{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UGMA\n18 AVRIL 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 16 - AVRIL 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDTM-SAFEB-UGMA-2025-022  du  18  avril 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions particuli\u00e8res au\ndossier  n\u00b0  11-2025-00031  concernant  l'exp\u00e9rimentation  de  r\u00e9alisation\nd'ouvrages Lowtech am\u00e9liorant la qualit\u00e9 du milieu aquatique sur le Sou\nsur la commune de SAINT-MARTIN-de-VILLEREGLAN\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-022portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions particuli\u00e8res au dossiern\u00b011-2025-00031 concernant l'exp\u00e9rimentation de r\u00e9alisation d'ouvrages Lowtecham\u00e9liorant la qualit\u00e9 du milieu aquatique sur le Sou sur la commune deSaint-Martin-de-Villereglan.\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022 :Vu le dossier de d\u00e9claration au regard de la rubrique 3.3.5.0 d\u00e9finie par l'article R.214-1du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude en date du 04 avril 2025,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 11-2025-00031 ;Vu l'absence d'observations \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire en date du 18 avril 2025 sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9 destinataire le 18 avril 2025 :Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s concourent \u00e0 la restauration du milieuaquatique du cours d'eau le Sou, sur la commune de Saint Martin de Villereglan, parl'am\u00e9nagement d'ouvrages \u00ab Lowtech \u00bb de types d\u00e9flecteurs et barrages de castor :Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s ont pour objectif de reconstituer le matelass\u00e9dimentaire de fond du lit, d'hydrater les berges, d'am\u00e9liorer la connexion du coursd'eau avec sa nappe d'accompagnement, de diversifier les habitats, de baisser lathermie du cours d'eau et de cr\u00e9er des annexes hydrauliques.\n1\n\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent a pr\u00e9server la qualit\u00e9, l'\u00e9quilibre et lemaintien de la diversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.151-37, alin\u00e9a 6, du Code Rural et de laP\u00eache Maritime, sont dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques, non soumis \u00e0 autorisation environnementale, sousr\u00e9serve qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voit pasde demander de participation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es ;Consid\u00e9rant :- que le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude nepr\u00e9voit pas de demander de participation financi\u00e8re aux riverains ;- que les travaux n'entrainent aucune expropriation ;- que les travaux, objet de la pr\u00e9sente demande, rev\u00eatent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.151-37 du Code rural et de la P\u00eacheMaritime ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement d'ouvrages \u00ab Lowtech \u00bb de types d\u00e9flecteurs etbarrages de castor sur le Sou, sur les parcelles cadastrales 0B0626, 0B0118, 0B0671,0B0099, 0B0768 et 0B0108 dans la commune de Saint Martin de Villereglan sontcompatibles avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nARRETE\n\nArticle 1 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Sont autoris\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-dessous, l'am\u00e9nagement d'ouvrages \u00ab Lowtech \u00bb de types d\u00e9flecteurs et barrages decastor sur le Sou, sur les parcelles cadastrales 0B0626, 0B0118, 0B0671, 0B0099,0B0768 et 0B0108 dans la commune de Saint Martin de Villereglan, tels qu'envisag\u00e9s parle Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude,conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques du dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 11-2025-00031.Le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude est ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9 comme le \u00ab d\u00e9clarant \u00bb.Article 2 - RubriquesLa rubrique de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9e par les travaux est la suivante :\nNum\u00e9ro Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gimede la applicablerubriqueTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages D\u00e9clarationn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente nomenclature,notamment de son titre Ill, lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barragesclass\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;\n3.3.5.0\nb) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 unsyst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'unezone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation ladiminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau our\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9snaturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du coursd'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\n\nArticle 3 \u2014 Mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralPr\u00e9alablement a toute intervention, le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de laHaute Vall\u00e9e de l'Aude proc\u00e8de \u00e0 la mise a disposition du public, en mairie de Saint Martinde Villereglan, d'un plan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'interventionpr\u00e9vues pour ces travaux et la liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s.Article 4 \u2014 Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e del'Aude sur les parcelles concern\u00e9es par l'annexe 1, avec le plus grand soin et enrespectant les r\u00e8gles de l'art.Les travaux autoris\u00e9s consistent \u00e0e Am\u00e9nager des barrages en travers du lit mineur en technique v\u00e9g\u00e9tale ;\u00b0 Am\u00e9nager des \u00e9pis d\u00e9flecteurs dans le lit mineur en technique v\u00e9g\u00e9tale.Article 5 \u2014 Prescriptions particuli\u00e8res\u00b0 Les travaux sont effectu\u00e9s manuellement dans le lit du cours d'eau ;e Une surveillance journali\u00e8re du bulletin m\u00e9t\u00e9o pour anticiper les risques de mont\u00e9esdes eaux est effectu\u00e9e. En cas de risque de crue, le chantier est arr\u00eat\u00e9 ;e Les ouvrages ne sont pas r\u00e9par\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation ;e __L'exp\u00e9rimentation concerne les barrages en technique v\u00e9g\u00e9tale sur toute la largeurdu lit mineur sur une hauteur d'1 m\u00e8tre maximum sur une dur\u00e9e de 3 ann\u00e9es. Toutenouvelle implantation de ce type d'am\u00e9nagement sur les cours d'eau dud\u00e9partement de l'Aude est conditionn\u00e9e aux r\u00e9sultats du suivi r\u00e9alis\u00e9 sur 3 ans ;\u00b0 Suite aux r\u00e9sultats du suivi, les ouvrages n'ayant pas r\u00e9pondu favorablement auxobjectifs fix\u00e9s sont d\u00e9mont\u00e9s et retir\u00e9s du lit mineur du cours d'eau.\nArticle 6 \u2014 P\u00e9riode et dur\u00e9e des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une dur\u00e9e de 3 jours dans la p\u00e9riode comprise entre le 22avril 2025 et le 30 juin 2025.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014- D\u00e9marrage du chantierLe d\u00e9clarant communique au service instructeur et au maire de la commune de SaintMartin de Villereglan, au moins cinq jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but destravaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la (ou des)personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'ex\u00e9cution des travaux.Article 8 \u2014 Suivi du chantierLe d\u00e9clarant \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a\n\nprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s deson am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux. Ce compte rendu est mis \u00e0la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.A la fin des travaux, le d\u00e9clarant adresse au Pr\u00e9fet et au service charg\u00e9 de la police del'eau, le plan de r\u00e9colement comprenant la vue en plan des am\u00e9nagements.\nArticle 9 \u2014 Droit de passagePendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droits (conform\u00e9ment al'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des travaux.Les terrains batis ou clos de murs a la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 \u2014 Gestion des pollutionsLe d\u00e9clarant doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leurr\u00e9alisation.Le projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les fray\u00e8res, les zones decroissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et desbatraciens ou, dans son lit majeur, les fray\u00e8res a brochets. Le d\u00e9clarant met en \u0153uvre lesmoyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Lestravaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en\u00e9viter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service charg\u00e9de la police de l'eau et le maire, int\u00e9ress\u00e9s soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait descons\u00e9quences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.Article 12 \u2014 Contr\u00f4lesLe d\u00e9clarant est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 \u2014 Mesures de r\u00e9ductionLe d\u00e9clarant met en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction d'incidences des am\u00e9nagementssur la continuit\u00e9 \u00e9cologique en abaissant une partie de la cr\u00eate de l'ouvrage contre uneberge pour favoriser un flux d'eau principal et une fosse d'appel en aval.\n\nArticle 14 \u2014 Modalit\u00e9s de suiviLe d\u00e9clarant r\u00e9alise un suivi conforme au cahier des charges de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e Corse d\u00e9taill\u00e9 en annexe 2. Ce suivi est effectu\u00e9 sur 12 mois pour une dur\u00e9ede 3 ans \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements. Les rapports de campagnes sonttransmis au service instructeur de la DDTM de l'Aude chaque ann\u00e9e. Le rapport finaldevra d\u00e9montrer si l'am\u00e9nagement faisant l'objet de l'exp\u00e9rimentation, r\u00e9pondsfavorablement ou pas aux objectifs fix\u00e9s d'am\u00e9lioration du milieu aquatique et pluspr\u00e9cis\u00e9ment aux objectifs suivants :+ Reconstitution du matelas s\u00e9dimentaire de fond du lit ;\u00a2 Hydratation des berges ;\u00a2 Am\u00e9lioration de la connexion du cours d'eau avec sa nappe d'accompagnement ;e Diversification des habitats ;e Abaissement de la thermie du cours d'eau ;e Cr\u00e9ation des annexes hydrauliques.Article 15 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiquesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et consid\u00e9rant le caract\u00e8re exp\u00e9rimental duprojet, le d\u00e9clarant assure un suivi de ses ouvrages.Si des effets induits n\u00e9gatifs sont constat\u00e9s (notamment en cons\u00e9quence de crues), led\u00e9clarant pourra \u00eatre tenu de retirer ses ouvrages et de remettre le cours d'eau en \u00e9tat.Article 16 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations.Article 17 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint Martin de Villereglan pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois, proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du maire de Saint Martin de Villereglan et transmis au Service Agriculture, For\u00eat,Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM de l'Aude.Article 18 \u2014 D\u00e9lais et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du 1\u00b0jour de la publication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 19 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 20 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Aude, le maire de Saint Martin de Villereglan sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Carcassonne, le 1 8 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,1 7La Direstrics D\u00e9partementaledes lerritoires et de la MerSylvie LEMONNIER7\n\nCommuneSaint Martin de VillereglanSaint Martin de VillereglanSaint Martin de VillereglanSaint Martin de VillereglanSaint Martin de VillereglanSaint Martin de Villereglan\nAnnexe 1 \u2014 Enqu\u00eate et Plan parcellaire\nSection CadastraleOBOBOBOBOBOB\nOBO6 \u00a31\nOBOE\nNum\u00e9ro Parcellaire62611867199768108\nPropri\u00e9taireDomitia granulatsDomitia granulatsMostafa/BachirGuiraud/Julien VincentGFA de picautGFA Turetti\n\nAnnexe 2 \u2014 suivi1) Suivi hydromorphologie et hydrobiologieLes missions relatives \u00e0 l'hydromorphologie (A) :Mission A1 : Mesures selon le protocole CARHYCEMission A2 : Mesures topographiques \u00e0 l'aide d'un GPS diff\u00e9rentielMission A3 : Mesures des lin\u00e9aires stabilis\u00e9s et du taux d'\u00e9rosionMission A4 : Cartographie des faci\u00e8s d'\u00e9coulementMission AS : Acquisition et interpr\u00e9tation de donn\u00e9es LIDARLes missions relatives aux peuplements biologiques (B) :Mission B1 : Echantillonnage des peuplements piscicolesMission B2 : Echantillonnage des macros invert\u00e9br\u00e9es benthiquesMission B3 : Echantillonnage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatiqueMission B4 : Echantillonnage des diatom\u00e9esLes missions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau (C) :Mission C1 : Mesures de param\u00e8tres physico-chimiques in situMission C2 : Pr\u00e9l\u00e9vements d'eau et analyses de macro polluants en laboratoiresMission C3 : Mesures de temp\u00e9rature en continuLes missions relatives a la r\u00e9daction de rapports (D) :Mission D1 : R\u00e9daction du rapport de campagneMission D2 : Rapport de synth\u00e8se de l'ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadred'un projet de restauration.2) Suivi : SociologieMission F1 : Identification des projets \u00e0 \u00e9tudierMission F2 : Analyse bibliographique des relations hommes-rivi\u00e8reMission F3 : Observation des pratiques et des usages sur la rivi\u00e8re, et du paysageMission F4 : Interviews des acteurs du territoire sur leurs perceptions de la rivi\u00e8re et de sesabordsMission G : R\u00e9daction d'un rapport de campagneMission H1 : R\u00e9union de restitution des r\u00e9sultats aupr\u00e8s du COPILMission H2 : R\u00e9union de restitution des r\u00e9sultats aupr\u00e8s des acteurs du territoire3) Suivi : Indicateurs fonctionnelsMission J1 : Suivi de la d\u00e9composition de la mati\u00e8re organiqueMission J2 : Suivi du m\u00e9tabolisme du cours d'eauMission K : R\u00e9daction du rapport de campagneMission L : R\u00e9union de restitution des r\u00e9sultats4) Suivi : Hydrog\u00e9ologieMission M1 : Etude hydrog\u00e9ologique pr\u00e9alableMission M2 : Mise en place d'un pi\u00e9zom\u00e8tre pour des mesures de niveau de nappe et lar\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eauMission M3 : Mesures ponctuelles de niveau de nappeMission M4 : Mesures en continu de niveau de nappeMission M5 : Analyses physico-chimiques in situMission M6 : Mesures en continu du niveau d'eau d'un cours d'eauMission M7 : Relev\u00e9 de donn\u00e9es d'une sonde de mesure en continuMission N : R\u00e9daction du rapport de campagneMission O1 : R\u00e9union de restitution des r\u00e9sultats aupr\u00e8s du COPILMission O2 : R\u00e9union de restitution des r\u00e9sultats aupr\u00e8s de ma\u00eetres d'ouvrage de travauxde restauration","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T14:06:39+00:00","id":"600169d4da78f401f258ab4d331c4aaa53e10b090c80f6c0edc27db8d5476151","name":"RAA SPECIAL N\u00b016_AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T14:09:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T13:34:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32725/225214/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B016_AVRIL%202025.pdf"}