{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Strasbourg (RCS) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le RCS le dimanche 7 avril 2024 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le RCS le dimanche 7 avril\n2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche\n7 avril 20243\nE.\nPR\u00c9FET\ng\u00e2\u00e4\u00e2\u00e4l  \u00e2 g TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction  des services  du cabinet\nEpulisg et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  du Racing  Club  de Strasbourg  (RCS)\nse rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la rencontre\nentre  le Toulouse  Football  Club  (TFC)  et le RCS  le dimanche  7 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses  articles  L.211-2  et\nL.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  ;\nVu ie code  du sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  ses  articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  \u00ce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche\n7 avril 20244\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et de venir\ndes  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d''une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel\nsur les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  7 avrii  2024  \u00e0 15h00,  dans  le cadre  de la 28\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, l'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  du RCS  au Stadium  de\nToulouse  ; que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 24 000  spectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  le comportement  des  supporters  du Racing  Club  de Strasbourg  est\nr\u00e9guli\u00e8rement  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  \u00e0 'occasion  de rencontres  \u00e0 domicile  comme  lors\nde d\u00e9placements  ; que  le 17 mars  2018  \u00e0 Toulouse,  apr\u00e8s  la rencontre  TFC-RCS,  des  heurts\n\u00e9clataient  entre  supporters  antagonistes  et n\u00e9cessitaient  l'intervention  des  forces  de l'ordre,  deux\nsupporters  strasbourgeois  \u00e9taient  interpell\u00e9s  pour  outrage  et r\u00e9bellion  ; que  le 13 janvier  2019,  \u00e0\nToulouse,  alors  que  les supporters  strasbourgeois  rejoignaient  leur  bus,  ces derniers,  ainsi  que  les\nforces  de l'ordre  pr\u00e9sentes  \u00e0 proximit\u00e9,  \u00e9taient  la cible  de projectiles  lanc\u00e9s  par des  individus  non\nidentifi\u00e9s  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  deux  supporters  strasbourgeois  avaient  \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s  et plac\u00e9s  en\ngarde  \u00e0 vue  pour  des  faits  de violence  sur personnes  d\u00e9positaires  de l'autorit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 6 mars  2022,  dans  une  zone  industrielle  de la banlieue  de Reims,  en marge\nde la rencontre  opposant  l'\u00e9quipe  de Reims  au RCS,  se d\u00e9roulait  un fight  violent  entre  hooligans\nd'ultra-droite,  mettant  en opposition  les r\u00e9mois  renforc\u00e9s  de toulousains  aux  strasbourgeois  ; que\nles premiers  cit\u00e9s,  en surnombre  et arm\u00e9s,  remportaient  le combat,  qui ne respectait  pas  ies\nr\u00e9gles  tacites  du code  ultra  et plusieurs  bless\u00e9s  \u00e9taient  recens\u00e9s  du c\u00f4t\u00e9  des  seconds  ; que  le 23\noctobre  2022,  \u00e0 Toulouse,  un groupe  d'une  quarantaine  d'Iindians  Tolosa,  v\u00eatus  de noir,  \u00e9tait\nrep\u00e9r\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  de l'itin\u00e9raire  que  devait  emprunter  le bus  des  joueurs  strasbourgeois.  Les\nforces  de l'ordre  devaient  intervenir  pour  les repousser  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 29 janvier  2023,  \u00e0 Strasbourg,  les forces  de l'ordre  qui escortaient  les bus\ntransportant  les ultras  Indians  Tolosa  jusqu'au  stade  constataient  que  ces derniers  s'\u00e9quipaient  de\ncagoules  et de gants;  qu'arriv\u00e9s  au stade,  ils se d\u00e9s\u00e9quipaient  devant  l'absence  de\nstrasbourgeois  ; que  parall\u00e8lement,  une  information  polici\u00e8re  rapportait  que  les ultras\nstrasbourgeois  du kop  ultraboys  90 avait  la volont\u00e9  d'organiser  un guet-apens  sur leurs\nhomologues,  mais  s'\u00e9taient  ravis\u00e9s  \u00e0 la vue  du dispositif  policier.\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 7 avril  2024,  class\u00e9e  au niveau  2 \u00ab contexte  d\u00e9grad\u00e9\nsusceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des  comportements  d\u00e9viants  de la part  des  supporters  \u00bb par la Division\nNationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par des  affrontements\nentre  les supporters  ultras  des  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de 'ordre,  m\u00e9me\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche\n7 avril 20245\nConsid\u00e9rant  que  l'ensembie  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement  de supporters  dans\nle cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec\ndes  supporters  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  des\nsupporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  eile doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble\n\u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu et de temps  des\nsupporters  des  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du RCS  ou se comportant  comme  tel en centre-\nville  de Toulouse  et aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\" : l''acc\u00e8s  au Stadium  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  du RCS  munis  de billets,\nqui leur  seront  remis  sur le parking  visiteur  du Stadium  de Toulouse.  Pour  les supporters  arrivant\nen bus,  ils devront  imp\u00e9rativement  se rendre  au point  de rendez-vous  fix\u00e9  \u00e0 l'article  2.\nArticle  2 : pour  les supporters  du RCS  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium,  et arrivant  en bus,  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9 un lieu et une  heure  de rendez-vous  le dimanche  7\navril  2024  \u00e0 13h00  au parking  de !la gare  de p\u00e9age  de l'A62  Toulouse  Nord  direction  p\u00e9riph\u00e9rique\next\u00e9rieur  - Tarbes  A\u00e9roport  Toulouse.  Les  supporters  seront  achemin\u00e9s  par les forces  de l'ordre  au\nparking  visiteur  du Stadium  de Toulouse,  1 All\u00e9es  Gabriel  Bi\u00e9n\u00e8s.\nArticle  3 : hormis  les cas  et modalit\u00e9s  fix\u00e9s  aux  articles  1 et 2, il est interdit  \u00e0 toute  personne  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du RCS  ou se comportant  comme  tel, du dimanche  7 avril\n2024  8h00  au lundi  8 avrii  2024  00h00,  de circuler  ou de stationner  sur la voie  publique  dans  un\np\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par ies voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- Rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chal  Juin,\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- fle du Ramier,\n- rue de la digue,\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer  a Cheval,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue Matabiau,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche\n7 avril 20246\n- avenue  de Lyon,\n- rue Arago,\n- rue des  Champs-Elys\u00e9es,\n- boulevard  Marengo,\n- all\u00e9es  Jean-Jaures,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois-Verdier,\n- Rond  point  du Boulingrin.\nArticle  4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueii  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de\nla R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 3 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa s \u00e4  -prefete  directrice  de cabinet,\nuda  VERNHET\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne-1,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex\n7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'app!ication  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet\n| www.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche\n7 avril 20247\n-| aneinoeger \"....e otooo! &/LT\"APDYNNE\"ran\u00e9qermtu.m\u00abuu .._\u00c8\u00cb\u00cbE\u00db? .J_ Lt .\\ T4 o sownngg so1E |88T WAl \" a.\u00eeu_.._.m,zw\u00fb:!u' . .......S; .\u00c8_\u00cb:\u00fcm \u2014\u00c6s \u00a5 o.__-.u:oz -\u00f1....!uF.'., . \"uv:::_!_bZOZ |14Ae Z/ YydUEUIIP 3] INOd e[210399431d s39112 Jed sasud sainsaw sop uonedijdde,p a139WLAd ut=\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)\nse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche\n7 avril 20248","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2024-05-12T13:42:37+00:00","id":"5fee25b3f9b40c662ac0ae92ccd1d9893ca7cfffa9ce216c806d8e8ea94c8437","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-130 publi\u00e9 le 4 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-04T07:55:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51860/381091/file/recueil-31-2024-130-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}