{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-378\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 3\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  \nrelative  \u00e0  l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  \ndisposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense  ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2542-2  et  \nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVU le  d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de  \nM. Philippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 avril 2024 portant nomination de  \nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie. CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04 94 18 83 83 -  Site Internet : www.var.gouv.fr\nCourriel :  pref-polices-administratives@var.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-\n1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \ndivertissement\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024/41/MCI  du  29  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Mme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du  \nVar, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02024-12-20 BPAS du 19 d\u00e9cembre 2024 et n\u00b02024-12-21  \nBPAS du 30 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,  \nde  l'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechniques\n-----------\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  \nprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle  \na connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; \nqu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  \npr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT la  pratique  dans  le  Var  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  \ndivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales  ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a  \npour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes,  \nque  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie  \npublique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes  ;\nCONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur les  \ncommunes de Draguignan et de La Seyne-Sur-Mer  ; que ces faits se sont reproduits le 29  \nnovembre 2024 sur la commune de la Seyne sur-Mer  ; \nCONSID\u00c9RANT que lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2023, des artifices de divertissement de  \ntype chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en tir tendu  \ncontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, notamment sur les communes de  \nToulon, Brignoles, Saint-Maximin et de Vidauban; que le 31 d\u00e9cembre 2023, du mat\u00e9riel  \npyrotechnique a \u00e9t\u00e9 saisi sur les communes de Figani\u00e8res, Pourri\u00e8res, Fayence, Seillans et  \nMontouroux ; que lors des derni\u00e8res f\u00eates d'Halloween, les communes de Roquebrune-sur-\nArgens et Puget-sur-Argens ont \u00e9t\u00e9 l'objet de nombreux tirs de mortiers r\u00e9alis\u00e9s par des  \njeunes ; que le 29 novembre 2024, des artifices de divertissement ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre  \nles forces de l'ordre sur la commune de La Seyne sur-Mer  ; que le 28 d\u00e9cembre 2024, sur  \nles communes du Luc et de Vidauban, les gendarmes ont fait l'objet, \u00e0 plusieurs reprises,  \nde tirs de mortiers, \u00e0 hauteur d'homme, et ont d\u00fb faire usage de lanceurs de balles de  \nd\u00e9fense  en  guise  de  riposte;  qu'enfin,  des  articles  pyrotechniques  ont  \u00e9t\u00e9  retrouv\u00e9s,  \nderni\u00e8rement, \u00e0 Vidauban, dissimul\u00e9s dans les fourr\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de lieux de  \ncontr\u00f4le;Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 5\nCONSID\u00c9RANT les  d\u00e9gradations  ou  destructions  par  incendie  de  biens  mobiliers  ou  \nimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques, qui ont eu lieu, l'an  \ndernier, lors de  la nuit de la Saint Sylvestre dans un grand nombre de communes du  \nd\u00e9partement du Var; que des troubles \u00e0 l'ordre public se sont d\u00e9roul\u00e9s, provoquant 16  \nincendies de v\u00e9hicules et 17 incendies de poubelles, en zone police sur les communes de  \nToulon, la Seyne sur Mer, Hy\u00e8res, Sanary et en zone gendarmerie, sur celles de Solli\u00e8s-Pont  \net Brignoles; qu'il appara\u00eet que des troubles locaux sont \u00e9galement intervenus, parfois de  \nfa\u00e7on r\u00e9currente, dans les communes de Toulon, la Seyne sur-Mer, Hy\u00e8res, Brignoles, Saint  \nMaximin,  Vidauban,  Pourri\u00e8res,  Fayence,  Seillans,  Montauroux,  le  Muy,  les  Arcs,  \nRoquebrune-sur-Argens,  Puget-sur-Argens  et  le  Luc  ;  qu'en  cons\u00e9quence,  la  totalit\u00e9  du  \nterritoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de  \ntroubles \u00e0 l'ordre public et que les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es qu'\u00e0 un  \nseul p\u00e9rim\u00e8tre ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  7  juillet  2024  et  le  29  novembre  2024,  des  artifices  de  \ndivertissement ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre sur les communes de Saint-\nMaximin la Sainte Baume et La Seyne sur-Mer  ; que par ailleurs durant les f\u00eates de fin  \nd'ann\u00e9e  2023,  33  v\u00e9hicules  et  16  conteneurs  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  dans  la  m\u00e9tropole  \ntoulonnaise ;  que  dans  la  mesure  o\u00f9  une  interdiction  a  d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9  prononc\u00e9e  dans  les  \ncommerces situ\u00e9s sur les communes de Toulon, la Seyne et Hy\u00e8res, et afin de pr\u00e9venir  \ntout risque d'atteinte et de troubles \u00e0 l'ordre public, il convient d\u00e8s lors d'interdiction  \n\u00e9galement la vente dans les commerces situ\u00e9s \u00e0 la Valette du Var  ; \nCONSID\u00c9RANT,  en  outre,  que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  \ncontribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires  \net de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou  \nde  v\u00e9hicules  et  de  b\u00e2timents  publics  ,  ou  en  qualit\u00e9  de  projectiles  \u00e0  l'encontre  des  \nindividus directement, \u00e0 l'instar du tir de mortier en date du 16 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9sidence  \nSte Marie \u00e0 Toulon dirig\u00e9 contre l'appartement d'une r\u00e9sidente, ou \u00e0 l'encontre des forces  \nde l'ordre ; que la pr\u00e9sence de bandes rivales \u00e0 Vidauban, au Muy et aux Arcs laisse  \ncraindre l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de ces objets, tant \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre que des  \nparticuliers, lors de la soir\u00e9e de la Saint Sylvestre  ; \nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des  \narticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les  \n\u00e9tablissements  hospitaliers  concern\u00e9s  est  susceptible  de  grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des  \npopulations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des  \nd\u00e9sordres et mouvements de panique  ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes  \ninutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle \nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une  \nattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites  \nci-dessus  un  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  grave s  \u00e0  l'ordre  public  dans  la  totalit\u00e9  du  \nd\u00e9partement ; que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente  \nau d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de  \npr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le  moyen  le  plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  \nproportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet  :Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 6\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02024-12-20 BPAS du 19 d\u00e9cembre 2024 et n\u00b02024-12-21 BPAS  \ndu 30 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de  \nl'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechniques sont abrog\u00e9s.\nArticle 2\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de  \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et  \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits, du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 11h00 au jeudi 2  \njanvier 2025 \u00e0 12h00  sur la voie publique ou en direction de l'espace public  :\n- sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement,\n- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats  :\n    \u2022  lors du spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9romod\u00e9lisme, spectacle de drones, organis\u00e9 par la  \ncommune de Bandol le 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3\nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas  :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre  \nd'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580  \ndu 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre  \nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que  :\n    \u2022 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est  \ninterdite,  qu'elle  se  d\u00e9roule  sur  un  terrain  priv\u00e9  ou  \u00e0  l'occasion  de  march\u00e9s  (articles  \nL.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense)\n    \u2022 l'importation depuis tout pays de l'Union Europ\u00e9enne ou hors de l'Union Europ\u00e9enne,  \ny compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est  \nsoumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs. En  \nl'absence d'une telle autorisation tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des  \nmarchandises introduite s,  par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes  \nainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude,\n    \u2022 l'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union  \nEurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats  \nmembres  de  l'Union  Europ\u00e9enne,  par  toute  personne  physique  ou  morale,  d'articles  \npyrotechniques  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  2 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  subordonn\u00e9  aux  \nprescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la d\u00e9fense. Le non-\nrespect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0  \nl'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9s  \nsur le territoire,Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 7\n    \u2022 en application de l'article L.2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sans  \nmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7  \n500 euros d'amende.\nArticle 5\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit  :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du VAR \u2013 Boulevard du 112\u00e8eme r\u00e9giment  \nd'Infanterie \u2013 CS 31 207 \u2013 83 070 TOULON CEDEX  ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  \nDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des  \narmes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08  ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de TOULON \u20135 rue  \nRacine \u2013 CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr .\nArticle 7\nLa  Directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var,  les  Sous-pr\u00e9f\u00e8tes  des  arrondissements  de  \nBrignoles et Draguignan, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Var, le  \ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, les Maires  \ndes communes du d\u00e9partement du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 31 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice de Cabinet \nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNETPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 8\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au divertissement  | Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  ES\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelle  romaine  F2 et F3\nChandelle  monocoup  F2 et F3\nANNEXE :  Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17  \nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L.  557-10-1  et  R.  557-6-14-1  du  code  de  \nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  NOR  : \nINTA2112138A\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-22 BPAS portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 9","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T10:19:10+00:00","id":"5fed65c52838969e2f0549dd032f11031c48370861bd22da86fe98aa16457d5a","name":"RAA n\u00b0 378 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T09:11:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T09:12:34+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/38486/253163/file/AP%20Pyro%20V3%20-%20RAA%20378.pdf"}