{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"II;REFIETI.!EGION Direction de l'environnementEL 'am\u00e9R\u00c9UNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00c0 X33 se/pc1yguprescrivant l'ouverture, sur la commune de Bras-Panon, d'une enqu\u00e9te publique concernant leprojet d'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Bras-Panon relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.562-1et suivants ainsi que R.562-1 et suivants;\nVUla d\u00e9cision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R12218 du code del'environnement par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0763 du 10 mai 2016, le projet d'\u00e9laboration du plan depr\u00e9vention des risques littoraux \u00ab recul du trait de c\u00f4te et submersion marine \u00bb sur la commune deBras-Panon n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-02287/SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'\u00e9laboration d'unplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Bras-Panon relatif aux al\u00e9as reculdu trait de c\u00f4te et submersion marine, prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03445 /SG/DCL/BU du 4novembre 2019;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000024/97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union en date duTer octobre 2024 portant nomination du commissaire enqu\u00eateur;\nVU les saisines pour avis, notifi\u00e9es les 15 et 17 avril 2024, de la commune de Bras-Panon, de laCommunaut\u00e9 Intercommunale R\u00e9union Est (CIREST), de la Chambre d'Agriculture, la Direction del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t de la R\u00e9union (DAAF) et de I'Office National de la For\u00eat(ONF);\nVU la saisine pour avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF) du 17 avril 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etI'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet de l'enqu\u00eate publique :\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexT\u00e9l : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 a une enqu\u00e9te publique portant sur le projet de Plan de Pr\u00e9vention des RisquesLittoraux (PPRL) sur la commune de Bras-Panon relatif aux al\u00e9as \u00abrecul du trait de c\u00f4te\u00bb et\u00ab submersion marine \u00bb.Ce PPRL a pour objet de r\u00e9glementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des al\u00e9as etdes risques identifi\u00e9s et de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas aggraver I'exposition de la population et des biensaux al\u00e9as. Cette r\u00e9glementation va de la possibilit\u00e9 de construire sous certaines conditions, \u00e0l'interdiction de construire dans les cas o\u00f9 l'intensit\u00e9 pr\u00e9visible des risques ou la non aggravation desrisques existants le justifie. Il peut aussi d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et desauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivit\u00e9s.\nLe PPRL comprend un rapport de pr\u00e9sentation, des cartographies (cartes des al\u00e9as, des enjeux et duzonage r\u00e9glementaire), un r\u00e8glement et des annexes.\nLa personne responsable du PPRL est le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, avec l'appui de la Direction deI'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9union (DEAL). Des informationsconcernant le projet de PPRL peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la DEAL R\u00e9union :\nDEAL R\u00e9unionService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et RoutiersUnit\u00e9 R\u00e9glementation des risques naturels et observatoire du littoral2 rue Juliette Dodu - CS 4100997443 Saint-Denis cedex 9tel : 0262 40 28 51courriel : jimmy.hoareau@developpement-durable.gouv.fr\nArticle 2 - D\u00e9cision susceptible d'\u00eatre adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate publique et personnecomp\u00e9tente pour statuer : Au terme de I'enqu\u00e9te publique, le Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturelspr\u00e9visibles relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine sur la commune de Bras-Panon,\u00e9ventuellement modifi\u00e9, est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nArticle 3 - Commissaire enqu\u00eateur : Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur Monsieur RobertoQUINONES, fonctionnaire territorial du d\u00e9partement de La R\u00e9union.\nArticle 4 - Date d'ouverture, dur\u00e9e et modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique : L'enqu\u00eate se d\u00e9roulerapendant 32jours cons\u00e9cutifs du 5 novembre 2024 au 6 d\u00e9cembre 2024 inclus.Durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te publique, le dossier d'enqu\u00e9te publique ainsi qu'un registred'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Bras-Panon (H\u00f4tel de ville - Direction de I'Urbanisme). Chacun pourra en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture des bureaux, et consigner \u00e9ventuellement ses observations etpropositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet par le commissaire enqu\u00eateur.Les observations et remarques peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises par courrier au commissaireenqu\u00eateur au si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique \u00e0 I'adresse suivante :\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur de l'enqu\u00eate publique relative au projet de PPRLMairie de Bras-Panon (H\u00f4tel de ville)89 Route Nationale 297412 BRAS-PANONLe dossier d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique :\u00bb sUr le site internet de la DEAL R\u00e9union : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ;\u00ab Sur le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'enqu\u00e9te :https://www.registre-dematerialise.fr/5725\nUn lien vers la page du site internet de la DEAL R\u00e9union h\u00e9bergeant le dossier d'enqu\u00e9te publique etvers le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture:www.reunion.gouv.fr\n2/4\n\nLe public pourra \u00e9galement formuler ses \u00e9ventuelles observations et propositions :- https://www.registre-dematerialise.fr/5725\u00ab par courriel \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :enquete-publique-5725@registre-dematerialise.fr\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.123-13 et R123-13 du code de l'environnement, lesobservations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique seront accessibles dans les meilleursd\u00e9lais sur le site internet du registre mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-dematerialise.fr/5725\nLe d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates pourra s'effectuer du 5 novembre 2024 \u00e0 9h00 (soit 6h00 heures de Paris) au 6d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 (soit 15h00 heures de Paris).\nArticle 5 - Permanences du Commissaire enqu\u00eateur : Le commissaire enqu\u00eateur recevra en personne lepublic et ses observations \u00e9ventuelles sur le projet de PPRL \u00e0 l'occasion des permanences qu'il tiendraaux dates, lieux et heures suivants :\nMairie de \u00cara_sr-banon ' \u00c0 Mairie de Bras-panon89 RN2, 97412 BRAS-PANON | | 89 RN2, 97412 BRAS-PANONSalle Presse - Champ de Foire Salle Raymond Barremardi 5 nov\u00e9n:\\Ere 2024 09h \u00e0 16h jeudi 21 novembre 2024 \"|o9h \u00e0 16hmardi 12 novembre 2024 09h \u00e0 16h vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 09h \u00e0 12hvendredi 15 novembre 2024 2 1109h \u00e0 12h ' |mercredi 27 n\u00f4vembre 2024 |09h \u00e0 16h 1 Maison de Quartierjeudi 28 novembre 2024 \" Josha12n RIVIERE DES ROCHES| lundi 18 novembre 2024 09h \u00e0 16hlundi 2 d\u00e9cembre 2024 - 09haleh |\nArticle 6 - Affichage et publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00e9te publique : Un avis d'ouverture d'enqu\u00eate publiquesera publi\u00e9 par le pr\u00e9fet, en caract\u00e8res apparents dans le journal local diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement, aumoins quinze (15) jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.reunion.gouv.fr au moins quinze(15) jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te publique.\nUn avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement publi\u00e9, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres proc\u00e9d\u00e9s,par les soins du maire de Bras-Panon et certifi\u00e9 par lui.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9, l'\u00c9tat, ma\u00eetre d'ouvrage duprojet de PPRL, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage d'un avis d'ouverture d'enqu\u00e9te publique, sur le territoirecommunal en des lieux visibles de la voie publique.\nArticle 7 - Cl\u00f4ture et rapport de I'enqu\u00e9te publique: \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registresd'enqu\u00e9te sont mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui. D\u00e8s r\u00e9ception des registreset des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans la huitaine, le responsable duprojet de PPRL et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbalde synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00e9teur transmet l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te,accompagn\u00e9 des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es (en versionpapier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) au pr\u00e9fet (SG/DCL/Bureau de l'urbanisme) dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, sauf demande motiv\u00e9e de prolongation. Une copie du rapport etdes conclusions motiv\u00e9es est transmise simultan\u00e9ment au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\n3/4\n\nArticle 8 - Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur: D\u00e9s r\u00e9ception, lerapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur seront :\u00ab transmis par le pr\u00e9fet \u00e0 la mairie de Bras-Panon pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition dupublic pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ;\u00bb tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te \u00e0 lapr\u00e9fecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.reunion.gouv.fr.\nArticle 9 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Bras-Panon,le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSaint-Denis, le 2 1 \u00dbCT 2024\n\u00ce\u00c8/LerPre GPour le Pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gatu..le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLauren\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :\u00ab M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- M. le maire de Bras-Panon,\u00ab M. le commissaire enqu\u00eateur,\u00bb Ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par la DEAL/SPRINR/URRL,* Tribunal administratif de Saint-Denis.\na/4","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2025-09-15T02:56:32+00:00","id":"5fbb2bab98ce5aba53ab51a318e07b4e0ea33e61c0d84d03203bf3eab87b2656","name":"Enquete publique PPRL Petite Ile du 21 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-21T13:19:41+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-21T12:46:28+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44908/336955/file/Enquete%20publique%20PPRL%20Petite%20Ile%20du%2021%20octobre%202024.pdf"}