{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-277\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\n\nportant\nrestrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie (12 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-08-19-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n3\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 19 AOUT 2095Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1217portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le guide circulairede mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 parle minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021, du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateurdu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 14 avril 2023 relatif \u00e0 la gestioncoordonn\u00e9e des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (\u00ab arr\u00e9t\u00e9-cadre s\u00e9cheresse \u00bb) fixant le cadredes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse en Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/12T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n4\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2023-0915 du 4/7/2023 r\u00e9glementant les feux et br\u00fclages \u00e0 l'airlibre et n\u00b0 2024-0077 du 13/5/2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;VU les propositions formul\u00e9es lors de la consultation du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestionconjoncturelle de la s\u00e9cheresse du 13 au 18 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la situation des cours d'eau s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation de l'Arve amont est limit\u00e9e vu les faibles stocks de neige / glace enmoyenne montagne ;CONSID\u00c9RANT que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es mettent \u00e0 mal la v\u00e9g\u00e9tation qui captera une bonne partdes prochaines pr\u00e9cipitations ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9cipitations annonc\u00e9es pour les prochains jours ne permettront qued'att\u00e9nuer l'aggravation de la situation d\u00e9j\u00e0 tendue, particuli\u00e8rement sur les bassins-versant duCh\u00e9ran, du Sud-Ouest L\u00e9manique et des Dranses ;CONSID\u00c9RANT les avis exprim\u00e9s par les membres du comit\u00e9 \u00ab ressource en eau \u00bb consult\u00e9s du 13 au18 ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les actions decommunication aupr\u00e8s des usagers, et de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de lasituation et la prise des mesures r\u00e9glementant les usages de l'eau et leur application ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent \u00eatre d\u00e9finies en prenant encompte les impacts technico-\u00e9conomiques qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s pour les diff\u00e9rents usagers ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1040 du 16 juillet 2025 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, l'ensemble dud\u00e9partement est plac\u00e9 au niveau d'alerte renforc\u00e9e ; le Ch\u00e9ran, le Sud-Ouest L\u00e9manique, les Dransesl''Arve amont, l'Arve m\u00e9dian, l'Arve aval, le Genevois, le Fier et les Usses.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 septembre2025 inclus, conform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront\u00eatre lev\u00e9es de fa\u00e7on anticip\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si les conditions hydrologiques lepermettent.La carte des niveaux d'alerte du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n5\nSecteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application\nJusqu'au 30 septembre 2025Sud-ouest l\u00e9manique\nDranses Jusqu'au 30 septembre 2025\nArve Amont Jusqu'au 30 septembre 2025\nArve M\u00e9dian Jusqu'au 30 septembre 2025\nArve Aval Jusqu'au 30 septembre 2025\nGenevois Jusqu'au 30 septembre 2025\nUsses Jusqu'au 30 septembre 2025\nCh\u00e9ran Jusqu'au 30 septembre 2025\nFier Jusqu'au 30 septembre 2025\nARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un imp\u00e9ratif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es :eaux de toitures ou espace imperm\u00e9abilis\u00e9 ainsi que les eaux s'\u00e9coulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concern\u00e9s (l\u00e9gende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivit\u00e9, A= exploitant agricole).\n3/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n6\nOrigines de l'eau\n1. Tout pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le milieuhydraulique superficiel ou souterrain ditdomestique (au sens de l'article R. 214-5 ducode de l'environnement, \u00e0 savoir inf\u00e9rieur\u00e0 1000 m? par an) hors usage professionnelidentifi\u00e9\nInterdit.Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sous pressiondoivent \u00eatre extraits des lits des cours d'eau,sauf impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e.Un pr\u00e9l\u00e8vement domestique est unpr\u00e9l\u00e8vement de moins de 1 000 m* par andevant \u00eatre justifi\u00e9 par l'existence d'uncompteur et la tenue d'un registre. Toutpr\u00e9l\u00e8vement domestique doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 enmairie.\n2. Tout pr\u00e9l\u00e8vement provenant d'uneretenue (\u00e0 des fins de production de neigeet \u00e0 des fins agricoles)\nL'usage de l'eau provenant d'une retenue doitrespecter exclusivement l'usage pour lequelelle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 deprescription pr\u00e9fectoral sauf usages agricolesqui peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le maire et legestionnaire de la retenue.3. Tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en r\u00e9seau d'eaupotable Se r\u00e9f\u00e9rer aux restrictions sur les diff\u00e9rentsusages r\u00e9glement\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(Il. Usages)\n4. Tout pr\u00e9l\u00e8vement provenant d'eau depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (hors retenue etruissellement)\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pasapplicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaude pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (hors retenue etruissellement). Une abstention d'arrosageentre 9 h et 20 h reste toutefoisrecommand\u00e9e.\n5. Tout pr\u00e9l\u00e8vement provenant d'eauxus\u00e9es trait\u00e9es dont l'utilisation estautoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pasapplicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eauxus\u00e9es trait\u00e9es autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\u00e9labor\u00e9 selon les dispositions des articlesR. 211129 \u00e0 R.211-137 du code del'environnement et qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9sde gestion quantitative permettant laprotection de la ressource en eau.\nUsages1. a Arrosage des jardins potagersFami prInterdit de9h\u00e020h1.b Arrosage des pelouses, des ronds-points, de massifs fleuris, des espaces vertsInterdit. Sauf de 20h \u00e0 8h pour les arbres etles arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuismoins de 3 ans. X\n2.a. Remplissage et vidanges de piscinespriv\u00e9es \u00e0 usage familial / non collectif (deplus de 1 m\u00b0) Interdiction de remplissage sauf si remise \u00e0niveau de 20 h \u00e0 8 h ou premier remplissage, sile chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions\n4/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n7\nUsages pee CARRE al2.b. Remplissage et vidange de structuresgonflables et tubulaires de volumesup\u00e9rieur \u00e0 1 m* priv\u00e9es \u00e0 usage collectif(par exemple : toboggan aquatique ...) Interdit X\n2.c. Piscines publiques ou priv\u00e9es \u00e0 usagecollectif Interdiction de remplissage sauf pour lepremier remplissage, si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsLe remplissage et la vidange sont autoris\u00e9spour motif sanitaire ou technique.\n3.a. Lavage de v\u00e9hicules par desprofessionnels\nInterditsauf par des professionnels du lavage avec dumat\u00e9riel haute pression ou par le programmeECO des portiques dans la limite de 120 litrespar lavage et sous r\u00e9serve d'installer et derendre imm\u00e9diatement accessible uncompteur d'eau sur chaque portique ou par lamise en place d'un syst\u00e8me de recyclage del'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou en casd'imp\u00e9ratifs sanitaires ou techniques(b\u00e9tonni\u00e9re...) ddment justifi\u00e9s.Obligation d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions pour les stations professionnellesouvertes au public.Les professionnels \u00e9tablissent en amont de las\u00e9cheresse la liste des stations de lavage\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage disposantd'un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %.3.b. Lavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliers Interdit X\n4. Nettoyage des voiries, des fa\u00e7ades, destoitures, des trottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esInterdit sauf en cas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ous\u00e9curitaires d\u00fbment justifi\u00e9s ou d'imp\u00e9ratifs xtechniques de chantier sous r\u00e9serve der\u00e9duction des volumes utilis\u00e9s.\n5/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n8\n5. Alimentation des fontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation en circuit ouvert est interditesauf d\u00e9rogation valid\u00e9e par le comit\u00e9ressource en eau (formulaire de demande ded\u00e9rogation en annexe 7). Le pr\u00e9l\u00e8vement desfontaines pour l'abreuvement des animauxreste autoris\u00e9.6. Abreuvement des animauxPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n7. Alimentation en eau de plans d'eau et decanaux d'agr\u00e9ment, en particulier ceuxdesservant les anciens moulins\nInterditUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 cesop\u00e9rations afin de ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 lafaune piscicole lors de la fermeture de cescanaux.\n8.a. Arrosage des terrains de sport\nInterdit de 8h \u00e0 20h et r\u00e9duction de 60 % desvolumes\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement et pr\u00e9sent\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 l'agent en cas de contr\u00f4le.\n8.b. Arrosage des golfs\nInterdiction de 8h \u00e0 20h et r\u00e9duction de 60 %des volumes\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement, pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement\u00e0 l'agent en cas de contr\u00f4le et transmis auservice de la police de l'eau.\n6/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n9\nUsages lao LANCE9. Usages industriels, artisanaux etcommerciauxRegistre quotidien pour tout pr\u00e9l\u00e8vementet/ou consommation sup\u00e9rieure \u00e0 100m\u00b0/)jR\u00e9duction de 50 % des volumes\n7/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n10\nUsages buses ae ee alSont exempt\u00e9s :e les activit\u00e9s commerciales, artisanaleset industrielles consommant :\u00a9 moins de 1 000 m\u00b0/an dans le milieuOU;o moins de 7 000 m'/an pour le totalpr\u00e9lev\u00e9 (r\u00e9seau d'eau potable etmilieu). Une utilisation \u00e9conome del'eau est n\u00e9anmoins mise en \u0153uvrepour ces activit\u00e9s ;e ou les \u00e9tablissements ICPE b\u00e9n\u00e9ficientd'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral comportant desprescriptions quantitatives relativesaux \u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser en casde s\u00e9cheresse ;e ou les \u00e9tablissements ICPE pouvantd\u00e9montrer que leurs besoins en eauutilis\u00e9e pour le proc\u00e9d\u00e9 de fabricationont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimumnotamment via la mise en \u0153uvre destechniques les plus \u00e9conomes dusecteur d'activit\u00e9, ou via le respectd'une valeur de consommationsp\u00e9cifique \u00e9conome par secteurd'activit\u00e9 \u00e0 travers un Plan de Sobri\u00e9t\u00e9Hydrique (PSH) mis \u00e0 jour tous les ans.Pour tous les \u00e9tablissements, les usages del'eau \u00ab accessoires \u00bb, non li\u00e9s au process, sontconcern\u00e9s par les mesures de restrictionsidentiques \u00e0 celles appliqu\u00e9es aux usagescollectifs (arrosage des pelouses, lavages dev\u00e9hicules...)Les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau).Les \u00e9tablissements ICPE souhaitant b\u00e9n\u00e9ficierd'exemption d\u00e9clarent \u00e0 l'inspection qu'ilsrel\u00e8vent de ce cadre particulier d'applicationet tiennent \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es un Plan de Sobri\u00e9t\u00e9Hydrique (PSH) argument\u00e9 permettant de lejustifier. Ce PSH sera \u00e0 mettre \u00e0 jour a minimatous les ans. La trame type \u00e0 suivre est mise \u00e0disposition par l'inspection des installationsclass\u00e9es sur le site internet de la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Pour les ICPE, les d\u00e9clarations despr\u00e9l\u00e8vements et des consommations sonteffectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\n8/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n11\nUsages\n10. Rejet industriel ou agricole dans lemilieu\nLes op\u00e9rations de maintenance ayant unimpact significatif sur le niveau de rejet sontinterdites, sauf celles indispensables aufonctionnement des installations et signal\u00e9esau pr\u00e9alable aux services de police de l'eau ouICPE.11.a. Remplissage d'une retenue neige deculture :du 15 juin au 31 octobreDu 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerterenforc\u00e9e et crise, le remplissage des retenuesneige de culture est interdit.\n11.a. Remplissage d'une retenue neige deculture :du 1\u00b0 novembre au 14 juin\nR\u00e9duction de 50 % des volumes ou des d\u00e9bits\nCette restriction ne s'applique pas en cas depr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu en alerte et alerterenforc\u00e9e, pour lequel un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est misen place.\n11.b. Production de neige de cultureR\u00e9duction de 50 % des volumes ou des d\u00e9bits\nCette restriction ne s'applique pas lorsquel'eau utilis\u00e9e provient du d\u00e9stockage d'uneretenue \u00e0 des fins de production de neige deculture.\n11.c. Remplissage des retenues collinaires \u00e0usage agricole InterditCette restriction ne s'applique pas en cas depr\u00e9l\u00e8vement pour lequel un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 estmis en place.\n12.a. Irrigation par aspersion des cultures\nInterdit entre9het20hSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15premiers jours apr\u00e8s repiquage, semisOU plantation avec justification(esp\u00e8ce, date de l'implantation etfr\u00e9quence d'arrosage : heure et dur\u00e9e)\n9/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n12\nUsages12.b. Irrigation des cultures par syst\u00e8med'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte,micro-aspersion par exemple)\n5 =A ES ENTAutoris\u00e9\n12.c. Cultures b\u00e9n\u00e9ficiant d'un r\u00e9gimelocalement adapt\u00e9. Irrigation des culturesde :- Mara\u00eechage- Arboriculture- P\u00e9pini\u00e8res \u00e0 des fins alimentaires- Semences et plants \u00e0 des fins alimentaires\nSoumis aux mesures correspondantes \u00e0 latechnique d'irrigation (cf 12a .et 12.b)\n13. Installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou a lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection dela biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R. 214-111-3 du Code del'Environnement.\n14. Travaux en cours d'eau\nReport des travaux sauf :e situation d'assec total ;pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau ;e dans le cas de travaux compatiblesavec les enjeux biologiques et l'\u00e9tat dumilieu physique.Avant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetred'ouvrage prend toutes les mesurescompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour garantir laqualit\u00e9 des milieux aquatiques et la bonnegestion des \u00e9coulements.Communication de ces mesures au servicepolice de l'eau de la DDT.15. Activit\u00e9s en rivi\u00e8re impliquant lacirculation, le passage et le pi\u00e9tinementdans les cours d'eau dont activit\u00e9ssportives Limitation au maximum\n10/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n13\nARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe (1 500 \u20ac maximum et3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 - Mesures compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arr\u00eatet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable.\nARTICLE 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie etaffich\u00e9 en mairies du d\u00e9partement jusqu'\u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :+ au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires,\u00b0 aux maires des communes concern\u00e9es,* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\n11/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n14\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionMesdames et messieurs le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, les maires du d\u00e9partement,le directeur d\u00e9partemental des territoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de d\u00e9fense et deprotection civile et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturege al\nDavid-Ant\n12/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1217\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n15","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T14:26:35+00:00","id":"5fab8f363f323f78e63c802179e09363c0660efb92d64b289c363df76f6bc71f","name":"RAA_etat74_20250819_277","pdf_creation_date":"2025-08-19T13:29:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49092/311172/file/RAA_etat74_20250819_277.pdf"}