{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-036\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-01-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-496 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le bureau de poste de Caen Gu\u00e9rini\u00e8re situ\u00e9\n\u00e0 CAEN - 16/01/2026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-01-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-496 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'exploiter un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de\nposte de Caen Gu\u00e9rini\u00e8re situ\u00e9 \u00e0 CAEN -\n16/01/2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-496 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de poste de Caen Gu\u00e9rini\u00e8re situ\u00e9 \u00e0 CAEN - 16/01/2026 3\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-496 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le bureau de poste de Caen Gu\u00e9rini\u00e8re situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14067CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de poste de Caen Gu\u00e9rini\u00e8re situ\u00e9 2 place de la Justice - 14000CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 26 novembre 2025relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0054 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de poste de CaenGu\u00e9rini\u00e8re situ\u00e9 2 place de la Justice - 14000 CAEN.Le systeme est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision doit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la protection des b\u00e2timents publics.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-496 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de poste de Caen Gu\u00e9rini\u00e8re situ\u00e9 \u00e0 CAEN - 16/01/2026 4\nARTICLE 3: Le directeur s\u00e9curit\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur s\u00e9curit\u00e9 - 7 rue du Clos Beaumois - 14067 CAEN CEDEX 4.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le Mol [lo Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurde cabi\nin?\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2025-496 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de poste de Caen Gu\u00e9rini\u00e8re situ\u00e9 \u00e0 CAEN - 16/01/2026 5","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T17:13:34+00:00","id":"601fb88671f752012ac4ba8454a4bb6e5eacaaef9aa4bc6c168ff9b6320ebcec","name":"recueil-14-2026-036-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-19T16:49:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30308/220064/file/recueil-14-2026-036-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}