{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-415\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant modification des activit\u00e9s\nexerc\u00e9es par les PF ROUSSIGNOL \u00e0 HONFLEUR (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-09-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 Portant modification des activit\u00e9s\nexerc\u00e9es par les PF ROUSSIGNOL \u00e0 HONFLEUR\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant modification des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les PF ROUSSIGNOL \u00e0\nHONFLEUR 3\nPREFET  | Direction  de  la citoyennet\u00e9\nDU  CALVADOS  et des  collectivit\u00e9s locales\nLibert\u00e9 Bureau  de  la r\u00e9glementation,  des\n\u00c9galit\u00e9 associations  et des  \u00e9lections\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 DCL-BRAE-26-072\nPortant  modification  d'une  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET  DU  CALVADOS,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  la loi n\u00b0  2008-1350  du  19  d\u00e9cembre  2008  relative  \u00e0 la l\u00e9gislation  fun\u00e9raire  ;\nVU  la loi n\u00b0  2022-1089  du  30  juillet 2022  mettant  fin aux  r\u00e9gimes  d'exception  cr\u00e9\u00e9s  pour  lutter  contre\nl'\u00e9pid\u00e9mie  li\u00e9e \u00e0 la COVID-19  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  en  particulier  l'article L. 2223-23  et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2000-318  du  07  avril 2000  relatif  aux  modalit\u00e9s  et  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'habilitation  dans  le\ndomaine  fun\u00e9raire  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-608  du  30  avril 2012  relatif aux  dipl\u00f4mes  dans  le domaine  fun\u00e9raire  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-648  du  27  mai  2020  modifiant  le contenu  et  les modalit\u00e9s  de  d\u00e9livrance  des\ndipl\u00f4mes  pour  certaines  professions  du  secteur  fun\u00e9raire  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-917  du  28 juillet 2020  relatif \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'habilitation  dans  le secteur  fun\u00e9raire  et\n\u00e0 la housse  mortuaire  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  DCL-BRAE-26-028  du  06  mai  2026  portant  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire  ;\nVU  la demande  formul\u00e9e  par  Madame  M\u00e9lanie  DAMERVAL  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  et  Monsieur  Matthieu\nROUSSIGNOL,  pr\u00e9sident  de  la SAS  POMPES  FUNEBRES  ROUSSIGNOL  immatricul\u00e9e  au-RCS  de  Lisieux\nsous  le n\u00b0  101  616  340  00010  portant  sur  la modification  des  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier d\u00e9pos\u00e9  par Madame  M\u00e9lanie  DAMERVAL  et Monsieur  Matthieu\nROUSSIGNOL  est  complet  ;\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0  : L'\u00e9tablissement  principal  POMPES  FUNEBRES  ROUSSIGNOL  situ\u00e9 ZA  du  plateau  - Lieu-dit\nla fosserie  -  avenue  Dupont  Grav\u00e9  \u00e0 HONFLEUR  est  habilit\u00e9  \u00e0 exercer  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational,  les activit\u00e9s  fun\u00e9raires  suivantes  :\n* Transport  des  corps  avant  et  apr\u00e8s  mise  en  bi\u00e8re  (en  r\u00e9gie  et  en  sous  traitance)\n* Organisation  des  obs\u00e8ques\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant modification des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les PF ROUSSIGNOL \u00e0\nHONFLEUR 4\n* Soins  de  conservation  d\u00e9finis  \u00e0 l'article L.2223-19-1  (sous-traitance)\n* Fourniture  des  housses,  des  cercueils,  et  de  leurs  accessoires  int\u00e9rieurs  et  ext\u00e9rieurs  ainsi que\ndes  urnes  cin\u00e9raires\n\u00a2 Fourniture  de  corbillards  et  de  voitures  de  deuil  (en  r\u00e9gie  et  en  sous  traitance)\n\u00a2 Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations  et  cr\u00e9mations,  a l'exception  des  plaques  fun\u00e9raires,  embl\u00e8mes  religieux,  fleurs,\ntravaux  divers  d'imprimerie  et  de  la marbrerie  fun\u00e9raire  (en  sous  traitance)  ;\nARTICLE  2  : Cet  \u00e9tablissement  est  habilit\u00e9  sous  le num\u00e9ro  national  26-14-0186  par  le r\u00e9f\u00e9rentiel  des\nop\u00e9rateurs  fun\u00e9raires  (ROF)  ;\nARTICLE  3  : La  dur\u00e9e  de  la pr\u00e9sente  habilitation  est  maintenue  en  tous  points  jusqu'au  13  mai  2031;\nARTICLE  4:  La  demande  de  renouvellement  de  I'habilitation  devra  \u00eatre  transmise  a la Pr\u00e9fecture  du\nCalvados,  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  requises,  dans  un  d\u00e9lai  de  DEUX  MOIS  avant  l'expiration  de\nl'habilitation  d\u00e9tenue  ;\nARTICLE  5:  Tout  changement  dans  les informations  contenues  dans  l'habilitation  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  y  compris  tout  changement  de  personnel  ;\nARTICLE  6 : L'habilitation peut  \u00eatre suspendue  pour  une  dur\u00e9e  maximum  d'un  an  ou  retir\u00e9e, apr\u00e8s  mise\nen  demeure,  pour  les motifs  suivants  :\n* non-respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,\n* non-respect  du  r\u00e8glement  national  des  pompes  fun\u00e8bres,\n* non  exercice  ou  cessation  d'exercice  des  activit\u00e9s  au  titre desquelles  elle a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,\n* __ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ; |\nARTICLE  7 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs.  |\nFait \u00e0 Caen,  le 2  g  SEP.  2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nST  \u2014\nSt\u00e9phane  SINAGOGA\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  -  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles R.421-1 \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nobjet  d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Caen  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  a  compter  de  sa notification  ou  de  sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le site Internet  www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant modification des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les PF ROUSSIGNOL \u00e0\nHONFLEUR 5\nANNEXE  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'habilitation  - Textes  de  r\u00e9f\u00e9rence\nArticle  L. 2223-25  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales\nVersion  en  vigueur  depuis  le 23  f\u00e9vrier  2022  - Modifi\u00e9  par  LOI  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  - art. 237  (V)\nl.- L'habilitation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article L. 2223-23  peut  \u00eatre  suspendue  pour  une  dur\u00e9e  maximum  d'un  an  ou  retir\u00e9e,  apr\u00e8s  mise  en  demeure,  par  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  o\u00f9  les faits auront  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  pour  les motifs  suivants  :\n1\u00b0 Non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  code  auxquelles  sont  soumises  les r\u00e9gies,  entreprises  ou  associations  habilit\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.\n2223-23;\n2\u00b0  Abrog\u00e9\n3\u00b0  Non-exercice  des  activit\u00e9s  au  titre desquelles  elle a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e  ;\n4\u00b0  Atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ou  danger  pour  la salubrit\u00e9  publique.\nDans  le cas  d'un  d\u00e9l\u00e9gataire,  le retrait  de  l'habilitation  entra\u00eene  la d\u00e9ch\u00e9ance  des  d\u00e9l\u00e9gations.\n\u00cel.-En cas  de  cessation  d'exercice  des  activit\u00e9s  au  titre desquelles  l'habilitation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 2223-23  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e,  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat dans\nle d\u00e9partement  met  fin \u00e0 cette  habilitation.\nArticle  L. 2223-23  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales\nVersion  en  vigueur  depuis  le 24  mars  2011  - Modifi\u00e9  par  LOI  n\u00b0  2011-302  du  22  mars  2011  - art 6\nLes  r\u00e9gies,  les entreprises  ou  les associations  et  chacun  de  leurs  \u00e9tablissements  qui, habituellement,  sous  leur  marque  ou  non,  fournissent  aux  familles\ndes  prestations  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0  l'article L. 2223-19  ou  d\u00e9finissent  cette  fourniture  ou  assurent  l'organisation  des  fun\u00e9railles  doivent  \u00eatre  habilit\u00e9s  \u00e0  cet\neffet  selon  des  modalit\u00e9s  et  une  dur\u00e9e  pr\u00e9vues  par  d\u00e9cret  en  Conseil  d'Etat.\nPour  accorder  cette  habilitation,  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le d\u00e9partement  s'assure  :\n1\u00b0 Des  conditions  requises  des  dirigeants  telles que  d\u00e9finies  \u00e0 l'article L. 2223-24  ;\n2\u00b0  De  conditions  minimales  de  capacit\u00e9  professionnelle  du  dirigeant  et  des  agents.  Dans  le cas  d'une  r\u00e9gie  non  dot\u00e9e  de  la personnalit\u00e9  morale  et  de\nl'autonomie  financi\u00e8re,  seuls  les personnels  de  la r\u00e9gie  doivent  justifier  de  cette  capacit\u00e9  professionnelle ;\n3\u00b0  De  la conformit\u00e9  des  installations  techniques  \u00e0  des  prescriptions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret ;\n4\u00b0  De  la r\u00e9gularit\u00e9  de  la situation  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  au  regard  des  impositions  de  toute  nature  et  des  cotisations  sociales ;\n5\u00b0  De  la conformit\u00e9  des  v\u00e9hicules  \u00e0  des  prescriptions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret.\nL'habilitation  est  valable  sur  l'ensemble  du  territoire national.\nLe  contr\u00f4le  de  la conformit\u00e9  aux  prescriptions  mentionn\u00e9es  aux  3\u00b0  et  5\u00b0  est  assur\u00e9  par  des  organismes  accr\u00e9dit\u00e9s  dans  des  conditions  fix\u00e9es  par  d\u00e9cret.\nArticle  R. 2223-63  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales\nVersion  en  vigueur  depuis  le 09  avril 2000\nTout  changement  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 2223-57  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  au  pr\u00e9fet  qui  a d\u00e9livr\u00e9\nl'habilitation.\nArticle  R. 2223-57  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales\nVersion  en  vigueur  depuis  le 01  novembre  2021  - Modifi\u00e9  par  D\u00e9cret  n\u00b0  2021-631  du  21  mai  2021  - art, 7\nLa  demande  d'habilitation  comprend  :\n1\u00b0 Une  d\u00e9claration  indiquant  la d\u00e9nomination  de  la r\u00e9gie,  de  l'entreprise,  de  l'association  ou  de  l'\u00e9tablissement,  sa  forme  juridique,  son  activit\u00e9,  son\nsi\u00e8ge ainsi que  l'\u00e9tat civil, le domicile  et la qualit\u00e9 du  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal et du  responsable  de  l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro  unique  d'identification et le\nnum\u00e9ro  interne  de  classement,  ou  lorsque  le demandeur  sollicite l'application  de  l'article L. 2223-47  une  attestation  certifiant  qu'il  remplit  la condition\npr\u00e9vue  au  T\u00b0 de  cet  article ;\n2\u00b0  La  liste des  activit\u00e9s  exploit\u00e9es  par  la r\u00e9gie, l'entreprise,  l'association  ou  l'\u00e9tablissement  pour  lesquelles  l'habilitation  est  sollicit\u00e9e ;\n3\u00b0  Les  justifications  attestant  la r\u00e9gularit\u00e9  de  la situation  de  la r\u00e9gie, de  l'entreprise, de  l'association  ou  de  l'\u00e9tablissement  en  ce  qui  concerne  les\nimpositions  de  toute  nature  et  les cotisations  sociales ;\n4\u00b0  Les  attestations  justifiant  que  le dirigeant  et  les agents  de  la r\u00e9gie, de  l'entreprise,  de  l'association  ou  de  l'\u00e9tablissement  r\u00e9pondent  aux  conditions\nminimales  de  capacit\u00e9  professionnelle  fix\u00e9es  par  le 2\u00b0  de  l'article L. 2223-23  ou  aux  conditions  d'exercice  professionnel,  d'exp\u00e9rience  professionnelle,\nde  formation  pr\u00e9alable  ou  de  qualifications  professionnelles  fix\u00e9es  par  les articles  L. 2223-47  \u00e0 L  2223-51;\n5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour  du  personnel  employ\u00e9  par  la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association  ou  l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Portant modification des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les PF ROUSSIGNOL \u00e0\nHONFLEUR 6","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T12:18:23+00:00","id":"600c95d04415b3b485b823c32e707caf69b688e6fa30eef7d346c40d7639ca76","name":"recueil-14-2026-415-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-09-30T14:46:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32591/234895/file/recueil-14-2026-415-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}