{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-296\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation\nantenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc (10 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin\nd'exercice de comp\u00e9tences du SIVOM le Tourne Tabanac au 31 d\u00e9cembre\n2024 (2 pages) Page 14\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-05-00018\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation\nantenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 3\nES  & | _ Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nPR\u00c9FET  Service  Agriculture,  For\u00eat  et D\u00e9veloppement  Rur\u00e4l\nDE LA GIRONDE  Unit\u00e9  For\u00eat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 24-084\nportant  autorisation  de d\u00e9frichement  de bois  situ\u00e9s\nsur le territoire  de la commune  de Gaillan-en-M\u00e9doc  (33)\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le Code Forestier,  notamment.  ses articles  L 134-6, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10 et R. 341-1 a R. 341-9, D. 341 Fe\nD. 341-7-2,  L. 214-13,  L. 214-14,  R. 214-  30, R. 214-31\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 Octobre  2003  d\u00e9finissant  le seuil  d\u00e9partemental  de surface  minimale  du\nmassif  bois\u00e9  au-del\u00e0  duquel  une  autorisation  de d\u00e9frichement  est n\u00e9cessaire,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 Avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des Pr\u00e9fets,  \u00e0 l' organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVU le dossier  de demande  d'autorisation  de d\u00e9frichement  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0 24-084  (Sylvanat  : 33-\n32878)  re\u00e7u  le 22/07/2024,  d\u00e9clar\u00e9  complet  le 25/07/2024  pr\u00e9sent\u00e9  par FREE  MOBILE  dont  l'adresse\nest:  16 RUE  DE LA VILLE  L'EVEQUE  - 75008  PARIS  et tendant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de d\u00e9fricher\n0.0170  hectares  de bois  situ\u00e9s  sur le territoire  de la commune  de Gaillan-en-M\u00e9doc  (33),  en vue  de\nl'implantation  d'une  antenne  relais.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  de l'instruction  que la conservation  des bois  ou des massifs  qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou le maintien  de la destination  des  sols  ne sont  n\u00e9cessaires  pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L 341-5  du Code  Forestier,\nCONSIDERANT  le faible  enjeu  \u00e9conomique  et/ou  \u00e9cologique  et/ou  social  des  bois  et for\u00eats,  objets  du\nd\u00e9frichement,  situ\u00e9s  sur la commune  de Gaillan-en-M\u00e9doc  (33)  ne justifiant  pas de fixer  un coefficient\nmultiplicateur  de la surface  \u00e0 boiser  en compensation  de la surface  d\u00e9frich\u00e9e,\nARR\u00caTE\nCit\u00e9  administrative\n2 rue Jules  Ferry  - BP 90\n33 000  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 4\nArticle  premier  - Terrains  dont  le d\u00e9frichement  est autoris\u00e9\nEst autoris\u00e9  le d\u00e9frichement  des  parcelles  de bois  dont  les r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  figurent  ci-apr\u00e8s,  dansles conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  suivants  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  une  surface  totale  de 0.0170  hectaresde bois  situ\u00e9s  sur la commune  de Gaillan-en-M\u00e9doc  : |\nCommune  Section  Num\u00e9ro  Surface  cadastrale  ... Surface  autoris\u00e9e\n| | (en ha) (en ha)\n33177  - Gaillan-en-M\u00e9doc  OF 0045  | 01450  0,0170\nLa pr\u00e9sente  autorisation  reste  attach\u00e9e  au fond  pour  lequel  elle  est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle  2 : L'autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de la r\u00e9alisation  des  conditions  suivantes  :\n- L'ex\u00e9cution,  sur d'autres  terrains,  de travaux  de (re)boisement  en FEUILLUS  pour  une surface  de 0,0170hectares,  situ\u00e9s  dans  le Massif  des  Landes  de Gascogne.\nLes  travaux  de boisement  ou reboisement  comprennent  les travaux  pr\u00e9paratoires  au boisement,l'achat  et la mise  en place  de plants  ou de graines,  les travaux  d'entretien  du boisement  durant  les 5premi\u00e8res  ann\u00e9es,  la protection  contre  le gibier  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.\n\"Le travail  du sol et les modalit\u00e9s  de plantation  devront  \u00e9tre  conformes  aux recommandations  du GuideTechnique  \"R\u00e9ussir  la plantation  foresti\u00e8re  - Contr\u00f4le  et r\u00e9ception  des  travaux  de reboisement\",\u00e9dition  D\u00e9cembre  2014.\nLe choix  des  essences  et des  r\u00e9gions  de provenance  doit  \u00eatre  conforme  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2019  fixant  la liste  des  esp\u00e8ces  et des  mat\u00e9riels  forestiers  de reproduction\u00e9ligibles  aux  aides  de l'Etat  en R\u00e9gion  Nouvelle  Aquitaine.\nLes boisements  devront  faire  l'objet  d'un  cahier  'des  charges  d\u00e9crivant  les d\u00e9tails  techniques  der\u00e9alisation  (identification  cadastrale,  plan  de situation  et plan  cadastral  du ou des  terrain(s)  concern\u00e9(s)par  le boisement,  itin\u00e9raire  technique).  Ce cahier  des  charges  devra  \u00eatre  transmis  pour  approbationpr\u00e9alable  \u00e0 la D.D.T.M.  de la Gironde  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de lapr\u00e9sente  d\u00e9cision.  |\nEn cas  de travaux  sur  terrains  tiers,  une  convention  entre  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  etle(s)  propri\u00e9taire(s)  des  terrains  \u00e0 (re)boiser  fixant  les droits  et obligations  de chacun  des  partiessignataires  devra  \u00eatre  fournie.\nLes  travaux  devront  \u00eatre  achev\u00e9s  sous  un d\u00e9lai  maximum  de 3 ans  \u00e0 compter  de la m\u00eame  date.  Ad\u00e9faut,  les lieux  d\u00e9frich\u00e9s  devront  \u00eatre  r\u00e9tablis  en nature  de bois  et for\u00eats.\nArticle  3 : Obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement\nLa parcelle  objet  du d\u00e9frichement  est  soumise  aux  Obligations  L\u00e9gales  de D\u00e9broussaillement  : le terrainest  \u00e0 d\u00e9broussailler  et \u00e0 maintenir  en \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  dans  un rayon  de 50 m\u00e8tres  autour  des  futuresconstructions,  ainsi  qu'autour  des  voies  d'acc\u00e8s  sur  une  largeur  de 10 m\u00e8tres.\nArticle  4 : Versement  au fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  peut  s'acquitter  de la r\u00e9alisation  des travaux  de (re)boisementmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 par  le versement  au fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois  d'une  indemnit\u00e9d'un  montant  de 1000  \u20ac*, correspondant  au calcul  suivant  :\nindemnit\u00e9  = surface  d\u00e9frich\u00e9e  x coefficient  multiplicateur  x (co\u00fbt  de mise  \u00e0 disposition  du foncier  +co\u00fbt  moyen  d'un  boisement  (r\u00e9sineux,  feuillus...)  avec:\ncoefficient  multiplicateur  = 1\nco\u00fbt  de mise  a disposition  du foncier  = 2500  \u20ac/ha\nco\u00fbt  moyen  du boisement  = 3000  \u20ac/ha  (feuillus)  a |\n\"Le  montant  obtenu  ne peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0 1000\u20ac,  qui  correspond  au co\u00fbt  de la mise  en place  d'unchantier  de reboisement  ; '\n2/9.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 5\nArticle  5 : Mise  en ceuvre  des  compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  dispose  d'une  dur\u00e9e  maximale  d'un  an \u00e0 compter  de la notification  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pour  transmettre  \u00e0 la D.D.T.M.  de la Gironde  :\n\u2014 en cas de choix  de (re)boisement  de terrains  au titre  de l'article  2, l'acte  d'engagement  \u00e9tabli  selon  le\nmod\u00e8le  joint  \u00e0 la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale,  accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  justifiant  du commencement  de\ntravaux  (devis  approuv\u00e9,  bons  de commande,  notification  de march\u00e9s  publics...),  -\n\u2014 en cas de choix  de versement  de l'indemnit\u00e9  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  4, la d\u00e9claration  de versement  au\nfonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois  annex\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale.\nA d\u00e9faut  de transmission  de l'acte  d'engagement  ou de la d\u00e9claration  de versement  au Fonds\nStrat\u00e9gique  de la For\u00eat  et du Bois  dans  un d\u00e9lai  d'un  an \u00e0 compter  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  l'indemnit\u00e9\nest mise  en recouvrement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  pour  les cr\u00e9ances  de l'\u00c9tat  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine,  en application  de l'article  L 341-9  du Code  Forestier.\nArticle  6 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  de cette  autorisation  est de 5 ans \u00e0 compter  de sa d\u00e9livrance.\nArticle  7 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  sera affich\u00e9e  par les soins  du demandeur  sur le terrain,  de mani\u00e8re  visible  de\nl'ext\u00e9rieur,  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  de la commune  de Gaillan-en-M\u00e9doc  (33)  quinze  jours  au moins  avant  le\ncommencement  des  op\u00e9rations  de d\u00e9frichement.  L'affichage  sera  maintenu  :\n- surle  terrain  pendant  toute  la dur\u00e9e  des op\u00e9rations  de d\u00e9frichement,\n- \u00e0 la mairie  pendant  deux  mois  au moins.\nLe demandeur  d\u00e9posera  \u00e0 la mairie  de Gaillan-en-M\u00e9doc  (33) le plan  cadastral  des parcelles  \u00e0 d\u00e9fricher,\nqui pourra  y \u00eatre  consult\u00e9  durant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de d\u00e9frichement.\nArticle  8 : La Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  et le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la\nMer,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  au\nMaire  de la commune  de Gaillan-en-M\u00e9doc  (33).  :\nBordeaux,  le ~\u00a7 SEP, 2024\nLe  | mus  TA Zn me\nPanne  GUYOT\n3/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 6\nNB1:  Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  de recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet,  et, hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  duMinist\u00e8re  de l'Agriculture  et de l'Alimentation  qui  peuvent  s'exercer  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compterde  la notification  de la d\u00e9cision.  Elle  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunaladministratif  de Bordeaux,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification,  OU, en cas  de recoursgracieux  ou hi\u00e9rarchique,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  ou du rejet  implicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente.  LeTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessiblepar  le site  internet  \"www.telerecours.fr\".  . .\n419\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 7\nPREFET  | Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nDE LA GIRONDE  Service  Agriculture,  For\u00eat  et D\u00e9veloppement  Rural\nLeek  | Unit\u00e9  For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe  1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-084\nActe  d'engagement  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  de boisement,  reboisement\n| compensateurs  au d\u00e9frichement  (Sylvanat  : 33-32878)\n(article  L.341-9  du code  forestier  (?)\n\u00e0 transmettre  \u00e0 la D.D.T.M.  de la Gironde  dans un d\u00e9lai  maximal  de un an\n\u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision\nActe  d'engagement  pr\u00e9sent\u00e9  par  :\nNom  - Pr\u00e9nom:  FREE  MOBILE\nadresse  : 16 RUE  DE LA VILLE  L'EVEQUE\n| 75008  PARIS\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  de d\u00e9frichement  (arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24-084),  autorisant  le d\u00e9frichement  |\nde 0.0170  ha de parcelle  de bois  situ\u00e9e  \u00e0 Gaillan-en-M\u00e9doc  (33)  et dont  les r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  sont\nles suivantes  :.\nCommune  Section  Num\u00e9ro  Surface  cadastrale  Surface  autoris\u00e9e\n(en ha) (en ha)\n33177  - Gaillan-en-M\u00e9doc  | OF 0045  01450  ~ 0,0170\nJe soussign\u00e9e  FREE  MOBILE  m'engage  \u00e0 respecter  les points  ci-dessous  :\nArticle  1\" : Objet  de l'acte  d'engagement\nDans  un d\u00e9lai  de trois  ans  \u00e0 compter  de la notification  de l'autorisation  de d\u00e9frichement  sus-\nmentionn\u00e9e,  je m'engage  \u00e0 r\u00e9aliser  les travaux  de boisement  ou de reboisement  pr\u00e9cis\u00e9s  \u00e0 l'article  1 de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24-084.\nArticle  2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail  technique  des travaux  de boisement  ou de reboisement  figure  ci-dessous  @:\nTravaux  de bois\u00e9ment  / reboisement  : Surface  : 0,0170  ha\nOrigine  des\nplants\u00aeSurface  Surface  \u00e0 boiser, Essence(s)|  Densit\u00e9  decadastrale  ou reboiser  |Commune  Section  | Num\u00e9ro\n5/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 8\nCalendrier  de r\u00e9alisation  :\nArticle  3: Respect  des  obligations\nJe m'engage  a:\n_-respecter.  les dispositions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  de provenance  des  plants,  de normesdimensionnelles  et \u00e0 produire  les documents  d'accompagnement  des  lots  des  plants  dans  la formepr\u00e9vue  par la r\u00e9glementation  en vigueur\n- veiller  \u00e0 prendre  toutes  les mesures  utiles  de protection  n\u00e9cessaires  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  d\u00e9g\u00e2ts  degibier  | |\n- fournir,  ou mettre  \u00e0 jour  s'il existe,  un document  de gestion  durable  conforme  aux  articles  L124-1,  L124-\n2 ou L124-3  du code  forestier  dans  un d\u00e9lai  maximal  de un an \u00e0 compter  de la r\u00e9alisation  des  travaux\n- r\u00e9aliser  r\u00e9guli\u00e8rement,  pendant  une  p\u00e9riode  de cinq  ans,  \u00e0 compter  de la r\u00e9alisation  des  travaux,\nl'ensemble  des  op\u00e9rations  indispensables  \u00e0 la r\u00e9ussite  de la plantation  effectu\u00e9e  (fertilisation,  regarnis,\nma\u00eetrise  de la v\u00e9g\u00e9tation  concurrente,  taille  de formation...)  ou au maintien  de l'objectif  assign\u00e9  aux\ntravaux  d'am\u00e9lioration  sylvicole  r\u00e9alis\u00e9s  :\n- respecter  la l\u00e9gislation  applicable  \u00e0 ces  terrains  et aux  travaux  pr\u00e9vus\n- conserver  l'affectation  bois\u00e9e  des  terrains  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de trente  ans  et \u00e0 r\u00e9aliser  tousles travaux  et entretiens  indispensables  \u00e0 la bonne  fin de l'op\u00e9ration\nLes  travaux  de boisement  ou reboisement  seront  conformes  aux  documents  r\u00e9gionaux  en vigueur  \u00a9soit : ;\n- Orientations  r\u00e9gionales  foresti\u00e8res  pour  la r\u00e9gion  Aquitaine  \u00a9\n- Sch\u00e9ma  r\u00e9gional  de gestion  sylvicole  \" |\n- Sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement  pour  les for\u00eats  des  collectivit\u00e9s  \u00ae\n- Plan  pluriannuel  r\u00e9gional  de d\u00e9veloppement  forestier  \u00a9\n- Programme  r\u00e9gional  de la for\u00eat  et du bois  (9\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  r\u00e9gional  \u00ae relatif  aux  conditions  de financement  par  des  aides  publiques  des\ntravaux  d'am\u00e9lioration  de la valeur  \u00e9conomique  des  for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  r\u00e9gional  \" fixant  la liste  des  esp\u00e8ces  et des  mat\u00e9riels  forestiers  de reproduction\n\u00e9ligibles  aux  aides  de l'Etat\n- Liste  MAAF  des  cultivars  de peuplier  \u00e9ligibles  aux  aides  de l'\u00c9tat  pour  la culture  en futaie  (\")\nLe travail  du sol,  les densit\u00e9s  et les modalit\u00e9s  de plantation  seront  conformes  aux  recommandations  du\"Guide  technique  - R\u00e9ussir  la plantation  foresti\u00e8re  - Contr\u00f4le  et r\u00e9ception  des  boisements\"  (14)\n[_] Mon  acte  d'engagement  comporte  un devis  d'entreprise  sign\u00e9  par mes  soins  d'un  montant  de\nmm...  \u20ac (toutes  taxes  comprises)  * - . |\nA JOINDRE  AU  PRESENT  ACTE  D'ENGAGEMENT\n[_] Je m'engage  \u00e0 r\u00e9aliser  moi-m\u00eame  les travaux  *\nCet  acte  d'engagement  concr\u00e9tise  le d\u00e9marrage  des  travaux  prescrits  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectorald'autorisation  de d\u00e9frichement.  :\n-*cocher  la case  utile\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 9\nArticle  4 : Contr\u00f4le  du respect  des  engagements\nLa DDTM  v\u00e9rifiera  l'\u00e9tat  des boisements  ainsi que la sylviculture  appliqu\u00e9e  aux peuplements  am\u00e9lior\u00e9s\nsur la dur\u00e9e  des  engagements  souscrits.  Les certificats  de la provenance  des  plants  seront  exig\u00e9s  en cas\nde contr\u00f4le.  | | | | |\nArticle  5 : Litiges\nEn cas de litige,  le tribunal  comp\u00e9tent  est le tribunal  administratif  de BORDEAUX.\nNom  et pr\u00e9nom  :\nDate  :\nQualit\u00e9  :\n[ | b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  de dshement\n[] repr\u00e9sentant  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 10\n(1) Article  L341-9  modifi\u00e9  par Loi n\u00b0 2014-1170  du 13 octobre  2014  - art. 69 p\nLorsque  l'autorisation  de d\u00e9frichement  est subordonn\u00e9e  & une des conditions  mentionn\u00e9es  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 341-6,  le titulaire  de cette  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an \u00e0 compter  de la\nnotification  de obligation  a laquelle  il est tenu  pour  transmettre  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  un acte\nd'engagement  des  travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  ou verser  au Fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois  une  indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente.  A d\u00e9faut,  l'indemnit\u00e9  est mise  en recouvrement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  pour  les\ncr\u00e9ances  de l'Etat  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'imp\u00f4t  et au domaine;  sauf  s'il renonce  au d\u00e9frichement  projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution  dans  un d\u00e9lai  maximum  de trois  ans des  travaux  impos\u00e9s  en application  de\nl'article  L. 341-6,  les lieux  d\u00e9frich\u00e9s  doivent  \u00eatre  r\u00e9tablis  en nature  de bois  et for\u00eats  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  de l'Etat.  Ce d\u00e9lai  ne peut  exc\u00e9der  trois  ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9  administrative  peut  en outre,  dans  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  ordonner  la\nremise  en nature  de bois  des  terrains  devant  \u00eatre  maintenus  \u00e0 l'\u00e9tat  de r\u00e9serves  bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles  devant  \u00eatre  bois\u00e9es,  rebois\u00e9es  ou am\u00e9lior\u00e9es  devront,  au pr\u00e9alable,  \u00eatre  valid\u00e9es  par la\nDDT(M)  territorialement  comp\u00e9tente  sur la base  d'un  dossier  comprenant  : plan  de situation,  plan\ncadastral,  extraits  de matrices  cadastrales,  plan  pr\u00e9visionnel  du boisement  ou emprise  des  travaux,\naccord  du propri\u00e9taire  (si diff\u00e9rent  du demandeur),  convention  entre  propri\u00e9taire  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'autorisation  de d\u00e9frichement  et propri\u00e9taire  des  terrains  \u00e0 boiser  - mod\u00e8le  disponible  aupr\u00e8s  de la\nDDT(M)  territorialement  comp\u00e9tente\n(3) Article  D153-3  du code  forestier\n(4) Articles  L153-1  \u00e0 L153-7  et D153-1  \u00e0 R153-25  du code  forestier\n(5) Ces  documents  sont  t\u00e9l\u00e9chargeables  sur le site  internet  de la DRAAF  Aquitaine  \u00e0 l'adresse  :\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr\n(6) Approuv\u00e9es  le 31 octobre  2003\n(7) Approuv\u00e9  le 21 juin 2006  |\n(8) SRA des dunes  littorales  de Gascogne  - mai 2006  - SRA plateau  Landais  \u2014 juin 2006\n(9) 2012-2016  |\n(10)  En cours  d'\u00e9laboration  \u00b0\n(11) 8 d\u00e9cembre  2011\n(12)  3 septembre  2019\n(13)  P\u00e9riode  juillet  2014  \u2014 juin  2016  |\n(14) Edition  septembre  2014  - disponible  sur le site du MASA  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 11\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nDE LA GIRONDE  Service  Agriculture,  For\u00e9t  et D\u00e9veloppement  Rural\nEen  | Unit\u00e9  For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe  2 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24-084\nD\u00e9claration  du choix  de verser  au Fonds  Strat\u00e9gique  de la For\u00eat  et du Bois  une  indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente  \u00e0 une  des  obligations  mentionn\u00e9es  au 1\u00b0 de l'article  L.341-6  du code  forestier\n(Sylvanat  : 33-32878)\nNE PAS  JOINDRE  DE CHEQUE  EN RETOURNANT  CETTE  DECLARATION,\nLA MISE  EN RECOUVREMENT  SERA  EFFECTUEE  DIRECTEMENT  PAR  LES  SERVICES  FISCAUX\nJe soussign\u00e9e  FREE  MOBILE\n_ Siret (pour  les soci\u00e9t\u00e9s,  entreprises)  : 49924713800021\nChoisis,  en application  des dispositions  de l'article  L.341-6  du code  forestier,  de m'acquitter,  au titre  du\n7\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  sus-vis\u00e9,  des  obligations  qui m'ont  \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9es  dans  la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-084\nen versant  au Fonds  Strat\u00e9gique  de la For\u00eat  et du Bois la totalit\u00e9  de l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente,  soit :\nMille  Euros  (1 000 \u20ac)\nJ'ai pris  connaissance  qu'\u00e0  r\u00e9ception  de la pr\u00e9sente  d\u00e9claration,  le service  instructeur  proc\u00e9dera  \u00e0 la\ndemande  d'\u00e9mission  du titre  de perception.\nA _ ,le\nSignature\nF8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 12\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-M\u00e9doc 13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-12-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin\nd'exercice de comp\u00e9tences du SIVOM le Tourne\nTabanac au 31 d\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nSIVOM le Tourne Tabanac au 31 d\u00e9cembre 2024 14\nDirection  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\n| = Bureau  des Collectivit\u00e9s  Locales\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\n. Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 2 4 Jf 7\nSIVOM  Le Tourne-Tabanac\n- Fin d'exercice  de comp\u00e9tences  -\nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la\nproximit\u00e9  de l'action  publique,\nVU la loi n\u00b02015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique,\nVU la loi n\u00b02014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation  des  m\u00e9tropoles,\nVU la loi n\u00b02010-1563  du 16 d\u00e9cembre  2010  de r\u00e9forme  des  collectivit\u00e9s  territoriales  modifi\u00e9e,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L5211-25-1  et L5211-26\net L5212-33,\nVU les arr\u00eat\u00e9s  ant\u00e9rieurs  :\n29 avril  1982  - Cr\u00e9ation  -\n25 mars  1992  - Modification  des  comp\u00e9tences  -\n23 ao\u00fbt  1996  - Modification  des  statuts  -\n17 mars  2021  - Modification  des  statuts  -\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 13 d\u00e9cembre  2024  du comit\u00e9  syndical  du SIVOM  Le Tourne-Tabanac  validant\nla dissolution  du syndicat  au 31 d\u00e9cembre  2024,\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  motiv\u00e9es  du 19 d\u00e9cembre  2024  des communes  de Le Tourne  et Tabanac\nvalidant  la dissolution  du SIVOM  Le Tourne-Tabanac  au 31 d\u00e9cembre  2024,\nCONSID\u00c9RANT  que les deux  communes  membres  du syndicat  ont sollicit\u00e9  la dissolution  de ce\ndernier,\nCONSID\u00c9RANT  que  l'absence  d'accord  sur les modalit\u00e9s  de r\u00e9partition  de l'actif  et du passif  du\nsyndicat  et l'absence  de vote  du dernier  compte  administratif,  constituent  un obstacle  \u00e0 la\ndissolution  du syndicat,\n1/2\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nSIVOM le Tourne Tabanac au 31 d\u00e9cembre 2024 15\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  L.5211-26  du CGCT  permet  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat,  lorsque  les\nconditions  de liquidation  ne sont  pas r\u00e9unies,  de mettre  fin \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  du\nsyndicat  et de surseoir  \u00e0 sa dissolution  qui sera  prononc\u00e9e  dans  un second  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,\nUR PROPOSITION  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  Il est mis fin \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  du SIVOM  Le Tourne  Tabanac.  Le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prendra  effet  au 31 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  2 : Le SIVOM  Tourne  et Tabanac  conserve  sa personnalit\u00e9  morale  pour  les seuls  besoins  de\nsa liquidation.\nArticle  3 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui fera  l'objet  d'une  insertion  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nla Gironde.  Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  aux  :\n. pr\u00e9sident  du groupement,\n. maires  des  communes  concern\u00e9es,\n. pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental,\n. directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\n. pr\u00e9sident  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes,\n. directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement\nde la Gironde,\n. service  de gestion  comptable  de Castres-Gironde.\nArticle  4 : Les d\u00e9lib\u00e9rations  sont  consultables  aupr\u00e8s  du groupement,  des  collectivit\u00e9s  territoriales\net administrations  concern\u00e9es.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  \u00e0 laquelle  il est devenu  ex\u00e9cutoire,  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,\nsoit  par voie  postale  au 9, rue Tastet  - BP 947  - 33063  BORDEAUX,  soit  par l'application\ninformatique  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  accessible  par le site  internet  www.telerecours.fr\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nSIVOM le Tourne Tabanac au 31 d\u00e9cembre 2024 16","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T17:07:48+00:00","id":"600a9d8d803149c29de6a0f7b8c4c5203e488a032389d040bddb14745cf4cb1a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-296","pdf_creation_date":"2024-12-24T16:39:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/77166/577018/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-296.pdf"}