{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-177\nPUBLI\u00c9 LE  5 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires\nde port et de transport de divers materiels (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-10-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions\ntemporaires de port et de transport de divers\nmateriels\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 3\nEx\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire \nde port et de transport de divers mat\u00e9riels \ndans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.\u00a02215-1\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et  \nsuivants\u00a0; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifi\u00e9e interdisant la dissimulation du visage dans  \nl'espace public\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du  10 juillet 2025  portant nomination de M.  Fran\u00e7ois LE VERGER ,  sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet\u00a0du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et  \ndu maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant  \nl'apparence d'une arme \u00e0 feu\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des appels \u00e0 manifester le 6 octobre 2026 ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s \u00e0 divers points du  \nd\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, dans le cadre du mouvement touchant les \u00e9tablissements scolaires, huit  \n\u00e9tablissements ont fait l'objet de blocages ou de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s le 30 septembre  \n2026, les 1er\n et 02 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que ces blocages ont rassembl\u00e9 plusieurs centaines de personnes et ont donn\u00e9 lieu \u00e0  \ndes  d\u00e9gradations et des affrontements avec les forces de l'ordre;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier compte tenu du contexte social actuel, par des  \nmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \nth\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ;\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 5\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viter  \nque des infractions p\u00e9nales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du Code  \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  \napplicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public et atteintes aux  \nbiens et aux installations, par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les  \ndispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le  risque  de  panique  qui  pourrait  \u00eatre  engendr\u00e9  par  l'utilisation  d'articles  \npyrotechniques et les risques d'incendie qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou \nen r\u00e9union, contre des biens en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives  \nd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants et combustibles \u00a0; que la projection,  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de ces produits, particuli\u00e8rement sur la voie et les  \nbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des  \naccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les  \nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une  \nfoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \nsignificative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire provisoirement l a vente en  \ncontenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police  \nadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et \nde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant les  \ncommissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, seule une interdiction  \ntemporaire, de port et de transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer  \nune arme, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles  \nd'intervenir\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et pr\u00e9venir les troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il y a lieu \nde r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et  \nd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sur \nle territoire concern\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'interdire le transport et la d\u00e9tention, sauf motif l\u00e9gitime, de tout  \naccessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9 \npublique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 6\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables  \nou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0  \nl'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, sont interdits du lundi 5 \noctobre 2026 \u00e0 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 \u00e0 18h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la  \nManche.\nArticle 2 \u00a0: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 \net T2 sont interdits du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 \u00e0 18h00 sur \nl'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.\nLes dispositions du 1er l'alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux professionnels qui  \nutilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 susvis\u00e9, ainsi qu'aux feux d'artifices non class\u00e9s  \n\u00ab\u00a0spectacles pyrotechniques\u00a0\u00bb, mis en \u0153uvre par des communes, des personnes de droit public ou \ndes organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements. Les interdictions pr\u00e9vues au 1er l'alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne  \ns'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, ayant fait \nl'objet d'une instruction et de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 r\u00e9glementaire.\nArticle 3  \u00a0  :   Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport \npar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature et tous objets susceptibles de  \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits du lundi 5 octobre  \n2026 \u00e0 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 \u00e0 18h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.\nArticle 4  \u00a0  :   La d\u00e9tention et le transport sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0  \ndissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interdits du lundi 5 octobre \n2026 \u00e0 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 \u00e0 18h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.\nArticle 5  \u00a0  :   Le transport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (pneus, poutres, paille,  \nbois\u2026) est interdit du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 \u00e0 18h00 sur \nl'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.\nArticle 6  \u00a0  :   Le transport sans motif l\u00e9gitime d'acide chlorhydrique est interdit du lundi 5 octobre \n2026 \u00e0 12h00 au mercredi 7 octobre 2026 \u00e0 18h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.\nArticle 7  \u00a0  :   Le port et le transport par des particuliers d'a\u00e9rosols, de pistolets gicleurs, de sprays, de \ndiffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 12h00 au  \nmercredi 7 octobre 2026 \u00e0 18h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.\nArticle 8  \u00a0  :   Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des \norganisateurs ou des participants, dans les conditions fix\u00e9es par le code p\u00e9nal.\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 7\nArticle 9\u00a0: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements et le colonel, commandant \nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, le directeur interd\u00e9partemental de \nla police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Coutances et de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 5 octobre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours\u00a0;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-10-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 8","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T11:20:02+00:00","id":"5fbebabe79f0ac48c3df8562a909ff76a44805283fd335178b7d327e5cba9750","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-177 PDF - 0,12 Mb - 05/10/2026","pdf_creation_date":"2026-10-05T09:24:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/72367/553605/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-177.pdf"}