{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / ARS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment\nd\u00e9finitif ambulances SANAA 73, site de Barby (7 pages) Page 3\n73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment\nd\u00e9finitif ambulances SANAA 73, site de Modane (9 pages) Page 11\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment\nd\u00e9finitif ambulances SANAA 73, site de Barby\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Barby 3\nREPUBLIQUEFR AN \u00c7AI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9tbert\u00e9 \u00e0\u00c9galit\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-11-0012Portant retrait d\u00e9finitif d'agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la soci\u00e9t\u00e9SANAA 73 (agr\u00e9ment 73-138, site de \u00ab BARBY \u00bb)\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1 et R. 6312-1 \u00e0 R. 6314-6 ;Vu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes effectuantdes transports sanitaires et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attestation de formation aux gestes etsoins d'urgence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pourles v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-19-0147 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 28 octobre2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Savoie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-14-028 portant agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres d\u00e9livr\u00e9 ala soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73, \u00e0 compter du 28 octobre 2022, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-11-0023 du 5 juin2023 portant modification d'agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu le rapport d'inspection du 11 f\u00e9vrier 2025 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesconcernant l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 15 octobre 2024 sur le site de MODANE et le 28 novembre 2024 surle site de BARBY ;Vu l'avis m\u00e9dical du docteur Nathalie GRANGERET en date du 18 f\u00e9vrier 2025 dans le cadre de laproc\u00e9dure de sanction pour manquement aux obligations d'une entreprise de transports sanitaires ;Vu la convocation du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 au sous-comit\u00e9 des transports sanitaires(SCOTS) de la Savoie en date du 11 mars 2025 ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Barby 4\nVu les observations orales expos\u00e9es par madame Morgane MORIN, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9SANAA 73 depuis le 21/02/2025, lors de la r\u00e9union du SCOTS de la Savoie en date du 11 mars 2025 ;Vu l'avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires de la Savoie en date du 11 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-7 du code de la sant\u00e9 publique dispose : \u00ab Les personnes composant les\u00e9quipages des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement adapt\u00e9s au transport sanitaire terrestre mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.6312-8 appartiennent aux cat\u00e9gories suivantes :1\u00b0 Titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier institu\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;2\u00b0 Sapeurs-pompiers titulaires des formations pr\u00e9vues par d\u00e9crets en Conseil d'Etat pour assurer lesmissions de secours d'urgence aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1424-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;3\u00b0 Personnes :-soit titulaires du certificat de comp\u00e9tences de citoyen sauveteur, ou \u00e9quivalent, de la fili\u00e8re citoyennementionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 726-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,-soit appartenant \u00e0 une des professions r\u00e9glement\u00e9es aux livres ler et III de la partie IV;4\u00b0 Conducteurs d'ambulance [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif a l'attestation deformation aux gestes et soins d'urgence et de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif a la formationconduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier,les ambulanciers, les auxiliaires ambulanciers et les titulaires d'une formation de secouriste doiventdisposer d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) en coursde validit\u00e9 et renouvelable tous les quatre ans ;Consid\u00e9rant que le rapport d'inspection de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes du 11f\u00e9vrier 2025 indique que 2 attestations de formation aux gestes et soins d'urgence ne sont plus \u00e0 jour ;Consid\u00e9rant que ce constat r\u00e9v\u00e8le un manquement au regard de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif\u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaireambulancier ;Consid\u00e9rant que ce manquement est de nature \u00e0 compromettre la qualit\u00e9 des prises en charge depatients transport\u00e9s en cas de situation n\u00e9cessitant des soins urgents ;Consid\u00e9rant que la responsable l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief ;Consid\u00e9rant que le manquement est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose : \u00ab Les personnes titulaires del'agr\u00e9ment tiennent constamment \u00e0 jour la liste des membres de leur personnel composant les \u00e9quipagesdes v\u00e9hicules de transport sanitaire, en pr\u00e9cisant leur qualification. Cette liste est adress\u00e9e annuellement\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion dans laquelle les int\u00e9ress\u00e9s exercent leur activit\u00e9. La m\u00eame agenceest avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste. \u00bb.Consid\u00e9rant que les listes du personnel fournies par courriel du 28 octobre 2024 sur demande del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes font \u00e9tat de 18 membres actifs ;Consid\u00e9rant que les membres du personnel connus par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes jusqu'alors \u00e9taient au nombre de 34;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Barby 5\nConsid\u00e9rant que certains membres du personnel n'ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte notamment des \u00e9l\u00e9ments du rapport d'inspection de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 11 f\u00e9vrier 2025 que ses services n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s sans d\u00e9lai desmodifications de la liste des membres composant le personnel de l'entreprise ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a donc manqu\u00e9 aux dispositions de l'article R. 6312-17 du codede la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant en outre que certains personnels sont d\u00e9clar\u00e9s uniquement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9et que d'autres personnels sont d\u00e9clar\u00e9s uniquement \u00e0 l'union de recouvrement des cotisations des\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;Consid\u00e9rant que des divergences existent entre les d\u00e9clarations de personnel faites \u00e0 l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 et celles enregistr\u00e9es par l'URSSAF, tant en ce qui concerne les dates d'embauche que les finsde contrat ;Consid\u00e9rant que 3 employ\u00e9s ne figurent pas sur les d\u00e9clarations sociales nominatives enregistr\u00e9e parl'URSSAF et que parmi elles, une seule a une activit\u00e9 relev\u00e9e par la caisse primaire d'assurance maladie ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief ;Consid\u00e9rant que le manquement est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installationsmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres d\u00e9finit les conditionsexig\u00e9es des installations mat\u00e9rielles :\u00abLes installations mat\u00e9rielles pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l'article R. 6312-13 du code de la sant\u00e9publique comprennent :1. Un local sur le territoire de l'agr\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des patients ou de leur famille. Ce local peut\u00eatre commun \u00e0 plusieurs entreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es. Il est signal\u00e9 ext\u00e9rieurement par uneplaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l'ext\u00e9rieur, pr\u00e9cise les jours et heures d'accueil au sein dece local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture.2. Un ou des locaux, en propre ou mis \u00e0 sa disposition par contrat, permettant d'assurer la d\u00e9sinfection etl'entretien courant des v\u00e9hicules, ainsi que la maintenance du mat\u00e9riel. Ces locaux sont situ\u00e9s dans lacommune, groupement de communes ou l'agglom\u00e9ration de chaque implantation. Les entreprises ainsiorganis\u00e9es seront dot\u00e9es de moyens de communication permettant, au besoin, le d\u00e9part sans retard desv\u00e9hicules s'y trouvant. Le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehors de ces locaux par des moyensmis \u00e0 la disposition du public.3. Une ou des aires situ\u00e9es dans la commune ou l'agglom\u00e9ration de chaque implantation, suffisammentvastes pour permettre le stationnement des v\u00e9hicules inscrits au dossier d'agr\u00e9ment pour l'implantationconsid\u00e9r\u00e9e. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulancevis\u00e9e \u00e0 l'annexe 1. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionn\u00e9s en 2 de lapr\u00e9sente annexe. \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence de propret\u00e9 et l'inadaptation des locaux mises en \u00e9vidence par la missiond'inspection de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes au sein de son rapport du 11 f\u00e9vrier2025;Consid\u00e9rant que l'absence de propret\u00e9 et l'inadaptation des locaux ne permet pas l'accueil des patientsou de leur famille ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Barby 6\nConsid\u00e9rant l'absence de garage couvert permettant d'abriter au moins une ambulance, conditionessentielle en p\u00e9riode hivernale pour garantir le stationnement de l'ambulance de garde \u00e0 l'abri du gelet assurer des d\u00e9parts en intervention sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant que l'absence de garage couvert peut compromettre l'organisation de la gardeambulanci\u00e9re et entra\u00eener un risque d'allongement des d\u00e9lais d'intervention, mettant ainsi en danger lasant\u00e9 des patients ;Consid\u00e9rant l'absence de local conforme \u00e0 la r\u00e9glementation pour la d\u00e9sinfection et l'entretien courantdes v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9sinfection et l'entretien courant des v\u00e9hicules sont donc r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur sansprotocole d\u00e9fini ;Consid\u00e9rant que l'absence de local conforme pour la d\u00e9sinfection et l'entretien courant des v\u00e9hiculesexpose les patients transport\u00e9s \u00e0 un risque sanitaire ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a ainsi manqu\u00e9 aux dispositions de l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hiculesaffect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Consid\u00e9rant que l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installationsmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres dispose que doivent\u00eatre \u00e9tablis les documents suivants s'agissant de la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules : \u00ab [...] a) Protocole mis en\u0153uvre entre chaque transport ; b) Protocole hebdomadaire de nettoyage et de d\u00e9sinfection compl\u00e8te\u00e9galement mis en \u0153uvre \u00e0 la demande, avant le transport d'un patient fragile ou apr\u00e8s le transport d'unpatient signal\u00e9 contagieux ; c) Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquementtoutes les op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection est conserv\u00e9 dans l'entreprise pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 auxcontr\u00f4les des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 la demande des prescripteurs ou des patients eux-m\u00eames. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipage a \u00e9t\u00e9 dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9senter lesdits documents lors du contr\u00f4le du28 novembre 2024 r\u00e9alis\u00e9 par les services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a ainsi manqu\u00e9 aux dispositions de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hiculesaffect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Consid\u00e9rant que l'absence de documents relatifs \u00e0 la d\u00e9sinfection rend difficile la d\u00e9monstration queles proc\u00e9dures de d\u00e9sinfection ont effectivement \u00e9t\u00e9 suivies de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et conforme auxnormes en vigueur, cette absence est de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des proc\u00e9duresde nettoyage effectu\u00e9es dans les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Consid\u00e9rant que ce manquement expose les patients pris en charge \u00e0 un risque sanitaire accru ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief ;Consid\u00e9rant que le manquement est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-9 du code de la sant\u00e9 publique dispose : \u00ab Les v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 aR. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route \u00bb ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Barby 7\nConsid\u00e9rant l'article R322-4 du code de la route pr\u00e9voit que, \u00ab En cas de changement de propri\u00e9taired'un v\u00e9hicule soumis a immatriculation et d\u00e9ja immatricul\u00e9, l'ancien propri\u00e9taire doit effectuer, dans lesquinze jours suivant la cession, une d\u00e9claration au ministre de l'int\u00e9rieur l'informant de cette cession etindiquant l'identit\u00e9 et le domicile d\u00e9clar\u00e9s par le nouveau propri\u00e9taire. Avant de remettre le certificatd'immatriculation \u00e0 ce dernier, l'ancien propri\u00e9taire doit le barrer et y porter d'une mani\u00e8re tr\u00e8s lisible etinalt\u00e9rable la mention: \"vendu le... /... /...\" ou \"c\u00e9d\u00e9 le... /... /.... \"(date de la cession), suivie de sa signature,et, sauf en cas de vente ou de cession \u00e0 un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, \u00e0 d\u00e9faut,d\u00e9couper la partie sup\u00e9rieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin \u00e0 d\u00e9couper \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'aucun v\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise en service sur le site de \u00ab Barby \u00bbn'a pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par la mission d'inspection le 28 novembre 2024, de m\u00eame qu'aucun documentrattach\u00e9 aux v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que 3 v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise en service sur le site de \u00ab Modane \u00bbont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par la mission d'inspection le 28 novembre 2024 sur le site de Barby ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le par les services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesle 28 novembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a pr\u00e9sent\u00e9 pour le v\u00e9hicule EE-433-JH un certificatd'immatriculation au nom de la soci\u00e9t\u00e9 EURL Vanoise Ambulances-Secours dont le plan de cession a \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry le 10 octobre 2022 ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le par les services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesle 28 novembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a pr\u00e9sent\u00e9 pour le v\u00e9hicule FD-843-RN un certificatd'immatriculation au nom de la soci\u00e9t\u00e9 EURL Vanoise Ambulances-Secours dont le plan de cession a \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry le 10 octobre 2022 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief, d\u00e9marche qui aurait d\u00fb\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e fin 2022 ;Consid\u00e9rant l'information donn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 \u00e0 la mission d'inspection selon laquelle lesv\u00e9hicules immatricul\u00e9s DT-762-YF, DR-330-YA et GE-182-DY sont en r\u00e9gion parisienne et ne circulentdonc pas au profit des patients du secteur d'agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-11 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturientes effectu\u00e9s : 1\u00b0 Danstous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente ; 2\u00b0 Au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux transports effectu\u00e9s surprescription m\u00e9dicale. \u00bb.Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab [...] Si le tableau propos\u00e9ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9 une garde est requise par lecahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6312-19, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer laparticipation de toute entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 enfonction de ses moyens mat\u00e9riels et humains. [...] \u00bb.Consid\u00e9rant en outre que l'article 5 du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-19-0147 portantfixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transportssanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Savoie pr\u00e9cise que: \u00ab [...] [en cas de non-respect du tour degarde] L'entreprise, sauf cas d'indisponibilit\u00e9 justifi\u00e9e, s'expose \u00e0 des sanctions en application de l'articleR. 6314-5 du code de la sant\u00e9 publique.L'indisponibilit\u00e9 justifi\u00e9e se d\u00e9finit comme un non-respect du tour de garde en cas de:- D\u00e9lais d'intervention trop court compte tenu de la localisation de l'entreprise- Panne du v\u00e9hicule de transport de sanitaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Barby 8\n- Raisons sociales (maladies etc...) relatives \u00e0 l'\u00e9quipage. [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne r\u00e9alise pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des tours de garde ambulanci\u00e8re, fix\u00e9s\u00e0 partir des moyens mat\u00e9riels et humains qu'elle a d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et del'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU 73), sans en fournir de justification ;Consid\u00e9rant que ces refus constituent un manquement au regard des articles R. 6312-11 et R. 6312-22 ducode de la sant\u00e9 publique ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2022 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les explications d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de la repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73, ne sontpas de nature \u00e0 remettre en cause la mat\u00e9rialit\u00e9 du manquement au sens de l'article 5 du cahier descharges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 ;Consid\u00e9rant que l'article R6312-39 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que: \u00ab Toute autorisation estr\u00e9put\u00e9e caduque :1\u00b0 Lorsque, du fait de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, la mise en service effective du v\u00e9hicule n'est pas intervenue dans und\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous r\u00e9serve des dispositions del'article R. 6312-40 ;2\u00b0 Lorsque, du fait de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, le v\u00e9hicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans lecas d'une cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9, notamment sur liquidation judiciaire, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois \u00bbConsid\u00e9rant les informations fournies par la caisse primaire d'assurance maladie sur l'immobilisation dedeux v\u00e9hicules disposant d'autorisation de mises en service depuis plus de trois mois, \u00e0 savoir lesv\u00e9hicules immatricul\u00e9s GE-182-DY (dernier transport factur\u00e9 le 21/05/2024) et DT-762-YF (derniertransport factur\u00e9 le 28/03/2024) ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de caducit\u00e9 en date du 28 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 10/03/2025 ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9cision est de nature \u00e0 diminuer la qualit\u00e9 de prise en charge des patients surle secteur concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-5 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu'\u00ab En cas de manquement auxobligations de la pr\u00e9sente section par une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment, celui-ci, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du sous-comit\u00e9 des transportssanitaires, peut \u00eatre retir\u00e9 temporairement ou sans limitation de dur\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. [...];Consid\u00e9rant que pour d\u00e9terminer un juste niveau de sanction, il convient de le proportionner auxmanquements av\u00e9r\u00e9s, aux circonstances de leur commission et au comportement g\u00e9n\u00e9ral de l'auteurdes faits ;Consid\u00e9rant que les manquements aux obligations commis par la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 sont multiples, pourcertains r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d'une certaine gravit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les manquements aux obligations r\u00e9glementaires commis par la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 sontde nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 des patients et la qualit\u00e9 de leurs prises en charge ;Consid\u00e9rant que ces manquements sont susceptibles d'engendrer une perte de chance pour les patientspris en charge ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Barby 9\nConsid\u00e9rant qu'en ayant organis\u00e9 son activit\u00e9 de transport sanitaire sans respecter les obligationsr\u00e9glementaires, la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 n'apporte plus les garanties et la probit\u00e9 attendues d'unprofessionnel de sant\u00e9 du transport sanitaire ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de des griefs qui lui sont reproch\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la Savoie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n-ARRETE-\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0 73-138 pour effectuer des transports sanitaires d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73sise 438 rue de Branmafan 73230 BARBY est retir\u00e9 d\u00e9finitivement.Par cons\u00e9quent, les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 cet agr\u00e9ment sont r\u00e9put\u00e9escaduques.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de notification de cette derni\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 6313-1 du code de la sant\u00e9 publique, est puni d'une amende de 8 000 eurosle fait d'effectuer un transport sanitaire sans agr\u00e9ment ou malgr\u00e9 le retrait d'agr\u00e9ment.Article 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dela Savoie.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. En application dud\u00e9cret n\u00b02018251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9espar un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Savoie.\nFait \u00e0 Lyon, le 14 mars 2025M Igor BUSSCHAERTPar D\u00e9l\u00e9gation, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARoe\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0012 de retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Barby 10\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 11\nREPUBLIQUEFR AN \u00c7AI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9tbert\u00e9 \u00e0\u00c9galit\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-11-0013Portant retrait d\u00e9finitif d'agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la soci\u00e9t\u00e9SANAA 73 (agr\u00e9ment n\u00b0 73-140, site de \u00ab MODANE \u00bb)\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1 et R. 6312-1 \u00e0 R. 6314-6 ;Vu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes effectuantdes transports sanitaires et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attestation de formation aux gestes etsoins d'urgence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pourles v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-19-0147 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 28 octobre2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Savoie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-14-0249 portant agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres d\u00e9livr\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73, \u00e0 compter du 28 octobre 2022, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-11-0021 portantmodification d'agr\u00e9ment pour effectuer des transports sanitaires terrestres du 5 juin 2023 ;Vu le rapport d'inspection du 11 f\u00e9vrier 2025 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesconcernant l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 15 octobre 2024 sur le site de \u00ab MODANE \u00bb et le 28 novembre 2024sur le site de \u00ab BARBY \u00bb :Vu l'avis m\u00e9dical du docteur Nathalie GRANGERET en date du 18 f\u00e9vrier 2025 dans le cadre de laproc\u00e9dure de sanction pour manquement aux obligations d'une entreprise de transports sanitaires ;Vu la convocation du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 au sous-comit\u00e9 des transports sanitaires(SCOTS) de la Savoie en date du 11 mars 2025 ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 12\nVu les observations orales expos\u00e9es par madame Morgane MORIN, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9SANAA 73 depuis le 21/02/2025, lors de la r\u00e9union du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires de la Savoieen date du 11 mars 2025 ;Vu l'avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires de la Savoie en date du 11 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-7 du code de la sant\u00e9 publique dispose : \u00ab les personnes composant les\u00e9quipages des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement adapt\u00e9s au transport sanitaire terrestre mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.6312-8 appartiennent aux cat\u00e9gories suivantes :1\u00b0 Titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier institu\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;2\u00b0 Sapeurs-pompiers titulaires des formations pr\u00e9vues par d\u00e9crets en Conseil d'Etat pour assurer lesmissions de secours d'urgence aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1424-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;3\u00b0 Personnes :-soit titulaires du certificat de comp\u00e9tences de citoyen sauveteur, ou \u00e9quivalent, de la fili\u00e8re citoyennementionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 726-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,-soit appartenant \u00e0 une des professions r\u00e9glement\u00e9es aux livres ler et III de la partie IV ;4\u00b0 Conducteurs d'ambulance [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant l'information de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) d'\u00cele-de-France indiquant qu'un salari\u00e9 utilise le dipl\u00f4me d'Etatd'ambulancier n\u00b00397163 alors m\u00eame que ce dipl\u00f4me ne lui est pas attribu\u00e9 et qu'il exerce depuis le 1erjuillet 2023, en tant qu'ambulancier ;Consid\u00e9rant l'information de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) d'\u00cele-de-France indiquant qu'un second salari\u00e9 utilise un dipl\u00f4med'Etat d'ambulancier alors m\u00eame que ce dipl\u00f4me ne lui est pas attribu\u00e9 et qu'il exerce depuis le 1er juillet2023, en tant qu'ambulancier ;Consid\u00e9rant que ces constatations contreviennent aux dispositions de l'article R. 6312-7 du code de lasant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le non-respect des obligations relatives aux dipl\u00f4mes des membres de l'\u00e9quipage estsusceptible de faire courir un risque sanitaire majeur aux patients, par l'intervention de personnes nonqualifi\u00e9es pour effectuer un transport sanitaire, en particulier au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'en application de l'article R. 6312-7 du code de la sant\u00e9 publique, lespersonnes composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transport sanitaire terrestre sont titulaires dupermis de conduire de cat\u00e9gorie B ;Consid\u00e9rant l'information de la pr\u00e9fecture de la Savoie indiquant l'invalidit\u00e9 du permis de conduire decat\u00e9gorie B du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 depuis le 26 janvier 2022 ;Consid\u00e9rant que cette invalidit\u00e9 entra\u00eene une interdiction de conduire ;Consid\u00e9rant que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait pourtant d\u00e9clar\u00e9 comme \u00ab conducteur \u00bb aupr\u00e8sde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la date d'une d\u00e9claration de mise en conformit\u00e9du personnel du 01/08/2023, alors que son permis est d\u00e9j\u00e0 invalide ;Consid\u00e9rant que l'absence de permis de conduire en cours de validit\u00e9 d'un membre du personnelcompromet la s\u00e9curit\u00e9 des patients et des autres membres de l'\u00e9quipage ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 13\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'attestation de formation auxgestes et soins d'urgence et de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif \u00e0 la formation conduisant audipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier, lesambulanciers, les auxiliaires ambulanciers et les titulaires d'une formation de secouriste doivent disposerd'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU 2) en cours de validit\u00e9et renouvelable tous les quatre ans;Consid\u00e9rant que le rapport d'inspection de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du11 f\u00e9vrier 2025 indique que 3 attestations de formation aux gestes et soins d'urgence ne sont plus \u00e0 jour ;Consid\u00e9rant que ce constat r\u00e9v\u00e8le un manquement au regard de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril2022 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formationde l'auxiliaire ambulancier ;Consid\u00e9rant que ce manquement est de nature \u00e0 compromettre la qualit\u00e9 des prises en charge depatients en cas de situation n\u00e9cessitant des soins urgents ;Consid\u00e9rant que la responsable l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief ;Consid\u00e9rant que le manquement est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-17 du code de la sant\u00e9 publique dispose : \u00ab Les personnes titulaires del'agr\u00e9ment tiennent constamment \u00e0 jour la liste des membres de leur personnel composant les \u00e9quipagesdes v\u00e9hicules de transport sanitaire, en pr\u00e9cisant leur qualification. Cette liste est adress\u00e9e annuellement\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion dans laquelle les int\u00e9ress\u00e9s exercent leur activit\u00e9. La m\u00eame agenceest avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste. \u00bb.Consid\u00e9rant que les listes du personnel fournies par courriel du 28 octobre 2024 sur demande del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes font \u00e9tat de 18 membres actifs ;Consid\u00e9rant que les membres du personnel connus par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes jusqu'alors \u00e9taient au nombre de 34;Consid\u00e9rant que certains membres du personnel n'ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte notamment des \u00e9l\u00e9ments du rapport d'inspection de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 11 f\u00e9vrier 2025 que ses services n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s sans d\u00e9lai desmodifications de la liste des membres composant le personnel de l'entreprise ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a donc manqu\u00e9 aux dispositions de l'article R. 6312-17 du codede la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant en outre que certains personnels sont d\u00e9clar\u00e9s uniquement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9et que d'autres personnels sont d\u00e9clar\u00e9s uniquement \u00e0 l'union de recouvrement des cotisations des\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;Consid\u00e9rant que des divergences existent entre les d\u00e9clarations de personnel faites \u00e0 l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 et celles enregistr\u00e9es par l'URSSAF, tant en ce qui concerne les dates d'embauche que les finsde contrat ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 14\nConsid\u00e9rant que 3 employ\u00e9s ne figurent pas sur les d\u00e9clarations sociales nominatives enregistr\u00e9e parl'URSSAF et que parmi elles, une seule a une activit\u00e9 relev\u00e9e par la caisse primaire d'assurance maladie ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief ;Consid\u00e9rant que le manquement est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 d\u00e9finit les conditions exig\u00e9es desinstallations mat\u00e9rielles :\u00abLes installations mat\u00e9rielles pr\u00e9vues au3\u00b0 de l'article R. 6312-13 du code de la sant\u00e9publique comprennent :1. Un local sur le territoire de l'agr\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des patients ou de leur famille. Ce local peut\u00eatre commun \u00e0 plusieurs entreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es. Il est signal\u00e9 ext\u00e9rieurement par uneplaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l'ext\u00e9rieur, pr\u00e9cise les jours et heures d'accueil au sein dece local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d'ouverture.2. Un ou des locaux, en propre ou mis \u00e0 sa disposition par contrat, permettant d'assurer la d\u00e9sinfection etl'entretien courant des v\u00e9hicules, ainsi que la maintenance du mat\u00e9riel. Ces locaux sont situ\u00e9s dans lacommune, groupement de communes ou l'agglom\u00e9ration de chaque implantation. Les entreprises ainsiorganis\u00e9es seront dot\u00e9es de moyens de communication permettant, au besoin, le d\u00e9part sans retard desv\u00e9hicules s'y trouvant. Le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehors de ces locaux par des moyensmis \u00e0 la disposition du public.3. Une ou des aires situ\u00e9es dans la commune ou l'agglom\u00e9ration de chaque implantation, suffisammentvastes pour permettre le stationnement des v\u00e9hicules inscrits au dossier d'agr\u00e9ment pour l'implantationconsid\u00e9r\u00e9e. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulancevis\u00e9e \u00e0 l'annexe 1. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionn\u00e9s en 2 de lapr\u00e9sente annexe. \u00bb :Consid\u00e9rant la v\u00e9tust\u00e9 et l'inadaptation des locaux mises en \u00e9vidence par la mission d'inspection del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes au sein de son rapport du 11 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la v\u00e9tust\u00e9 et l'inadaptation des locaux ne permet pas l'accueil des patients ou de leurfamille ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ne dispose pas d'emplacement pour stationner ses v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant qu'aucun v\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise en service sur le site de Modanen'a pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par la mission d'inspection le 15 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que trois v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise en service sur le site de\u00ab Modane \u00bb ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par la mission d'inspection le 28 novembre 2024 sur le site de \u00ab Barby \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence de garage couvert permettant d'abriter au moins une ambulance, conditionessentielle en p\u00e9riode hivernale pour garantir le stationnement de l'ambulance de garde \u00e0 l'abri du gelet assurer des d\u00e9parts en intervention sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant ainsi que l'absence de garage couvert peut compromettre l'organisation de la gardeambulanci\u00e9re et entra\u00eener un risque d'allongement des d\u00e9lais d'intervention, mettant en danger la sant\u00e9des patients ;Consid\u00e9rant l'absence de local conforme \u00e0 la r\u00e9glementation pour la d\u00e9sinfection et l'entretien courantdes v\u00e9hicules ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 15\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9sinfection et l'entretien courant des v\u00e9hicules sont donc r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur sansprotocole d\u00e9fini ;Consid\u00e9rant que l'absence de local conforme pour la d\u00e9sinfection et l'entretien courant des v\u00e9hiculesexpose les patients transport\u00e9s \u00e0 Un risque sanitaire ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a ainsi manqu\u00e9 aux dispositions de l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hiculesaffect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et lesinstallations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres \u00e9tablitune liste d'\u00e9quipements obligatoires \u00e0 bord, notamment pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie A et C;Consid\u00e9rant que le 28 novembre 2024, le contr\u00f4le effectu\u00e9 par les services de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes a permis de relever l'absence d'une partie du mat\u00e9riel obligatoire \u00e0 bordde l'ambulance RENAULT n\u00b0GS-369-DV, tels que :- 1lot pour les fractures,1 insufflateur manuel avec masques et canules pour tous les \u00e2ges,1 appareil a tension manuel, taille de serrage 10 cm-66 cm,1 mat\u00e9riel pour le traitement des plaies,1 sac vomitoire,2 paires de gants chirurgicaux st\u00e9riles,100 gants st\u00e9riles a usage unique,- 1 mat\u00e9riel d'accouchement d'urgence,1 mat\u00e9riel de nettoyage et de d\u00e9sinfection imm\u00e9diate du mat\u00e9riel et du personnel,1 triangle ou une lampe de pr\u00e9 signalisation,2 colliers cervicaux (1 adulte et 1 enfant) sur les 6 attendus,1 mat\u00e9riel de couchage sur les 2 attendus ;Consid\u00e9rant en outre que l'extincteur \u00e9tait sous le si\u00e8ge conducteur et \u00e9tait donc inaccessible ;Consid\u00e9rant que le v\u00e9hicule RENAULT n\u00b0GS-369-DV participe \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re et que les\u00e9quipements obligatoires suivants sont absents :- Portoir de type cuill\u00e8re,- St\u00e9thoscope,- Dispositif pour doser le sucre dans le sang,- Lampe diagnostic,- Mat\u00e9riel pour le traitement des br\u00fblures thermiques et chimiques,- R\u00e9cipient pour r\u00e9implantation permettant de maintenir la temp\u00e9rature interne \u00e0 4\u00b0 C (+ ou-2\u00b0 C)pendant au moins 2 heures ;Consid\u00e9rant que cette absence de mat\u00e9riels obligatoires constitue Un manquement au regard del'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Consid\u00e9rant que l'absence de ce mat\u00e9riel est de nature \u00e0 faire courir un risque aux patients en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des patients ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 16\nConsid\u00e9rant que l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installationsmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres dispose que doivent\u00eatre \u00e9tablis les documents suivants s'agissant de la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules : \u00ab [...] a) Protocole mis en\u0153uvre entre chaque transport ; b) Protocole hebdomadaire de nettoyage et de d\u00e9sinfection compl\u00e8te\u00e9galement mis en \u0153uvre \u00e0 la demande, avant le transport d'un patient fragile ou apr\u00e8s le transport d'unpatient signal\u00e9 contagieux ; c) Document d'enregistrement : un document enregistrant chronologiquementtoutes les op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection est conserv\u00e9 dans l'entreprise pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 auxcontr\u00f4les des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, \u00e0 la demande des prescripteurs ou des patients eux-m\u00eames. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipage a \u00e9t\u00e9 dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9senter lesdits documents lors du contr\u00f4le du28 novembre 2024 r\u00e9alis\u00e9 par les services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a ainsi manqu\u00e9 aux dispositions de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hiculesaffect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Consid\u00e9rant que l'absence de documents relatifs \u00e0 la d\u00e9sinfection rend difficile la d\u00e9monstration queles proc\u00e9dures de d\u00e9sinfection ont effectivement \u00e9t\u00e9 suivies de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et conforme auxnormes en vigueur, cette absence est de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des proc\u00e9duresde nettoyage effectu\u00e9es dans les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Consid\u00e9rant que ce manquement expose les patients pris en charge \u00e0 un risque sanitaire accru;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief ;Consid\u00e9rant que le manquement est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-9 du code de la sant\u00e9 publique dispose : \u00ab Les v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 aR. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route \u00bb ;Consid\u00e9rant l'article R322-4 du code de la route pr\u00e9voit qu'en \u00ab En cas de changement de propri\u00e9taired'un v\u00e9hicule soumis \u00e0 immatriculation et d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9, l'ancien propri\u00e9taire doit effectuer, dans lesquinze jours suivant la cession, une d\u00e9claration au ministre de l'int\u00e9rieur l'informant de cette cession etindiquant l'identit\u00e9 et le domicile d\u00e9clar\u00e9s par le nouveau propri\u00e9taire. Avant de remettre le certificatd'immatriculation \u00e0 ce dernier, l'ancien propri\u00e9taire doit le barrer et y porter d'une mani\u00e8re tr\u00e8s lisible etinalt\u00e9rable la mention : \"vendu le... /... /... \"ou \"c\u00e9d\u00e9 le... /.. /.... \"(date de la cession), suivie de sa signature,et, sauf en cas de vente ou de cession \u00e0 un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, \u00e0 d\u00e9faut,d\u00e9couper la partie sup\u00e9rieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin \u00e0 d\u00e9couper \u00bb ;Consid\u00e9rant que trois v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise en service sur le site de\u00ab Modane \u00bb ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par la mission d'inspection le 28 novembre 2024 sur le site de \u00ab Barby \u00bb ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le par les services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesle 28 novembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a pr\u00e9sent\u00e9 pour le v\u00e9hicule EE-433-JH un certificatd'immatriculation au nom de la soci\u00e9t\u00e9 EURL Vanoise Ambulances-Secours dont le plan de cession a \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry le 10 octobre 2022 ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le par les services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesle 28 novembre 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 a pr\u00e9sent\u00e9 pour le v\u00e9hicule FD-843-RN un certificatd''immatriculation au nom de la soci\u00e9t\u00e9 EURL Vanoise Ambulances-Secours dont le plan de cession a \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry le 10 octobre 2022 ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 17\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief, d\u00e9marche qui auraitdo \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e fin 2022 ;Consid\u00e9rant en outre l'information donn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 selon laquelle deux v\u00e9hicules sontstationn\u00e9s chez une salari\u00e9e (EQ-128-PH et EE-599-YY) ;Consid\u00e9rant l'information donn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 \u00e0 la mission d'inspection selon laquelle lev\u00e9hicule immatricul\u00e9 FA-383-WF est en r\u00e9gion parisienne et donc ne circule pas au profit des patientsdu secteur d'agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief ;Consid\u00e9rant que le manquement est ainsi caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-11 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturientes effectu\u00e9s : 1\u00b0 Danstous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente ; 2\u00b0 Au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux transports effectu\u00e9s surprescription m\u00e9dicale. \u00bb.Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab [...] Si le tableau propos\u00e9ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9 une garde est requise par lecahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6312-19, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer laparticipation de toute entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 enfonction de ses moyens mat\u00e9riels et humains. [...] \u00bb.Consid\u00e9rant que l'article 5 du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2022-19-0147 portant fixation ducahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitairesurgents dans le d\u00e9partement de la Savoie pr\u00e9cise que: \u00ab [...] [en cas de non-respect du tour de garde]L'entreprise, sauf cas d'indisponibilit\u00e9 justifi\u00e9e, s'expose \u00e0 des sanctions en application de l'article R. 6314-5 du code de la sant\u00e9 publique.L'indisponibilit\u00e9 justifi\u00e9e se d\u00e9finit comme un non-respect du tour de garde en cas de:- D\u00e9lais d'intervention trop court compte tenu de la localisation de l'entreprise- Panne du v\u00e9hicule de transport de sanitaire- Raisons sociales (maladies etc...) relatives \u00e0 l'\u00e9quipage. [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes portant sur les refusde garde durant la saison d'hiver 2023-2024, sur le secteur de Haute-Maurienne, au sein duquel la soci\u00e9t\u00e9SANAA 73 d\u00e9tient un agr\u00e9ment, laquelle met en \u00e9vidence que la soci\u00e9t\u00e9 n'a honor\u00e9 que 39% des gardespour lesquelles elle \u00e9tait engag\u00e9e entre le 29 janvier et le 16 mars 2024 soit 38 indisponibilit\u00e9s sur 62cr\u00e9neaux inscrits au tableau de gardes ambulanci\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne r\u00e9alise pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des tours de garde ambulanci\u00e8re, fix\u00e9s\u00e0 partir des moyens mat\u00e9riels et humains qu'elle a d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et del'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU 73), sans en fournir de justification ;Consid\u00e9rant que les explications d'ordre g\u00e9n\u00e9ral du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73, ne sont pasde nature \u00e0 remettre en cause la mat\u00e9rialit\u00e9 du manquement au sens de l'article 5 du cahier des chargesannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans led\u00e9partement de la Savoie ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 18\nConsid\u00e9rant le courrier signalant ces indisponibilit\u00e9s et manquements adress\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 28mars 2024 ;Consid\u00e9rant que ces refus constituent un manquement au regard des articles R. 6312-11 et R. 6312-22 ducode de la sant\u00e9 publique ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2022 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de ce grief ;Consid\u00e9rant que le manquement aux obligations de la garde est donc caract\u00e9ris\u00e9 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'article R6312-39 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que: \u00ab Touteautorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque :1\u00b0 Lorsque, du fait de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, la mise en service effective du v\u00e9hicule n'est pas intervenue dans und\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous r\u00e9serve des dispositions del'article R. 6312-40 ;2\u00b0 Lorsque, du fait de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, le v\u00e9hicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans lecas d'une cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9, notamment sur liquidation judiciaire, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois \u00bbConsid\u00e9rant les informations fournies par la caisse primaire d'assurance maladie sur l'immobilisation dedeux v\u00e9hicules disposant d'autorisation de mises en service depuis plus de trois mois, \u00e0 savoir lesv\u00e9hicules immatricul\u00e9s GE-182-DY (dernier transport factur\u00e9 le 21/05/2024) et DT-762-YF (derniertransport factur\u00e9 le 28/03/2024) ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de caducit\u00e9 en date du 28 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 10 mars 2025;Consid\u00e9rant que l'article R. 6312-5 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu'\u00ab En cas de manquement auxobligations de la pr\u00e9sente section par une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment, celui-ci, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du sous-comit\u00e9 des transportssanitaires, peut \u00eatre retir\u00e9 temporairement ou sans limitation de dur\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. [...];Consid\u00e9rant que pour d\u00e9terminer un juste niveau de sanction, il convient de le proportionner auxmanquements av\u00e9r\u00e9s, aux circonstances de leur commission et au comportement g\u00e9n\u00e9ral de l'auteurdes faits ;Consid\u00e9rant que les manquements aux obligations r\u00e9glementaires commis par la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 sontmultiples, pour certains r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d'une certaine gravit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les manquements aux obligations commis par la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 sont de nature \u00e0mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 des patients et la qualit\u00e9 de leurs prises en charge ;Consid\u00e9rant que ces manquements sont susceptibles d'engendrer une perte de chance pour les patientspris en charge ;Consid\u00e9rant qu'en ayant organis\u00e9 son activit\u00e9 de transport sanitaire sans respecter les obligationsr\u00e9glementaires, la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 n'apporte plus les garanties et la probit\u00e9 attendues d'unprofessionnel de sant\u00e9 du transport sanitaire ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73 ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 de des griefs qui lui sont reproch\u00e9s ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 19\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la Savoie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n-ARRETE-\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0 73-140 pour effectuer des transports sanitaires d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SANAA 73sise 32 rue de la r\u00e9publique 73500 MODANE est retir\u00e9 d\u00e9finitivement.Par cons\u00e9quent, les autorisations de mise en service des v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 cet agr\u00e9ment sont r\u00e9put\u00e9escaduques.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de notification de cette derni\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 6313-1 du code de la sant\u00e9 publique, est puni d'une amende de 8 000 eurosle fait d'effectuer un transport sanitaire sans agr\u00e9ment ou malgr\u00e9 le retrait d'agr\u00e9ment.Article 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dela Savoie.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. En application dud\u00e9cret n\u00b02018251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9espar un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Savoie.\nFait \u00e0 Lyon, le 14 mars 2025M Igor BUSSCHAERTPar D\u00e9l\u00e9gation, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nJS\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-11-0013 retrait d'agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nambulances SANAA 73, site de Modane 20","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-03-14T15:27:27+00:00","id":"5fe86af57e2b974c663399b997c0a7cca9d7407fa9fe42ad84457b48b9bb104a","name":"2025-03-14_RAA_N\u00b073-2025-051-special","pdf_creation_date":"2025-03-14T14:59:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49642/397581/file/2025-03-14_RAA_N%C2%B073-2025-051-special.pdf"}