{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 116 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02025-302-01 du 29 octobre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-\n305-02  du  31  octobre  2024  r\u00e9glementant  la  circulation  concernant  l'exploitation  sous  \nchantier de la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse dans le cadre \ndes  travaux  d'am\u00e9nagement  pour  l'am\u00e9lioration  des  acc\u00e8s  \u00e0  l'autoroute  A35  au  sein  de \nl'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res \u2013 March\u00e9 M2 4\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02025-302-02 du 29 octobre 2025 portant modification des limites de la partie  \ncritique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\n7\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BSI 2025-303-01 du 30 octobre 2025 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9  \nagr\u00e9\u00e9s de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 10\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  du  30  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Christelle  Ratignier-\nCarbonneil, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection des candidatures \u00e0  \nun recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques  \ndans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 19\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b017072 portant modification pour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de \nla dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de  \nAssoc  maison  de  retraite  Petit  Ch\u00e2teau  pour  les  \u00e9tablissements  et  services  suivants  : \n\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u2013 EHPAD Petit Ch\u00e2teau\n20\nGROUPE HOSPITALIER DE LA R\u00c9GION DE MULHOUSE ET SUD  \nALSACE\nNote  d'information  n\u00b0237/2025  du  23  octobre  2025  \u2013  Concours  externe  sur  titres  de  \ntechnicien hospitalier 23\nNote d'information n\u00b0238/2025 du 23 octobre 2025 \u2013 Concours interne sur \u00e9preuves de  \ntechnicien hospitalier 24\nNote d'information n\u00b0250/2025 du 24 octobre 2025 \u2013 Concours externe sur titres d'ouvrier  \nprincipal 2\u00e8me classe 25\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  28  octobre  2025  portant  composition  du  conseil  de  la  \ncommunaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim, par application du droit commune  \nlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026 26\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC n\u00b02025-302-01 du 29 octobre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-305-02 du 31 octobre 2024\nr\u00e9glementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier\nde la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\ndans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement pour l'am\u00e9lioration\ndes acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A35 au sein de l'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res - March\u00e9 M2\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2 ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code de la route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour  \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9  \net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise  \ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2023  relatif  aux  mesures  de  police  applicables  sur \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9  BDSC  2024-305-02  du  31  octobre  2024  r\u00e9glementant  la  circulation  concernant \nl'exploitation sous chantier de la route douani\u00e8re de la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse  dans  le  cadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  pour  l'am\u00e9lioration  des  acc\u00e8s  \u00e0 \nl'autoroute A35 au sein de l'agglom\u00e9ration des 3 Fronti\u00e8res - March\u00e9 M2 ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 GTM TP EST du 28 octobre 2025 ;\nVU les avis favorables rendus par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, la  \ncompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg, la direction r\u00e9gionale  \ndes douanes et le service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de  \nB\u00e2le-Mulhouse ;\nCONSID\u00c9RANT que les fortes intemp\u00e9ries d'octobre 2025 ont retard\u00e9 le chantier ;\nCONSID\u00c9RANT  la  mise  \u00e0  jour  du  dossier  d'exploitation  \u00ab sous  chantier \u00bb  (DESC)  sous  la \nr\u00e9f\u00e9rence \u00ab 5A3F EXE W Bal SIG DEC 2 3 1 0 1 F \u00bb;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-305-02 du 31 octobre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u2022 \u00e0 l'article 1er , les mots \u00ab   du 12 novembre 2024 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux  \npr\u00e9vue le 30 octobre 2025 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab du 12 novembre \n2024 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 5 d\u00e9cembre 2025 \u00bb ;\n\u2022 en son article 2, les mots \u00ab  dans le dossier d'exploitation sous chantier  \u00bb \nsont remplac\u00e9s par les mots \u00ab dans le dossier d'exploitation sous chantier  \ncodifi\u00e9 5A3F EXE W Bal SIG DEC 2 3 1 0 1 F \u00bb.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le directeur de la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,  \nle directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie  des \ntransports a\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, 29 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1-  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC \n- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et  des \nAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et \nles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser  \ndoivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  \ncomme implicitement rejet\u00e9.\n2-  Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du  \nTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration  \nsuite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la demande).\n3/3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 BDSC n\u00b02025-302-02 du 29 octobre 2025\nportant modification des limites\nde la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR)\nde l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation  \ncivile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 \nfixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le  \ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 fixant les  \ncrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re \nde s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU le code des transports ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Thomas  DIMICHELE, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport  \nde B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b025  75  DIV-SUR/DSAC-NE  du  22  septembre  2025,  relative  aux  mesures \nparticuli\u00e8res  d'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  aux  mesures  de  police  sur \nl'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse (dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU le courrier du 22 octobre  2025 de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse deman -\ndant le d\u00e9classement d\u00e9finitif d'une partie des locaux du niveau 0 du b\u00e2timent Catering situ\u00e9 \nen partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 en zone \u00ab cot\u00e9 ville \u00bb;\n \nVU les avis favorables rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg,  \nla direction r\u00e9gionale des douanes et le service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9classement d\u00e9finitif en zone \u00ab  c\u00f4t\u00e9 ville  \u00bb d ans le cadre du  \nr\u00e9am\u00e9nagement de plusieurs niveaux c\u00f4t\u00e9 ville du b\u00e2timent  Catering  de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Modification des limites de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR)\nLe d\u00e9classement d\u00e9finitif \u00ab  c\u00f4t\u00e9 ville  \u00bb d'une partie des locaux du niveau 0 du b\u00e2timent  \nCatering,  qui  se  trouvent  actuellement  en  partie  critique  de  la  zone  de  s\u00fbret\u00e9  \u00e0  acc\u00e8s \nr\u00e9glement\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 compter du 31 octobre 2025.\nLes nouvelles limites sont mat\u00e9rialis\u00e9es sur les plans r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2     : Mesures de s\u00fbret\u00e9  \nAfin de proc\u00e9der au d\u00e9classement en \u00ab  c\u00f4t\u00e9 ville  \u00bb des locaux concern\u00e9s, l'exploitant de  \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse proc\u00e8de \u00e0 la condamnation des sept acc\u00e8s existant entre le  \n\u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb et la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9.\nLa condamnation effective de ces sept acc\u00e8s doit \u00eatre constat\u00e9e par visite de contr\u00f4le sur  \nsite de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et du \nservice d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.\nArticle 3 :\nSont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une notice de s\u00fbret\u00e9 et les plans correspondant aux \u00e9tats  \ninitial et final et d\u00e9nomm\u00e9s :\n\u2022 \u00ab plan initial \u00bb;\n\u2022 \u00ab plan final \u00bb.\n2\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interd\u00e9partemental adjoint  \nde la police aux fronti\u00e8res de Strasbourg en r\u00e9sidence \u00e0 Saint-Louis, le commandant de la  \ncompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'a\u00e9rodrome  de  B\u00e2le-Mulhouse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 29 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n       ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-BSI 2025 \u2013 303 \u2013 01 DU 30 OCTOBRE 2025\n      AUTORISANT LES AGENTS DE S\u00c9CURIT\u00c9 AGR\u00c9\u00c9S DE LA SNCF\n      \u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES PALPATIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de  \nMonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 \ndans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Thomas DIMICHELE,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF en date du 14  \noctobre 2025 sollicitant une autorisation de palpation ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab  Urgence attentat  \u00bb sur  \nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics, depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  menace  terroriste  pr\u00e9cit\u00e9e  caract\u00e9rise  l'existence  de  circonstances \nparticuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique au sens des  \narticles L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1\nConsid\u00e9rant le contexte national, auquel s'ajoute l'augmentation d'interpellations (hausse de  \n13 %  depuis  le  d\u00e9but  d'ann\u00e9e  par  rapport  \u00e0  la  m\u00eame  p\u00e9riode  en  2024)  pour  port  d'arme \nprohib\u00e9, introduction d'objets dangereux (cutters, ciseaux) et vols dans les trains et gares du  \nd\u00e9partement (70  % des d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s en gare de Mulhouse, 20  % en gare de  \nColmar et 10  % en gare de Saint-Louis) engendrant une activit\u00e9 soutenue pour les \u00e9quipes de  \ns\u00fbret\u00e9 ferroviaire et les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant l'affluence cons\u00e9quente de voyageurs dans les trains et les gares du Haut-Rhin en  \nraison de la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, notamment pour les traditionnels march\u00e9s de  \nNo\u00ebl, fr\u00e9quent\u00e9s par environ cinq millions de visiteurs chaque ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.2251-9 du code des transports et L.613-2 du code  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der  \n\u00e0 l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire, en plus des pr\u00e9rogatives pr\u00e9cit\u00e9es, de permettre aux  \nagents du service interne de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat, de  \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les  \ngares pr\u00e9cit\u00e9es et leur environnement imm\u00e9diat ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les  \ndesservant ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eate     :  \nArticle 1er\nLes agents agr\u00e9\u00e9s du service de s\u00e9curit\u00e9 interne de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le  \nconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'emprise des gares  \nSNCF de Saint-Louis, Mulhouse et Colmar ainsi que dans leur environnement imm\u00e9diat et dans  \nles v\u00e9hicules de transport les desservant pour la p\u00e9riode du 3 novembre 2025 au 4 janvier 2026  \ninclus ;\nArticle 2\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale  du  Haut-Rhin,  la  commissaire  divisionnaire,  directrice  interd\u00e9partementale  de  la \npolice aux fronti\u00e8res de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux  \njudiciaires de Colmar et Mulhouse ainsi qu'\u00e0 la directrice de la zone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF.\nFait \u00e0 Colmar, le 30 octobre 2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours page suivante.\n2\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI  -  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489\n68020 COLMAR cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie  \nde la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et  \ncomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de  \nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former \nun recours contentieux  par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis  \nque vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif\n31 avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au  \ngreffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de  \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du  \ncode de justice administrative.\n3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermis\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la consommation,\nVU le Code de la construction et de l'habitation,\nVU le Code de la d\u00e9fense,\nVU le Code de l'environnement,\nVU le Code rural,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique,\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34,\nVU la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la \nR\u00e9publique, notamment son article 136,\nVU la  loi  n\u00b0  2023-1059  du  20  novembre  2023  d'orientation  et  de  programmation  du \nminist\u00e8re de la justice 2023-2027 ;\nVU l'ordonnance  n\u00b02020-1144  du  16  septembre  2020  relative  \u00e0  l'harmonisation  et  \u00e0  la \nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etat \ndans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la sant\u00e9  \npublique,\n1\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-897 du 15 ao\u00fbt 2014 modifiant la proc\u00e9dure judiciaire de mainlev\u00e9e et  \nde contr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques sans consentement,\nVU    le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification \ndes polices des immeubles, locaux et installations,\nVU    le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au  \npr\u00e9fet et pris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril  \n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  juin  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  13  juin  2025,  portant  nomination  de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025,\nVU le  d\u00e9cret  du  21  mai  2024  portant  nomination  de  la  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est -Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,\nVU   la d \u00e9cision n\u00b0 2025-0691 du 20 octobre 2025 portant nomination de  M. Christophe  \nMECHINE en qualit\u00e9 de Directeur adjoint de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin  \navec effet du 12 novembre 2025 ,\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,\nVU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du \nHaut-Rhin et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Alsace en date du 5 avril \n2011,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle  1  er   :  Pour  le  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nde la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions, dans les domaines  \nsuivants :\n1. contr\u00f4le  administratif  et  technique  des  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne,  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions de l'article L 1311-1 et aux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article L 1311-2  \ndu Code de la sant\u00e9 publique ;\n2. contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0  la  consommation  humaine  y  compris \nnotification des r\u00e9sultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence n\u00e9cessaires  \n(art L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 du Code de la sant\u00e9 publique) ;\n3. contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  min\u00e9rales  naturelles,  ainsi  que  les  mesures  d'urgence \nn\u00e9cessaires  (L  1322-1  \u00e0  L  1322-13  et  R  1322-1  \u00e0  R  1322-44-17  du  Code  de  la  sant\u00e9 \npublique) ;\n4. contr\u00f4le sanitaire des eaux de consommation humaine conditionn\u00e9es, ainsi que les  \nmesures d'urgence n\u00e9cessaires (R 1321-69 \u00e0 R 1321-95 ; R 1321-1 \u00e0 R 1321-63) ;\n2\n5. contr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification  \ndes  r\u00e9sultats  et  des  classements,  ainsi  que  les  mesures  d'urgence  n\u00e9cessaires  (art. \nL 1332-1 \u00e0 L 1332-9 et D 1332-1 \u00e0 D 1332-54 du Code de la sant\u00e9 publique) ;\n6. contr\u00f4le  des  nuisances  sonores  dans  le  domaine  des  bruits  de  voisinage  et  des \n\u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e (art. L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 du  \nCode de la sant\u00e9 publique  ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R 571-96 et  \n97 du Code de l'environnement) ;\n7. contr\u00f4le des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et contr\u00f4le des \nbrumisateurs  (art.  L  1335-1  \u00e0  1335-5,  R  1335-1  \u00e0  R  1335-23  du  Code  de  la  sant\u00e9 \npublique) ;\n8. contr\u00f4le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie aux articles L  \n1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du Code de la sant\u00e9 publique, en application des proc\u00e9dures  \nrelevant des articles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du Code de la construction et \nde l'habitation ;\n9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 \u00e0 L 1334-17 et R 1334-1 \u00e0 R 1334-29-9 \ndu  Code  de  la  sant\u00e9  publique  et  art.  L  511-11,  L  511-14  et  L  511-19  du  Code  de  la \nconstruction et de l'habitation) ;\n10. contr\u00f4le des pratiques de tatouage et de per\u00e7age (articles R 1311-1 \u00e0 R 1311-13 du Code  \nde la sant\u00e9 publique) ;\n11. saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire  en application de l'article L 3211-12-1 \ndu Code de la sant\u00e9 publique ;\n12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du \nCode de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2  :  Dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, sont toutefois exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les  \nactes suivants :\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tout courrier \u00e0 destination des membres du gouvernement, des  \nparlementaires,  de  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  d\u00e9partemental,  des  conseillers  \nd\u00e9partementaux,  du  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional,  des  conseillers  r\u00e9gionaux,  des \npr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,  \net toute circulaire adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nConcernant la protection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement :\n1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 fixant des dispositions particuli\u00e8res ou mesures d'urgence.\n2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique (eaux  \npotables  et  eaux  min\u00e9rales)  et  des  articles  L  214-1  et  suivants  du  Code  de \nl'environnement :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  ou  \u00e0 \nautorisation  (article  L  214-1  et  suivants  du  Code  de  l'environnement)  y \ncompris les forages de reconnaissance ;\n3\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9rivation des eaux entreprise dans un but d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral  soumise  \u00e0  autorisation  au  titre  de  l'article  L  215-13  du  Code  de \nl'environnement ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'utilisation  de  l'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation \nhumaine (L 1321-7 , R 1321-6 \u00e0 R 1321-8 du Code de la sant\u00e9 publique) ; \n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique des captages publics d'eau potable et des \np\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  des  ressources  en  eau  destin\u00e9es  \u00e0  la  \nconsommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la sant\u00e9  \npublique ; L 215-13 ; R 214-1 \u00e0 R 214-5 du Code de l'environnement) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  temporaire  en  cas  de  situations  exceptionnelles \n(R 1321-9 du Code de la sant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 (R 1321-31 \u00e0 36 et R 1321-40 du  \nCode de la sant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'importation  d'eaux  conditionn\u00e9es  (R  1321-96  \u00e0 \nR 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la sant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  de  reconnaissance  et  autorisation  d'exploiter  une  source  d'eau \nmin\u00e9rale  naturelle,  de  conditionner  l'eau,  de  l'utiliser  \u00e0  des  fins  \nth\u00e9rapeutiques  dans  un  \u00e9tablissement  thermal  et  de  la  distribuer  en \nbuvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de  \nl'exploitation) (L 1322-1 \u00e0 L 1322-13, R 1322-1 \u00e0 R 1322-44-8 du Code de la  \nsant\u00e9 publique) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'exploiter  une  eau  de  source  et  une  eau  rendue \npotable par traitements \u00e0 des fins de conditionnements (R 1321-1 \u00e0 R 1321-63 \net R 1321-69 \u00e0 R 1321-95) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle  \net d\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre de protection (L 1322-3  et R 1322-5 \u00e0  \nR 1322-27) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B  \ndu Code de la sant\u00e9 publique.\n3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de la \nsant\u00e9 publique (piscines et eaux de baignades) :  \n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure (L 1332-4) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du r\u00e9seau (D 1332-4) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'\u00e9tablissement (D 1332-11).\n4. En application des articles L 511-1 \u00e0 L 511-21 et R 511-1 \u00e0 R 511-12 du Code de la construction  \net de l'habitation (Salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations) :\n \n\u2022 arr\u00eat\u00e9s  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  ayant  comme  fait  g\u00e9n\u00e9rateur \nl'insalubrit\u00e9 d\u00e9finie aux articles L 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du Code de la sant\u00e9  \npublique ;\n4\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s  de  mise  en  demeure,  apr\u00e8s  constat  de  non-ex\u00e9cution  des  \nprescriptions impos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ne relevant pas de crit\u00e8re  \nd'urgence.\n5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique concernant la  \nlutte  contre  le  saturnisme  et  l'amiante  et  des  articles  L  511-11  et  L 511- 19  Code  de  la \nconstruction et de l'habitation :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de mise hors accessibilit\u00e9 du plomb (L 1334-2) \net mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 d'injonction de travaux ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de prescription de r\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au  \nplomb (L 1334-8-1) et de rep\u00e9rage et diagnostics amiante, de fixation de  \nd\u00e9lai et de r\u00e9alisation de ces rep\u00e9rages et diagnostics en lieu et place du  \npropri\u00e9taire (L 1334-16) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  de  prescription  de  r\u00e9alisation  de  diagnostics,  de  travaux  ou  de \ndemande d'expertise (L 1334-15) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9  de  suspension  de  l'acc\u00e8s  ou  arr\u00eat  de  l'activit\u00e9  dans  des  locaux \namiant\u00e9s (L 1334-16-1) ;\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9aliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire  \nles mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).\n6. En application de l'article L 1333-32 du Code de la sant\u00e9 publique :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.\n7 .En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 \u00e0 R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 \ndu Code de l'environnement et  L 1336-1, R 1336-1 \u00e0 R 1336-3  du Code de la sant\u00e9  \npublique :\n\uf0b7 arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesures, arr\u00eat\u00e9 de  \nconsignation,  d'ex\u00e9cution  d'office  ou  de  suspension  d'activit\u00e9  pris  en \napplication de l'article L 171-8 du Code de l'environnement.\n8. En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant  \nde l'Etat :\n\uf0b7 tout arr\u00eat\u00e9.\nSITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMP\u00caCHEMENT      :  \nArticle  3 : E n  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Christelle  RATIGNIER-\nCARBONNEIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1er est exerc\u00e9e par M. Mili \nSPAHIC, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Mme  Christelle  RATIGNIER-\nCARBONNEIL et de M. Mili SPAHIC, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1er est  \nexerc\u00e9e par Mme Fanny BRATUN, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-Rhin.\n5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  Mme  Christelle  RATIGNIER-\nCARBONNEIL, de M. Mili SPAHIC  et de  Mme Fanny BRATUN ,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \naccord\u00e9e par l'article 1er est exerc\u00e9e par  M. Christophe MECHINE, directeur adjoint de la  \nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin .\nArticle 4     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 3,  la  d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e  par l'article 1 er, paragraphes 1 \u00e0 10, sera  \nexerc\u00e9e, dans l'ordre, par :\n- Mme Am\u00e9lie MICHEL, Cheffe du service Sant\u00e9 et environnement ;\n- M. Carl HEIMANSON, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires ;\n- Mme Juliette MOUQUET, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires ;\n- M. Jonathan OBERLE, exer\u00e7ant la fonction d'ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires ;\n- Mme  Anne-Rose  MORIN,  technicienne  sanitaire,  pour  la  signature  des  seuls \nbulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteill\u00e9e.\nArticle 5     :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 3,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par l'article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera  \nexerc\u00e9e, dans l'ordre, par :\n- Mme Sandra MONTEIRO, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires juridiques ;\n- Madame Caroline LASSALLE VASSON , directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe aux affaires  \njuridiques ;\n- M.  David  SIMONETTI ,  r\u00e9f\u00e9rent  juridique  au  d\u00e9partement  des  soins  \npsychiatriques sans consentement ;\n- M. Vincent FORTIN, responsable du p\u00f4le de Metz ;\n- Mme Ang\u00e9lique SCHENA, responsable du p\u00f4le de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;\n-  Mme Lorna GOMEZ, Adjointe de Mme Ang\u00e9lique SCHENA\nArticle     6   : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde la r\u00e9gion Grand Est, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 12 novembre 2025.\nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Grand  Est  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9  au recueil des actes administratifs et affich\u00e9  \ndans les locaux publics de la pr\u00e9fecture pendant deux mois.\n       \u00c1 Colmar, le  30 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n6\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents techniques des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-985 du\n26 ao\u00fbt 2010   portant   statut   particulier   du   corps   des   agents   techniques   des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'ann\u00e9e 2025 d'un\nrecrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.\nA R R \u00ca T E  :\nArticle     1   : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin :\n- Mr   GALAND   Pierre,   Administrateur   d'Etat,   Directeur   adjoint   du   P\u00f4le\npilotage ressources domaine de Colmar \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques du Haut-Rhin ;\n- Mme  GRUNENWALD  Johanna,  Inspectrice  principale  des  Finances\npubliques,   Responsable   de   la   division   budget   logistique   immobilier   de\nColmar \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Haut-\nRhin ;\n-    Mme ZWICKERT Aude, conseill\u00e8re France Travail \u00e0 Colmar.\nArticle     2   :  est  nomm\u00e9   en  qualit\u00e9   de  pr\u00e9sident   de  la  commission   de  s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e,  Mr  GALAND  Pierre,  Administrateur  d'Etat,  Directeur  adjoint  du   P\u00f4le\npilotage   ressources   domaine   de   Colmar   \u00e0   la   direction   d\u00e9partementale   des\nFinances publiques du Haut-Rhin. \nArticle     3   : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 28 octobre 2025.\nFait \u00e0 Paris, le 28 octobre 2025\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nC\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe\nSign\u00e9\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 17072 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU \nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS  \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314 -\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ; \n \n  \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -\nRHIN en date du 08/10/2025 ;  \n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019 prenant effet au \n01/01/2020 ; \n \n  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02937 en date du 20 juin 2025 ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU \n\n(680001534), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1  778 176,61 \u20ac, dont 250  000,00 \u20ac de cr\u00e9dits non \nreconductibles vers\u00e9s en une seule fois. \n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s. \n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 778 176,61 \u20ac \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD  \n680003076 \nEHPAD PETIT \nCHATEAU \n1 410 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680003076 \nEHPAD PETIT \nCHATEAU \n67,65 85,34 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 127 348,05 \u20ac. \n \n \n \n \n \n \nLe montant des CNR vers\u00e9s en une seule fois est d\u00e9taill\u00e9 dans le tableau ci -dessous. Ce montant est \nint\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la dotation finale de l'ESMS mais pas \u00e0 la fraction forfaitaire indiqu\u00e9e. \n \nFINESS ET Montant des CNR vers\u00e9s en une seule fois \n680003076 \nEHPAD PETIT CHATEAU 250 000,00 \nTOTAL 250 000,00 \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1  528 176,61 \u20ac. Elle se \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement \nmentionn\u00e9s : \n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es : 1 528 176,61 \u20ac \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement \npermanent UHR PASA H\u00e9bergement \ntemporaire Accueil de jour Plateforme de \nr\u00e9pit SSIAD \n680003076 \nEHPAD PETIT CHATEAU 1 160 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00 \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA \n680003076 \nEHPAD PETIT CHATEAU 55,66 85,34 0,00 0,00 \n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 127 348,05 \u20ac. \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1 \ndu Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa \nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5         La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS  Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOC MAISON DE RETRAITE \nPETIT CHATEAU 680001534) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \nFait \u00e0 COLMAR, le 24 octobre 2025 \n \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin \nFanny BRATUN \n \n \n \n                                                                                                                               #signature# \n \n \nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE\nH\u00f4pital du Hasenrain\nGHR\nMulhouse Sud-Alsace\nDirection des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Genevi\u00e9ve Mong\nAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01S\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04\nConcours externe sur titres de technicien hospitalier\nNote d'information n\u00b0237/2025\nVF/GMISF/SM - 23 octobre 2025\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02011-744 du 27 juin 2011, portantstatut particulier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers,est ouvert un concours externe sur titres de technicien hospitalier en vue depourvoir 3 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace dans les sp\u00e9cialit\u00e9s suivantes :\n- Restauration 2 postes- Logistique et activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res : logistique-gestion de stock 1 poste\nPeuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un baccalaur\u00e9attechnologique ou d'un baccalaur\u00e9at professionnel ou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 auniveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'unequalification reconnue comme \u00e9quivalente, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cretdu 13 f\u00e9vrier 2007, correspondant \u00e0 l'une des sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus.\nLes demandes de dossiers de candidature sont \u00e0 adresser par courrier (et non parmail) au plus tard le 24 novembre 2025 \u00e0 17h (cachet de la poste faisant foi) \u00e0Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace \u2014 p\u00f4le ressourceshumaines et formations service des carri\u00e8res - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 -68051 Mulhouse Cedex.\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fix\u00e9e le :19 d\u00e9cembre 2025.\nDestinataires :Affichage r\u00e9glementaireDiffusion g\u00e9n\u00e9rale La directrice des ressources humaines,ARS et des relations sociales adjointe,Pr\u00e9fecture du Haut-RhinPlace de l'Emploi Public\nH\u00f4pital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex\nSi\u00e8ge : Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - T\u00e9l. : 03 89 64 64 64\nR\u00e9f. O-1681\n\nGHR\nMulhouse Sud-Alsace\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE\nH\u00f4pital du Hasenrain\nDirection des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Genevi\u00e9ve Mong\nAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01S\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04\nDestinataire :Affichage r\u00e9glementaireDiffusion g\u00e9n\u00e9ralePr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nARS\nPlace de l'Emploi Public\nConcours interne sur \u00e9preuves de technicien hospitalier\nNote d'information n\u00b0238/2025\nVF/GM/SF/SM \u2014 23 octobre 2025\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02011-744 du 27 juin 2011, portantStatut particulier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers,est ouvert un concours interne sur \u00e9preuves de technicien hospitalier en vue depourvoir 2 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace dans la sp\u00e9cialit\u00e9 suivante :\n- Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 : bio-nettoyage 1 poste- Restauration 1 poste\nPeuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les fonctionnaireset agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics quien d\u00e9pendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans uneorganisation internationale intergouvernementale \u00e0 la date de cl\u00f4ture desinscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvierde l'ann\u00e9e au titre de laquelle le concours est organis\u00e9.\nCe concours est \u00e9galement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans deservices aupr\u00e8s d'une administration, un organisme ou un \u00e9tablissementmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.325-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.\nLes demandes de dossiers de candidature sont \u00e0 adresser par courrier (et non parmail) au plus tard le 24 novembre 2025 \u00e0 17h (cachet de la poste faisant foi) \u00e0Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace \u2014 p\u00f4le ressourceshumaines et formations service des carri\u00e8res - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 -68051 Mulhouse Cedex.\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fix\u00e9e le :19 d\u00e9cembre 2025.\nLa directrice des ressources humaines,et des relations sociales adjointe,\n\u00f1\nVictoire a.H\u00f4pital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSi\u00e8ge : Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - T\u00e9l. : 03 89 64 64 64\nRef. O-1681\n\nGHR\nMulhouse Sud-Alsace\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE\nH\u00f4pital du Hasenrain\nDirection des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Genevi\u00e8ve Mong\nAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01S\u00e9verine Mathieu : 03.89.64.72.04\nDestinataire :Affichage r\u00e9glementaireDiffusion g\u00e9n\u00e9rale\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nConcours externe sur titres d'ouvrier principal 2?\" classe\nNote d'information n\u00b0 250/2025\nVL/GM/SF/SM \u2014 24 octobre 2025\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1705 du 12 d\u00e9cembre 2016 portantstatut particulier des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de lafonction publique hospitali\u00e8re, un concours externe sur titres est ouvert en vue de pourvoir23 postes au GHR Mulhouse et Sud Alsace dans les sp\u00e9cialit\u00e9s suivantes :\nLogistique 2 postesRestauration 6 postesS\u00e9curit\u00e9 2 postesLogistique en pharmacie 1 posteG\u00e9nie civil 4 postesElectricit\u00e9 5 postesChauffage/ventilation/Climatisation 1 posteSt\u00e9rilisation 2 postes\nPeuvent faire acte de candidature les personnes titulaires, soit :\n- d'un dipl\u00f4me de niveau V ou d'une qualification reconnue \u00e9quivalente- d'une certification inscrite au r\u00e9pertoire national des certifications professionnellesd\u00e9livr\u00e9e dans une ou plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s- d'une \u00e9quivalence d\u00e9livr\u00e9e par la commission institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concoursd'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.\nLes candidats \u00e0 un emploi dans les sp\u00e9cialit\u00e9s n\u00e9cessitant la conduite doivent en outrejustifier de la d\u00e9tention des permis de conduire des cat\u00e9gories B ou C en cours de validit\u00e9compte tenu des v\u00e9hicules dont disposent le GHRMSA.\nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer aupr\u00e8s du service des carri\u00e8res de la Directiondes ressources humaines et des relations sociales (demande \u00e9crite par courrier) etdoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 5 janvier 2026 \u00e0 17h (cachet de la poste faisantfoi) \u00e0 Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et SudAlsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales - Hasenrain - 87avenue d'Altkirch \u2014 BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX\nLa directrice des ressources humaineset des relations sogiales,\nB\u00e9i EGUILLEH\u00f4pital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex\nSi\u00e8ge : Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - T\u00e9l. : 03 89 64 64 64\nR\u00e9f. 0-1681\n\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9LE | Bureau du contr\u00f4lede l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\nFracrait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL du!28 OCT, 2025\nportant composition du conseil de la communaut\u00e9 de communesdu Ried de Marckolsheim,par application du droit communlors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fetdu Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2011 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du Riedde Marckolsheim par fusion de la communaut\u00e9 de communes de Marckolsheim et environs et de lacommunaut\u00e9 de communes du Grand Ried ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2015 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre par l'adh\u00e9sion de lacommune de Grussenheim (d\u00e9partement du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle r\u00e9partition des si\u00e8gesau sein du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 31 octobre 2019 portant composition du conseil de la communaut\u00e9 decommunes du Ried de Marckolsheim, par application du droit commun, pour le renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2020 ;\nVU l'absence de tout accord local adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, il y alieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9termination du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les communes membres de la communaut\u00e9de communes du Ried de Marckolsheim dans les conditions pr\u00e9vues au I de l'article L. 5211-6-1 duCGCT;\n\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de tout accord adopt\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 2025, il y a lieu de faire\napplication des r\u00e8gles de droit commun pr\u00e9vues aux Il \u00e0 Vi de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTENT\nArticle1\"\nLors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par application des dispositions de\ndroit commun pr\u00e9vues aux Hl \u00e0 VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de commune du Ried de Marckolsheim est compos\u00e9 de 33 si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires r\u00e9partis comme suit :\nCOMMUNES POPULATION NOMBRE DE | SUPPL\u00c9ANT pour lesMUNICIPALE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S communes ayant 1 seul| conseiller communautaire| {cf article L. 5211-6 du| jo  CGCT)\nMARCKOLSHEIM |  4384 8 0\n| HILSENHEIM 2615 4  0WITTISHEIM 2086 EB} OoSUNDHOUSE 1810 3 0OHNENHEIM ss:  2 0\nBINDERNHEIM_ ___1051 1 1\ni ARTOLSHEIM 1008 1 1| ELSENHEIM | 803 1 1| BOOTZHEIM | 795 I 1 1 |GRUSSENHEIM 795 1 1 jMACKENHEIM za) 1 a\nHESSENHEIM 64  1 1\nSCHOENAU 607 1 1\n{ SAASENHEIM 578 1 1\n__HEIDOLSHEIM 572 1 1\nRICHTOLSHEIM 378 1 _oSCHWOBSHEIM 325 | 1 _ 1___BOESENBIESEN 317 1 i 1\nArticle2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de\nmars 2026, et abroge l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 31 octobre 2019 relatif \u00e0 la composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de commune du Ried de Marckolsheim.\n\nArticle3\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,- Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,- Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim,- Les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communes du Ried deMarckolsheim, + te .sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et sur le siteinternet de la communaut\u00e9 de communes du Ried de Marckolsheim. Une copie sera adress\u00e9e auDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin et audirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques du Haut-Rhin.\nColmar,le 28 (Cj, 2005 Strasbourg, le |\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Le pr\u00e9fet du Bas-rhin,\nSign\u00e9Sign\u00e9 Jacqy\u00e9WTkowSKI\nEmmanuel AUBRY\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cetarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, d'un| recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur\nile site www.telerecours.fr.","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T15:39:43+00:00","id":"6008e4a6eecfc293ab71d4a1416dc51bba12211b45b23fa3d8ccf37022b2ee35","name":"Recueil n\u00b0116 du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-30T15:01:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50519/357224/file/RAA%20116%20du%2030%20octobre%202025.pdf"}