nPr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES sg al - T\u00e9l\u00e9phone 0492404922 - T\u00e9l\u00e9copie - www.hautes-alpes.gouv.fr1/3\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nGaP'le \\Q ocTc<?<S\u00a3.2^5\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Louis BURLE\nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur par int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le Code de l'Environnement ;\nVU le Code du Patrimoine ;\nVU le Code de l'Urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8juin2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;\nVU la cessation de fonction de Monsieur Edward de LUMLEY directeur r\u00e9gional des affaires culturelles\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1er octobre 2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Delegation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Louis BURLE, conservateur en chef des\nbiblioth\u00e8ques, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur par\nint\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences d\u00e9partementales tous\nactes et d\u00e9cisions se rapportant aux mati\u00e8res suivantes :\n1 - Monuments historiques - Immeubles\narr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur lesquels il\nest n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquels la conservation de\nt'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;\nremise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ou inscrit (art.\nL. 621-33 du code du patrimoine) ;\nPrefecture des HAUTES-ALPES sg al - T\u00e9l\u00e9phone 0492404922 - T\u00e9l\u00e9copie - www.hautes-alpes.gouv.fr\n1/3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Louis BURLE\nD.R.A.C  P.A.C.A par int\u00e9rim 7\n2 - Sites patrimoniaux remarquables -\u2014 Sites class\u00e9s et inscrits- autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s en site patrimonial remarquable, saufceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;- avis pr\u00e9alable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de d\u00e9molir (art. L 341-1 et R341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme):3 - Objets mobiliers- d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation d'agents auxquels les propri\u00e9taires sont tenus de pr\u00e9senter leurs objetsmobiliers class\u00e9s lors du r\u00e9colement; r\u00e9quisition de pr\u00e9senter lesdits objets (art L 622-8 et R622-25 du code du patrimoine) ;- mise en demeure de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers class\u00e9s (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;- d\u00e9cision d'ex\u00e9cution d'office des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers class\u00e9s (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;- arr\u00eat\u00e9 de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet class\u00e9 dont laconservation ou la s\u00e9curit\u00e9 est mise en p\u00e9ril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine);- d\u00e9cision de mesures de sauvegarde d'une d\u00e9couverte fortuite ou \u00e0 l'occasion de travaux sur unobjet mobilier class\u00e9 et portant sur un \u00e9l\u00e9ment nouveau li\u00e9 \u00e0 l'histoire, l'architecture ou led\u00e9cor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;4 - Etablissements d'enseignement de la danse- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activit\u00e9 d'un\u00e9tablissement o\u00f9 est dispens\u00e9 un enseignement de la danse (art L 462-let R 462-5 du code del'\u00e9ducation).\nARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agentsde cat\u00e9gorie A de la DRAC PACA et de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nARTICLE 3: Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, aupr\u00e9sident du conseil R\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes, ainsi que lescirculaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes.\nARTICLE 4: Dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M. Edward de LUMLEY, directeur r\u00e9gional desaffaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, prend l'avis du sous-pr\u00e9fet territorialementcomp\u00e9tent pour les affaires le concernant.\nPr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES sg al - T\u00e9l\u00e9phone 0492404922 - T\u00e9l\u00e9copie - www.hautes-alpes.gouv.fr2/3\n2 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites class\u00e9s et inscrits\nautorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s en site patrimonial remarquable, sauf\nceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou d'autres autorisations\nd'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine) ;\navis pr\u00e9alable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de d\u00e9molir (art. L 341-1 et R\n341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;\n3 - Objets mobiliers\nd\u00e9cision d'accr\u00e9ditation d'agents auxquels les propri\u00e9taires sont tenus de pr\u00e9senter leurs objets\nmobiliers class\u00e9s lors du r\u00e9colement; r\u00e9quisition de pr\u00e9senter lesdits objets (art L 622-8 et R\n622-25 du code du patrimoine) ;\nmise en demeure de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservation d'objets\nmobiliers class\u00e9s (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;\nd\u00e9cision d'ex\u00e9cution d'office des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservation d'objets\nmobiliers class\u00e9s (art L 622-9 et R 622-26 du code du patrimoine) ;\narr\u00eat\u00e9 de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet class\u00e9 dont la\nconservation ou la s\u00e9curit\u00e9 est mise en p\u00e9ril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine) ;\nd\u00e9cision de mesures de sauvegarde d'une d\u00e9couverte fortuite ou \u00e0 l'occasion de travaux sur un\nobjet mobilier class\u00e9 et portant sur un \u00e9l\u00e9ment nouveau li\u00e9 \u00e0 l'histoire, l'architecture ou le\nd\u00e9cor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;\n4 - Etablissements d'enseignement de la danse\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activit\u00e9 d'un\n\u00e9tablissement o\u00f9 est dispens\u00e9 un enseignement de la danse (art L 462-1et R 462-5 du code de\nl'\u00e9ducation).\nARTICLE 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agents\nde cat\u00e9gorie A de la DRAC PACA et de l'Unite d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine\n(U DAP) dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet\nd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nARTICLE 3 : Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, au\npr\u00e9sident du conseil R\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hautes-Alpes, ainsi que les\ncirculaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Hautes-\nAlpes.\nARTICLE 4: Dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M. Edward de LUMLEY, directeur r\u00e9gional des\naffaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, prend l'avis du sous-pr\u00e9fet territorialement\ncompetent pour les affaires le concernant.\nPrefecture des HAUTES-ALPES sg al - T\u00e9l\u00e9phone 0492404922 -T\u00e9l\u00e9copie - www.hautes-alDes.couv.fr\n2/3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Louis BURLE\nD.R.A.C  P.A.C.A par int\u00e9rim 8\nIl peut participer aux r\u00e9unions que le pr\u00e9fet est amen\u00e9 \u00e0 organiser en raison de l'actualit\u00e9 ou ducaract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.Il informe le pr\u00e9fet des r\u00e9unions qu'il organise dans le d\u00e9partement.Il \u00e9tablit un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes pourra \u00e9voquer \u00e0 tout moment les dossiers entrant dans le champ de cetted\u00e9l\u00e9gation en fonction du caract\u00e8re sensible qu'ils pourraient pr\u00e9senter.ARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeur r\u00e9gional des affairesculturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet\nde mmsPhilippe BAILBE\nPr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES sg al - T\u00e9l\u00e9phone 0492404922 - T\u00e9l\u00e9copie - www.hautes-alpes.gouv.fr3/3\nIl peut participer aux r\u00e9unions que le pr\u00e9fet est amen\u00e9 \u00e0 organiser en raison de l'actualit\u00e9 ou du\ncaract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.\nIl informe le pr\u00e9fet des r\u00e9unions qu'il organise dans le d\u00e9partement.\nIl \u00e9tablit un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 de ['exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes pourra \u00e9voquer \u00e0 tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette\ndelegation en fonction du caract\u00e8re sensible qu'ils pourraient pr\u00e9senter.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeur r\u00e9gional des affaires\nculturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet\nPhilippe BAILB\u00c9\nPrefecture des HAUTES-ALPES sg al - T\u00e9l\u00e9phone 0492404922 - T\u00e9l\u00e9copie - www.hautes-alpes.eouv.fr\n3/3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Louis BURLE\nD.R.A.C  P.A.C.A par int\u00e9rim 9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Louis BURLE\nD.R.A.C  P.A.C.A par int\u00e9rim 10\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pascal PICHARD directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal PICHARD\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 11\n| af BB Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDES HAUTES-ALPES Gap,le Ao cewek RE 2025Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 LoARRETE PREFECTORAL\nObjet : portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal PICHARDDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025,VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture etde la sous-pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, cr\u00e9ant la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARRETE\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences, la correspondance courante, la certification conforme desdocuments, les visas des \u00ab sous-couvert \u00bb du courrier, ainsi que les actes, correspondances et d\u00e9cisionsportant sur les attributions suivantes :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le/|o \u00fbcw!?<?\u00a3 ^o^\u00e7\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nObjet : portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal RICHARD\nDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de ta R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025,\nVU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1er novembre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\nde la sous-pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, cr\u00e9ant la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARRET\nArticle 1er :\nDelegation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre\nde ses attributions et comp\u00e9tences, la correspondance courante, la certification conforme des\ndocuments, les visas des \u00ab sous-couvert \u00bb du courrier, ainsi que les actes, correspondances et d\u00e9cisions\nportant sur les attributions suivantes :\nPrefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal PICHARD\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 12\nA. Gestion du personnelLes actes de gestion du personnel, notamment cong\u00e9s, autorisations d'absence, ordres de mission desagents de la direction.B. Bureau de la citoyennet\u00e9A l'exception des r\u00e9ponses aux recours gracieux et d\u00e9cisions portant admissions exceptionnelles aus\u00e9jour, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du corps pr\u00e9fectoral :- les titres de s\u00e9jour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au s\u00e9jour ;- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'autorisation de s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais ;- les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de titre de s\u00e9jour ;- les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, assortie ou non d'une interdictionde retour sur le territoire fran\u00e7ais ;- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;- les arr\u00eat\u00e9s portant annulation ou prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission ;- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire et les demandes de prolongation ;- l'information du procureur de la R\u00e9publique dans le cadre des proc\u00e9dures de r\u00e9tentionadministrative ;- les arr\u00eat\u00e9s portant maintien en r\u00e9tention ;- les demandes de laissez-passer consulaires ;- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi;- les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence et leur prolongation ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant justification d'identit\u00e9 dans le cadre d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou autreproc\u00e9dure d'\u00e9loignement ;- les oppositions de sortie de territoire ;- les titres de voyage pour \u00e9trangers ;- les prorogations de visas ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;- les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;- les actes relatifs \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;- les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs ;- les correspondances \u00e0 caract\u00e8re non d\u00e9cisionnel (notamment convocations, demandes de pi\u00e8cesjustificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;- les attestations pour les demandeurs d'asile ;- les convocations et courriers relatifs \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour;- les accords pour la d\u00e9livrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors casd\u00e9rogatoires ;- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant d\u00e9couler des attributionspr\u00e9cit\u00e9es.C. Bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsA l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caract\u00e8re d\u00e9cisionnaire, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0la signature du corps pr\u00e9fectoral :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de versement du F.C.TV.A. dans l'application informatique ALICE ;- l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s locales et de leurs\u00e9tablissements publics sur l'ensemble du d\u00e9partement ;- l'exercice du contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissementspublics sur l'ensemble du d\u00e9partement;- la gestion des dotations et concours financiers de l'\u00c9tat attribu\u00e9s aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics sur l'ensemble du d\u00e9partement ;Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\ns*f1\nA. Gestion du personnel\nLes actes de gestion du personnel, notamment cong\u00e9s, autorisations d'absence, ordres de mission des\nagents de la direction.\nB. Bureau de la citoyennet\u00e9\nA l'exception des r\u00e9ponses aux recours gracieux et d\u00e9cisions portant admissions exceptionnelles au\ns\u00e9jour, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du corps pr\u00e9fectoral :\n- les titres de s\u00e9jour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au s\u00e9jour ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'autorisation de s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de titre de s\u00e9jour ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, assortie ou non d'une interdiction\nde retour sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant annulation ou prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans les locaux ne relevant pas de l'administration\np\u00e9nitentiaire et les demandes de prolongation ;\n- l'information du procureur de la R\u00e9publique dans le cadre des proc\u00e9dures de r\u00e9tention\nadministrative ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant maintien en r\u00e9tention ;\n- les demandes de laissez-passer consulaires ;\n- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence et leur prolongation ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant justification d'identit\u00e9 dans le cadre d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou autre\nproc\u00e9dure d'\u00e9loignement ;\n- les oppositions de sortie de territoire ;\n- les titres de voyage pour \u00e9trangers ;\n- les prorogations de visas ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;\n- les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n- les actes relatifs \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\n- les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs ;\n- les correspondances \u00e0 caract\u00e8re non d\u00e9cisionnel (notamment convocations, demandes de pi\u00e8ces\njustificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;\n- les attestations pour les demandeurs d'asile ;\n- les convocations et courriers relatifs \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour ;\n- les accords pour la d\u00e9livrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors cas\nd\u00e9rogatoires ;\n- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant d\u00e9couler des attributions\npr\u00e9cit\u00e9es.\nC, Bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\nA l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caract\u00e8re d\u00e9cisionnaire, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0\nla signature du corps pr\u00e9fectoral :\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de versement du F.C.T.V.A. dans l'application informatique ALICE ;\n- l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s locales et de leurs\n\u00e9tablissements publics sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n- l'exercice du contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements\npublics sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\n- la gestion des dotations et concours financiers de l'\u00c9tat attribu\u00e9s aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs\n\u00e9tablissements publics sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\nPrefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww. h a u tes-a l pes .go uv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal PICHARD\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 13\n- les actes li\u00e9s aux \u00e9lections politiques et professionnelles ;- les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des collectivit\u00e9s au contr\u00e9le de l\u00e9galit\u00e9- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant d\u00e9couler des attributionspr\u00e9cit\u00e9es.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 monsieur DavidPROUTEAU, attach\u00e9, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, monsieur St\u00e9phaneGARNERI attach\u00e9, adjoint au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections et madameDelphine KEILTY, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effet de signer tousles documents n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tatimput\u00e9es sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.A cet effet :- monsieur David PROUTEAU, attach\u00e9, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections,monsieur St\u00e9phane GARNERI, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des\u00e9lections et madame Delphine KEILTY, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau des collectivit\u00e9slocales, disposent des profils \u00ab saisisseur \u00bb et \u00abvalideur\u00bb sur Chorus Formulaires pour lesproc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l'ordonnancement secondaire ;- madame Catherine MARTIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et madame C\u00e9ciliaEYRIEY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.\nArticle 2 :Bureau de la citoyennet\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre-Andr\u00e9 CANONNE, attach\u00e9, chef dubureau de la citoyennet\u00e9, madame Pauline MEHEUX, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau de lacitoyennet\u00e9, et madame Elodie LEOS, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef de la section\u00ab Etrangers\u00bb pour les attributions relevant des A (pour les personnels affect\u00e9s au bureau de lacitoyennet\u00e9) et B de l'article 1*.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Nadine de MEYER, attach\u00e9e, charg\u00e9e demission, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, les autorisations provisoires des\u00e9jour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant justification d'identit\u00e9dans le cadre d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou autre proc\u00e9dure d'\u00e9loignement.Bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur David PROUTEAU, attach\u00e9, chef du bureaudes collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, monsieur St\u00e9phane GARNERI, attach\u00e9, adjoint au chef dubureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections et Madame Delphine KEILTY, attach\u00e9e, adjointe auchef du bureau des collectivit\u00e9s locales pour les attributions relevant des A (pour les personnelsaffect\u00e9s au bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections) et C de l'article 1\u00b0.\nArticle 3 :Ces d\u00e9l\u00e9gations de signature ne s'appliquent pas aux actes r\u00e9glementaires, au courrier minist\u00e9riel etparlementaire, \u00e0 la correspondance comportant instruction g\u00e9n\u00e9rale, pour lesquels la signature estr\u00e9serv\u00e9e au corps pr\u00e9fectoral.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\n- les actes li\u00e9s aux \u00e9lections politiques et professionnelles ;\n- les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des collectivit\u00e9s au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant d\u00e9couler des attributions\npr\u00e9cit\u00e9es.\nDelegation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 monsieur David\nPROUTEAU, attach\u00e9, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, monsieur St\u00e9phane\nGARNERI attach\u00e9, adjoint au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections et madame\nDelphine KEILTY, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effet de signer tous\nles documents n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nimput\u00e9es sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.\nA cet effet :\n- monsieur David PROUTEAU, attache, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections,\nmonsieur St\u00e9phane GARNERI, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des\n\u00e9lections et madame Delphine KEILTY, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau des collectivit\u00e9s\nlocales, disposent des profils \u00ab saisisseur \u00bb et \u00ab valideur \u00bb sur Chorus Formulaires pour les\nproc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l'ordonnancement secondaire ;\n- madame Catherine MARTIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et madame C\u00e9cilia\nEYRIEY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.\nArticle 2 :\nBureau de la citoyennet\u00e9\nDelegation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre-Andr\u00e9 CANONNE, attach\u00e9, chef du\nbureau de la citoyennet\u00e9, madame Pauline MEhlEUX, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau de la\ncitoyennet\u00e9, et madame Elodie LEGS, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef de la section\n\u00ab Etrangers \u00bb pour les attributions relevant des A (pour les personnels affect\u00e9s au bureau de la\ncitoyennet\u00e9) et B de l'article 1er.\nDelegation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Nadine de MEYER, attach\u00e9e, charg\u00e9e de\nmission, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, les autorisations provisoires de\ns\u00e9jour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant justification d'identit\u00e9\ndans le cadre d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou autre proc\u00e9dure d'\u00e9loignement.\nBureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\nDelegation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur David PROUTEAU, attach\u00e9, chef du bureau\ndes collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, monsieur St\u00e9phane GARNERI, attach\u00e9, adjoint au chef du\nbureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections et Madame Delphine KEILTY, attach\u00e9e, adjointe au\nchef du bureau des collectivit\u00e9s locales pour les attributions relevant des A (pour les personnels\naffect\u00e9s au bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections) et C de l'article 1er.\nArticle 3 :\nCes d\u00e9l\u00e9gations de signature ne s'appliquent pas aux actes r\u00e9glementaires, au courrier minist\u00e9riel et\nparlementaire, \u00e0 la correspondance comportant instruction g\u00e9n\u00e9rale, pour lesquels la signature est\nr\u00e9serv\u00e9e au corps pr\u00e9fectoral.\nPrefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal PICHARD\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 14\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fet\nPhilippe BAILBE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nprefecture des Hautes-Alpes.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n(Pr\u00e9fet\nPhilippe BAILB\u00c9\nPrefecture des Hautes-Alpes SG/AL- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal PICHARD\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 15","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:13:40+00:00","id":"5fa896458e8c555fc8ecb727ded49fd7081bc21c35f0257601a86d4612f1dbdf","name":"recueil-05-2025-430-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-10T14:00:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26569/222564/file/recueil-05-2025-430-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}