{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=m\nPREFECTURE  AP\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chap \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01783   \nportant mesures de police applicables  le lundi 9  d\u00e9cembre  2024  \u00e0 Paris   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nitre VII du tit re V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamme nt son article  L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 , le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publi que au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \nle transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 cer taines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nimm\u00e9diats  a l'inspection  visuelle  et a la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\nlieu  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nen \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2024 -01783  \n 2  \nConsid\u00e9rant que, en application  des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'un e manifestation et \u00e0 ses abords \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9 rant que le 9 d\u00e9cembre 2024  se tiendra \u00e0 partir de  15h00  aux Folies Berg\u00e8re, 32 rue \nRicher dans le 9\u00e8me arrondissement , \n  ; \nque \n tiatives \nmilitantes en vue de perturber son bon d\u00e9roulement et de porter m\u00e9diatiquement divers \n \n des \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 \n ux abords du \n et dans le secteur du 9\u00e8me arrondissement  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s eront particuli\u00e8 rement  \nmobili s\u00e9es le 9  d\u00e9cembre , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,  dans le cadre de la \ns\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements s ur la voie publique,  \n  \nde nouveaux mouvements des organisations repr\u00e9sentatives de la profession de taxi qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dans la capitale ; que les forces de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure  se doivent en outre de \ncontexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \n\u00ab Urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur  \n  ; \n \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nat ure \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces obj ectifs une mesure qui d\u00e9finit un  p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mis es \n, \n \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS C ERTAINS SECTEURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes  participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements  \n d\u00e9clar\u00e9s , dans les conditions fix\u00e9es par la loi , sont interdits \n\u00e0 Paris  dans le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  g\u00e9ographiquement confo rm\u00e9ment a u plan joint en \nannexe,  le lundi 9 d\u00e9cembre 2024  de 10h30 \u00e0 18h3 0. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS  \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le  p\u00e9rim\u00e8tre \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \nd'armes  par  nature  et de tous  ob\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool!  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nirectrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2024 -01783  \n 3 \uf0b7 \n jets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n\uf0b7 \n  ; \n\uf0b7 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du  r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n\uf0b7 \n  ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, d\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrer a en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police , sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de \nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  6 d\u00e9cembre 2024   \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 6 d\u00e9cembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -01783  \n 4 \nn\u00b02024 -01783  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2024 -01783  \n 5","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T19:03:50+00:00","id":"5fba045bfce0f0cc59470b4c59b0cd719775308061910d405f958ae201920bf9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01783 portant mesures de police applicables le lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-12-06T17:33:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-06T17:33:36+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01783_perimetrique_manifestation_age_vivendi_9_decembre.pdf"}