{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-453\nPUBLI\u00c9 LE  7 SEPTEMBRE 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2021-09-03-00014 - AVIS DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE\nD\u25a1AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0\nla cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente,\nsitu\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes\nsurfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et C\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2). (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-09-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00911 accordant des r\u00e9compenses\npour acte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 9\n75-2021-09-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00912 accordant des r\u00e9compenses\npour acte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 11\n75-2021-09-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00913 accordant des r\u00e9compenses\npour acte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 13\n75-2021-09-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00914 accordant des r\u00e9compenses\npour acte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 15\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-09-03-00014\nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD\u25a1AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial\nde 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 9\nboulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et\nC\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2).\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-09-03-00014 - AVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD\u25a1AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et C\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2).3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1  746,90 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 9 boulevard N ey, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et C\u00e9 d\u00e9o (572,5 m\u00b2).\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de Paris ;\nAux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 2 septembre 2021 , prises sous la pr\u00e9sidence de Monsieur\nChristophe AUMONIER, sous-pr\u00e9fet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, emp\u00each\u00e9  ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'a rtisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entrepris es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr \u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, Pr\u00e9fet de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2021-02-03-002 du 3 f\u00e9vrier 2 021 du 3 f\u00e9vrier 2021, portant modification de la\nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9n agement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2021-08-02-00016 du 2 ao\u00fbt 20 21, portant modification de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9 cisant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;\nVu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e e n mairie le\n3 juillet 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abPOINT P S.A.S Division \u00cele-de-France\u00bb, agis sant en qualit\u00e9 d'exploitant et\nenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 PC 075 118 21 V0039, puis enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris le  7 juillet 2021 sous le n\u00b0  CDAC  A75-2021-195 . \nCette demande concerne une cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente,\nsitu\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de deux moyen nes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et\nC\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2).\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91\nM\u00e9l : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15\nwww.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-09-03-00014 - AVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD\u25a1AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et C\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2).4\nVu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par l'Unit\u00e9 d\u00e9 partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement de  Paris ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'am\u00e9nagement du territoire , que le projet se situe au nord du 18\u1d49 arrondissement\nde Paris dans le quartier de la chapelle \u00e0 la lisi\u00e8re du p\u00e9riph \u00e9rique et du 19\u1d49 arrondissement. Il s'int\u00e9grera\nparfaitement dans le paysage urbain dans la mesure o\u00f9 il s'implante dans un entrep\u00f4t d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la logist ique ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'animation urbaine , que le projet est ancr\u00e9 dans un quartier qui souffre d'un man que\nd'animation commerciale ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation , qu'il n'aura pas d'impact significatif du\nfait que l'entrep\u00f4t g\u00e9n\u00e8re d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 le passage de 200 0 v\u00e9hicules par jour. Par ailleurs, les enseignes sont\nd\u00e9j\u00e0 ouvertes aux professionnels qui restent la cli ent\u00e8le privil\u00e9gi\u00e9e de celles-ci ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'insertion paysag\u00e8re et architecturale, queles travaux \u00e0 accomplir sont r\u00e9duits \u00e0\nl'int\u00e9rieur de l'entrep\u00f4t uniquement. De ce fait, i l n'aura aucun impact visuel du point de vue de l'e xt\u00e9rieur ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la qualit\u00e9 environnementale du projet, qu'il pr\u00e9voit la modernisation de son\n\u00e9clairage au travers de l'installation de LED. Ainsi, une \u00e9c onomie d'\u00e9nergie \u00e0 hauteur de 41  % est pr\u00e9vue. Il est\n\u00e9galement pr\u00e9vu une installation d'\u00e9quipements \u00e9conomiqu es pour les sanitaires en termes de consommation\nd'eau  ;\nConsid\u00e9rant au regard de la protection du consommateur ,que la cr\u00e9ation de l'ensemble commercial\npermettra de diversifier l'offre commerciale du quartier e n r\u00e9pondant aux \u00e9ventuels besoins d'une client\u00e8le de\nproximit\u00e9 qui ne sera plus dans l'obligation de se rendre en p \u00e9riph\u00e9rie afin d'acc\u00e9der \u00e0 une offre de produits de\nconstruction et d'am\u00e9nagement de la maison  ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la contribution du projet en mati\u00e8re sociale , qu'il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 6,5\nemplois ;\nConsid\u00e9rant au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les crit\u00e8res rel atifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'exploitation\ncommerciale fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont \u00e9t\u00e9 pris en compte ;\nL'autorisation est accord\u00e9e par 7 voix favorables sur un total de 7 membres pr\u00e9sents.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet  :\n\u2022Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD , repr\u00e9sentant le maire du 18e arrondissement de Paris,\n\u2022Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe \u00e0 la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du\nd\u00e9veloppement \u00e9conomique,\n\u2022Madame Olivia POLSKI , adjointe \u00e0 la maire de Paris, charg\u00e9e du commerce, de l'arti sanat, des\nprofessions lib\u00e9rales et des m\u00e9tiers d'art et mode,\n\u2022Madame Marie-Caroline DOUCER\u00c9 , conseill\u00e8re d'arrondissement d\u00e9sign\u00e9e par le Cons eil de Paris,\n\u2022Madame Bruno BOUVIER , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement d u territoire,\n\u2022Madame Christine NEDELEC , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppemen t durable,\n\u2022Monsieur Alexandre GOVOROFF , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du terri toire pour\n      le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis 93\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 2 septembre\n2021 a rendu un avis favorable sur la demande d'une cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1  746,90  m\u00b2 de\nsurface de vente, situ\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et const itu\u00e9 de deux moyennes surfaces  : POINT P\n(1 174,4  m\u00b2) et C\u00e9d\u00e9o (572,5  m\u00b2).\nLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abPOINT P S.A.S Division \u00cele-de-France\u00bb, ( nicolas.rome@pointp.fr ),\nagissant en qualit\u00e9 d'exploitant.\n2/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-09-03-00014 - AVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD\u25a1AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et C\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2).5\nCet avis est cons\u00e9cutif \u00e0 la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le\nd\u00e9pos\u00e9e le 3 juillet 2021 sous le num\u00e9ro PC 075 118 21 V0039 ,et enregistr\u00e9e pour le volet commercial, au\nsecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagemen t commercial de Paris, le 7 juillet 2021 sous le n\u00b0\nCDAC A75-2021-195 .\nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un d\u00e9lai d'un mois. Le\nd\u00e9lai de recours court  :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partement ale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-1 7, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l 'article R. 752-19. Le respect du d\u00e9lai de\nrecours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nation ale d'am\u00e9nagement commercial par tout moyen\ns\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilit\u00e9, le\nrecours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qu alit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque\nrequ\u00e9rant.\n\u00c0peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours s uivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0\nce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande  d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 .\nFait \u00e0 Paris, le 3 septembre 2021\n3/5Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, hors classe, directeur adjoint du c abinet du \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Pari s\nSign\u00e9\nChristophe AUMONIERDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-09-03-00014 - AVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD\u25a1AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et C\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2).6\nTABLEAU  R\u00c9CAPITULATIF  DES CARACT\u00c9RISTIQUES  DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION  DE LA CDA C A75-2021-195  \nDU 2 SEPTEMBRE  2021\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de secteur 2 d'un e surface de vente de 1 746,96 m\u00b2\nconstitu\u00e9 de deux moyennes surfaces POINT P (1 174, 4 m\u00b2) et CEDEO (572,5 m\u00b2)\nau 9 boulevard Ney \u2013 75018 PARIS\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 42647\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Section CU, parcelle n\u00b0 24 ; section CV,\nparcelle n\u00b0 56 et section CT parcelles n\u00b0 6 et 7\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S) du\nsite\n(cf. b, c et d du 2\u00b0\ndu I de l'article\nR. 752-6)Avant\nprojetNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S \nApr\u00e8s\nprojetNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 2\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du\n4\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux\nespaces verts (en m\u00b2)0\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n\u00c9nergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation0\n\u00c9oliennes (nombre et localisation)0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cisionEnseignes POINT P et CEDEO\nModernisation de l'\u00e9clairage relatif \u00e0 l'installati on de LED\nInstallation d'\u00e9quipements \u00e9conomiques pour les sanitair es en termes de\nconsommation d'eau : robinetterie temporis\u00e9e, chass e d'eau \u00e0 double d\u00e9bit\nPoint de collecte des d\u00e9chets du b\u00e2timent au travers de la mis e \u00e0 disposition de\nbennes du prestataire v\u00e9olia\nCr\u00e9ation d'un parc de stationnement de 23 places do nt une place PMR\nCr\u00e9ation de 6,5 emplois\nPOUR LES MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\n4/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-09-03-00014 - AVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD\u25a1AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et C\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2).7\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article\nR. 752-6)\nEt\nSecteurs\nd'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)Avant\nprojetSurface de vente (SV) totale 30\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 2\nSV/magasin1\nSecteur (1 ou 2) 2\nApr\u00e8s\nprojetSurface de vente (SV) totale 1746,96\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre 2\nSV/magasin21174,457\n2,\n5\nSecteur (1 ou 2) 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)Avant\nprojetNombre \nde \nplacesTotal Incconu\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojetNombre \nde \nplacesTotal 1 136,6 m\u00b2\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\n1  Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265    300     m   \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle s ont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC) , le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tai l des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2  Cf. (2)\n5/5Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-09-03-00014 - AVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD\u25a1AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial de 1 746,90 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 9 boulevard Ney, 75018 Paris et constitu\u00e9 de\ndeux moyennes surfaces : POINT P (1 174,4 m\u00b2) et C\u00e9d\u00e9o (572,5 m\u00b2).8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-09-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00911 accordant des r\u00e9compenses\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00911 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement 9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \nARRETE N\u00b02021-00911  \n \nAccordant des r\u00e9compenses  \npour acte de courage et de d\u00e9vouement  \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9c ret du 9 d\u00e9cembre \n1924 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9con centration en \nmati\u00e8re d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er  \n \nLa m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d \u00e9vouement est \nd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M. Dylan SOTOS, Brigadier-chef, n\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 1998, affect\u00e9 au \nsein du Groupement de gendarmerie maritime de la M\u00e9 diterran\u00e9e.  \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des acte s administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Police \u00bb. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 septembre 2021  \n \n \n            sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9  \nPREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430  \nhttp://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00911 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement 10\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-09-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00912 accordant des r\u00e9compenses\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00912 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement 11\n \n \n  \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n           ARRETE N\u00b02021-00912 \n \nAccordant des r\u00e9compenses  \npour actes de courage et de d\u00e9vouement  \n \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9c ret du 9 d\u00e9cembre \n1924 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9con centration en \nmati\u00e8re d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er  \n \nLa m\u00e9daille d'argent de 2 \u00e8me  classe pour actes de courage et de \nd\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 Mme Sandy LAVERSA , Gardienne de la paix, n\u00e9e le \n30 juillet 1988, affect\u00e9e \u00e0 la Direction de la s\u00e9cu rit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne.  \n \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des acte s administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Police \u00bb. \n  \n                                                                             Fait \u00e0 Paris, le 07 septe mbre 2021 \n \n \n            sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9  \nPREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430  \n                     http://www.prefecturedepolice. paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interi eur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00912 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-09-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00913 accordant des r\u00e9compenses\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00913 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement 13\n \n  \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n           ARRETE N\u00b02021-00913 \n \nAccordant des r\u00e9compenses \npour actes de courage et de d\u00e9vouement \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9c ret du 9 d\u00e9cembre \n1924 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9con centration en \nmati\u00e8re d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er  \n \nLa m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e aux \nfonctionnaires affect\u00e9s au sein du Laboratoire cent ral de la Pr\u00e9fecture de Police, dont \nles noms suivent :  \n \n- Echelon Argent de 2 \u00e8me  classe : \n \n- M. Marc ALLEGRO , n\u00e9 le 30 octobre 1964, D\u00e9mineur en chef, chef d'\u00e9 tat-\nmajor ; \n- M. Fran\u00e7ois CARMINATI , n\u00e9 le 27 novembre 1976, D\u00e9mineur ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE , n\u00e9 le 21 janvier 1973, D\u00e9mineur. \n \n- Echelon Bronze :  \n \n- M. Bruno BERGERON , n\u00e9 le 1 er  octobre 1961, D\u00e9mineur en chef ; \n- M. Sylvain BARROT , n\u00e9 le 20 mars 1980, Ing\u00e9nieur sp\u00e9cialiste en expl osifs. \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des acte s administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Police \u00bb. \n \n                                                                                 Fait \u00e0 Paris, le 07 s eptembre 2021  \n \n \n           sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9  \nPREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430 \n                     http://www.prefecturedepolice. paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interi eur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00913 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement 14\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-09-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00914 accordant des r\u00e9compenses\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00914 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement 15\nMg, \\N_________,_____v)eo =\"l ;N f _____..._... | ,\n \n  \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n           ARRETE N\u00b02021-00914 \n \nAccordant des r\u00e9compenses \npour actes de courage et de d\u00e9vouement \n \nLE PREFET DE POLICE, \n \nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9c ret du 9 d\u00e9cembre \n1924 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9con centration en \nmati\u00e8re d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ; \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er  \n \nLa m\u00e9daille d'argent de 2 \u00e8me  classe pour actes de courage et de \nd\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e aux fonctionnaires affect\u00e9s  au sein du Laboratoire central \nde la Pr\u00e9fecture de Police, dont les noms suivent :  \n \n \n- M. Gunther CATIEAU , n\u00e9 le 4 janvier 1979, D\u00e9mineur ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGU , n\u00e9 le 27 juin 1964, D\u00e9mineur. \n \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des acte s administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Police \u00bb. \n   \n                                                                                   Fait \u00e0 Paris, le 07  septembre 2021  \n \n \n \n          sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \n \n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9  \nPREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430 \n                     http://www.prefecturedepolice. paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interi eur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00914 accordant des r\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement 16","date":"2021-09-07","first_seen_on":"2024-10-03T03:51:09+00:00","id":"5ff308727511eaf16904e72563bc8c3e2834785c3db1563e35559e1af11d54bb","name":"recueil-75-2021-453-recueil-des-actes-administratifs-special du 07 09 2021","pdf_creation_date":"2021-09-07T16:42:46+00:00","pdf_modification_date":"2021-09-07T14:43:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/85953/553074/file/recueil-75-2021-453-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2007%2009%202021.pdf"}