{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"E  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-163 Bis\nPUBLI\u00c9 LE 05 OCTOBRE 2026\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-10-05--0001 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur les\ncommunes de Pertuis et d'Apt le mardi 6 octobre 2026  (6 pages)\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-05-03\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur les communes de Pertuis\net d'Apt le mardi 6 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse,\ncompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de pertuis, en date du 5 octobre 2026, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (grand angle \u2013 zoom x56-capteur radiom\u00e9trique) instal-\nl\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 3T, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur certains secteurs\net dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre\net de la s\u00e9curit\u00e9 publics, sur les communes de Pertuis et d'Apt le mardi 6 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou\ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la trans-\nmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\n\nConsid\u00e9rant que  le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules\nfins  du  maintien  de  l'ordre  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publics,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces derniers jours les manifestations de lyc\u00e9ens ont d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse, notamment le 1er octobre 2026 des lyc\u00e9ens jusqu'\u00e0 un nombre de\n250 au plus fort ont manifest\u00e9 devant la cit\u00e9 scolaire Charles de Gaulle \u00e0 Apt usant de\np\u00e9tards et de fumig\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT  que le lendemain matin 2 octobre 2026 \u00e0 nouveau devant la cit\u00e9 scolaire\nCharles de Gaulle \u00e0 Apt 150 personnes \u00e9taient pr\u00e9sentes d\u00e8s 7h25 et ont tent\u00e9 un blocage de\nl'\u00e9tablissement au moyen de containers faisant office de barricade, 2 interpellations dont\nune pour d\u00e9gradation de bien public et une autre pour possession de mortiers d'artifices ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  m\u00eame  2  octobre  2026,  400  personnes  se  sont  r\u00e9unies  devant\nl'\u00e9tablissement Val de Durance \u00e0 Pertuis et ont tent\u00e9 de bloquer l'\u00e9tablissement par des\nbarricades de containers, et une interpellation a eu lieu suite \u00e0 un jet de projectiles sur les\nforces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que le 5 octobre 2026 une nouvelle mobilisation a eu lieu devant le lyc\u00e9e Val\nde Durance \u00e0 Pertuis avec 250 personnes au plus fort, avec des tentatives de jets de p\u00e9tards\net de blocage de l'\u00e9tablissement ;\nCONSID\u00c9RANT  les appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 une manifestation de soutien \u00e0 l'appel\nintersyndical le mardi 6 octobre 2026 \u00e0 partir de 09h30 devant le lyc\u00e9e Val de Durance \u00e0\nPertuis ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de gendarmerie de poursuivre leur surveillance de\nces rassemblements lyc\u00e9ens \u00e0 venir sur les communes de Pertuis et d'Apt, en particulier\nautours des \u00e9tablissements Val de Durance, Marcel Pagnol, Marie Mauron et la cit\u00e9 solaire\nCharles de Gaulle, qui risquent de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer et de troubler l'ordre public aux alentours\nproches des \u00e9tablissements ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces rassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits comme particuli\u00e8rement \u00e9volutifs et\nmontrant  des  mouvements  rapides  des  participants,  rendant  particuli\u00e8rement  utile  la\nn\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision globale et actualis\u00e9e des situations ;\nConsid\u00e9rant que  la  vision  depuis  un  drone  des  \u00e9v\u00e8nements  autour  des  manifestations\nlyc\u00e9ennes  permettra  d'appr\u00e9cier  au  plus  juste  l'ampleur  des  rassemblements  et  leur\n\u00e9volution, de renseigner les autorit\u00e9s, de d\u00e9celer les comportements suspects et appuyer les\ninterpellations de mis ne cause mais \u00e9galement de constater les infractions en flagrant d\u00e9lit\net de s\u00e9curiser les interventions des militaires ;\n9W0}05)=}1eeLo,\naplogie/apiayy\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s,  de  l'ampleur  des  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  en  raison  de  la  taille  du  p\u00e9rim\u00e8tre  des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,\ntout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des\nadversaires, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s,  o\u00f9 sont susceptibles  de se commettre  les  atteintes que  l'usage  de  la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  sus  mentionn\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle 1er  -  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de\ngendarmerie d\u00e9partementale de Pertuis du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nVaucluse sont autoris\u00e9s \u00e0 l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre  dans le\ncadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants et pour r\u00e9guler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publics, sur les secteurs suivants illustr\u00e9s par des sch\u00e9mas :\nCommune de Pertuis :\nLyc\u00e9e Val de Durance d\u00e9limit\u00e9 par route de la Bonde/RD9 et chemin St Colom\u00e9\n\nColl\u00e8ge Marcel Pagnol d\u00e9limit\u00e9 par rue Jean-Marie Bonnemaison \u2013 Rue du Chanoine Trouillet \u2013\nAvenue de Verdun \u2013 Rue R\u00e9sini \u2013 Chemin de l'Espigon\nColl\u00e8ge  Marie  Mauron d\u00e9limit\u00e9  par  route  d'Ansouis  \u2013  Avenue  Guillaume  de Sabran  \u2013\nBoulevard Jean Guigues\n\nCommune d'Apt\nLyc\u00e9e Charles de Gaulle/Cit\u00e9 scolaire d\u00e9limit\u00e9 par avenue de Viton \u2013 avenue de la Lib\u00e9ration\n\u2013 Impasse de la fantaisie \u2013 Quai du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2013 Cour Lauze de Perret \u2013 Avenue de\nVerdun\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 3T \u2013\ncam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom x56-capteur radiom\u00e9trique).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> le mardi 6 octobre 2026.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\n\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partement ale de Vaucluse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la R\u00e9publique\nd'Avignon et aux maires des communes de Pertuis et d'Apt.\nFait \u00e0 Avignon, le 05 octobre 2026\n                  Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n                           Thibault de CACQUERAY","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T18:44:01+00:00","id":"5fb8b1d5c1d90439e9216db0ed6d0e21deef1eb262a5bc25d4a097994538d8aa","name":"recueil-84-2026-163 Bis-recueil-des-actes-administratifs du 05 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-05T16:15:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39229/297169/file/recueil-84-2026-163%20Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2005%20octobre%202026.pdf"}
