{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJxPR\u00c9FECTURE apDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 ne 2012 -0/\u00c8TFportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du lundi 31 octobreau mardi 1  novembre 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L.325-1 \u00e0 L.325-2 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.3136-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquentd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motifl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de Iarticle L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein\n\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 lafouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au seinde ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant en outre qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la vente \u00e0 emporter et la consommationen groupe de boissons alcooliques, par leur caract\u00e8re festif et social, sont \u00e0 l'originede regroupements massifs de personnes dans des espaces limit\u00e9s ; qu'eu \u00e9gard \u00e0l'actualit\u00e9 r\u00e9cente en Cor\u00e9e du Sud o\u00f9 un mouvement de foule a entra\u00een\u00e9 le 30octobre 2022 la mort de 153 personnes lors de la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eated'Halloween ; que la consommation de boissons alcooliques est un risque inh\u00e9rentlors de cet \u00e9v\u00e8nement qui n\u00e9cessite d'interdire temporairement la consommation etla vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans des zones de la capitale ;\nConsid\u00e9rant en outre la n\u00e9cessit\u00e9 de parer \u00e0 des mouvements de foule \u00e0 la lumi\u00e8redes \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9cit\u00e9s en Cor\u00e9e du Sud et de pr\u00e9venir les heurts \u00e0 l'encontre desforces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, et les d\u00e9gradations, notamment parincendie, comme les d\u00e9pr\u00e9dations visant les biens dont la soir\u00e9e et la nuitd'Halloween sont traditionnellement le th\u00e9\u00e2tre ; que les circonstances particuli\u00e8resainsi \u00e9nonc\u00e9es n\u00e9cessitent que les avertisseurs sonores, les engins pyrotechniques etd\u00e9tonants soient interdits ;\nConsid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspar des mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9gnance de la menace terroristetoujours active ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerieseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s dans la nuit du lundi 31 octobre 2022 au mardi 1\u00b0novembre 2022 pour assurer la s\u00e9curisation notamment des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public et les nuisancespouvant d\u00e9couler de l'utilisation de contenants en verre et d'artifices et d'enginspyrotechniques, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de Halloween ;\nARRETE :\nTITREIMESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DEPARIS\nArticle 1  \u2014 Sur I'ensemble du territoire de la Ville de Paris, sont interdites du lundi 31octobre 2022 \u00e0 partir de 19h00 et jusqu'au mardi 1  novembre 2022 \u00e0 06h00 lesrassemblements de personnes donnant lieu \u00e0 la consommation de boissonsalcoolis\u00e9es sur la voie publique.\n2022 A%  H  31(40( 2022\n\nArticle 2 \u2014 Du lundi 31 octobre 2022 \u00e0 19h00 au mardi 1\" novembre 2022 \u00e0 06h00,institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel sont interdites la consommation deboissons alcooliques dans I'espace public ainsi que la vente \u00e0 emporter de ces\nil est\nTITRE llINSTITUTION D'UN PERIMETRE\nboissons.\nArticle 3 - Le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9suivantes, qui y sont incluses :\nParis Centreplace du Bourg-Tibourg ;place Sainte-Catherine ;rue des Hospitali\u00e8res-Saint-Gervais ;rue des Petits Carreaux ;place Joachim-du-Bellay.\n5% arrondissementplace de la Contrescarpe.\n6\u00b0TM arrondissementrue de Buci.\n7\u00b0m arrondissementesplanade des Invalides.\n8TM arrondissement..  6 0 6 060 0 0 0 0 0 0 0 06 0 9 0 0 0 0 0 0\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :rue de Tilsitt ;rue de Presbourg ;\nrue Vernet ;\nrue Quentin Bauchart ;rue Fran\u00e7ois 1\" ;avenue Montaigne ;rue Bayard ;place Fran\u00e7ois 1% ;rue Goujon ;rue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower ;\navenue Winston Churchill ;cours la Reine ;place de la Concorde ;rue Boissy d'Anglas ;rue du Faubourd Saint-Honor\u00e9 ;rue d'Aguesseau ;rue de Sur\u00e8ne ;place des Saussaies ;rue Cambac\u00e9r\u00e8s ;rue de Penthi\u00e8vre ;avenue Matignon ;rue de Ponthieu ;Rue de Berri ;Rue d'Artois ;\n2022 - 0193 du 31/10/ 20272\n\u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9limit\u00e9 par les voies\n\nRue Washington ;Rue Chateaubriand ;Rue Lord Byron ;Avenue de Friedland ;Rue de Tilsitt.\n9% et 18\u00b0\"\u00b0 arrondissements- avenue Trudaine (entre la place Lino Ventura et la rue Turgot) ;- ruedes Martyrs (entre la rue La Vieuville et la place Lino Ventura) ;- place Lino Ventura ;- _ place du Tertre ;- rue Marcadet.\n10\u00b0TM arrondissement- _ canal Saint-Martin (quai de Jemmapes et quai de Valmy) ;- cour des Petites-Ecuries ;- p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 par la rue du Faubourg Saint-Denis, la rue de la Fid\u00e9lit\u00e9, leboulevard de Magenta, la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard Saint-Denis incluant :\nboulevard de Strasbourg ;\nrue Jarry ;\npassage du D\u00e9sir ;rue du Ch\u00e2teau d'Eau ;passage Reilhac ;impasse du 49 Faubourg Saint-Martin ;passage Brady ;rue Gustave Goublier ;rue de Metz ;impasse Martini ;passage du Prado.\n171%TM arrondissement- rue du G\u00e9n\u00e9ral Renault ;- _ rue du G\u00e9n\u00e9ral Blaise.\n12TM arrondissement- place d'Aligre ;- ruede Cotte ;- rue d'Aligre.\n13\u00b0\"\u00b0 arrondissement- p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard Auguste Blanqui, la rue Barrault, la rue deTolbiac, la rue Bobillot et la place d'Italie incluant :jardin Brassa\u00ef ;place Trannoy ;\nrue Atget ;\npassage Jonas ;\npassage Barrault ;rue Alphand ;passage Sigaud ;rue M\u00e9ry ;rue du Moulin des Pr\u00e8s ;passage du Moulin des Pr\u00e8s ;\n\u00ae o e e 0o 0 0 0 0 0\n2022 - 01333 du 37/40( 2022\n\nsquare Henri Rousselle ;rue Ch\u00e9reau ;rue de Pouy ;\nrue Buot ;\nrue Michal ;\nrue de la Providence ;rue Bernard ;rue de l'Esp\u00e9rance ;rue des Cing-Diamants ;\nrue Samson ;\nrue G\u00e9rard ;rue de la Butte-aux-Cailles ;rue du P\u00e8re Gu\u00e9rin ;place de la commune de Paris ;rue Simonet ;rue Jean-Marie J\u00e9go.\n.... .... .... 0 0 06 0 0 0 0 0 0 0 0 0\n14\u00b0\"\u00b0 arrondissement- place Flora Tristan\nSur tout le lin\u00e9aire constitu\u00e9 des voies et espaces publics suivants :- berges de la Seine, sur la rive droite et la rive gauche, entre le pont des Arts etle pont de Sully ;- _ berges de l'\u00eele de la Cit\u00e9 ;- berges de I'lle Saint-Louis.\nTITRE IHIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEPROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1, les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sontinterdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsique de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques, sauf dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par desrestaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires ;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8res et 2\u00e8mescat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage etde filtrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 lademande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces\n2022- 04 29% du 31/10/2022\n\nv\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a despalpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaireet, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sontinvit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoirfaire I'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 :\n- Aux acc\u00e8s et \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les repr\u00e9sentants surplace de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesuresd'interdiction de l'arr\u00eat, du stationnement et de la circulation des v\u00e9hicules et\u00e0 les lever ;- _ Les personnes exercant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police,peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de policejudiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagageset \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\n3\u00b0 Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont applicables aux agents et militairesen service charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre.\nArticle 5 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent dese soumettre \u00e0 I'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8sau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduites \u00e0 I'ext\u00e9rieurde celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonctionde l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 7 - la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de I'ordre publicet de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi qu'au bulletinmunicipal officiel de la ville de Paris et qui sera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture depolice. Ces mesures prendront effet d\u00e8s leur affichage. v\nFait \u00e0 Paris, le \\\n2022 - 01294 du 31 Mo(2022\n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022->A ZIH dy oA Mo [ 2e20\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-10-31","first_seen_on":"2025-12-04T16:25:38+00:00","id":"5fdc29bca3a5949e7d567461c91cd25e52911e1c75f1a3a845cb0ce5176056af","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01297 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du lundi 31 octobre au mardi 1er novembre 2022","pdf_creation_date":"2022-10-31T18:05:24+00:00","pdf_modification_date":"2022-10-31T18:12:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-01297%20portant%20mesures%20de%20police%20Halloween%2031.10.2022.pdf"}