{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du\ncode de la sant\u00e9 publique concernant le logement sis 1515 rue du champ\nde canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell (2\npages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition CD-2 (2 pages) Page 6\nR03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 (8 pages) Page 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot (28 pages) Page 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et\noccuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de\nl'OIN \"Tigre Maringouins\" de la commune de Cayenne (4 pages) Page 47\nR03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9\nR03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et\ndu programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 \"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury,\net sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG (12 pages) Page 52\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et\nFleuves\nR03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance\net en jauge pour la d\u00e9livrance des PME crgf 19 11 2024 (4 pages) Page 65\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claration utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9\nPointe Isere savane Sarcelle Mana (5 pages) Page 70\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-04-04-00001\nArticle portant application de l'article L,1311-4 du\ncode de la sant\u00e9 publique concernant le\nlogement sis 1515 rue du champ de canne,\nappartement 8B, Cognau Lamirande-97351\nMatoury Parcell\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 3\nExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 87 12,016{ Q}QS 'DSP( S\u00ca/portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique concernant le logement sis 1515rue du Champ de Canne, appartement 8B, Cogneau Lamirande - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AH 5 et AH 6LE PR\u00c9FETVu le Code la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L. 1311-4;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane ;Vu le rapport en date du 29 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 1515 rue du Champ de Canne, appartement 8B, CogneauLamirande \u2014 97351 MATOURY actuellement occup\u00e9 par Madame CHARLES Roselaine, dont la bailleuseest Madame SIMON Simone.Consid\u00e9rant qu''il ressort du rapport susvis\u00e9 que le local n'est pas aliment\u00e9 en eau potable et quel'installation \u00e9lectrique est dangereuse (fils \u00e9lectriques non prot\u00e9g\u00e9s).Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et n\u00e9cessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Madame SIMON Simone est mise en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A d\u00e9faut, le localne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour un usage d'habitation- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9. Assurer la s\u00e9curit\u00e9des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause detrouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirectArticle 2En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire de Matoury ou, \u00e0 d\u00e9faut, lepr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autremise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 dans les formes administratives \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 etsera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un mois en mairie ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 4\nArticle 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, Monsieur le maire de Matoury, le directeur g\u00e9n\u00e9ral deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.A Cayenne, le 04 AVR. 2025\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane \u2014 Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9\u2014 SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif - 7 rue Sch\u0153lcher -BP 5030 \u2014- 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponsede l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquement qualifi\u00e9e de rejetimplicite).\nr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-04-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 composition CD-2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition CD-2 6\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2025-04-04-00003portant d\u00e9signation des membres de la commission administrative paritaire locale comp\u00e9tente\u00e0 l'\u00e9gard du corps d'encadrement et d'application de la Police Nationale de laGuyane dans le cadre du Conseil de disciplineLE PR\u00c9FET\nVu la loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique portant disposition sur les droits, obligations et protections desagents;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1475 du 27 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsterritoriales de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires des services actifs de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1439 du 23 d\u00e9cembre 2004 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps d'encadrementet d'application de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ; ;Vu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de I'Etat dupremier grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 08 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs de la police nationale, en qualit\u00e9 de directeur territorial de la police nationale de Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du O3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard decertains corps de fonctionnaires du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'\u00e9lections de la commission administrative paritaire locale comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard ducorps d'encadrement et d'application de la r\u00e9gion Guyane en date du 08 d\u00e9cembre 2022 ;SUR proposition du directeur territorial de la police nationale de Guyane ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": La Commission Administrative Paritaire Locale comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard du corps d'encadrement etd'application de la police nationale de Guyane est compos\u00e9e comme suit :REPR\u00c9SENTANTS DE L'ADMINISTRATION\u00bb Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyalne, Pr\u00e9fet de la Guyane, PR\u00c9SIDENT- J\u00e9r\u00f4me MILLET, Sous-pr\u00e9fet, DGSRC, SUPPLEANT\u00ab Christian NUSSBAUM, Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral, DTPN, TITULAIRE\u00ab Christophe FOISSEY, Commissaire Divisionnaire, Directeur Adjoint, SUPPLEANT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition CD-2 7\nREPRESENTANTS DU PERSONNELSyndicat \u00ab UNIT\u00c9 \u00bb :- RANGUIN Willy, Major, TITULAIRE- DERUEL Roland, Major, SUPPLEANTSyndicat \u00ab Alliance Police Nationale \u00bb :* CATHERINE DANIEL Dominique, Brigadier\u2014Chef, TITULAIRE- MENDY Brice, Brigadier-Chef, SUPPLEANTSECR\u00c9TAIRE* Repr\u00e9sentant(s) du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration de la Police Nationale en Guyane.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 relatif au m\u00eame objet.Article 3 : Le directeur territorial de la police national de Guyane et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le[...\u00c0 AVR 2025Le pr\u00e9fet,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition CD-2 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-04-03-00001\narr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 9\nExPREFETDE LA GUYANEijen'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00b0fixant le montant et les conditions de l'aide de I'Etat pour les contrats d'accompagnement dansl'emploi (CUI-CAE) et les contrats initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand (CUI-CIE)Le Pr\u00e9fetVU les articles L.5134-19-1 et suivants, L.5134-65 et R.5134-20 et suivants du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du 3juillet 2024 fixant le montant de l'aide de l'\u00c9tat pour les parcours emploiscomp\u00e9tences ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations,\nARR\u00caTE:Partie 1 : Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)Article 1 : L'objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)Le parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle dans lesecteur non-marchand des personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales etprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle,accompagnement et acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la formation et \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences. Le supportjuridique du PEC est le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que pr\u00e9vu par les articles L.5134-20 \u00e0 L.5134-34 du code du travail.L'ensemble des dispositions de la pr\u00e9sente partie de l'arr\u00e9t\u00e9 s'applique aux PEC en cours aumoment de leur \u00e9ventuel renouvellement et \u00e0 venir.Les CUI-CAE financ\u00e9s par l'\u00c9tat sont prescrits et sign\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat par France Travail,par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, par l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 Capemploi pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicap\u00e9s qu'ils suivent.Article 2: S\u00e9lection des employeurs secteur non marchand (CUI-CAE)L'embauche est r\u00e9serv\u00e9e aux employeurs du secteur non marchand qui :e d\u00e9montrent une capacit\u00e9 \u00e0 accompagner au quotidien le salari\u00e9 notamment au regard dunombre de parcours emploi comp\u00e9tences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivit\u00e9de la d\u00e9signation et mobilisation d'un tuteur ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 10\ne offrent des postes permettant de d\u00e9velopper la maitrise de comportements professionnelset des comp\u00e9tences techniques qui r\u00e9pondent \u00e0 des besoins du bassin d'emploi ou transf\u00e9-rables \u00e0 d'autres m\u00e9tiers qui recrutent;e s'engagent \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation ;e le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont la capacit\u00e9 \u00e0 p\u00e9renniser le poste;e s'engagent par \u00e9crit, lors de l'entretien tripartite aff\u00e9rent au contrat initial, \u00e0 mettre enplace une formation qualifiante inscrite au RNCP, certifications partielles incluses.Sont \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, les autres personnesmorales de droit public, les organisations de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif (association loi 1901, ACI,organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, mutuelles et organismes de retraite compl\u00e9mentaire et de pr\u00e9-voyance, comit\u00e9s d'entreprise, fondations...), toute personne morale de droit priv\u00e9 charg\u00e9e de lagestion d'un service public (r\u00e9gie de transport, \u00e9tablissement de soin, mission locale, etc...). Les em-ployeurs du secteur sanitaire et m\u00e9dico-social, le secteur du grand-\u00e2ge et le secteur du handicapsont prioritaires\nArticle 3 : L'obligation d'accompagnement et de formation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaireLe prescripteur a la responsabilit\u00e9 de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonctionde la qualit\u00e9 du parcours emploi comp\u00e9tence propos\u00e9 par l'employeur et de son ad\u00e9quation avecle besoin de la personne.La conclusion d'une convention est conditionn\u00e9e par la capacit\u00e9 et I'engagement de I'employeur \u00e0proposer au-dela d'une exp\u00e9rience professionnelle, des actions d'accompagnement et de mont\u00e9een comp\u00e9tences, contreparties obligatoires de l'aide financi\u00e8re de I'Etat.Le prescripteur veillera \u00e0 ce que l''employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs \u00e0I'int\u00e9gration du salari\u00e9 au sein du collectif de travail et d\u00e9montre une capacit\u00e9 \u00e0 accompagner lapersonne au quotidien.Le prescripteur veillera \u00e0 informer I'employeur \u00e0 propos :e de la possibilit\u00e9 qui lui est accord\u00e9e pour r\u00e9aliser une \u00e9ventuelle formation en interne ;e du caract\u00e8re pr\u00e9visionnel des formations sur lesquelles s'engage I'employeur, celles-ci \u00e9tantsusceptibles d'\u00e9voluer en cours d'ex\u00e9cution du contrat;e de la possible mobilisation d'actions telles que les actions de formation en situation detravail (AFEST), la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), la reconnaissance des savoir-faire professionnels (RSFP), la certification Cl\u00e9A Socle, ou encore les formations indiqu\u00e9espar les catalogues des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO) et les p\u00e9riodes de mise ensituation en milieu professionnel (PMSMP).L'employeur doit d\u00e9signer un tuteur parmi les salari\u00e9s qualifi\u00e9s et volontaires pour assurer cettefonction. Pour les associations, il est possible d'employer un b\u00e9n\u00e9vole actif pour les fonctions detutorat, sous r\u00e9serve de l'aptitude de ce dernier \u00e0 encadrer. Avec l'autorisation du prescripteur,l'employeur peut assurer lui-m\u00e9me le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salari\u00e9s enparcours emploi comp\u00e9tences(PEC).\nArticle 4: Les publics \u00e9ligiblesLa prescription du contrat d'accompagnement dans I'emploi est r\u00e9serv\u00e9e aux publics \u00e9loign\u00e9s dumarch\u00e9 du travail au sens de \u00ab personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales etprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 I'emploi \u00bb (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 11\ne la seule formation n'est pas l'outil appropri\u00e9 (le frein d'acc\u00e8s \u00e0 I'emploi ne rel\u00e9ve pas d'und\u00e9faut de qualification mais plut\u00f4t d'exp\u00e9rience et de savoir-\u00e9tre professionnels insuffi-sants, ou d'une rupture trop forte avec le monde de l'\u00e9cole et de la formation etc.) ;e les raisons de l'\u00e9loignement \u00e0 I'emploi ne rel\u00e8vent pas de freins p\u00e9riph\u00e9riques fourds justi-fiant d'un parcours dans une structure d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'insertion (type SIAE, EA).Une attention toute particuli\u00e8re est port\u00e9e sur :e les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9(RQTH) ou allocataire de I'AAH ;e les personnes r\u00e9sident dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les zones derevitalisation rurale (ZRR) ;\u00bb les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;e les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ;e les demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e (DELD) inscrits ayant 12 mois sans activit\u00e9 dansles 15 derniers mois;\u00bb les demandeurs d'emploi de tr\u00e8s longue dur\u00e9e (DETLD) inscrits ayant 24 mois sans activit\u00e9sur les 27 derniers mois;e les b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif SESAME (S\u00e9same vers l'emploi pour le sport et l'animationdans les m\u00e9tiers de l'encadrement) ;e les publics jeunes\nArticle 5: Mesures d'accompagnement des parcours emploi comp\u00e9tences :Le PEC fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :e diagnostic (propre au prescripteur);e entretien tripartite r\u00e9unissant le prescripteur, l'employeur et le futur salari\u00e9 au momentde la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que lad\u00e9clinaison des comp\u00e9tences que le poste doit permettre d'acqu\u00e9rir parmi lescomp\u00e9tences d\u00e9finies ;e suividu salari\u00e9 en PEC pendant la dur\u00e9e du contrat ;e un entretien de sortie de un \u00e0 trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre demaintenir le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le pointsur les comp\u00e9tences acquises, d'\u00e9valuer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'opportunit\u00e9 d'unrenouvellement de l'aide au regard de lint\u00e9r\u00e9t pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des actions deformations engag\u00e9es ou encore d'enclencher une action de formation compl\u00e9mentaireaux comp\u00e9tences acquises pendant le PEC notamment dans le cadre du pland'investissement dans les comp\u00e9tences (PIC).\nArticle 6 : Contrat et demande d'aide initiale du parcours emploi comp\u00e9tences par le prescripteur(PEC)Le CUI-CAE prend la forme d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ou d'un contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de l''aide. La dur\u00e9e de l'aide est fix\u00e9e enfonction des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es, soit \u00e0 la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit auxcaract\u00e9ristiques de I'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur. La dur\u00e9e de la conventioninitiale est de 6 mois maximum.La dur\u00e9e hebdomadaire de r\u00e9f\u00e9rence pour la prise en charge de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelledu PEC est de 21 heures maximum.Le taux de prise en charge est de 43,5% du SMIC brut pour tous les publics et de 48,5 % pour lestravailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) ou del'AAH ainsi que |les personnes sous-main dejustice.La demande d''aide initiale du parcours emploi comp\u00e9tences ainsi que la demande derenouvellement devra \u00eatre effectu\u00e9e un mois avant la date de prise d'effet du contrat d'insertion \u2014contrat d'accompagnement dans I'emploi (CAE).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 12\nArticle 7 : Renouvellements de l'aide PEC pour les contrats sign\u00e9s ant\u00e9rieurement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9cisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sont subordonn\u00e9es \u00e0I'\u00e9valuation par le prescripteur des actions r\u00e9alis\u00e9es pendant le contrat en cours en vue de favoriserl'insertion durable du salari\u00e9 et visent \u00e0 r\u00e9aliser les actions suivantes :e terminer une action de formation engag\u00e9e pendant le contrat en cours,e compl\u00e9ter les formations pr\u00e9vues au contrat en cours par un parcours qualifiant oucertifiant.La dur\u00e9e du renouvellement est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des actions cit\u00e9es ci-dessus et \u00e0 6 moismaximum pour toutes les cat\u00e9gories de renouvellement.Le taux de prise en charge du renouvellement est de 38% du SMIC brut et 43% pour les travailleursb\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) ou de l'AAH ainsique les personnes sous-main dejustice.La dur\u00e9e hebdomadaire de prise en charge est de 21 heures maximum. Les renouvellements d'aidesli\u00e9s \u00e0 un CUI-CAE sont autoris\u00e9s dans la limite de 24 mois.\nArticle 8 : Prolongations d\u00e9rogatoires au-del\u00e0 des 24 mois (PEC) :La loi n\u00b02015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 I'emploi pr\u00e9voit des prolongationsd\u00e9rogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-dela de la dur\u00e9e maximale de 24 mois. Seuls quatrecas de prolongation d\u00e9rogatoire \u00e0 la dur\u00e9e maximale sont autoris\u00e9s :e jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement d'une action de formation initi\u00e9e avant la dur\u00e9e maximale de 24 moissans que la dur\u00e9e totale de l'aide puisse d\u00e9passer 60 mois. La demande de d\u00e9rogation estfaite par 'employeur et elle est accompagn\u00e9e de tout justificatif visant \u00e0 \u00e9tablir que l'actionde formation professionnelle qualifiante d\u00e9finie dans l'aide initiale est en cours der\u00e9alisation ;e jusqu'\u00e0 60 mois, lorsqu'un salari\u00e9 est reconnu travailleur en situation de handicap, sanscondition d'\u00e2ge. Cette disposition peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire desallocations de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs en situation de handicap et nerempliraient pas la condition d'age de 50 ans ou plus \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e maximale de24 mois couverts par l'aide ;e jusqu'\u00e0 60 mois, pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus et rencontrant des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res qui font obstacle \u00e0 leur insertion durable dans I'emploi. Cette prolongationn'ouvre aucun droit automatique \u00e0 une dur\u00e9e totale de 60 mois, mais constitue un d\u00e9laipour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retard\u00e9es ou compromises ;e jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle les salari\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite pourceux \u00e9tant \u00e2g\u00e9s de 58 ans ou plus. Cette possibilit\u00e9 s'adresse aux personnes de 58 ans ouplus en fin de contrat emploi comp\u00e9tence (CEC) dont la date de d\u00e9part en retraite estproche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficult\u00e9s \u00e0 trouver unnouvel emploi. A titre exceptionnel I'aide peut \u00eatre renouvel\u00e9e au-del\u00e0 de 60 mois.Les quatre cas de d\u00e9rogation cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment doivent faire l'objet d'une demande \u00e9crite pourvalidation aupr\u00e8s de la direction entreprise, travail, consommation et concurrence (DETCC) deGuyane apr\u00e8s avis motiv\u00e9 du prescripteur. Les demandes sont envoy\u00e9es :Par courriel : gwenael.guillerm@guyane.gouv.fr.Par lettre :DETCC 2240 route de Montabo ZAC Hibiscus97300 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 13\nCes d\u00e9rogations ne peuvent concerner que des CDD, elles donnent lieu \u00e0 des d\u00e9cisions successivesde 6 mois maximum.\nPartie 2 : Les contrats initiative emploi (CIE):Article 9 : L'objet du contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand (CUI-CIE) :Le contrat initiative emploi (CIE) facilite l'embauche de toute personne sans emploi rencontrantdes difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'ordre social ou professionnel dans le secteur marchand.Ll'embauche en CUI-CIE est r\u00e9serv\u00e9e aux employeurs relevant du champ d'application deI'assurance ch\u00f4mage.Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique dansles six mois pr\u00e9c\u00e9dant l'embauche, ou n'\u00e9tant pas \u00e0 jour du versement de leurs cotisations et contri-butions sociales.Article 10 : Le public vis\u00e9 par le contrat initiative emploi (CIE)Sont vis\u00e9s par le contrat initiative emploi :e les salari\u00e9s sortant d'un parcours d'insertion des structures suivantes :c\u00a9 structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE);groupement d''employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ);o entreprises adapt\u00e9es (EA) ;o r\u00e9giment du service militaire adapt\u00e9 (RSMA).e les demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois) ;e personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 par laMDPH, sans condition relative au niveau de formation ;e personnes sous-main dejustice en fin de peine pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une lib\u00e9ration anticip\u00e9e oud'un am\u00e9nagement de peine par le juge d'application des peines, et ex-d\u00e9tenu dans les 6mois suivant sa lib\u00e9ration ;e personnes r\u00e9sidentes et pour une mise \u00e0 l'emploi dans les communaut\u00e9s de communes del'Est (CCEG), de l'Ouest guyanais (CCOG) et dans certaines communes de la communaut\u00e9 decommunes des Savanes (CCDS) et de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral(CACL). Sont concern\u00e9es, les communes de Camopi, Saint-Georges, R\u00e9gina, Quanary, Sa\u00fcl,Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent, Awala-Yalimapo, Mana,Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande et Roura.\no]\nArticle 11 : PrescripteursLes prescripteurs ont la responsabilit\u00e9 de proposer, d'accepter ou de refuser Un contrat initiativeemploi (CIE) en fonction de la qualit\u00e9 du parcours propos\u00e9 par l'employeur.L'\u00e9valuation de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par le conseiller duservice public de l'emploi.Les prescripteurs retenus pour les CIE sont :e France Travail ;e Les missions locales de Guyane ;e CAP Emploi.Article 12: S\u00e9lection des employeurs (CIE)L'embauche est r\u00e9serv\u00e9e aux employeurs du secteur marchand qui :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 14\ne d\u00e9montrent une capacit\u00e9 \u00e0 accompagner au quotidien le salari\u00e9 notamment au regard dunombre de parcours emploi comp\u00e9tences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivit\u00e9de la d\u00e9signation et mobilisation d'un tuteur;e offrent des postes permettant de d\u00e9velopper la ma\u00eetrise de comportements professionnelset des comp\u00e9tences techniques qui r\u00e9pondent \u00e0 des besoins du bassin d'emploi outransf\u00e9rables \u00e0 d'autres m\u00e9tiers qui recrutent;e s'engagent \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation ;e Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont la capacit\u00e9 \u00e0 p\u00e9renniser le poste.L'employeur doit d\u00e9signer un tuteur parmi les salari\u00e9s qualifi\u00e9s et volontaires pour assurer cettefonction. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-m\u00eame le tutorat. Le tuteurne peut pas suivre plus de trois salari\u00e9s en CIE.Le prescripteur a la responsabilit\u00e9 de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonctionde la qualit\u00e9 du CIE propos\u00e9 par I'employeur et de son ad\u00e9quation avec le besoin de la personne.Article 13 : Mise en place de I'accompagnement du contrat initiative emploi par le prescripteur :La mise en place du contrat initiative emploi doit respecter les \u00e9tapes suivantes :e diagnostic (propre au prescripteur) ;e entretien tripartite r\u00e9unissant le prescripteur, l'employeur et le futur salari\u00e9 au momentde la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que lad\u00e9clinaison des comp\u00e9tences que le poste doit permettre d'acqu\u00e9rir parmi lescomp\u00e9tences d\u00e9finies ;e \u2014 suivi du salari\u00e9 en CIE pendant la dur\u00e9e du contrat;e entretien de sortie d'un \u00e0 trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre demaintenir le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le pointsur les comp\u00e9tences acquises, d'\u00e9valuer le cas \u00e9ch\u00e9ant l'opportunit\u00e9 d'unrenouvellement de l'aide au regard de l'int\u00e9r\u00e9t pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des actions deformations engag\u00e9es ou encore d'enclencher une action de formation compl\u00e9mentaireaux comp\u00e9tences acquises pendant le CIE notamment dans le cadre du PIC.\nArticle 14 : Nature, dur\u00e9e et taux de prise en chargeLe contrat initiative emploi (CIE) est un contrat de travail de droit priv\u00e9, et peut \u00eatre conclu pourune dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) ou ind\u00e9termin\u00e9e (CDI).Les dur\u00e9es de prises en charge pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous ne correspondent qu'au versement des aidesde l'\u00c9tat. Il est loisible \u00e0 l'employeur de signer un contrat d'une dur\u00e9e hebdomadaire ou totale pluslongue avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire (par exemple un CDD d'un an ou un CDI pr\u00e9voyant 35 heures de travailhebdomadaires).Dur\u00e9e hebdomadaire de prise en Dur\u00e9e de l'aide initiale deType de contrat |charge l'EtatCIE-\" 20 heures maximum6 mois maximumLa prise en charge par I'Etat de la r\u00e9mun\u00e9ration du b\u00e9n\u00e9ficiaire est conditionn\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9des cr\u00e9dits Etat et \u00e0 la la satisfaction de ses engagements par le prescripteur.Pour les CIE la dur\u00e9e hebdomadaire de prise en charge de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle est de20 heures maximum pour les contrats initiaux.La dur\u00e9e de la convention est de 6 mois maximum.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 15\nL'aide \u00e0 l'insertion professionnelle est fix\u00e9e au taux unique de 25% SMIC horaire brut pour les CIE et30 % pour les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9(RQTH) ou de l'AAH ainsi que les personnes sous-main de justice.Aucun renouvellement n'est possible.\nPartie 3 : Dispositions communes \u00e0 l'ensemble des contratsArticle 15 : Suivi physico-financier par le DETCC de GuyaneLa direction des entreprises, du travail, de la concurrence et de la consommation est charg\u00e9e du sui-vi physico-financier des prescriptions des PEC, des CIE tous publics et CIE jeunes. \u00c0 ce titre, elle in-forme les prescripteurs et la direction r\u00e9gionale de l'agence de services et de paiement (ASP) descapacit\u00e9s de prescriptions.\nArticle 16 : Contr\u00f4le et reversement de l'aideEn cas de non-respect des engagements, notamment en mati\u00e8re d'accompagnement ou deformation, l'employeur s'expose \u00e0 un ordre de reversement de l'aide apr\u00e8s requalification du tauxcorrespondant \u00e0 son investissement r\u00e9el.Par ailleurs, le non-respect par l'employeur des obligations correspondant au taux de prise encharge arr\u00eat\u00e9 avec le prescripteur entra\u00eene in\u00e9vitablement le retrait et I'impossibilit\u00e9 de signer denouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.Le contr\u00f4le est assur\u00e9 conjointement par les prescripteurs et les services de la DETCC de Guyane.\nArticle 17 : Entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent celles du pr\u00e9c\u00e9dent, l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet2024 pour les d\u00e9cisions d'aide initiale et les renouvellements sign\u00e9s par les prescripteurs \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Cayenne.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations, le directeur r\u00e9gional de France Travail, ladirectrice r\u00e9gional de l'agence de services et de paiement, les directeurs des Missions Locales deGuyane, la directrice de l''organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 Cap emploi sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.\nFait \u00e0 Cayenne, le 0 3 AVR 2075\nFlorence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 16\nANNEXE 1Le parcours emploi comp\u00e9tencesLe principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d'emploi, en fonction de sesbesoins.Cela suppose une intervention de l'ensemble des acteurs de I'emploi pour une bonne ad\u00e9quationentre l'offre et la demande d'insertion.Le parcours emploi comp\u00e9tences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-formation-accompagnement. Le but est d'en faire un levier de la politique d'emploi et de la formation enarticulation avec les outils que sont les Entreprises Adapt\u00e9es, l'Insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique,le plan d'investissement dans les comp\u00e9tences ou les outils d'accompagnement intensif.La mise en \u0153uvre de ce repositionnement s'effectue dans un cadre juridique inchang\u00e9 des contratsunique d'insertion. Le parcours emploi comp\u00e9tences non marchand s'appuie sur les articles de droitdu travail du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le parcours emploi comp\u00e9tencemarchand s'appuie sur les articles du code du travail du contrat initiative emploi (CUI-CIE).Dans ce cadre juridique, le contrat aid\u00e9 devient un parcours emploi comp\u00e9tences recentr\u00e9 sur sonseul objectif d'insertion professionnelle des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi, associant mis en situationprofessionnelle et acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la formation et \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences.La contractualisation \u00e9volue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du r\u00f4le desprescripteurs \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs, notamment sur la capacit\u00e9 d'offrir des postes et unenvironnement de travail propices \u00e0 un parcours d'insertion :Il est convenu :s une automaticit\u00e9 d'un entretien tripartie pr\u00e9alable (employeur, prescripteur, b\u00e9n\u00e9ficiaire) aumoment de la signature de la demande d'aide. Celui-ci peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 distance ;e un entretien de sortie entre le prescripteur et le salari\u00e9 1 \u00e0 3 mois avant la fin du contrat, laparticipation de I'employeur n'y est pas obligatoire ;e la formalisation des engagements de l''employeur sous la forme de principales comp\u00e9tences\u00e0 d\u00e9velopper en cours de contrat.L'aide de l'\u00c9tat est fix\u00e9e en fonction des capacit\u00e9s de l'employeur \u00e0 r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivantset sont appr\u00e9ci\u00e9 par le prescripteur :e Le poste doit permettre de d\u00e9velopper la ma\u00eetrise de comportements professionnels et descomp\u00e9tences techniques qui r\u00e9pondent \u00e0 des besoins du bassin d'emploi ou transf\u00e9rables \u00e0d'autres m\u00e9tiers qui recrutent ;e L'employeur doit d\u00e9montrer une capacit\u00e9 \u00e0 accompagner le salari\u00e9, notamment dans sonsoutien \u00e0 lever les freins \u00e0 I'emploi ;e L'employeur s'engage \u00e0 faciliter I'acces \u00e0 la formation tout au long de la dur\u00e9e du contrat ;e L'employeur doit \u00eatre en capacit\u00e9 \u00e0 p\u00e9renniser le poste.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 PEC 3 avril 2025-1 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 18\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Margot \u00bb, sur le territoire dela commune de Saint-Laurent du MaroniLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-1 \u00e0 L103-6, L114-1, L311-1 et suivants,R114-1, R311-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1736 du 14 d\u00e9cembre 2016 inscrivant l'am\u00e9nagement des principauxp\u00f4les urbains de Guyane parmi les op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R102-3 du code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1865 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de I'\u00e9tablissement publicfoncier et d'am\u00e9nagement de la Guyane (EPFAG) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence GHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-20-10/1 du 26 novembre 2020 du conseil d'administration del'EPFAG relative \u00e0 l'approbation des objectifs et des modalit\u00e9s de la concertation en vue de lacr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Margot ;VU le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e9tabli en d\u00e9cembre 2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-34-07 du 7 mars 2024 du conseil d'administration de I'EPFAGrelative \u00e0 l''approbation du bilan de la concertation et du dossier de cr\u00e9ation de la ZACMargot;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-23-00003 du 23 avril 2024 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre deprojet urbain partenarial (PUP) situ\u00e9 sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur le secteurn\u00b022 \u00ab Margot \u00bb de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National de Guyane ;VU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la commune de Saint-Laurent du Maroni, de la Communaut\u00e9de Communes de I'Ouest Guyanais et de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane, en date du 24ao\u00fbt 2024, au titre de l'article R311-8 du code de l'urbanisme ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, en date du 10 octobre 2024 ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, en date du 17 janvier 2025 ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 19\nVU le bilan de la mise \u00e0 disposition du public de I'\u00e9tude d'impact et de l'avis de l'autorit\u00e9environnementale, du 03 f\u00e9vrier au 05 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que la zone d\u00e9limit\u00e9e est situ\u00e9e sur un secteur de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat nationalde Guyane visant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en logements sur le territoire ;Consid\u00e9rant la nature et l'ampleur du projet consistant \u00e0 cr\u00e9er, sur 60 hectares, une cit\u00e9judiciaire regroupant notamment un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de 36 000 m\u00b0 de surface deplancher (sdp) et un palais de justice de 6500 m? de sdp, un \u00e9quipement sportif derayonnement \u00e9tendu, un relais touristique, un p\u00f4le d'\u00e9changes multimodaux, un groupescolaire de 20 classes, des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'accueil d'activit\u00e9s tertiaires pour environ20 000 m? de sdp, deux zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques sur un foncier am\u00e9nag\u00e9 de 177 000 m?\nI\nConsid\u00e9rant que I'EPFAG est un \u00e9tablissement public d'Etat, que la ZAC Margot est situ\u00e9e \u00e0I'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national (OIN) des lors, la cr\u00e9ation de la ZACrel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":\u00c0 l'initiative de I'EPFAG, il est cr\u00e9\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni,la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Margot \u00bb sur le secteur n\u00b022 de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eatnational.En application des dispositions de l'article R311-2 du code de l'urbanisme, le dossier decr\u00e9ation de la zone d''am\u00e9nagement concert\u00e9 Margot est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :< le rapport de pr\u00e9sentation (pi\u00e8ce C1 en annexe) ;< le plan de situation (pi\u00e8ce C2 en annexe) ;- le plan de d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre composant la zone (pi\u00e8ce C3 en annexe) ;* le r\u00e9gime de la part communale de la taxe d'am\u00e9nagement ;- l'\u00e9tude d'impacts ;Ce dossier est consultable dans les locaux :* de la DGTM, rue du Vieux Port - 97300 Cayenne< de l'EPFAG, la Fabrique amazonienne - Esplanade la cit\u00e9 d'affaire - 973100 MatouryArticle 2 :L'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement de la zone seront conduits en r\u00e9gie par l'EPFAG comme endispose l'article R311-6, 1*\" alin\u00e9a du code de l'urbanisme.Article 3 :Les constructions \u00e9difi\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZAC \u00ab Margot \u00bb sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxed'am\u00e9nagement selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1635 quater D du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts d\u00e8s lors que l'EPFAG prend en charge la r\u00e9alisation des \u00e9quipements, dont la liste estfix\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b02023-165 du 7 mars 2023 : \u00ab a) Les voies et les r\u00e9seaux publics int\u00e9rieurs \u00e0 lazone ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins desfuturs habitants ou usagers de la zone \u00bb.Article 4 :Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane(www.guyane.gouv.fr).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 20\nUne copie de l'arr\u00e9t\u00e9 et du dossier de cr\u00e9ation sera d\u00e9pos\u00e9e au siege de l'EPFAG ainsi qu'a lamairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00eatre affich\u00e9s pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Un avis sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 aux frais de I'EPFAG dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public foncier et d'am\u00e9nagementde la Guyane, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 0 3 AVR zm\nPoyrTe pr\u00e9fet a -pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9tare g\u00e9n\u00e9ra -\"IFV- services de I'Etat\nSrance GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 22\nEpfa \u0178v\u00eb'lU ane/  Ville de'\u00b0 ' i u Maronie\nETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENTDE LA GUYANEVILLE DE SAINT-LAURENT DU MARONI\nZAC MARGOTDOSSIER DE CREATION\nC1-RAPPORT DE PRESENTATION\n\" DECEMBRE 2023\nFo-\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 23\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Rapport de pr\u00e9sentation\nSOMMAIRE\nIntroduction : Changement de statut de l'\u00e9tablissement PUDIIC ...................eeseeeeenmensennnnnsnenn 31 - Situation de |'op\u00e9ration et insertion dans l'environnement ...............ssenmenenenmnenmnnnnnnnns 42 - Objet Et Justification De L'OP\u00c9TOTION ......cssscerserserecnnenmensensenennennsennentenseserenserenseensenentennnnenseennnmnes 6A - Au regard de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National [OIN) ..o  6B - Au regard du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement R\u00e9gional (SAR) .................sereeenmensensenmennmennnnnnn 7C - Au regard du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale [SCoT) de la Communaut\u00e9 de Communesde I'Ouest Guyanais (CCOG) .........vssevssorseneseonsenrnncensensenentrnnrennerrneesenennenensennrenneeentenmneemennse0ee 8D - Au regard du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCOG ...  8E - Au regard des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels de Saintlaurent du Maroni ...... 8F - Au regard du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saintlaurentdu-Maroni........................ 123 - Objectifs de la ZAC soumis & CONCETIOHION .............crseerserserrsensennsenesncensensennsennensennsennennneencentee 154 - Programme pr\u00e9visionnel des CONSHUCHIONS ................eseseseensensensenenennenennennnnennennsnnn 155 - Modalit\u00e9s de \\O CONCEMAHON ..........................++<1<crecsersenseneanennennenentenennensenseseneseeneneneenenrenennennenennene 17\n/\u00cb\u00cbf\u00came \u00ee\u00cf\u00cb DECEMBRE 2023 Page 2 sur 18Y&\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 24\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Rapport de pr\u00e9sentation\nINTRODUCTION : CHANGEMENT DE STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC\nPar d\u00e9cret n\u00b0 2016-1865 du 23 d\u00e9cembre 2016, publi\u00e9 au Journal Officiel le 26 d\u00e9cembre 2016,l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement en Guyane (EPAG) est devenu l'Etablissement Public Foncieret d'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFAG).Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation dudroit des outre-mer, qui pr\u00e9voit la cr\u00e9ation en Guyane, en lieu et place de l'actuel \u00ab EtablissementPublic d'Am\u00e9nagement en Guyane \u00bb, d'un \u00e9tablissement public foncier et d'am\u00e9nagement dont lesdispositions sont codifi\u00e9es aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme.Ce d\u00e9cret reprend les missions et comp\u00e9tences d\u00e9volues par la loi \u00e0 ce nouvel \u00e9tablissement et qui\u00e9taient assur\u00e9es par l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement en Guyane auquel il succ\u00e8de.les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont entr\u00e9es en vigueur au ler janvier 2017.A cette m\u00eame date, le d\u00e9cret n\u00b0 96-954 du 31 octobre 1996 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9, l'\u00e9tablissement publicd'am\u00e9nagement en Guyane a \u00e9t\u00e9 dissous et ses biens, droits et obligations ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 titregratuit \u00e0 l'Etablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane. Les personnelspr\u00e9c\u00e9demment affect\u00e9s \u00e0 l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement en Guyane le sont alors \u00e0l'Etablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane.le nouvel \u00e9tablissement sera notamment en charge de la mise en \u0153uvre de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eatNational (OIN) d\u00e9velopp\u00e9e dans la partie 2.A. ci-apr\u00e8s.\nEpfa \u00ef;9 ane === DECEMBRE 2023 Page 3 sur 18cE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 25\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\n1 - SITUATION DE L'OPERATION ET INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT\nSitu\u00e9e sur la commune deSaintlaurent du Maroni, ;l'op\u00e9ration MARGOT fait \u00cb\u00ff\u00ff\u00e0ne Bpatie des nouvelles |7op\u00e9rations de l'EPFAG.\nOIN n\u00b022 MargotLocalisation\nElle permettra de r\u00e9pondreaux probl\u00e9matiques dedisponibilit\u00e9 de foncieram\u00e9nag\u00e9 destin\u00e9 \u00e0l'activit\u00e9 \u00e9conomique etaux \u00e9quipements publics \u00e0l'\u00e9chelle de l'aire urbainede = Saintlaurent duMaroni.\nseS t r'J'1\u00cf. #el\nM et st o p en /s e  LO r\u00e9alisation d'un Plan GuideOIN 22 MARGOT : D] A e | ! , !B PLAN GUIDE D'AMENAGEMENT LR d  &l d'Am\u00e9nagement sur l'ensemble du% ' secteur OIN, soit 150ha, est issued'un travail \u2014 collaboratif avecI'ensemble des partenaires (Mairie deSaintlaurent du Maroni, DGIM,CCOG, CTG, efc...).l o permis de d\u00e9finir un premierp\u00e9rim\u00e8tre d'op\u00e9ration, d'environ 70hectares, objet du pr\u00e9sent dossier.\nf i3Gouane \u00c9X! DECEMBRE 2023 Page 4 sur 18\nF6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 26\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\nDescription de l'\u00e9tat du site et de son environnementA l'\u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration, le p\u00e9rim\u00e8tre se situe dans un espace caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9sencedominante d'espaces naturels.D'un point de vue topographique, le secteur est relativement plat avec quelques pentes situ\u00e9es dansla partie nord-est du projet. Les altitudes observ\u00e9es restent relativement basses et certaines partiessitu\u00e9es en dehors du projet sont concern\u00e9es par le risque inondation.Au nord, \u00e0 proximit\u00e9 de |'emprise du projet, le long de la RD9, un quartier habit\u00e9 compos\u00e9 enmajeure partie d'habitat spontan\u00e9 est situ\u00e9 des terrains \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 mixte [appartenant \u00e0 des priv\u00e9s,\u00e0 l'Etat ou la commune). Les densit\u00e9s d'occupations sur ces parcelles restent toutefois tr\u00e8s peu \u00e9lev\u00e9es.Le secteur de projet pr\u00e9sente actuellement un d\u00e9ficit en mati\u00e8re d'espaces et d'\u00e9quipements publicset de r\u00e9seaux (\u00e9clairage, eau potable et assainissement). La ville ne disposant pas de lignes detransports publics, le quartier est assez isol\u00e9 du reste de I'agglom\u00e9ration et notamment du centre-ville.Une importante partie du projet \u00e9tant am\u00e9nag\u00e9e sur des parcelles inoccup\u00e9es \u00e0 ce jour et \u00e9loign\u00e9des secteurs habit\u00e9s, le projet ne repr\u00e9sentera pas pour autant une nuisance sonore.Pour valoriser le secteur et assurer un am\u00e9nagement r\u00e9fl\u00e9chi de la zone, I'EPFA Guyane a d\u00e9cid\u00e9 ded\u00e9velopper une Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9. Sa superficie est de pr\u00e8s de 70ha.La ZAC est d\u00e9limit\u00e9e comme suit :A l'Ouest, par la route d\u00e9partementale 9 et la Crique Margot ;Au Sud, par la Crique Margot et la for\u00eat des Malgaches.Les principaux acc\u00e8s de la ZAC se feront par la Route Nationalel et le carrefour Margot au sud etpar la Route D\u00e9partementale 9 et deux nouveaux acc\u00e8s qui seront cr\u00e9\u00e9s, au nord.\nSAINT-LAURENT DU MARONIOIN n\u00b022 MargotProjet de ZAC\n| Fenelavuve | 2Ve | Framet; Uure -| M\u00e9uiteen < A Cs\nEpfa \u00e4Ghyane \u00ee\u00ca\u00cb DECEMBRE 2023 Page5 sur 18- sL \u2014\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 27\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Rapport de pr\u00e9sentation\n2 - OBJET ET JUSTIFICATION DE L'OPERATIONA - Au regard de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat National (OIN)le d\u00e9cret n\u00b02016-1736 du 14 d\u00e9cembre 2016 inscrit I'am\u00e9nagement des principaux p\u00f4les urbainsde Guyane parmi les OIN mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R102-3 du code de l'urbanisme. lls constituent lapremi\u00e8re op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national en Outre-mer.L'OIN se justifie par la crise du logement qui touche la Guyane. La faiblesse de la production et led\u00e9veloppement massif de l'habitat informel appellent en effet une action publique d'envergure pourr\u00e9pondre aux besoins et am\u00e9liorer le cadre de vie d'une population en tr\u00e8s forte croissance.L'EPFAG a pour mission d'acqu\u00e9rir et d'am\u00e9nager les terrains des p\u00e9rim\u00e8tres OIN pour y construiredes logements, de nouveaux quartiers ou encore des \u00e9quipements publics. Il contribuera ainsi aud\u00e9veloppement d'un urbanisme durable et \u00e9quilibr\u00e9 sur le territoire.Parmi les p\u00e9rim\u00e8tres de I'OIN retenus figure le secteur de Margot, correspondant au secteur n\u00b022,encadr\u00e9 en rouge sur le plan ci-dessous :\n= \u00ce ; } = ~ k \" = \u00c0\nS .U R 1 \u00b0N ASNM-\u2014 Es $ | , : | | 1236 d e NPSR { y qs \u0178 EF e e | | e e $leve <n = X\n- ' 4 o ; f EN \u00cf =  \u00e0 \u00e8s e, VY ~i b \u0153 [3 . \u00cf | BTx . b / o \u00e0 ; ) } | ' | c4- 3 & -k 7,\\\\. - .= .' R =\u00c0 z v A =| \u2014 -h =10 ! ! # f ee-| <\u00ee | \" | y . p ;{ il | q . P 20 ; =| Malgaches Paradis - -\n; <1 4 ? e  e \u00ff.#\nJ== 4 ps |RIR IERE(4 44 P Rv e HE 0-_\" TM (\"'\u2014 ....\n3 5 } SE\nt. ... 3 Limite communale # F3 [5 TR MR TX SS E ETE E; EU P\u00e9rim\u00e8treOIN L EATEERER Tl Y ARG e RS VNSR | 2 t. d A 1_(. 'i-se_'u.i:m'i,'_lu:uf ;' -1'\u2014'.\u00fcP\u00e9rim\u00e8treZADOIN ' R 2178 tA \u2014 A\" e SAINT-LAURENT-DU-MARONIEchelle | 1:125000 Cn ; sy! ik e N, ol TN m\":..:'-.._.'}k': : DE TR SR PE 2y 7 eF )\nEpfa \u00a54g;/qge e DECEMBRE 2023 Page 6 sur 18R4 m F\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 28\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\nB - Au regard du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement R\u00e9gional (SAR)Le SAR approuv\u00e9 en 2016 est un document d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire etd'urbanisme qui s'ins\u00e9re dans la hi\u00e9rarchie des normes d'urbanisme.\n= < \u00e6 = K,  = \u20142>\nImpacts cumul\u00e9s des p\u00e9rim\u00e8tres de l'OIN de O Plrimiiresde FODYSaint-Laurent du Maroni \u2014 R\u00e9seau viaireZonage du SAR (06-07-2016)Destination des sols[ Espaces agricolesHE Espaces d'activit\u00e9s \u00e9conomiques existonts[ Espaces d'activit\u00e9s \u00e9conomiques futursMI Fspaces forestiers de d\u00e9veloppementHE Espoces naturels \u00e0 haute valeur patrmonialeMI Espocss naturetsde conservation durableI Espaces naturcls remarquables du Btont[I Espacss ruraux habit\u00e9sEspaces urbanisablesMEN Espoces urbonis\u00e9sR\u00e9seau hydrographiques prino pal\nZonage du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagoment R\u00e9gional [SAR)Epfo..\u00e62x \u00c9N yane1 'o . _I.-},\"I.\u00e9\"\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC Margot est situ\u00e9 dans un espace d'activit\u00e9s \u00e9conomiques futur [en violet surle plan cidessus) et un espace agricole [en jaune).les espaces d'activit\u00e9s \u00e9conomique futurs du SAR (zone violeite] sont des espaces \u00e0 b\u00e2tir destin\u00e9s \u00e0I'accueil des activit\u00e9s portuaires, logistiques, industrielles, tertiaires, commerciales, artisanales,agroalimentaires, spatiales.les espaces agricoles du SAR (zone jaune] font l'objet de protection visant \u00e0 assurer leur int\u00e9grit\u00e9.Ces espaces sont d\u00e9finis comme \u00e0 prot\u00e9ger en raison du potentiel agronomique, biologique ou\u00e9conomique des terres agricoles.L'article L.4433-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cise que le SAR doit respecter lesdispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'OIN. En ce sens, le Pr\u00e9fet de Guyane a demand\u00e9\u00e0 la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane de proc\u00e9der \u00e0 la modification du SAR sur le secteur Margot.La proc\u00e9dure, initi\u00e9e par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane le 28/07/2022, permettra d'assurerla r\u00e9alisation du projet envisag\u00e9 sur l'ensemble du secteur OIN MARGOT en int\u00e9grant au SAR denouveaux espaces urbanisables et d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s \u00e9conomiques.\nEBfu ;\u00ef\u00eeGuyane =.s DECEMBRE 2023 Page 7 sur 18FG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 29\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Rapport de pr\u00e9sentation\nC - Au regard du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) de la Communaut\u00e9 de Communesde l'Ouest Guyanais (CCOG)La Communaut\u00e9 de Communes de I'Ouest Guyanais, n'est pas pourvu d'un SCOT.\nD - Au regard du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCOGle Programme Local de I'Habitat (PLH) a \u00e9t\u00e9 prescrit par la CCOG en 2021 ; il est en coursd'\u00e9laboration par le bureau d'\u00e9tudes Planed.le diagnostic et les orientations strat\u00e9giques d'interventions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en comit\u00e9 de pilotageen septembre 2023.Une fois approuv\u00e9 le PLH sera applicable pour une dur\u00e9e de 6 ans\nE - Au regard des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels de Saintlaurent du Maroni1. PPR Inondationle document en vigueur concernant les risques d'inondation, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen Janvier 2022.Dans la zone d'\u00e9tude, le zonage du PPRI est le suivant :- Zone R1 \u2014 Inconstructible- Zone R2 \u2014 Inconstructible, possibilit\u00e9 de SAGCes zones sont situ\u00e9es au niveau de la Crique Blanche au nord et de la Crique Margot. Le PPRI envigueur ne concerne que fr\u00e9s peu le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC Margot.\nce ViGuyane o2 DECEMBRE 2023 Page 8 sur 18FG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 30\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Rapport de pr\u00e9sentation\nSAINT-LAURENT-DU-MARONI _ ,\" s= .OIN n\u00b022 Margot 4 s= / ;*PPRI e ,q oE Bfo cmt 50 \u0178Guyane \"... /\u00cf . A /S5 J\nf/, \\'\\'\\\u2014, Ili\"/ /lj, /\"| / /2 \u2014 , ,j\n/] ' ] '\\\\\\ ; !\u00cf /\u00bb'\\__\\'f / F PF |\"\"\"\"\" f- .j 2008 | Ff / \u2014AfMc / f / f ,\"\u2014\\ e ;ey u -' \u00cf\u2014A _  1\u00bb /, // / / /'/\\['..'\nf ,/ p = A - L/ ,.\"/ // \u00cas/ / 'f\" \u20142 \u2014L 4 / !f / N - A! \u00ce L / /I ,{v / ]T~ # E| TRl F*\u2014 / p\n!\nE | Parcellatre cadastral (DGFIP 07-2022) |~( CC P\u00e9nm\u00e8tres OIN || \u00ef 4 PPRN SLM - Zonage r\u00e8glementaire| \u00a9 100 200 300 400m E R1 - Inconstructble .| \u2014 \u2014  \\ %% R2 - Inconstructble,possibilt\u00e9 de SAG | |\nExtraits du r\u00e8glement du PPRI :L'inconstructibilit\u00e9 est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de ces zones. Sont toutefois admis, sous certaines conditions,cerfaines constructions, certains travaux d'extension limit\u00e9e d'am\u00e9nagement et certains ouvragestechniques et d'infrastructures, ainsi que les constructions n\u00e9cessitant la proximit\u00e9 de l'eau.la zone rouge RI comprend deux secteurs :- Pour des raisons d'intensit\u00e9 du risque, tous les secteurs urbains situ\u00e9s en zone d'al\u00e9a fort ;- les zones naturelles non ou peu urbanis\u00e9es que 'on nomme champs d'expansion des crues\u00e0 pr\u00e9server quelle que soit la hauteur d'eau.Dans les secteurs urbains, la zone rouge est celle qui est la plus expos\u00e9e au risque inondation.L'intensit\u00e9 du risque est telle qu'il n'existe pas de mesures de pr\u00e9vention \u00e9conomiquement opportuneautre que l'inconstructibilit\u00e9 totale.Dans les champs d'expansion des crues \u00e0 pr\u00e9server, l'objectif est d'interdire toute occupation ouutilisation du sol susceptible de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux ou de restreindre le volumede stockage de la crue.la zone rouge R2 correspond \u00e0 des zones d'al\u00e9a fort ou des zones d'expansion de crue, avec desenjeux importants, soit des secteurs largement urbanis\u00e9s, dont le renouvellement et une certainedensification sont recherch\u00e9s.Dans cette zone, un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement global peut \u00eatre d\u00e9fini, selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite dansla note de pr\u00e9sentation.\nEGoyane 1E DECEMBRE 2023 Page 9 sur 18C0G FG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 31\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\n2. Les Al\u00e9as du PPRI :Les al\u00e9as du PPRI sont d\u00e9finis en fonction de la hauteur d'eau et de la vitesse d'\u00e9coulement commesuit :\nW  H < 0,50 m 0,50m<H<1m N sLVitesse (m/s)\n(vF\u00ce i\u00cb.I\u00caO) Faible Moyen FortO,Z\u00c8A\u00ceY\u00d4T\u00ca,SO Moyen Moyen FortV\u00eeog.eso Fort Fort Fort\nPE __ bsSAINT-LAURENT-DU-MARONI\u00c0 OIN n\u00b022 MargotPPRI\nFohala 190fa su Formar 43va\n| _ Parcellaire cadastral (DGFIP 07-2022) | 7[C P\u00e9rim\u00e8tres OIN /C}ZAC Margot /P  PPRN SLM -Al\u00e9as 3|  77 Faible /\" Moyen /Fort \u00e90 100 200 300 400m\u2014  \u2014\nles zones d'al\u00e9a moyen \u00e0 fort sont estim\u00e9es tr\u00e8s expos\u00e9es et les risques y sont particuli\u00e8rementredoutables.Elles peuvent concerner \u00e9galement des zones d'al\u00e9a faible ou moyen, d'extension limit\u00e9e, enclav\u00e9esau sein de zones d'al\u00e9a fort.Ces zones sont inconsiructibles.les zones d'al\u00e9a moyen (voire faible). Elles peuvent globalement \u00eatre le si\u00e8ge de manifestationsphysiques encore tr\u00e8s dommageables.\nEpfa .gfi ane \u00cb\u00cb DECEMBRE 2023 Page 10 sur 18FG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 32\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Rapport de pr\u00e9sentation\n3. Les crues du PPRI :Le PPRI pr\u00e9cise deux types de crues :- Crue exceptionnelle- Crues fr\u00e9quente\np b S ps \u00e0 \u0178 ; \u00a3 \\ \\ / NSAINT-LAURENT-DU-MARONI b \u00fb *\" OIN n\u00b022 Margot \"Projet de PLU%B.f.% De/A/.'o\nrele 19000et 2t[LU\n1528L 3v \u00ab\n\u2014\n|1 Parcellaire cadastral (DGFIP 07-2022)Atlas des zones inondablesLS Que exceptionnelle0 100 200 300 400m EZl Crue fr\u00e9quente\nle secteur de la ZAC Margot est entour\u00e9 de zones inondables provoquant fr\u00e9quemment des crues.Plus globalement, l'OIN n\u00b022 Margot est entour\u00e9 de zones concern\u00e9es par des crues fr\u00e9quentes.le secteur de la ZAC Margot n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini comme \u00e9tant un territoire \u00e0 risque d'inondation etn'est pas concern\u00e9 par les autres risques naturels [technologique et littorial).\nGuyane EZ! DECEMBRE 2023 Page11 sur 18LG e\u2014\u2014\nF6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 33\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\nF - Au regard du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saintlaurent-du-MaroniLe Plan local d'urbanisme de Saintlaurent du Maroni approuv\u00e9 en mai 2023, classe les terrainsconcern\u00e9s par la ZAC en zone 1AUXm, en 1 AUj, en1AUXi en \u00c0 et en N.\u00c0 SAINT-LAURENTDU MARONI / 74 7 A d ; ; #\nD *| DOCUMENTS D'URBANISMET PLU 05.2023 //| By[ En LausS55 t\u00e9im\nA2t LAsENCIM \u2014\nCADASTRE(C)Parcelloire a2l (OGAIP 07-2025)e \u20ac d\u00e9tPate Nc sto 100 200 300 400\u2014 _\u2014 e S\nssastt\nCaract\u00e9ristiques de la zone 1 AUXm :la zone 1AUXm correspond \u00e0 une zone \u00e0 vocation mixte artisanale et/ou commerciale.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :- Exploitation agricole et foresti\u00e8re dans tous les secteurs de la zone 1AU ;- Habitation sauf en zone ! AUR ;- Entrep\u00f4t sauf en zone ! AUXi ;- les terrains de camping ;- les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu'elles induisent,qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caract\u00e8redu voisinage ou avec l'environnement ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ;- l'ouverture et l'exploitation des carri\u00e8res ;- les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travauxde construction de nouveaux b\u00e2timents ou avec l'am\u00e9nagement paysager des espaces libres\nEpfa . ;'.';gyyqf)e == DECEMBRE 2023 Page 12 sur 18e F&\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 34\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\nCaract\u00e9ristiques de la zone 1AUj :La zone | AUj correspond \u00e0 une zone situ\u00e9e en bordure de la RN] au niveau du carrefour Margot,destin\u00e9e \u00e0 accueillit des \u00e9quipements judiciaires et p\u00e9nitentiaires.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :Exploitation agricole et foresti\u00e8re dans tous les secteurs de la zone 1AU ;Habitation sauf en zone 1 AUh ;Entrep\u00f4t sauf en zone ! AUXi ;les terrains de camping ;L'ouverture et I'exploitation des carri\u00e8res ;Caract\u00e9ristiques de la zone 1 AUXi :La zone 1 AUXi correspond \u00e0 une zone \u00e0 vocation industrielle (Sud Margot et Nord RN 1)Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :Exploitation agricole et foresti\u00e8re dans tous les secteurs de la zone 1AU ;Habitation sauf en zone 1 AUR ;les terrains de camping ;les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu'elles induisent,qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caract\u00e9redu voisinage ou avec l'environnement ou susceptibles de porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ;L'ouverture et l'exploitation des carri\u00e8res ;\nCaract\u00e9ristiques de la zone N1 :la zone N correspond aux secteurs naturels \u00e0 prot\u00e9ger en raison de leur simple caract\u00e8re naturel(contribuant aux r\u00e9seaux d'espaces pr\u00e9serv\u00e9s), ou en raison de la qualit\u00e9 des sites et des milieux(richesses esth\u00e9tiques, historiques, biologiques, \u00e9cologiques, ...), ou de I'existence d'une exploitationforesti\u00e8re, de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server/restaurer les ressources naturelles, ou encore de la n\u00e9cessit\u00e9de pr\u00e9venir les risques notamment d'expansion des crues.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :Toute construction nouvelle sauf celles \u00e0 but scientifique ou d'observation ;Tout d\u00e9boisement et d\u00e9frichement ;les d\u00e9charges et d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets de toute nature ;Tout remblai, exhaussement des sols et affouillements sauf ceux justifi\u00e9s par les travauxd'int\u00e9r\u00eat public ;l'ouverture et I'exploitation des carri\u00e8res, les extractions des mat\u00e9riaux, sauf autorisation souscondition fix\u00e9e dans l'article N2.les campings et d\u00e9p\u00f4ts de caravanes.\nEpfuuyanew\u00ee\u00ea\u00ee DECEMBRE 2023 Page 13 sur 18FG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 35\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Rapport de pr\u00e9sentation\nCaract\u00e9ristiques de la zone A :la zone A correspond aux secteurs \u00e9quip\u00e9s ou non, prot\u00e9g\u00e9es en raison du potentiel agronomique,biologique ou \u00e9conomique des terres agricoles. Cefte zone comprend les secteurs principalementcultiv\u00e9s et les si\u00e8ges d'exploitation.Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :- Toutes les constructions nouvelles affect\u00e9es aux activit\u00e9s industrielles, artisanales,commerciales, sauf si elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la transformation, au conditionnement et \u00e0 lacommercialisation des produits agricoles.- les carrieres.- les d\u00e9charges de toute nature.- les terrains de camping et de caravanes.\nGuygne 1E DECEMBRE 2023 Page 14 sur 18R F&\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 36\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\n3 - OBJECTIFS DE LA ZAC SOUMIS A CONCERTATIONPour la ZAC MARGOT, le Conseil d'Administration de I'EPFAG du 26/11/2020 a retenu lesobjectifs suivants :- R\u00e9pondre aux besoins du territoire en termes d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, d'\u00e9quipements publicset logements ;- Qualifier l'entr\u00e9e de I'agglom\u00e9ration en proposant des infrastructures rayonnant \u00e0 l'\u00e9chelledu bassin de vie de l'Ouest Guyanais ;- Apporter des solutions d'implantation aux activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessaires et nonpr\u00e9sentes localement ;- Offrir des espaces publics de qualit\u00e9 pr\u00e9servant et valorisant la richesse naturelle et paysag\u00e8redu secteur : valoriser les accroches physiques avec la Crique Margot et le Domaine ForestierPermanent de la for\u00eat des Malgaches ;- Optimiser la gestion des ressources naturelle ;- S'inscrire dans un processus de concertation et de gouvernance partag\u00e9e ;- Inscrire les op\u00e9rations dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 environnementale durable.Cette d\u00e9lib\u00e9ration figure en annexe du dossier de cr\u00e9ation.\n4 - PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONSle programme pr\u00e9visionnel des constructions porte sur la r\u00e9alisation de :- la Cit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice regroupant notamment un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de36 000 m? de sdp et un palais de justice de 6 500 m? sdp ;- Un \u00e9quipement public de rayonnement \u00e9tendu, un relais tourisme et un p\u00f4le d'\u00e9change modalsur un foncier am\u00e9nag\u00e9 de 75 000 m? ;- Un groupe scolaire de 20 classes,- Des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'accueil d'activit\u00e9s tertiaires, pour 20 000 m? de sdp,- Deux zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u00e9di\u00e9es l'accueil d'entreprises industrielles, artisanalesou logistique sur un foncier am\u00e9nag\u00e9 de 177 000 m\u00b0.\nEpfa ;\u00ef;g\u00e4/g\u00e7e \u2014 DECEMBRE 2023 Page 15 sur 18LR \u2014\u2014\u2014\nFG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 37\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\nSaint-Laurent du Maroni [OIN 22 | ZAC Margot | Plan de composition de quartier || mai 2022\n\u2014elPEV\ne\nel\u2014\u2014\nFORET DESMALGACHES\nQI/&\nPage 16 sur 18DECEMBRE 2023rlBfa ;aneEEe e7' \u2014parpeo ceC\nFG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 38\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Rapport de pr\u00e9sentation\n5 - MODALUTES DE LA CONCERTATIONPour la ZAC MARGOT, le Conseil d'Administration de I'EPFAG du 26/11/2020 a retenu lesmodalit\u00e9s de concertation suivantes :- Sensibilisation de la population par voie de communiqu\u00e9 de presse locale ;- R\u00e9unions d'\u00e9change avec les acteurs cl\u00e9s du projet ;- Mise \u00e0 disposition d'une plaquette d'information dans les lieux de proximit\u00e9 accessibles aupublic ;- Organisation d'une exposition en mairie, expliquant le projet et la mise \u00e0 disposition d'unregistre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les avis du public dans un lieu accessible au public ;- Tenue d'une r\u00e9union publique ;- Mise en place d'une page internet d'information sur le projet (EPFAG).\nEpfa \u00ee;.;\u00ee@;\u00e4/q\u00e7e p DECEMBRE 2023 Page 17 sur 18ORN FG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 39\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation \u2014 Rapport de pr\u00e9sentation\nL.\nANNEXES\nD\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagementde la Guyane.\nDECEMBRE 2023 Page 18 sur 18F\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 40\nD\u00e9lib\u00e9rations CA20 du 26/11/2020DELIBERATION N\u00b02020-20-10/1Relative \u00e0 l'approbation des objectifs et modalit\u00e9s de la concertation en vue de la cr\u00e9ation dela Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 MARGOT \u00e0 Saint-Laurent du MaroniLe Conseil d'administration,Vu le d\u00e9cret 2016-1865 du 23 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de l'Etablissement PublicFoncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane,Vu la note de pr\u00e9sentation annex\u00e9 dans le rapport de s\u00e9ance,Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lors de la pr\u00e9sente 20*\"\u00b0 s\u00e9ance du 26 Novembre 2020,\nDEGIDE :Article 1: D'engager la concertation en vue de la cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9 (ZAC) sur la Commune de Saint-Laurent du Maroni dans le quartier dit \u00ab MARGOT \u00bbavec un p\u00e9rim\u00e8tre de concertation pr\u00e9alable d\u00e9fini dans le plan en annexe, et associant leshabitants, les associations |ocales et les autres personnes concern\u00e9es pendant tout la dur\u00e9ede I'\u00e9laboration du projet.\nArticle 2 : D'approuver les objectifs poursuivis pour cette op\u00e9ration :R\u00e9pondre aux besoins du territoire en termes d'activit\u00e9s \u00e9conomiques etd'\u00e9quipements publics et de logements ;Qualifier I'entr\u00e9e de l'agglom\u00e9ration en proposant des infrastructures rayonnant \u00e0l'\u00e9chelle du bassin de vie de l'Ouest Guyanais ;Apporter des solutions d'implantation aux activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessaires etnon pr\u00e9sentes localement ;Offrir des espaces publics de qualit\u00e9 pr\u00e9servant la richesse naturelle et paysag\u00e8re dusecteur: valoriser les accroches physiques avec la Crique Malgaches et le DomaineForestier Permanent de la for\u00eat des Malgaches ;Optimiser la gestion des ressources naturelles ;S'inscrire dans un processus de concertation et de gouvernance partag\u00e9e ;Inscrire les op\u00e9rations dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 environnementale durable.Article 3 : D'approuver les modalit\u00e9s de la concertation pour cette op\u00e9ration :Sensibilisation de la population par voie de communiqu\u00e9 de presse locale ;R\u00e9unions d'\u00e9change avec les acteurs cl\u00e9s du projet ;Mise \u00e0 disposition d'une plaquette d'information dans les lieux de proximit\u00e9accessibles au public ;Organisation d'une exposition, en mairie, expliquant le projet et la mise \u00e0 dispositiond'un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les avis du public dans un lieu accessible au public ;Tenue d'une r\u00e9union publique ;Mise en place d'une page internet d'information sur le projet (EPFAG).\nArticle 4: De participer, avec l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 l'organisation de la proc\u00e9dure departicipation du public par voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment aux articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du Code de l'environnement, notamment la prise en charge des frais aff\u00e9rents.\nF&\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 41\n\u2014. \u2014\u2014\n/\u00c7\u00fc\u00ffaneW A D\u00e9lib\u00e9rations CA20 du 26/11/2020Article 5 : De charger le directeur de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nA Matoury le, 26 Novembre 2020\nLe Pr\u00e9sident de Con'Administration\n; Pour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9tb l'\u00c9tat5Paul-Marie CLAUDON\nFG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 42\nE pfas\u00bb \u00ff\u00e6\u00eeB e'y a ' eETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENTDE LA GUYANEVILLE DE SAINT-LAURENT DU MARONI\nZAC MARGOTDOSSIER DE CREATION\nC2 - PLAN DE SITUATION\n/ \"'\u0397.;./DS e .\u00e4%\"!&'\"el Es \u00e9h* . . \u00a0.:'\\',' '-\u2014\nL ; > Qc\n\u00ef\u2014? -::.'..-.'.'*. Ls\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 43\nM\u00bb04d35r\\_w@eunAN\u00a3)Djopjuswabougwy,p1818/9UO4OIqNAJUSWEOSSI|GDIJ_...q__...'_.............._uw.m...._INOIVWNAINFINVELNIVS30INNWWOSONOILYNLS30NV1dT=C4woosT002710080\ne3\nA7\nv\nvy \u00a2 KG o \u00a3LSA%\u00bb\u00e0p/\"o\n*\n20618WZZo!NIO\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 44\nE pfa:s ?!\u00cfot ...../y//. '// So\u00eem-l.aur:':td;u MaroniS\u00e8ves de GuyaneETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENTDE LA GUYANEVILLE DE SAINT-LAURENT DU MARONI\nZAC MARGOTDOSSIER DE CREATION\nC3 - PLAN DE DELIMITATION\nF6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 45\nZAC MARGOT - Dossier de cr\u00e9ation - Plan de d\u00e9limitation\nQ Sl \u00a3 [ R . g SN  !SAINT-LAURENT DU MARONI \u2014 s e N~ \"O_IN22N_\\orgo! Fl *PLAN DE DELIMITATION @ AEpfais> S o}w ANE | i es\nY5.//, \u2014( N sj |-\n/// '-/'/ /___./ -7 3\u2014  ) x \u00ce\n= oy \u00a3y\n' q \u2014\nf3 l': e\n; AX 141 f \u2014\nG\n,B\\\n \nCO  P\u00e9rim\u00e8tre\n de  ZAC\n6. 008 EME e 3 (] Parcellaire cadastral\u2014\u2014 e \u2014\nZAC MARGOTPLAN DE DELIMITATIONCOMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI Epfg eEtablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane /\u00cbZ//\u00c9\u00dceLa Fabrique Amazonienne \u2014 14, Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire \u2014- 97351 MATOURYT\u00e9l : 0594 38 77 00 - Fax : 0594 38 77 O1 \u2014 contact@epfag.fr\nEpfa -95}099 \u00ee!\u00ee DECEMBRE 2023 Page 2 sur 2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9ation de ZAC Margot 46\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur et occuper temporairement la\nparcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN\n\"Tigre Maringouins\" de la commune de Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-11-00012\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre\nMaringouins\" de la commune de Cayenne\n47\nExPREFETDE LA GUYANELikert\u00e9Egalit\u00ebFraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 R03-2025-03-31-00006de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occupertemporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \u00ab TigreMaringouins \u00bb de la commune de Cayenne\nLE PR\u00c9FET\nVUle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-05-27-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme FlorenceGHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-03-11-00012 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occupertemporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de I'OIN \u00ab Tigre Maringouins \u00bb de lacommune de Cayenne ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0\": Sont annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-03-11-00012 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trersur et occuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de 'OIN \u00ab TigreMaringouins \u00bb de la commune de Cayenne, les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 31/03/25o e et\n9\nLe pr\u00e9fetFlorence GHILBERT\na sous-pr\u00e9f\u00e8te,es services de I'Etat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-11-00012\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre\nMaringouins\" de la commune de Cayenne\n48\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-11-00012\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre\nMaringouins\" de la commune de Cayenne\n49\nFERZITOIRE\u00bb C'AYENIESfay7bEAnnexe 1\nane//;\u00ffl'doy 4AP .\nPlan parcellaire(3302\u00a20'A39QNienvepedarepporeeg[]\u00ab\nDVZanvwidngl\"\nsunobuvew-2161)DVZINNIAVO7BR\n\u00e8te,-pr\u00e9fd SQUSices de l'\u00c9tate g\u00e9n\u00e9rzsecr\u00e9tairtre 2 de l'OIN de Guyanerime=ZAC TIGRE-MARINGOUINS - P\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-11-00012\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre\nMaringouins\" de la commune de Cayenne\n50\nles\u00e9tudesetd\n\\..QDm\nTSparl'arr\u00e9t\u00e9PRIVEBT942260407CedCOLASSAX\nCayenne, le\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-03-11-00012\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre\nMaringouins\" de la commune de Cayenne\n51\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9\nR03-2025-02-14-00007 portant approbation du\ndossier de r\u00e9alisation et du programme des\n\u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 \"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la\ncommune de Matoury, et sous ma\u00eetrise\nd'ouvrage de l'EPFAG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n52\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frarersit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 R03-2025-03-31-00007de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation etdu programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\u00ab Cogneau Larivot \u00bb, sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrised'ouvrage de 'EPFAG\nLE PR\u00c9FET\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant cr\u00e9ation de la zoned'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Cogneau Larivot \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence GHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et duprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab CogneauLarivot \u00bb, sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;ARR\u00caTE :Article 1*: Sont annex\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2025-02-14-00007 du 14 f\u00e9vrier 2025 portantapprobation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zoned'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00ab Cogneau Larivot \u00bb, sur le territoire de la commune de Matoury, etsous ma\u00eetrise d'ouvrage de 'EPFAG, les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. ; ...Pour le pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,Cayeem\u00e9;ige \u00e4\u00eer/\\\u00e2sr/ale des services de I'Etat\nLe pr\u00e9fet = HILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n53\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n54\nTERRITOIRE. D'AVENIRS\naneL.//\\I.Dl'fl\nDossier de R\u00e9alisation\nCommune de MatouryZAC Cogneau-LarivotNovembre 2023\nPour le pre\u00eb%\u00e4d\u00f1AgugsPr\u00e9fete,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r es services de I'EtatREP-FO-04-1 Convention de mise \u00e0 disposifion d'\u00e9quipements publics Version : 1Floren ILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n55\n3.3. R\u00e9capitulatifEQUIPEMENTS PUBLICS MAITRE D'OUVRAGE | PROPRIETAIRE ATERME | REALISATIONINFRASTRUCTURESNATURE DES | DENOMINATION | NOM PART DU NOM MODEEQUIPEMENTS FINANCEM D'INCORPORENT ZAC ATIONPATRIMOINEVoies de circulation | EPFAG | 100% Ville de | Transfert \u2014 en | Phase 1 : 2024-2025Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026propri\u00e9t\u00e9Espaces publics EPFAG | 100% Ville de | Transfert \u2014 en | Phase 1 : 2024-2025Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026propri\u00e9t\u00e9Parkings EPFAG | 100% Ville de | Transfert \u2014 en | Phase 1 : 2024-2025Matoury gestion et Phase 2 : 2025-2026propri\u00e9t\u00e9Am\u00e9nagement de | EPFAG | 100% Ville de | Transfert \u2014 en | Phase 1 : 2024-2025cing carrefours \u00e0 Matoury | gestion et | Phase 2:2025-2026l'intersection de la propri\u00e9t\u00e9RD19Am\u00e9nagement d'un | EPFAG | 100% Ville de | Transfert \u2014 en | Phase1 : 2024-2025carrefour \u00e0 Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026I'intersection de la propri\u00e9t\u00e9rue ... bois destropiquesAm\u00e9nagement d'un | DGTM EPFAG : DGTM Transfert \u2014 en | 20308 carrefour \u00e0 12%*de gestion et- I'intersection de la I'\u00e9quipement propri\u00e9t\u00e9_B RN1 Reste \u00e0O charge Etat= Eaux pluviales : EPFAG | 100% CACL | Transfert en | Phase 1 - 2024-2025n Canalisations, gestion et | Phase 2 : 2025-2026\u00a9 noues, foss\u00e9s et propri\u00e9t\u00e9e bassins- Eaux pluviales : CACL EPFAG : CACL Transfert \u2014 en | 2026Recalibrage du canal 50 000 \u20ac. gestion etrejoignant la crique Reste \u00e0 propri\u00e9t\u00e9Saint-Christophe* \u2014 charge Etat(STC2)Assainissement | EPFAG | 100% CACL Transfert \u2014 en | Phase1 : 2024-2025eaux US\u00e9eS [ gestion et Phase 2 : 2025-2026Collecteurs et P\u00c9OPMBESpostes derefoulementEau potable . EPFAG 100% CACL Transfert \u2014 en | Phase 1 : 2024-2025Canalisation et gestion et | Phase 2 : 2025-2026\u00e9quipements propri\u00e9t\u00e9associ\u00e9sElectricit\u00e9 : EPFAG | Taux de EDF Transfert \u2014 en | Phase1 : 2024-2025Fourreaux, r\u00e9faction gestion et | Phase 2 : 2025-2026transformateurs, HTA 40% : EDF. propri\u00e9t\u00e9et cellules HTA Reste \u00e0charge EPFAG\n3 Page 67 Etude EGIS : HPM g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'OINS - Chaumi\u00e8re (174+292)/3 662 = 12%Page 68 Etude EGIS : HPS g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'OINS \u2014 Chaumi\u00e8re (321+96)/3 472 = 12% pour le pr\u00e9fet, 12 seteCayenne, le* Page 30 Fiches actions du SDGEP - Recalibrage crique Saint-Christophe -ST&%\u00e6\u00e0Z{@\u00c8\u00e6O\u00e4ale des\u00a3Eflfa SGuyaneS ZAC Cogneau-Larivot \u2014 Dossier de R\u00e9alisation39/71Florence GHILB\u0178\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n56\nElectricit\u00e9 : EPFAG | Taux = de | EDF Transfert \u2014 en | Phase1 : 2024-2025C\u00e2bles et coffrets r\u00e9faction gestion et Phase 2 : 2025-2026BT 40% : EDF propri\u00e9t\u00e9Reste \u00e0%2 charge= EPFAGB T\u00e9l\u00e9communica | EPFAG | 100% Ville de | Transfert en E}l:ase12:\u00a7O\u00a74-2025g tion \u2014 r\u00e9seau Matoury gestuo_\u00e7tl et | Phase 2 : 2025-2026> fibre optique : e c\u00e6 G\u00e9nie Civild Eclairage : EPFAG | 100% Ville de | Transfert en | Phase 1:2024-2025\u00a3 R\u00e9ssaux Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026d'\u00e9clairage, propri\u00e9t\u00e9cand\u00e9labres et\u00e9quipementsassoci\u00e9s\nEQUIPEMENTS MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE \u00c0 TERME REALISATIONPUBLICSSUPERSTRUCTURESNATURE DES | NOM PART DU NOM MODEEQUIPEMENTS FINANCEMENT ZAC D'INCORPORATIONPATRIMOINELagune du | CACL EPFAG: 27,3%\u00b0 CACL Transfert \u2014 en | 2027-2028Larivot Reste \u00e0 charge CACL gestion etpropri\u00e9t\u00e9Groupe Ville de EPFAG : Ville \u2014 de | Transfert \u2014 en | 2025-2026scolaire Matoury Ville de Matoury : Matoury gestion etpropri\u00e9t\u00e9Groupe Ville de EPFAG : Ville \u2014 de | Transfert \u2014 en | 2027-2028scolaire Matoury Ville de Matoury Matoury | gestion etpropri\u00e9t\u00e9\nCayenne, lePour le pt\u00e9t s-pr\u00e9f\u00e8te,\nF6e\n5 4 500 EH / 16 500 EH x 100 = 27,3% Art.6 de la convention de transfert de MO\u00c6*<$ BEN\u20acr!Efa eyyane727ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de R\u00e9alisation40/71Florence GHILBERT\nservices de I'Etat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n57\nPlans th\u00e9matiques de synthese des r\u00e9trocessions :Ville de Matoury- Espaces publics :\n\u00ab\" OIN 05 COGNEAU - LARIVOTPLAN MASSE PAYSAGEFigure 38 - Plan des espaces publicsCACL / Ville de Matoury\u2014 R\u00e9seaux eaux pluviales :\nBfo =\nPour le pr\u00e9fet, la sous-prsecr\u00e9taie g\u00e9n\u00e9rale des serviFigure 39 - R\u00e9seaux eaux pluvialesE//?g}}?e ZAC Cogneau-Larivot \u2014 Dossier de R\u00e9alisation Florence GHHVBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n58\nCACL \u2014 R\u00e9seaux eaux us\u00e9es :\n\"\"\n3]\nFigure 40 - R\u00e9seaux eaux us\u00e9esCACL \u2014 R\u00e9seaux adduction eau potable :\n/- B 2 *' A \u00a2S\nCanalisation principale BZACOINS B\nR\u00e9servoir Mont\"Petit Matoury\"D\u00a9\n. &'EFSL.,; s RNFigure 41 - R\u00e9seaux adduction eau potable\nes de l'\u00c9tatEpfa =-/\u00c9\u00cb/\u00cb\u00c7\u0152 ZAC Cogneau-Larivot \u2014 Dossier de R\u00e9alisation'#\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n59\n=1)EA\\3 i}>781) S \"'Jool\n|||/ K: =]L .'\u00e9J\u00cb\n;2,\n[O'x\n=\n(Q,B\u00dcN>n(x\nFigure 42 - R\u00e9seaux adduction eau potable\nVille de Matoury \u2014 Poteaux incendie :\nE efoVe\nane7,\nFigure 43 - Poteaux incendie\nZAC Cogneau-Larivot \u2014 Dossier de R\u00e9alisationFlorWfilLBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n60\nEDF \u2014 Plan des r\u00e9seaux HT/BT :\nFigure 44 - Plan des r\u00e9seaux HT/BT\nM Raccordement sur\nFigure 45 - Raccordement sur le r\u00e9seau HTA Pm J-pr\u00e9fete,vices de l'\u00c9tatf\nEpfa==/,?E,;'f'e ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de R\u00e9alisation Floredag7GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n61\nVille de Matoury \u2014 R\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9communication :\n> A =\n\u2014\u2014 GCN  |Fh [ & l = mm esG #:\\;'Fl' PIO e 1 k = =Figure 46 - R\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communicationVille de Matoury \u2014 R\u00e9seaux d'\u00e9clairage public :\nm==T-\ncrre C e E 4T 083 e,L e dhun 00 pl B4 hn n 4T 1- cmcpl\ne T S TR & ;..\\. = Px_ 1> P\u00e9Ur1e;pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,S  E\u00e9n \u00e9e s 1 1 1 S\u00e9crBtaire g\u00e9n\u00e9rale-des-seryices de l'\u00c9ta!Figure 47 - R\u00e9seaux d'\u00e9clairage public Cayenne, leEpfaz=GyanLRZAC Cogneau-Larivot \u2014 Dossier de R\u00e9alisationF\u00eeore\u00e4gc RT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n62\n4- Projet de programme global des constructions\nLe programme global des constructions envisag\u00e9es dans le cadre de |'op\u00e9ration est mixte. Il estconstitu\u00e9 d'immobilier pour des activit\u00e9s \u00e9conomiques, de production, de services, de commerces,d'\u00e9quipements de proximit\u00e9 et d'immobilier de logement :e Logements : 73 463 m? environ de surface plancher, soit environ 1050 logements :o 88 logements individuelso 468 logements interm\u00e9diaireso 494 logements collectifse _ Activit\u00e9s : 30 994 m? environ de surface plancher (comprend un village artisanal, un p\u00f4le entrepreneurial et un h\u00f4tel)Les \u00e9quipements publics de superstructures repr\u00e9sentent :e Groupes scolaires et \u00e9quipement culturel : @ 263 m2 environ de surfaceSoit un total de 113 720 m? environ de surface plancher.Ce programme de construction s'accompagnera de la r\u00e9alisation des parkings priv\u00e9s par les op\u00e9rateursconform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires, d'une offre cons\u00e9quente de stationnement public, dela cr\u00e9ation d'espaces publics de grande qualit\u00e9 afin que les habitants de ce futur secteur et lesentreprises b\u00e9n\u00e9ficient d'un environnement de qualit\u00e9.La programmation de logements favorisera la mixit\u00e9 par la r\u00e9alisation \u00e9quilibr\u00e9e par les preneurs delogements priv\u00e9s et sociaux, en accession et en location.Les \u00e9quipements publics de superstructures cit\u00e9s plus haut font I'objet d'une localisation pr\u00e9visionnelled\u00e9finie sur le plan masse.Des \u00e9quipements compl\u00e9mentaires participants \u00e0 la vie du quartier feront l'objet d'une int\u00e9gration auxprogrammes immobiliers de l'op\u00e9ration.\nPour le pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dessermices de I'Etat\nFlorence GHEpfazx _\u00e2\u00e4{g)e ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de R\u00e9alisation 46/71\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n63\nProgrammation urbaine| Les logementsLa programmation d\u00e9nie \u00e0 |'\u00e9chelle du quartier assure une densit\u00e9 urbaine alliant \u00e9quilibre et mixit\u00e9fonctionnelle afin d'offrir un lieu de vie de qualit\u00e9, attractif et agr\u00e9able.Ce projet b\u00e9n\u00e9ficie de typologies de logements vari\u00e9es (Collectifs, semi-collectifs, logements individuelsmitoyens) dans le but de r\u00e9pondre aux parcours r\u00e9sidentiels des m\u00e9nages guyanais.\nPROGRAMMATION DES LOGEMENTS = Gs RU* e & i ;\"-\\IJ\"_ Logements danaas (ableFigure 49 - Programmation des logements \u00a9 ... es. Logements censit\u00e9 fortsUsagesdes constructions\nLa soUS-girefine,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raie des ser\nEBfa::://(\u00ea\u00e6(}f)e ZAC Cogneau-Larivot \u2014 Dossier de R\u00e9alisation Florence GHILBER7/71\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de l'arr\u00eat\u00e9 R03-2025-02-14-00007\nportant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\"Cogneau Larivot\" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n64\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-04-04-00004\narr-portant adoption du contingent en puissance\net en jauge pour la d\u00e9livrance des PME crgf 19 11\n2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge\npour la d\u00e9livrance des PME crgf 19 11 2024 65\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la d\u00e9livrance despermis de mise en exploitation de navires de p\u00e9cheLE PREFETVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01380/2013 du Parlement europ\u00e9en et du 11 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 lapolitique commune de la p\u00eache;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment les articles D.914-1 et suivants, ainsi queles articles R.921-8 et l'article R.951-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0'l' ction des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d_\u00e9cr\u00e9t'h\u00b020-1\u00e2894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la mer de Guyane ;VU l'avis de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00e9che de Guyane organis\u00e9e le19 Novembre 2024;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'EtatARR\u00caTEArticle 1 : Le contingent de capacit\u00e9 pour I'ann\u00e9e 2024, exprim\u00e9 en puissance et en jauge,pour la d\u00e9livrance des permis de mise en exploitation des navires de p\u00eache de moins de 12m,est fix\u00e9 \u00e0 106,22 UMS/GT et 1143 kW pour la R\u00e9gion Guyane, conform\u00e9ment au courrier de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Maritimes de la P\u00e9che et de l'Aquaculture du 20 f\u00e9vrier 2024.Le contingent de capacit\u00e9 pour I'ann\u00e9e 2024, exprim\u00e9 en puissance et en jauge, pour lad\u00e9livrance du PME des navires de p\u00eache de 12 m \u00e0 18 m, est fix\u00e9 \u00e0 3 500,00 UMS/GT et5 000,00 kW pour la R\u00e9gion Guyane, conform\u00e9ment au courrier de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desAffaires Maritimes de la P\u00eache et de l'Aquaculture susmentionn\u00e9.Article 2 : Le solde du contingent de capacit\u00e9 pour I'ann\u00e9e 2024 faisant suite \u00e0 la CRGF du08/02/2024 et au retrait des licences des navires inactifs en 2024 est fix\u00e9 \u00e0 89,10 UMS/GT et838,03 kW pour la R\u00e9gion Guyane.Article 3 : Ce contingent est \u00e9valu\u00e9 par le Pr\u00e9fet de Guyane conform\u00e9ment aux modalit\u00e9spr\u00e9vues par l'article R. 921-8 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 et desdisponibilit\u00e9s capacitaires nationales sur le plafond de capacit\u00e9 maximal fix\u00e9 par lar\u00e9glementation communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'\u00e9tablissement du contingent du mois de novembre 2024concernent la cat\u00e9gorie \u00ab autres \u00bb. Ce contingent est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve de respecter lesvariations en puissance et en jauge entre les navires entr\u00e9s et les navires sortis de flotte.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge\npour la d\u00e9livrance des PME crgf 19 11 2024 66\nArticle 4: || est tenu compte des projets d'activit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les demandeurs, des mesuresde gestion en vigueur sur les p\u00e9cheries cibl\u00e9es et du respect des obligations d\u00e9claratives pourappr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s.L'octroi de la capacit\u00e9 est fond\u00e9 sur un projet d'activit\u00e9 qui doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par les servicescomp\u00e9tents.Article 5 : La liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du contingent exprim\u00e9 en puissance et en jauge pour lad\u00e9livrance d'un permis de mise en exploitation est mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2.Article 6 : Les infractions aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur ou le non-respectdes engagements de sortie de flotte, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales encourues, sontpassibles d'un retrait du permis de mise en exploitation d\u00e9livr\u00e9 en application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par le titre IV du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9.Article 7 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nCayenne,le ) 4 AVR 2025Pour le pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gation, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer\naipp \u2014 |van MARTIN\nDirection\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014- 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge\npour la d\u00e9livrance des PME crgf 19 11 2024 67\nAnnexe 1CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LACATEGORIES DE PMEPermis de mise en exploitation \u00ab autres \u00bb\nREGION GUYANE SELON\n| JAUGE UMS/GT PUISSANCE EN KW'Moins de 12 m 43,65 786:12m \u00e0 18 m 102,35 464\nAnnexe2LISTES DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRES :de 12 m \u00e018m\nJauge PuissanceNom/Pr\u00e9nom Nom et n\u00b0 Navire demand\u00e9e |demand\u00e9e enen UMS/GT KWSARL SPCG MARLIN STAR - CY 833066 56,99 243,00\nACHILLE JOSE CLOTILDE - EJ ACHILLE JOSE DHANRAJIA | - CY 339433 45,36 221,00i\nTOTAL 102,35 464,00\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge\npour la d\u00e9livrance des PME crgf 19 11 2024 68\nmoins de 12 m\nJauge PuissanceNom/Pr\u00e9nom Nom et n\u00b0 Navire demand\u00e9e |demand\u00e9e enen UMS/GT KWM. SOUDINE EMILE CHRISTIAN - El EMILE SOUDINE LE MALINGRE Il CY 837704 13,00 157,00Mme. SANCHES LEAO ANDREA/ EI PECHE TROPICAL ANTHONY CY 932282 -18,00!GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 1 CY 938503 0,03GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 2 CY 938504 0,03GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 3 CY938505 0,03DE LA MER- RAM PULMARIE LADY ANITA CY 937976 0,04M. MALLEJAC LOIC - E! BREIZH PEIXES JADE ELISA CY 934814 4,13 48,00M. BISETTE SYLVAIN VICROR- El SB PECHE LA MOUETTE CY837713 2,10 37,00M. BISETTE SYLVAIN VICROR - El SB PECHE L''HORIZON CY837739 1,33 40,00M. MALLEJAC LOIC - EI BREIZH PEIXES JO-PORSGUEN CY936172 15,00Mme. SANCHES LEAO ANDREA - El PECHE TROPICAL IANE CY 930689 40,00l:o%\u00eea%\u00ceBA ANTOINE GUY CELESTIN - El ANTOINE SAMOURAI CY 837167 1,24 63,00\nGC PECHES - GONCALVES ASSUNCAO ALEXIS JORGE TI-CROUPIA CY 837796 3,95 85,00M. JEUNE COLIN - SARL JEUNE COLIN SAMONA CY 934913 4,00 70,00i\u00cb\u00c8\u00cb\u00cb\u00cb\u00cb\u00caTAPEN GEORGES - E1 VENKATAPEN YVONNE DIT LEA CY532609 271 85,00M. SOARES RUBENS - EI SOARES RUBENS SAFIRA CY 931800 2,42 85,00:le\u00caI.OD\u00e2\u00e2 SANTOS DAL LENES - LES FRERES NICOLAS DIOGO CY 931188 467 35,00\nM. JASON MARIO - PECHERIE Ti JASE TI JASE 930827 3,97 44,00TOTAL 43,65 786,00\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge\npour la d\u00e9livrance des PME crgf 19 11 2024 69\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2025-03-31-00008\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9claration utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nPointe Isere savane Sarcelle Mana\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claration utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nPointe Isere savane Sarcelle Mana 70\nEnPREFETDE LA GUYANEL}iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 \n/8 /9 /10 /11 /12 /13 /11 \u25a1 /15 /16 /17 /18 /12 /10 /12 /11 /19 /9 /13 \u25a1 /15 /20 /21 /11 /19 /18 /19 /11 /16 \u25a1 /22 /21 /23 /18 /19 /24 /21 /25 \u25a1 /26 /27 /28 /8 /29 \u25a1 /15 /25 \u25a1 /18 /20 /9 /22 /16 /10 /12 /11 /19 /9 /13 \u25a1 /15 /25 \u25a1 /10 /25 /30 /11 /12 /21 /10 /12 /11 /19 /9 /13 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /15 /25 \u25a1 /30 /12 /21 /31 /25 /32 /12 /10 /15 /25 \u25a1 /15 /21 \u25a1 /30 /19 /11 /25 \n/15 /25 \u25a1 /8 /9 /19 /13 /11 /25 \u25a1 /33 /30 /34 /10 /25 /35 /36 /12 /31 /12 /13 /25 \u25a1 /36 /12 /10 /17 /25 /18 /18 /25 /37 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /15 /16 /17 /18 /12 /10 /12 /11 /19 /9 /13 \u25a1 /15 /25 \u25a1 /17 /25 /30 /30 /19 /23 /19 /18 /19 /11 /16 \u25a1 /15 /25 /30 \u25a1 /22 /12 /10 /17 /25 /18 /18 /25 /30 \u25a1 /13 /16 /17 /25 /30 /30 /12 /19 /10 /25 /30 \u25a1 /38 \u25a1 /18 /12 \n/10 /16 /12 /18 /19 /30 /12 /11 /19 /9 /13 \u25a1 /15 /25 \u25a1 /17 /25 /11 /11 /25 \u25a1 /9 /22 /16 /10 /12 /11 /19 /9 /13 /37 \u25a1 /30 /21 /10 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /11 /25 /10 /10 /19 /11 /9 /19 /10 /25 \u25a1 /15 /25 \u25a1 /18 /12 \u25a1 /17 /9 /39 /39 /21 /13 /25 \u25a1 /15 /25 \u25a1 /40 /12 /13 /12 \n/41 /42 \u25a1 /8 /1 /4 /43 /42 /3 \n/44 /28 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /48 /49 /50 /47 \u25a1 /50 /47 \u25a1 /46 /51 /47 /52 /53 /54 /49 /53 /54 /55 /56 /57 /55 /49 /58 \u25a1 /53 /49 /59 /54 \u25a1 /60 /56 /59 /61 /47 \u25a1 /50 /51 /59 /57 /55 /46 /55 /57 /62 \u25a1 /53 /59 /63 /46 /55 /64 /59 /47 /65 \u25a1 /58 /49 /57 /56 /66 /66 /47 /58 /57 \u25a1 /61 /47 /61 \u25a1 /56 /54 /57 /55 /60 /46 /47 /61 \u25a1 /67 /68 /69 /65 \u25a1 /70 /71 /72 /73 /72 /74 /72 \u25a1 /47 /57 \n/61 /59 /55 /75 /56 /58 /57 /61 /65 \u25a1 /76 /71 /72 /73 /72 /74 /72 /65 \u25a1 /70 /71 /72 /77 /73 /74 /72 \u25a1 /47 /57 \u25a1 /76 /71 /72 /77 /73 /74 /72 \u25a1 /47 /57 \u25a1 /61 /59 /55 /75 /56 /58 /57 /61 \u25a1 /78\n/44 /28 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /48 /49 /50 /47 \u25a1 /50 /47 /61 \u25a1 /54 /47 /46 /56 /57 /55 /49 /58 /61 \u25a1 /47 /58 /57 /54 /47 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /53 /59 /63 /46 /55 /60 \u25a1 /47 /57 \u25a1 /46 /51 /56 /50 /66 /55 /58 /55 /61 /57 /54 /56 /57 /55 /49 /58 \u25a1 /78\n/44 /28 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /50 /62 /60 /54 /47 /57 \u25a1 /50 /59 \u25a1 /73 /79 \u25a1 /56 /49 /80 /57 \u25a1 /73 /81 /72 /82 \u25a1 /54 /47 /46 /56 /57 /55 /83 \u25a1 /84 \u25a1 /46 /51 /49 /54 /85 /56 /58 /55 /61 /56 /57 /55 /49 /58 \u25a1 /47 /57 \u25a1 /56 /59 /52 \u25a1 /66 /55 /61 /61 /55 /49 /58 /61 \u25a1 /50 /47 /61 \u25a1 /61 /47 /54 /75 /55 /60 /47 /61 \u25a1 /50 /47 \u25a1 /46 /51 /86 /57 /56 /57 \u25a1 /47 /58 \n/87 /59 /88 /56 /58 /47 \u25a1 /78 \n/44 /28 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /50 /62 /60 /54 /47 /57 \u25a1 /50 /59 \u25a1 /72 /77 \u25a1 /89 /59 /55 /46 /46 /47 /57 \u25a1 /73 /81 /73 /77 \u25a1 /53 /49 /54 /57 /56 /58 /57 \u25a1 /58 /49 /66 /55 /58 /56 /57 /55 /49 /58 \u25a1 /50 /47 \u25a1 /90 /71 \u25a1 /91 /58 /57 /49 /55 /58 /47 \u25a1 /92 /93 /94 /95 /95 /96 /97 /76 /65 \u25a1 /56 /50 /66 /55 /58 /55 /61 /57 /54 /56 /57 /47 /59 /54 \u25a1 /50 /47 \n/46 /51 /86 /57 /56 /57 \u25a1 /50 /59 \u25a1 /50 /47 /59 /52 /55 /98 /66 /47 \u25a1 /85 /54 /56 /50 /47 \u25a1 /47 /58 \u25a1 /64 /59 /56 /46 /55 /57 /62 \u25a1 /50 /47 \u25a1 /53 /54 /62 /83 /47 /57 \u25a1 /50 /47 \u25a1 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utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nPointe Isere savane Sarcelle Mana 71\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de |I'Etat\nFlorence GHILBERT\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \n/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 \u25a1 /12 \u25a1 \u25a1 /10 /5 \u25a1 \u25a1 \u25a1\u25a1 \u25a1 /13 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /14 /15 /16 /17 \u25a1 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /20 /25 /26 \u25a1 /19 /27 /28 /17 /29 /22 /29 /17 /20 \u25a1 /30 /28 /31 /22 /29 /32 /28 /25 \u25a1 /25 /17 \u25a1 /21 /25 /26 /26 /29 /31 /22 /25 /26 \u25a1 /23 /28 \u25a1 /30 /24 /15 /33 /29 /17 \u25a1 /19 /28 \u25a1 /34 /15 /16 /26 /25 /24 /35 /23 /17 /15 /29 /24 /25 \u25a1 /19 /28 \u25a1 /22 /29 /17 /17 /15 /24 /23 /22 /36 \u25a1 /22 /25 /26 \n/23 /21 /32 /28 /29 /26 /29 /17 /29 /15 /16 /26 \u25a1 /37 \u25a1 /25 /16 /17 /24 /25 /30 /24 /25 /16 /19 /24 /25 \u25a1 /25 /17 \u25a1 /19 /20 /26 /29 /38 /16 /20 /25 /26 \u25a1 /19 /23 /16 /26 \u25a1 /22 /27 /20 /17 /23 /17 \u25a1 /30 /23 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/90 /94 /96 /97 /87 /89 /125 /98 /87 \u25a1 /125 \n/40 /61 /40 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claration utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nPointe Isere savane Sarcelle Mana 72\na-1a0= AN'.\ne ariie\u2014\u2014W\nSaufae a|eJ;->\"Snos e| '724aud31 o,\ne\nsid\nOB PR L DS\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claration utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nPointe Isere savane Sarcelle Mana 73\nN\u00b0duplan\nAdressesectionnum\u00e9rocadastralnature(enm?)DATEET\nInscrit(s)\u00e0lamatrice\nEMPRISESnum\u00e9ro|surfacenum\u00e9rocadastral(enm?)_\nSavaneSarcelle\nF782Terres\u00e0vocationagricolen\u00b0197\nMANAFrance742\nLaditesoci\u00e9t\u00e9inscriteauRCSdeCayennesouslenum\u00e9ro401934690,ayantsonsi\u00e8gesocial78rueVictorShoelcher97300CAYENNE,repr\u00e9sent\u00e9parJoaquinARIZACASTROlepr\u00e9sidentduConseild'adminstrationetparTosatoPierluigisonDirecteur\ng\u00e9n\u00e9ral.Lasoci\u00e9t\u00e9CompagnieRizicoledel'OuestGuyanaisa\u00e9t\u00e9plac\u00e9eenliquidationparjugementdu26mars2018.Parjugementdu4juillet2024laproc\u00e9duredeliquidationfut\u00e9teintepourextinctiondupassif.Lemandatairejudiciaire\u00e0laliquidationdesentreprisesnomm\u00e9eestM.BES(Michel)(SCPBES-RAVISE-AVOCATS),24,rueduLieutenant-Goinet,97300Cayenne.N\u00b0RG:2018/\n000314\nF782|2484761F783|2407792\n10/03/2025\nSavaneSarcelle\nasous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taireg\u00e9p\u00e9raledass\u00e9vicesdel'\u00c9tat\n(|\nFlorence6H\u00c9JRTPage1\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claration utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nPointe Isere savane Sarcelle Mana 74\nConservatoirea:2II|(IYo|Annexe3-planparcellaire\nFa73ERTSI1S\n\\AYAS\u00bb\u00e2\u00e7/...\u00c8\u00bb\u00e6...:uAVS5Q/a<\u00c8><\u00eesSRSAVA\u00c2SAVTSAV4BN,><:o_n$;PEQTNFN\u00e4mgm\u00cb...\\%\u0153fiw5Domaineprot\u00e9g\u00e9duLWiz8>x%>xG-Conservatoiredulittoral)\u00ca\u00e6.fimme\u00e4\u00ee\u00e4\u00ee\u00ab\u00cbR\u00e9servenaturellenationaleN\nCadastre2024\nsecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raleam\n2Km\n[/\u2014\\J\nCDL-D\u00e9l\u00e9gationOutre-Mermars2025,imagePl\u00e9aides2020\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claration utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nPointe Isere savane Sarcelle Mana 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