{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-247\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony (10\npages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon (10 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010\nTDS GAEC de Costebelle\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 3\n| of ae Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 0 2 JUIL. 2025Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le GAEC de Costebelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARSEILLE R\u00e9mi, a effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) surles communes de REALLON ; SAVINES-LE-LAC ; SAINT-APOLLINAIRE et PRUNIERES.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 7 f\u00e9vrier et 21 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 laide : \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 30/06/25 par laquelle le GAEC de Costebelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARSEILLER\u00e9mi, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC de Costebelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARSEILLE R\u00e9mi.CONSID\u00c9RANT que le GAEC de Costebelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARSEILLE R\u00e9mi, a mis en \u0153uvre des optionsde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Costebelle, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur MARSEILLE R\u00e9mi dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC de Costebelle,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARSEILLE R\u00e9mi, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;: CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Le GAEC de Costebelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARSEILLE R\u00e9mi, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre destirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; _* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 5\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de REALLON ; SAVINES-LE-LAC ; SAINT-APOLLINAIRE et PRUNIERES ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de Costebelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARSEILLE R\u00e9mi ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;e le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 6\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre'2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-06-08-00021 du 08/06/21 est abrog\u00e9.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC de Costebelle, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARSEILLE R\u00e9mi, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresireetr#ice D\u00e9partementale Adjointe\n~\nFlorence BARTHELEMY \\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 7\n| of Bi Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . \"DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe soUssign\u00e9............ cen eneenePR UE CNRS emmener emmener mannedonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame netitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO o.....cecceccscssesesseecencencensencencencen senses concce senses senses cesses sussussassusssssussceseesesseeseecesceseescencenseespour mettre EN \u0153uvre MON autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... nerdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\"http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 uen  ner ere ner une cnerneeee@ seccecscesceaceeceeceece sce creer ces carcasses encensSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 8\nEE \u00e0 | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresZ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 FDESHAUTES-ALPES \u00e0 Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\nTe?\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a Un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, < sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories \u00c0, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 9\nL o8eg\nJ} ANOS SOdle-SoINCYOosowW UljUS|eANO X2Pp29 dVO LOOSO 9ZO OS dg 4Nesdweysy np 29ej4 \u20ac Sa110I1191 Sap ajejUsWaJed|aq UOIDDIGJINNV 1NOVH9 3d UIIANVI LE 37 LIL 11 ULNA 1QQ V1 Y YANYNOLIY V IULSI9IU NG NYIS NO 11dO9NOILNILLV60 60 LS 26 VO NO 6S /8 8\u00ff OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE JIA. UN,p UO!esSI/ESJ E] SP SIO] 410,1 PUBWSIEIPSWIU JIUSASId \u2014\u00bb1onbidnp 3] ap 181118\njuouwus/e89 19e] II (2119819q 'ajesozsed aueqed : ajdwaxea sed) s51od e| ap -aBseyd us sjuase ss] Jed S|Ge}INSUOD JUSWS]IDE] JO SUSISSUSI 2119 JIOP JI} SP 211S/891 91 \u00bb@SNSUIWIN] 221n0$S BUN,P apie,| e INU ap no 1nof ap nalj OAe nod 11127 +ds eIPSWWI! dPIWIXOId IN|] e NO auleldiljauaq a] Jed unajea ud Siw saZeinjzed say ins -neednoi} np aywixoid e 3\u00b0 soussaidus- :1l2J2951197 e911939AN0] Bp jueuanai| np anbiuyde} sine snos sinaun OL e,nbsnf940,| SP \u00ab dnO] \u00bb UOIJEUIO] SUN,P =NO] SP diy 2] ANOd 3 SINO05 US SSUUe, SJJEEA SDUEINSSE SUN D \u00ab=JasseU> op Siuijod UN,P S11en}l}: 01379 JUSAIOP FREE souuosiod soy'410(shus\u00ebe NO 3119}9ANO| Bp jueuanai] UN,P enbiuu3s1 2[013U09 SNOS aJANS US SIM29910JU9Y 9SU3/9Q ap JIL'(81219An0] ap JUeUA NAL] UN,P NOg10,] ap anbiuyda} 3Jo1uos 8j snos salufap UOS 1ne12 un,p snjd jUesIjiqowejduis asuafap ap suiz ap suoizesado sa] 'sio/o3n01) yo] 1ed sinein z e,nbsnf +11} 9 JuesI891 QUUOSJAad e] e UO!ZeS1I0jNE,|ap auleinifauag 1n8A18/2,[ ap 2epuew un e puodss1109 231199 UOIJES2/9p 21199'dnO] op Ji} 9] JUeIANOD SSUEMSSE SUN onSINO5 US 5nDI9SoUAS SoUUE,] INOd o|qejeA 555805 Op SIUNSA a] suTIUBAE IN955EU> UN 2 JI} 2] 12n89/9p ap syyjiqissod 'neJ9p v\"dnoj op Ji} 9] INOd Js SINGS Us SoUUE,] sjqejen SSUEINSSE Sun,p a155SE05 op SiUlJod UN,p SJHENNT: 359 [I,S 'way\n11111SYVW 1naISUON Jed ajussoidai '2||2q21s09 ap D3v9 a] Jed SIANSO Ud 9SIWs[duuIs asuajaq SP JILPULULIIDATPULL2749Q1TSid 1V-S1LNVYH SAG9SU9J9P Op SIN} Sop Sojsoy\n1343udes |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 10\nZ oseY: 21q1j29 : 21g1[892/21 NO 25517 vl 9/21 NO 95517 \u00a3: 21q1fe9 : 21q1[8221 no 95517 EL 2/1 no 95517 9: auqueo : amquesees no assi7 eb ehes no 95517 $: 01qije2 LL : 21q1[89 v2/81 no assi7 9/81 no 95517: 91q1f82 OL : 21g1[29 \u00a32/21 no 85517 2/81 no 95517: 21qje9 6 : 21g1[89 Zz9481 no 25517 2/81 no 25517: 1q1je2 ; : 21q1fe2ees no assi7 8 2/81 no 95517 :OUHE,] 9P S[8POW Jassey> ap siwied ,N WON3Ud WON oN SUIE,| SP 2[2P0W Jessey2 ap siuued ,N WON3d WON oNTULL NV SLNVdlOLLUVd SUNAULL SAC ALSI=\n1SN1313Q 30 UL 3d 341S19343|J2qQea1sOD ap DIVO: quieloijauag : sinodied \u2014 sunWIWOD \u2014 asediyv1SN311Q 4d IL 3ULS1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 11\n\u20ac 93e41] uonsarioid ap suaiys \\CT wa[] INOf a] #1113589 21ed aBeunyeg OL\nNU e]| 91132919 Deg) C] euusipnonb mh C] aseuusipsey' C1 sal1] uonsajoid ap suaiya ' )CT vasCO Jnof a] 91139919 Sued a8einyeg 6WAU L| 91139819 Deg| L] suusipnonb ah CT aSeuuaipieg LI satCC] uonsaroid ap sudiyd - CT vaiCO Inof a] 24139919 Died aB8esinieY 9NUE 9111199819 Ded| CI euusipronb mh LJ aseuuaipue LJ sal) CJ uonde old ap suaiyD ) C1 valOo INOf a] a1jl4Oa]p Died s8ein3eq Z\nJU E] 21139919 DediC] euuarpnonb mk CT a8euuaipieo CT sat1] uonsajoid ap suaiys CT vaiia INOf a] 2111399819 Died aBeinzeg 9[_] Wowk] py119819 JegiC] euuslpnonb AzISIA [] aseuusipied LJ sal1] uonssjoid ap suaiys )CT war[] 1nof a] 91419919 31ed s8ein3eq SNU | #J113289 ed[1 euusipnonb ah CJ aseuuaipieo O sai1 CU] uonssjoid ap suaiya )[] vai[] Inof a] 9141139919 Died s8ein3eq bNU e] 91119819 Ded10 auuaipijonb Cl, CL] adeuuaipseg LJ sal1] uonsaoid ap susiys \\C] vaiCc INof a] 21113999 Died aBeunzeg \u20ac: JNU e] 21JI1398[9 Deg| ia auuaipijonb OR C] aseuusipieo CI sai) CL] uon23101d ap sualyD ) CI valCO] INof a] 21119919 Died aBeinzeg z\nWAU e] 91119819 De| C] suuaipronb ah CT a8euuaipieo CT sar| CL] uonsaroid ap suaiya \\CT vaiDE 1nof aj 9141139019 51ed aseinzey L\nJOUE] 91119819 DediL] auuaipijonb Le CT sSeuuaipreo LJ saiuly 21n9H 2ng9q 21n9H(anes / azn) s?A125qo idno; 413 9p aouersiq |, 'sce sdnoj En ecinned MODO se so mn\": wou 3170s e} ap a3eq oN uorjessdo adh oNnp juawazodwoes; Ps Quon ap sqwon \u00e9s P W uore19dO . *> SIILUOS SAT ANS SNOILVWUYOINI2112481509 2P,93V9 : auleloyeueg1SN313Q 3Q UIL 3U1LSI934: SINODIed \u2014 suNWIWOD \u2014 s3ed]y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 12\n+ \u00b03e4\need) C] uo12301d ap susly9 } L] valia inof a] a1J1139819 Died aBeinyeg OZJoue] 2111199[9 Ded| LJ euusipaonb mh CJ aBeuusipseg L] sal1] uonss1oid ap suaiya I'L) war[] INOf a] 91132919 Dsed aBeinieg 6L\nNY S| 91112819 Wed) LJ euuslpnonb im C] aBeuusipseg CI sai) CJ uon23)01d ap SUSIUD) ) LJ val'a INOS a] 21139919 Dsed s8e1n3eq gLHAUL] 91119919 Wed| C1 euuelpnonb mh i aseuusipseg L] sal1] uonsaoid ap suaiys \\C] wasoO INof a} 91113999 Died asesnyey ZLNUE] 91111989 Wed) LJ euusipnonb Qi LC] aseuuaipseg CI sal1 C] uonsajoid ap suaiys \\C] vaiia Jnof 9] 91135819 ued aseunjeg OLJNU e| 21J11198[9 DegiT] euusipnonb ah C] ogeuusipieo LJ sai| C] uonsajoid ap suaiyo \\C] vaioO Inof 3] 9111319219 Died aseinyeg SLJoue] 9111398[9 Ded) LJ euusipronb cl [] e3euusipieo LJ sal| C] uonsaoid ap suaiys \\CT was[] INOL a] 21139919 Dued aBeinzeg bLHAUL] 21119819 Wed| LJ euusipnonb mh CJ egeuuslples CI sal) CJ uon233j01d ap suaiyD ) LJ valOo Inof a] s11395812 Ded a8eunzeg EL\nUNU | 911199[9 Wed| CJ euuslpnonb ae C] ogeuualpleo CI sal) LC] UO1}D9}01d ap susiyD ) CL YLCO Inof a] a111329/9 Died aBeinyey ZLnue] 9111399819 Ded| CI euusipnonb a CJ e3euusiplieo LJ sal) [] uol23j01d ap sualyD } C1 valCc Jnof a] 9411319919 Died aBeinzeg LLau | 9141139819 Ded) C1 euuslpnonb Cl\" CI aseuusipsed LJ saiuly 21n9H 3nq9q ana}(nes / a1nJ) SdAlasqo - .dno| JI} ap adueysig a\" sdnol] Eng suonueu \" atid so ma ee = 91310S e| ap 93eq de uoneisdo adh oNnp ueweyoduio> ap s1QUON op siQuoN neadnol} np uo132801d ap sainsay uonessdo 11 \u00e9 |> SIILUOS $371 UNS SNOILVWUOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00010 - TDS GAEC de Costebelle 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009\nTDS GAEC du Mas\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 14\n| af . Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPES |Libert\u00e9 Gap, le 0 2 JUL. 2025* \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le GAEC du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD Olivier, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur lacommune de SIGOTTIER.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 7 f\u00e9vrier et 21 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son :autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 30/06/25 par laquelle le GAEC du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD Olivier,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD Olivier.CONSIDERANT que le GAEC du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD Olivier, a mis en ceuvre des options deprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visitequotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC. du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur REYNAUD Olivier dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sonta minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur REYNAUD Olivier, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Le GAEC du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD Olivier, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; |* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ __ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 16\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de SIGOTTIER ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD Olivier ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ; .- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie. |Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00ab la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92.51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 17\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu' au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC du Mas, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REYNAUD Olivier, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires{ Directrice D\u00e9partementale Adjointe\nee\nFlorence BARTHELEMY \\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 18\n- , Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ' :DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJS SOUSSE reset mrerrerssnenneennasRpnnnns cn RTE SRE SR ERTSRepr\u00e9sentant la STUCTUTE neue nn nu en nr nenn ennemies anndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ....cese.ssssscsssesseessscaesesssescsssecessseseasueses cases sasses causes causes cases cusses cases suesessuesen causes nn seesnesee caeHtulatre de permis de GASSES NUMICES moves reece eee ene eee nerenceneeeneencerermmanspour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale 1? ssa ssissesssssssucrscssecnneravxsenasn nua erenetoniohnaananreeron svtannennenenmnons evanensdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait es  @ ccce mens ensens cesser crmeesreneeSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 19\n- | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | | Annexe 2 |Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;c) Aun coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes :Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 20\nL 28edIJ ANOS Sodje-SojNneyOosouw! UljuajenNO X2P99 dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweyd Np ade} \u20ac S211011119] Sap ajeqUdWAayed|ag uo12911qJINNV JINOVHO 1Q YSIANVI LE 31 11 yal 37 ANLNI 1QQ V1 V YANYNOLIY V 3141S1934 NG NVOS NO JAldODNOILNILLV60 60 LS C6 VO NO 6S ZB Br OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE 113 UN, Pp UONESI|E91 E| Sp SiO] G4O,| IUSWSJEIPEUUUI JIUSASIA \u2014\u00absenbijdnp 9] ap 1811492119 WOP 11} 9P suysIBdi37]\u2014eauowe/ess ye} |! (oue81eq 'ajesojsed aueged : ajdwaxa Jed) s5ijod ej ap aBseyd us sjuagve sa] sed S[qeyjnsuoD JUSUWIS]ISE] JO SUSIOSUSISSNIUIWN] 221N0$ aUN,p apie,| e INU Aap no ANof ap naljilone inod 11327 \u00bbSeIPSWILU! SIWIXOId IN|] e NO asleldiyauaq 8] Jed 1najeA ua siw saseinyzed sa] ns -neadnoi np aywixoid e 39 a.uasaid Ua- :]I2J2S11971'(811919An0] ap JUeUaINAT] UN,p no910,1 ap anbiuyda}2 sjo1ju0os a] snos saiul/aop JUOS NaI} un,p snjd auesiiqowu211838AN0] BP JUeUd Nal] np anbiuyda} sine snos sinain OL enbsnf aduuis asuafap ap sil} ap suonessdo sa] 'sio/e2no2) yo) sed sine z e,nbsnf .11} 2, AuesIe91 suuosJad ej e UO!}eSIIOINE,|ap aulelnifauag inanaja,| ap 2epueuw UN e puods21102 231129 uOIeS2[2p 21299Noy \u00bb UOI}EUII0] SUN,P'dno] Sp 1h 9] JUCIANGD SJUEINSSE SUNSINOD Ud onDhogouAS SoUUe,| INO 5jqejen osseU op SiUiJod a] a\u00ca TUPAC INSSSEUD UN e 11} 3] 19n89[9p ap a1!|Iqissod 'inejop vJesse op SiWiJod UN,p Sen}: 2139 JUDAIOP Sajuajoduos seuuosiod so] e | 155503 op SiWiJed UN,p osiejniiy'810 | '35e(shus%e NO s11s38An0] Bp jueusanai] UN,P anbiuy5s} 9191009 SNOS SJANSO US SSI \u00b0 ILS 'JOIANO ANYNAIY JNeisuop Jed aqjuasaidai 'seW Np a9v9 | Jed SJANO US ASIP .99910JU9H 9SU9J9Q 9P JIL a|diuIS 2sUu39Q ap JIL21049104AUV\u00c8T218Q1TS1d1V-S1LNVH S1Q1341349SU9J9P Op SIN Sop Sojsou\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 21\nZ \u00b03e4: 21qije2 aque 2241 no 25517 vl 9/1 no 95517: e1qIje2 : auques9/21 no 25517 EL 9/e1 no 25517 9: 21q1fe2 esque2/21 no 25517 de 2/81 no 25517 $: 21q1fe2 LL : e1q1fe2 b9/e1 no 55517 9/81 no 25517: 94q1je2 OL : auqujed \u20ac9/81 no 25517 9481 no 25517: 21qi[e2 6 : auqujeo Zz9/81 no 25517 2481 no 25517: 21q1je2 : aque LaXe no assi7 8 9/81 no assi7ouHe,] SP 2[2POW | Jessey ap siwied ,N WON3Ud WON oN ouHE,] 3P 2[8POW Jassey> ap siwued ,N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIOLLAVd SHNAHALL SHC ALSTI1SN313Q 1Q wll Ad 141S1934SW NP DIVO : aulelolypusg1SN313Q 3Q UIL 34LS1934: Sino9Jed \u2014 suNWIWOD \u2014 s3ed|\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 22\n\u20ac o3e4CC] uonsaoid ap suaiyD 1L] varO Inof a] 91413989 Ded aBesnjzeg OLJoue] 9111398[9 Ded) L] auuaipijonb mh C] eogeuusalples CI sal| CT uonsaioid ap suaiya )C] vai[] INof a] 21139819 Ded aeunyeg 6JOUE] 9111398/9 Ded1] euusipnonb Li? CT s8euuaipseo LJ sai| CC] uonsajoid sp sualyd I'L] war[] INOf a] a1139819 Ded 28ein3eq geJOUE] 91139919 Ded| CL] auuaipionb Cl; C1 aseuusipseg LJ sal| uol}2a}01d ap sualyD I'L] wa[] Inof a] #141139019 51ed aBeinjeg ZCL] NUL] 911999/9 Deg |} L] auusipnonb azISIA C] aseuusipiey CI sal| uol2aj01d ap sualyD CT var| Anof 9] 21139919 Ded a8eunyeg 9WAY e| 911399/9 Ded) ia euusipronb mh C] aseuusipieo CI sal) C] uol22101d ap sualyD ) L] Liens\"TT Inof a] 2112919 Ded a8einieg S[_] nue] oy1a581s seq1 auuslponb S1ISIA LI aseuuaipses . L sal1] uonsaoid ap suaiya \\C] wanCl Inof a] 91132919 1ed aseinzeg bHAY E] 9111399819 9124| CI euuaipnonb Cte CJ aseuuaipiey | L] SalCU] uol}29301d ap suaiyD 1] warCO] Inof a] 91113989 Ded s8eineg \u20acHAUL] 9111199[9 DediC euusipnonb im C1] o8euualpieg C1 salIC] uonsaioid ap sua) )C] vaiCO] INof a] 21139919 Ded a8einyeg ZHAUL] 81J11198[9 Ded ; || LC] euusipnonb ah CJ aseuusipse CI salLC] uonssioid ap suaiys CT was[] Inof a] a1y1398[9 ued aBesnyeg LJOUE] 9141119919 DediC] auualpnonb ah L] sSeuusipeo LJ saiuI4 ana} 1nq2q 21n9H(anes / a31nJ) SpAlasqo :dno; 413 8p eueisiq |, \u2014 sdnol nn age ee se eal so sde | 8p \u00e9s 21}0s e| ap #3eq NS uoljzesado sdA1 oNnp auewsy1oduwo7 dt ap SJQUON + PORN P W uones2doO 1 oN> SAILYOS S31 UNS SNOILVWUOINISEW NP DIVO : s1leldljausg | : sinodJed \u2014 BUNWIWOD \u2014 asediyASNI4d30 3Q IL JALSIOI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 23\n+ \u00b03e4d\n> $aILYO\n1] uonsayoid ap susiya )CT vaiCO INof aj 11139819 Died aBeinzeg OZ\nnu e] 21113221 DegCU] euusipnonb D C1] o8euusipieo LJ sal1] uonsayoid ap suaiya CT war[] Anof 9] 91139819 Died a8eunzed 6L[] Wawel ou1n9819 Ded) C] BUUAIPIIOND SzISIA LJ eseuuaipies L] sal1] uonssjoid ap suaiys CT waria 4nof a] aiguyoaya ued aseunzed QL\nWAY S| 91119819 DediC euualphonb QG C] aseuuaipses C1 salLC] uonssioud ap suaiys CT. wan'a inof a] aiyiujoaja Died a8eunyeg ZL\nHAUL] 91119819 Ded| CT] auuaipnonb mh CT aSeuuaipieg CT sasiC] uol23101d ap sualyD } C1 valCT Inof a] aiyluyoaja Dyed adeunyeg 9LyNu e] 91J11199/9 Deg| L] euusalphonb mh C] aseuusipseg LJ sal1] uonsaioid ap sualu \\CT waria Inof a] s11139919 Died aSeunyey SL\n[] nue] 4119818 51eq1] QUUDIPIJOND S1ISIA LJ aseuusipseg LJ sal1] uonsarioid ap suaiya 'L) vai'a 1nof 9] giyl439a/9 Sued 28e1n3ed bLUNU e] 21111289 Ded |iC] auuaipnonb CTR L] a8euuaipie CT sai) CT] uonsajoid ap suaiy5 \\CT vaiOo Inof a] a1jiujDa]e Dued aBeinyeg EL[] nue] py5819 Ded| QUUDIPIIOND AIISIA L] aseuuaipies CI sal1] uonssioid ap suaiys )CT wasCO] Inof a] 2141139919 sed a8einjeg ZL; [CC] Wowk] oyu581e Sued| C] euuslphonb SzISIA CJ aseuuaipieo L] sai1] uonsaroid ap suaiyD I'L] warCO Anof a] s1y119819 Died aB8einjeg LL[] nue] 41135819 Jeg| L] BUUDIPIOND SyISIA C] aseuusipsey LJ saiuly 21n9H 1nq9q 21n2H -(RES J aA) Sin FRA (sajiznul suonuauw sa saAey) eS8edje | ap wou INDIdno| 43 Op SU | 8. siqwo sdnol] \"iddionrab v\u00e9tss\u00e9send encart net 31}10S eB] ap a3eq uoneisdo adAy oNnp Juswazodwos5 P oAqUON ap 21QUON FAP OS P W uonei5dO \"y oN$31 4NS SNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00009 - TDS GAEC du Mas 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008\nTDS GONSOLIN Anthony\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 25\n| La a Direction D\u00e9partementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET JDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 0 2 JUL. 2075ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur GONSOLIN Anthony, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de MONTMAUR et LASAULCE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 7 f\u00e9vrier et 21 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3); .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 27/06/25 par laquelle Monsieur GONSOLIN Anthony, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur GONSOLIN Anthony.CONSID\u00c9RANT que Monsieur GONSOLIN Anthony, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur GONSOLIN Anthony dansla mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur GONSOLINAnthony, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur GONSOLIN Anthony, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 . le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; -+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 27\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes de MONTMAUR et LA SAULCE ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur GONSOLIN Anthony ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 28\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;-a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur GONSOLIN Anthony, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nFlorence BARTH\u00c9L\u00c9MY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 29\n- , | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET - PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 |Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe soussign\u00e9................- Repr\u00e9sentant la structure ou...donne mandat a Monsieur/Madame eetitulaire du permis de chasser Nn\u00dcM\u00c9TO screenspour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... nrdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 ere  nrenn ces aos vus encre rnrn ee @ cccsuececceeceecas cesses seuscesceuceaceeeesesSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 30\n| af no | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; |Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 31\nL osedJJ ANOS Sodle-SoNeyYOosou UlUdjeANO X2P99 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweysd Np ade}q \u20ac S2110111181 Sep ajequawaqiedag UONoaIGJINNV JNOWHD Jd YSIANVI LE 37 La yal 37 JULNA 1QQ V1 Y HINYNOLIY Y JVLSIOIN NG NVDS NO 11409NOILNILLV60 60 LS C6 VO NO 6S 28 8\u00ff OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,p UO!esI|eS4 E| Bp SIO] GjO,| JUSWdeIPSWUI! JIUSASId eenbi|dnp 3] ap 181119juawa|es9 Ne} |! (\"ou2219q 'ejesojsed aueged : ajdwaxa sed) ad1\\0d ej ap aBieyd ua sjuage se] Jed SjqeyjNsuoD JUSUIS]ISE] JO SUSISSUSI 21e JOP INV ep auysiGa107e@SNSUIWN] 221N0$ SUN,P apie,| e INU Aap no 1nof ap Naty 4IoOAe Ned 1927 \u00bba7 eIPSWW! dzIWIxOJd INa]| e NO aileldijauaq a] Jed unajea ua siw saZeinyzed say 4ns -neadnol} np aziwixoid e 3e a.uasaid ua- :112J251297 \u00bb: 2119 JUSAIOP saquajeduio> sauuosiad So]'410\n(s)}UaBe no alJa}aANO] sp jueusnai] UN,P anbiuy2s} sjo1u0o9 SNOS AJANSO US ASIP) | : 250 |1,S 'AUOUAUY NITIOSNONO inaisuo 1ed aJAnS ua OSIN +99910JU9Y BSUdJ9Qq OP JIL a|dwis ssusjeq ap JILPULL211054PHOGITSad1V-S1LNVH Sid13439ud\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 32\nZ o8ed: 21q1je2 : 21qI[29ees no assi7 vl 9/81 no assiT \u00a3: 21q1je9 : 21q1fe22/21 No 95517 EL pAes NO assi] 9: 21q1je2 : 21g1je2akes no assi7 eb ahes no assi7 $: 01q1je2 LL : 21qiJe2 bv2/81 NO 95517 2/81 no 95517: 21q1J22 OL : 21qI[e2 \u20ac9481 NO 85517 9/e1 no 25517: e1qije 6 : 21q1je2 ZzaAes no assi7 ahel no assi7!auquyeo : 01q1je2 L2/1 no assi7 8 2/81 no 25517auue,| ep 2[2POW | Jessey ap siuiod ,N WON3Ud WON oN eue] 9p 2[8POW Jassey> ap siwied ,N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIILHVd SHQAHALL SAC ALSTI3SN311Q 3Q WIL 3d 34LS1934Auoyiuy NITOSNO9 : 211191Jau9g1SN313Q 3Q UIL 3ULS1934: Sino3ed \u2014 suNWIWOD \u2014 sBediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 33\n\u20ac o83e4\n1] uonsar0id ap suaiyD\n1yal\n[] INof a] a1J11398j9 Ded aZeinjeg OLHAY 2] 91J1139819 Ded| ia auusipnonb mh CJ aBeuusaipueo CI sal| C] uonssioid ap susiys )CT varO Inof a} a141439a]9 Dued aBeunjzeg 6HAY L| 91H1119919 Ded| LJ euusipnonb cle CJ aseuusipseg CI salCT uonsaioid ap suaiya )CT varCl 1nof a] 91119819 51ed aBeunjeg e[_] nu ej oyinsejs seq| CI QUUBIPIIOND S1ISIA LJ aseuusipuey LI salLJ uonssioud ap sueiys 11D varCO Anof a] 21119819 Died aBeinyeg ZWAY] 91139819 ed1 euusaiponb m5, L] aseuuaipiey '= salCT uonssioid ap sueiys \\CT vaiO INOf a] 9113989 Sed aBeinyeg 9[| AWE] 4119818 Deg) C1 euusIphonb S1ISIA CJ aseuuaipies CI sal| LC] uonsaroid ap SUaIUD )CT war[] INof a] 9141192819 Ded aSeunjzeg SWAY S| 9111139819 Ded) CO] euualpronb cl} CJ aseuusipieo CI sals 1] uonsaioid ap sualys 1] waria INof a] 91119819 Ded aSeinyeg \u00a5NU _e| 14132819 DegiC] euusaipnonb imi C1 a8euuaipieg CT sai1] uonssoid ap suaiyD CT varoO Inof a] sy1139819 Dyed aBeunzeg \u20acHAY S| 9119819 Ded| L] euuarpronb cl} C1: egeuusipieo O salCT uonsaoid ap suaiya IL] war[] Inof a] ay139e1e Died aBeinzeg zHAY | 91139819 Ded| CI euusiphonb cle [] o8euusalpleo LJ sai| CT uonssoid ap sueiys CT varCO Inof a] a1y14}Da]9 ued aSeunjeg LQUE] 91119819 Ded| CI euusiprnonb mi CJ aseuusipueo L] saluly 91n9H 1ngq9q 21n9Hone anny) S41} spAlesqo (sajnul suonuaw say 184ey) agedje | ap wou INDInol AP 82URASIC | aiquio sano) neadnos} np uor233o1d ap sainsa nai SHE #1 Sp Sad Hope ed\u00e9l onnp juswaz0dwo5 FRERES ap 21QuON FA SAS P W uorei\u00bbdO n oNAuoyiuy NIIOSNO)O : auleloiyaueg1SN311Q Jd wil JULSIOI_|> SAILYOS S31 UNS SNOILVWYOINI: SINODJed \u2014 BUNWIWWOD \u2014 asediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 34\n+ \u00b03e4d\n: e1njeusISCCCELCELEELEE EEE LEE TE S08 BE OO oes EEE COE See FED DDS BEE ESS Her eee bee EEE Dee seu see) C] uon2e101d ap sualyD ) LJ YatO Inof a] 2141119819 Dyed eZeinyeg OZUNY S| 91113989 Wed| LJ auuaipijonb mh C] aseuusipses LJ sal| CT uonssjoid ap suaiya )CT vaiCc Inof a] #11139019 Qued a8einjed 6LJOUE] 91119819 Ded| C] suuerpnonb mh L] a8euusipie CT sat| LJ uolj23101d ap suely9 ) C] valC] 4nof a] 9141195819 Died aseunjzeg gLee 51eqiC] euuslponb SJISIA LJ aseuuaipseg LJ sal1] uonsaoid ap suaiys \\C] vaiia INOf 3] 9141119919 Dued 28e1njedq AUNS] 91J11198[9 Ded1 euusipronb QG; im adeuuaipieg LJ sal) C1 uonsajoid ap suaiya )C] vaiia Inof a] 9141195919 Dued aBesnyeg OLWAU L| 91139819 DediC] auuaipijonb imi | egeuusipieg CI sai1] uonsajoid ap suaiys )CT war[] Inof a] 11139919 Dued aBeinzeg SLNU e] 9111139819 Ded| LJ euusaiplonb Le LJ aseuusipseg LJ sai1 UC] uonsaoid ap suaiyn \\C] yar'a Jnof a] 21139019 Dsed aeinjed bLyNu e] 91J11192[9 Deg) LJ auuaipionb mh L] aseuusipsey CI salCT uonsajoid ap susiya \\C] vasCc inof a] a1yiujOa}e Died a8einyeg ELQUE] 91119819 Ded1] euuslpnonb mh CI egeuusipieo CI sal) LC] uolqa}01d ap suaiyD | CO] yalOo Inof a] aijiujoaya sued aseinjeg ZL\nAou e] 9113989 Ded| CI euualphonb mh C1] aseuusipsey CI sal1] uonsajoid ap suaius )CT varCO] 1nof a] 2141132919 31ed a8einjed LL[] nue] ou15819 Seq| J suusipnonb aysin LC] eSeuusaipieo CT saiuly 21n2H 3ngag 21n2H(anes / aunJ) S?A13SqOnp juswsezs0dwo5 P'OXFHON | ap 21QuWON RAP P W uone19dO ' : 2- SAILYOS $371 ANS SNOILVWAYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00008 - TDS GONSOLIN Anthony 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007\nTDS GP du Morgon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 36\nE # Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 peDES HAUTES-Libert\u00e9 Gap, le 02 JUL. 2025\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le Groupement pastoral du Morgon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CRUVEILLER Michael, \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) sur la commune de CROTS.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 7 f\u00e9vrier et 21 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan on d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 26/06/25 par laquelle le Groupement pastoral du Morgon, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurCRUVEILLER Michael, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGroupement pastoral du Morgon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CRUVEILLER Michael.CONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral du Morgon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CRUVEILLER Michael, a mis en\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lecadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en dugardiennage, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral du Morgon,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CRUVEILLER Michael dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes desHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral duMorgon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CRUVEILLER Michael, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le Groupement pastoral du Morgon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CRUVEILLER Michael, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 38\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de CROTS ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral du Morgon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CRUVEILLER Michael ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; |+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |e les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ 'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ler et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 39\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au Groupement pastoral du Morgon, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CRUVEILLER Michael, et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. |\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nLa(Birectrice B\u00e9partementale Adjointe\nFlorence BARTHELEMY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 40\n| , Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET e PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIZN\u00c9............ neeRepr\u00e9sentant la StrUCTUre unesdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ........ceesescseseece eeetitulaire du permis de chasser num\u00c9ro nuspour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... seendu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement. :FARE Bh .cxacrcnsesnnntiinenivuntnnshsinantinsacsncavateasnsassiasasVl rois sets Re SRE ReSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 41\nee il Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ,Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n79\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 42\nL 23e4\nIJ ANOS SOd[e-SojNeYOosou! UQUEIEANO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdWweyD Np sade|q \u20ac S8110}1118] Sap ajeqUsWaqedag Uo! DauIqJINNV INOWHD 3d USIANVI LE 37 La yb 11 1YLNI Lad V1 V YANUYNOLIY V JAULSIOIN NG NVOS NO 11409NOILNILLV60 60 LS 26 VO NO 6S 28 8\u00ff OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 413 UN,P uoresi|e91 E] Sp S10| G4O,| JUBWASeIPSWU! JIUSASId \u2014\u00ab1enbi|dnp 93] ap 181119juawajess yne} |! (oue81eq 'ajesojsed aueged : ajdwiaxa sed) s51jod e| ap a8seyd us sjuagve ss] sed S[qeyNsUoD juSWS]I5E] JO SUSIOSUSI OJJ9 IOP JI} op asIZo13] Oe@SNSUILUN] BD4NOS BUN,P apie,] e INU ap no JNOf ap Nal 4IOAe JnN|d 1327 e27 eIPSWW! dzIWIXOId 1n8] e NO auleldlyauaq a] 4ed NajeA Us Siw saZeinyed sa] JNs -neadnoi} np ayiwixoid e 3\u00b0 aDuasaid ua- :1]2J2511971 \u00b0'(211928ANO] ap JUeUAaINAT] UN,P NO. 810,1 2p anbiuyda} 3/94U0D aj snos saiuifap JUOS 1n3113 un,p sNjd juesipiqow2119)9AN0] Bp JUeUdINAI| NP aNnbiuydea} sine snos sina OL e,nbsnf + ajduuis asuafap ap sii} ap suonesdo sa] 'siofa}N0}) yo) sed sine. ze,nbsnf .: 2119 JUBAIOP sausyeduos seuuosied So] .'410 350 IS APEUSIN HITIIANYO(s)juade NO s1isjeano] Bp jueusnai] un,p anbiuyda} ajQu]UOD SNOS SJANSO UF SSIN e inaisuop Jed ajuasaidas 'UOZIOW np jesoysed JUBWAadNOID a] Jed a1An2o UdaASI +99910JU9Y BSUdJaq SP JIL aIduuiS 3SU939Q 2P JIL211U19104T2110849149Q1TS1d1V-S1LNVH S3d13134d9SU9J9P OP SSII} SOp Soldoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 43\nZ o8ed: e1qIje9 : 01q1[e9 Lakes no 95517 \u00ffL 2481 no assi]: 21q1[e2 : 21q/fe2 92/1 no assi7 EL 9/21 no 25517: 21g1je9 -: 21q1fe9 S9/21 no 25517 de 9/81 no assi7: auquyes LL : 21q1j89 b2/81 no assi7 9/81 NO 85517: 21q1j89 OL : 21q1je2 \u20ac2/21 no 95517 9/81 no 2551] .: 21q1je2 6 : e1qije2 z2481 no assi7 9/1 no 95517: 21g1je9 : e1qije2 L9/1 no 95517 8 9/81 no 25517eue] SP 8[2POW | 195Se42 ep siwued ,N WON3Ud WON oN SULE,| SP 9[8POW Jessey2 op siwied ,N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIDILAVd SHNAULL SAC ALSTT1SN313Q AC IL AG 141S1934 | |UO31ON np jesojsed jueWedno1o : auleldiyauag : sino9Jed \u2014 sunwuwos \u2014 a8edjyv1SN311Q 3Q WIL 34LS193%4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 44\nc o8e4| CT uonsaioid ap suaiys 1C] vatCc INof a] 21119919 21ed aSeunyeg OLJOUE] 91119919 Ded| C1 euuslpronb Le C] aseuuslpiey LO salCT uonsaoid ap suaiya \\C] war[] Inof a] 9141139919 Sued aBeinyeg 6[_] nue y1nsels 1eq) C] @uUsIPIIONb ayISIA LJ aseuuaipieg CI sal| CT] uonsaioid ap suaiys )C] varCO] Inof a} a11399j9 Dyed aSeunyeg gJoue] 91139819 Ded1 auuaipionb mh LC] e8euuslipieo CJ sai} CT uonsaoid ap suaiya )C] vaiia Inof a] aijujoaja Ded aBeunyeg ZJoue] 91J13958[9 Ded| [] euuslphonb ne CJ e8euuslpieo L] salCT uonsaoid ap sualyD \\CT war[] ANOf a] 21413999 Ded 28einjeq 9\nHAY S| 511399[9 Ded| CL auuaipijonb Cl CJ adeuuaipied M sal1] uonsaoid ap suaiya )CT vaiO Jnof 9] 91119819 51ed aBeinyeg SHAUL] 91119819 Ded1] auualpionb Cte C1 aseuuaipses LJ sal1] uonsaoid ap suaiya )CT warO INOf a] aljuyDa]a Died aBeinyeg bYAY E] 91H1198[9 Ded| C] auuaipionb cle CJ a8euusipiey CI sal1] uonsajoid ap sualus | vai[] INOf 8] 91139819 Ded 28e1n3eq \u20acUNY E] 91139819 DediC auualpijonb mi L] aseuuaipieg O sal| CT uonssioid ap suaiy> \\C] vaiCl 1nof a] 1139919 Died aBeinjeg ZzHAY L| 91119919 Ded| C1 auuaipionb mh CJ aseuusipuey CT sal1] uonsaoid ap suaiya 11 varCl INOf a] 21139919 Ded a8einyeg LHAY S| 91J1399[9 DediC] euuslpronb LL CI aseuusipseg LJ saluly 91n9H ing aneHnes fauna) S41} spAtesqo (sajiqnul suonuaw say JaXAey) o3edje | ap wou JNS1ILdr 14 9P SouesiQ | 3p as wo sarl nesdnou} np uol323301d ap sainsa nel SOS E] ap s3eq Rp done oNNp yuawsazodwos5 . ial ial ap 21QUON ap NOR P W uonel9dO n oNSaUO31ON np jesoysed juewsdnoio : auleldilyauag1SN313Q 3Q IL JULSIOI> SIILUOS $37 ANS SNOILVWUOAINI: sINODJed \u2014 sUNLUIWWOD \u2014 aBediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 45\n+ \u00b03e4\n- oinjeusis enr cenasoveveesavanesessasaneseesenenenensnnanenen senses ee ewes | Hi To 8 1B1] uonsajoid ap suaiys )CT var[] 1n0f a] 9141139919 Sued 98e1n3eq : OZ\nNUE] 21J11398[9 Ded| ] suusipnonb Qi LC] sSeuusipieo . CT sai| LC] uonsazoid ap suaiy2 \\CT warCO Inof a] 2111319919 21ed 28einjeq 6LYAY] 91J1198[9 DediC] euuaipnonb ah CT a8euuaipueg LI sai1 CT uonssjoid ap suaiya \\CT waria Inof 9] a1jiujDa}a Died aBeinjeg - gL\n[_] HOWE! 4135819 Sed| LJ BUUDIPIJOND SJISIA C1 aseuuaipses CI sal| CC] uonssjoid ap susiys . )C] vaiC] 1nof a] 91119919 ued 93e1neq | A| Que] Silda] DediL] euusipnonb mh LJ e8euuslpieo . 0 sai) CJ uol23301d ap sualyD ) C] val[] 1nof a] 2141390919 51ed s8ein3eq OLou e| 9111199819 Ded10] euusipronb Qi C] aseuusipieg LJ sai1] uonsaqoid ap suaiy> CT warO 1nof a] 21411999 Sued adeinyeg SL\nUAW 91119819 WediC] euuarpnonb fle C] eBeuuaipsey L] sai} CT uonsaoud ap suaiy> | )CT vaiCc Inof a] 9141132019 Dued aBeinjed bLJoue] 21J11192[9 DedDE euusalphonb ah CJ egeuusipieo | - CL sai) LJ uolqeajo1d ap suaiyD | ) LJ valCc Inof a] 91139219 Dsed aBesnjeg ' ELQUE] 91J1139819 Ded |iC] auuaipijonb mh CI aseuusipseg ; LO sal. ) C] uolh29j01d ap sualyD ) CL] valCO Jnof a] 2141139919 21ed a8einieg ZL\nNU e] 91119819 Ded| L] auuaipijonb mh im aBeuusipseg | : | LJ sal) C] uol52101d ap suaiyD \u00b0 ) ia valCO Inof a] 94115319 Sued aBeinieg LL\n[] nue] oyuases eq| ia QUUDIPIIOND SIISIA C1] aBseuusipseg | LJ saiuly 21n2H 1nq9q 21n8H(anes / ajinJ) saaiasqo 'Np auowsy1odwo PAIN ap squon i dr li P W uorne19dO \"1 2> SAILYOS $37 UNS SNOILVWUOINI |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00007 - TDS GP du Morgon 46","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T14:37:32+00:00","id":"5fd606c0f96893d5ec9fe17dca0e132f2b156d1024c67602798869fd54aaef5f","name":"recueil-05-2025-247-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-02T13:51:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25069/211687/file/recueil-05-2025-247-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}