{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"||\nPREFET  _\nDE  LA  REGION\nREUNION\nLibert\u00e9 Saint-  Denis,  le 14  octobre  2026\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b01820/2026\nCr\u00e9ant  une  zone  temporaire  d'interdiction  des  activit\u00e9s  maritimes  autour  du  navire  DF  PEAK\n(IMO  9341067)  au  mouillage  dans  la baie  de  La  Possession\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  Gouvernement  pour  l'action de  l'Etat en  mer\ndans  la zone  maritime  sud  de  l'oc\u00e9an  Indien\nVU  le Code  p\u00e9nal  ;\nVU  le Code  des  transports  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b02016-1687  du  8  d\u00e9cembre  2016  relative  aux  espaces  maritimes  relevant  de  la souverainet\u00e9\nou  de  la juridiction  de  la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  77-778  du  7 juillet 1977  relatif au  r\u00e8glement  pour  pr\u00e9venir  les abordages  en  mer  (COLREG  1972)  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02018-24  du  16  janvier  2018  \u00e9tablissant  la limite ext\u00e9rieure  de  la mer  territoriale au  large  de  l'\u00eele\nde  La  R\u00e9union  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2005-1514  du  6  d\u00e9cembre  2005  relatif \u00e0  l'organisation  outre-mer  de  l'action de  l'Etat en  mer  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31  octobre  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  \u2014  M.\nLATRON  (Patrice)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01744/2008  du  15  juillet 2008  portant  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la circulation  des  navires,  des\nengins  de  plage  et  de  sports  nautiques  dans  les  eaux  maritimes  de  la R\u00e9union  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02080/2022  r\u00e9glementant  les comptes  rendus  obligatoires,  le suivi du  trafic, le mouillage  et le\nStationnement  dans  les  zones  \u00e9conomiques  exclusives  et eaux  territoriales  fran\u00e7aises  du  sud  de  l'oc\u00e9an  Indien  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01818/2026  interdisant  provisoirement  la circulation  maritime  et la pratique  des  activit\u00e9s  nautiques,\naquatiques  ou  sportives  et les  mises  \u00e0  l'eau  d'embarcations  autour  du  navire  DF  PEAK  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'\u00e9dicter  des  mesures  de  police  du  plan  d'eau  afin d'assurer  la s\u00fbret\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nautour  du  navire  DF  PEAK  (IMO  9341067)  au  mouillage  en  baie  de  La  Possession  \u00e0  compter  du  15  octobre  2026  ;\nSur  proposition  du  commandant  de  zone  maritime.\n1/2\n\nArr\u00e9te  :\nPour  l'application du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que  les coordonn\u00e9es  g\u00e9od\u00e9siques  sont  exprim\u00e9es  dans  le\nsyst\u00e8me  g\u00e9od\u00e9sique  WGS  84  (en degr\u00e9s  et minutes  d\u00e9cimales)  et les heures  sont  en  locales (UTC+4)\nArticle  1er\nToute  activit\u00e9 maritime  est interdite dans  un rayon de  500  m\u00e8tres  autour du point de  mouillage  du navire DF  PEAK\n(IMO  9341067)  au  poste  1 dans  la baie de  La  Possession  centr\u00e9 sur la position 20\u00b0 53.980'S  - 055\u00b021.110  E.\nCette interdiction comprend  l'interdiction de  circulation, de  mouillage  de  tout navire ou  engin  ainsi que  la pratique\nde  toute  activit\u00e9  nautique\nArticle  2\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 s'appliquent  \u00e0 partir du  15  octobre  2026  \u00e0 00h00.\nArticle  3\nLes  interdictions \u00e9dict\u00e9es  par  l'article 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  s'appliquent  pas  :\n- aux  b\u00e2timents  arm\u00e9s  par  des  agents  de  l'Etat;\n- aux  navires  en  d\u00e9tresse  ou  portant  prompt  secours  ;\n- aux  navires  d\u00fbment  autoris\u00e9s  \u00e0 circuler dans  la zone  interdite.\nArticle  4\nCes  interdictions seront  annonc\u00e9es  par  la diffusion d'un  message  AVURNAV  local.\nArticle  5\nLes  infractions au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 exposent  leurs auteurs  aux  mesures  conservatoires, poursuites, peines  et\nsanctions  disciplinaires pr\u00e9vues  par les articles L. 5242-2  et L.5242-6  du Code  des  transports et par  les articles\n131-13  et R.  610-5  du  code  p\u00e9nal.\nArticle  6\nLe  commandant  de  zone  maritime,  le directeur du  CROSS  sud  oc\u00e9an  Indien, le directeur de  la mer  sud  oc\u00e9an\nIndien, les commandants  des  unit\u00e9s nautiques  de  l'Etat, les officiers et agents  habilit\u00e9s en  mati\u00e8re  de  police de\nla navigation  maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'application du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au  recueil des  actes  administratifs de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  et port\u00e9 \u00e0 la connaissance  des  usagers\npar  tous  moyens.\nPatrice LATRON\n2/2","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T12:52:33+00:00","id":"601a4917aa31c3ff343349d29689582a4ab8fd95975da54bfeca86b4419c63dd","name":"20261013_Arr\u00eat\u00e9 N1820-2026_Cr\u00e9ant une zone temporaire d\u2019interdiction des activit\u00e9s maritimes autour du navire DF PEAK au mouillage","pdf_creation_date":"2026-10-14T07:58:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53848/407373/file/20261013_Arr%C3%AAt%C3%A9%20N1820-2026_Cr%C3%A9ant%20une%20zone%20temporaire%20d%E2%80%99interdiction%20des%20activit%C3%A9s%20maritimes%20autour%20du%20navire%20DF%20PEAK%20au%20mouillage.pdf"}