{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n\u00ca\u00caUL\u00caI\u00cb\u00c8GION Service de la coordination desp  politiques publiques\u00c9s Bureau de la coordinationraternit\u00e9 g iet des proc\u00e9dures environnementales\nARRETE N\u00b02025 - 1179/SG/SCOPP/BCPE du 10 juillet 2025concernant le projet d'acquisition, par la CIREST, des terrains d'assiette n\u00e9cessaires auprojet de r\u00e9alisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+),en vue de d\u00e9clarer la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es,sur le territoire la commune de Saint-Beno\u00eet\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R131-1 \u00e0 R131-13;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique relative aux acquisitions et travaux n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation duTransport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes deSaint-Andr\u00e9, Bras-Panon et Saint-Beno\u00eet;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis - M. LENOBLE (Laurent);\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission au-pr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union - M. SAUTRON (Fr\u00e9d\u00e9ric) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2364 /SG/DRCTCV4 en date du 4 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique les acquisitions et travaux n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation du trans-port en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-Andr\u00e9, Bras-Panon et Saint-Beno\u00eet, et portant mise en compatibilit\u00e9 du plan d'occupationdes sols (POS) valant plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Andr\u00e9 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018 - 1753/SG/DRECV du 17 septembre 2018 prorogeant les ef-fets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions et travaux n\u00e9cessaires au projet der\u00e9alisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire descommunes de Saint-Andr\u00e9, Bras-Panon et Saint-Beno\u00eet ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-655/SG/SCOPP du 24 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 l'acquisition de terrains d'assiette n\u00e9cessaires au projet der\u00e9alisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+), en vue de d\u00e9clarer lacessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es, sur le territoire la commune de Saint-Beno\u00eet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des services et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recette \u00e0 M. LaurentLENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CIREST du 6 d\u00e9cembre 2023approuvant le lancement de l'enqu\u00eate parcellaire et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 effectuertoutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires ;\nVU la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024 de la CIREST sollicitant l'ouverture d'uneenqu\u00e9te parcellaire;\nVU le plan parcellaire de I'immeuble dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet;\nVU la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;\nVU le registre d'enqu\u00e9te;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement le 6 mai 2024 et rappel\u00e9 dans ledit journal le21 mai 2024 et que le dossier d'enqu\u00e9te est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant seize jours cons\u00e9cutifs \u00e0la mairie de Saint-Beno\u00eet ;\nVU les r\u00e9sultats de l''enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enqu\u00eateur du 1% juillet 2024 ;\nVU les transmissions de la CIREST du 20 mai 2025 constatant l'accomplissement de lanotification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et portant l'actualisation de l'\u00e9tat et du planparcellaire ;\nVU l'\u00e9tat et le plan parcellaires ci-annex\u00e9s;\nCONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1%} \u2014 Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles, conform\u00e9ment au plan parcellaire ci-dessus vis\u00e9, auprofit de la CIREST les parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9. Cette d\u00e9clarationde cessibilit\u00e9 sera caduque \u00e0 I'expiration du d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deLa R\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union,dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires, locataires etcr\u00e9anciers de la parcelle concern\u00e9e.\n\nARTICLE 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera I'objet d'un affichage en mairie de Saint-Beno\u00eet pendantune dur\u00e9e de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifi\u00e9 par le maire.\nARTICLE 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la CIREST et le maire deSaint-Beno\u00eet sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dontcopie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Saint-Benoit.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission coh\u00e9sionsociale et jeunesse\nFr\u00e9d\u00e9ric SAUTRO","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-09-14T20:12:11+00:00","id":"600a1ce182930c68a018d5d48fbd6a0120ba09740cd9e8485bed4789f56933a7","name":"ARRETE N\u00b02025 - 1179-SG-SCOPP-BCPE du 10 juillet 2025 concernant le projet d\u2019acquisition, par la CIREST, des terrains d\u2019assiette n\u00e9cessaires au pro...","pdf_creation_date":"2025-07-11T12:45:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T12:54:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48279/363622/file/ARRETE%20N%C2%B02025%20-%201179-SG-SCOPP-BCPE%20du%2010%20juillet%202025%20concernant%20le%20projet%20d%E2%80%99acquisition%2C%20par%20la%20CIREST%2C%20des%20terrains%20d%E2%80%99assiette%20n%C3%A9cessaires%20au%20projet%20d%20propre%20%28TC%C3%A9es%2C%20sur%20le%20territoire%20la%20commune%20de%20Saint-Beno%C3%AEt.pdf"}