{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementatino achat vente\ncession transport et port de feu d'artifices (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-07-09-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementatino achat vente cession transport et port de feu\nd'artifices 3\nPREFET CabiDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE ; abinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ce:ga'{it\u00e9_ ; Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesTaternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025 / A2S7portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artificesde divertissement et d'articles pyrotechniquesLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. YvesSEGUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00e9t pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementatino achat vente cession transport et port de feu\nd'artifices 4\nCONSIDERANT que depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2025, le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire a essuy\u00e9plusieurs tirs de mortiers, tirs d'artifices notamment lors de violences urbaines, survenues dans lanuit du 18 au 19 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'une rixe a eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2025 \u00e0 M\u00e2con, impliquantente 60 et 80 personnes ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs faits de d\u00e9linquance se sont produits lors des festivit\u00e9sorganis\u00e9es au cours de la f\u00eate nationale en 2024, sur le territoire ;CONSID\u00c9RANT que des troubles similaires sont susceptibles de survenir cette ann\u00e9e encore ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic qui risqueraient de survenir \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s organis\u00e9es sur le territoire \u00e0l'occasion de la f\u00eate nationale;CONSIDERANT que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eetle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever |'acc\u00e9s aux soins des populations concern\u00e9es ;CONSIDERANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galementsusceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquantainsi d'accroitre le nombre de victimes;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitantun support externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tarda\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1et P2 sont interdits du mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 15 heures au mardi 15 juillet \u00e0 08 heures surl'ensemble du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArticle 2L'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant un support externe, lacombinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que lesartifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dumercredi 9 juillet 2025 \u00e0 15 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08 heures sur la voie publique ou endirection de l'espace public sur l'ensemble du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n213\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementatino achat vente cession transport et port de feu\nd'artifices 5\nArticle 3Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi quedes articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du Code p\u00e9nal.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sadne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet desservices de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 6La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 09 juillet 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV duCode des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. |* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recoursadministratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementatino achat vente cession transport et port de feu\nd'artifices 6","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-15T13:09:51+00:00","id":"600304267ec93dae06f6011aedbeadd2aae2980d782d36e61fb96b71e72d6e00","name":"recueil-71-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-07-09T10:02:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33776/284308/file/recueil-71-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}