{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \n N\u00b02 \u2013 2024 \n PUBLIE LE 4 JANVIER 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant sur la d\u00e9saffectation de l'actuel presbyt\u00e8re de la\ncommune de Biederthal (1, rue de l'\u00c9glise) et le transfert du titre du local paroissial vers un\nlocal de la mairie, salle de r\u00e9union (5, rue Principale \u00e0 Biederthal) 3\nArr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 accordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux \u2013 Cas 1 \u2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0LES\u00a0QUATRE\u00a0VENTS\u00a0\u00bb (16-18, rue Foch \u2013 54140 Jarville-La-Malgrange) 5\nArr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal, situ\u00e9 \u00e0 Mulhouse (65-69 rue Lef\u00e8bvre), relevant de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Monuments\u00a0fun\u00e9raires\u00a0Friess\u00a0\u00bb \u00a09\nSous-pr\u00e9fecture d'Altkirch\nArr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais et\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de la commune Schwoben les 18 et 25 f\u00e9vrier 2024 12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau \u2013 EARL Seiler Biesheim \u2013 Sondage,\nforage et pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 Kunheim 14\nH\u00d4PITAUX\nGroupement Hospitalier de la R\u00e9gion Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et permanente 20\nD\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs de garde 24\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 P\u00f4le Strat\u00e9gie, Affaires M\u00e9dicales et Recherche Clinique 26\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, Juri-\ndiques, de la Communication et des Relations avec les Usagers 30\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 P\u00f4le Finances, Contr\u00f4le de Gestion et Syst\u00e8me d'Information 34\nD\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire pour les agents d'Etat-Civil du GHRMSA 41\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nAS\nARR\u00caT\u00c9 du 02 janvier 2024\nportant sur la d\u00e9saffectation de l'actuel presbyt\u00e8re de la commune de Biederthal (1, rue\nde l'\u00c9glise) et le transfert du titre du local paroissial vers un local de la mairie, salle de\nr\u00e9union, (5 rue Principale de Biederthal)\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 18 Germinal, an X, relative \u00e0 l'organisation des cultes ;\nVu le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1809 concernant les fabriques d'\u00e9glise modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 novembre 1994 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de\nd\u00e9saffectation des \u00e9difices cultuels dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-\nRhin et de la Moselle ;\nVu l'article 7/13\u00e8me de la loi du 1 er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944\nconcernant la mise en vigueur de la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Biederthal du\n13 novembre 2023 donnant l'approbation \u00e0 la d\u00e9saffection du presbyt\u00e8re et au\ntransfert de titre du local paroissial vers un local situ\u00e9 dans le b\u00e2timent de la\nmairie au 5 rue Principale \u00e0 Biederthal. Ce local \u00ab salle de r\u00e9union du Conseil\nMunicipal \u00bb sera mis \u00e0 disposition ainsi qu'une armoire pour l'archivage ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de fabrique de la\ncommunaut\u00e9 de paroisses de la Porte du Jura de Biederthal du 15 mars 2023\napprouv\u00e9 par l'archev\u00eaque de Strasbourg le 09 octobre 2023 donnant un avis\nfavorable \u00e0 la d\u00e9saffection et au transfert du titre de presbyt\u00e8re catholique de\nBiederthal ;\nConsid\u00e9rant que le desservant de la paroisse d\u00e9clare \u00eatre favorable au projet susvis\u00e9 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er .- : Sont autoris\u00e9s la d\u00e9saffectation de l'actuel presbyt\u00e8re de la paroisse de\nBiederthal (68480), situ\u00e9 au 1, rue de l'\u00c9glise et le transfert subs\u00e9quent du titre\ndu local paroissial vers un local situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de la mairie (dite \u00ab salle\nde r\u00e9union du Conseil Municipal \u00bb au 5 rue Principale \u00e0 Biederthal. \nCe local d'une superficie de 7 ,8 m\u00b2 environ, selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent acte,\nsera r\u00e9serv\u00e9 au si\u00e8ge social de la paroisse et abritera ses archives.\nArticle 2 .- : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le maire de Biederthal\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont copie sera notifi\u00e9e :\n\uf046 au chef du bureau des cultes des d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et\nde la Moselle \u00e0 Strasbourg,\n\uf046 \u00e0 l'archev\u00eaque de Strasbourg,\n\uf046 au pr\u00e9sident du conseil de fabrique de la paroisse de Biederthal,\n\uf046 au sous-pr\u00e9fet d'Altkich,\n\uf046 au maire de Biederthal.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\nChristophe MAROT\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nAS\nArr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2024\naccordant une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements\nde personnes ou d'animaux \u2013 Cas 1 \u2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LES QUATRE VENTS \u00bb\n(16-18 , rue Foch \u2013 54140 Jarville-La-Malgrange) \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9, dit \u00ab SERA \u00bb, \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services\net proc\u00e9dures de navigation a\u00e9riennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;\nVu le code de l'aviation civile et en particulier les articles R.131-1 et 2, D.131-1 \u00e0 D.131-10,\nD.133-10 \u00e0 D.133-14 ;\nVu le code des transports et en particulier le livre II de sa sixi\u00e8me partie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et\nde rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des\nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des\na\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et notamment son chapitre III \u00ab activit\u00e9s\nparticuli\u00e8res\u00a0\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux proc\u00e9dures pour les organismes rendant\nles services de la circulation a\u00e9rienne aux a\u00e9ronefs de la circulation a\u00e9rienne\ng\u00e9n\u00e9rale ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la\ncirculation a\u00e9rienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au\ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;\nVu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de d\u00e9livrance des\nd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien\neffectu\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateurs\nfran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'exploitation \u00e9mis par la DGAC du 03 avril\n2023 ;\nVu la demande d'autorisation de survol pr\u00e9sent\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LES\u00a0QUATRE\u00a0VENTS \u00bb sise \u00e0 Jarville-La-Malgrange (54140) ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de Metz en date du 19\nd\u00e9cembre 2023;\nVu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, a\u00e9roport de\nStrasbourg \u00e0 Tanneries en date du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu par l'instruction du 4 octobre 2006 une d\u00e9rogation aux hauteurs\nminimales de vol pour l'ex\u00e9cution de travaux a\u00e9riens pr\u00e9sentant un caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e9conomique et ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9s aux hauteurs\nr\u00e9glementaires ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab LES\nQUATRE VENTS \u00bb puisse effectuer des missions de photographie, photogramm\u00e9trie\net thermographie ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er .- : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LES\u00a0 QUATRE\u00a0 VENTS \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Jarville-La-Malgrange\n(54140) \u2013 16-18 rue Mar\u00e9chal Foch, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des missions de\nphotographie, photogramm\u00e9trie et thermographie en d\u00e9rogation aux hauteurs\nminimales de survol, au-dessus des agglom\u00e9rations, des villes, des\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nrassemblements de personnes ou d'animaux en plein air du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin et respectant les consignes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les annexes ci-jointes.\nCette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.- : A\u00e9ronefs\nLes documents aff\u00e9rents aux appareils (notamment le contrat d'assurance)\ndevront \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.\nLa soci\u00e9t\u00e9 est tenue d'aviser pr\u00e9alablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en\nindiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9 le\nservice de la brigade de police a\u00e9ronautique \uf028 O3.87.62.03.43. \nArticle 3.- : Lorsque le temps de survol d'une agglom\u00e9ration d\u00e9passera quinze minutes, il est \ndemand\u00e9 au pilote d'informer par avance les mairies des communes survol\u00e9es.\nConform\u00e9ment u paragraphe 5-4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991, seules les personnes\nayant une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 sont autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e0\nbord.\nArticle 4.- : L'op\u00e9rateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centr\u00e9 la\ncentrale nucl\u00e9aire de Fessenheim.\nLe survol de la r\u00e9serve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit \u00e0 moins\nde 300 m\u00e8tres d'altitude conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b02006-928 du 27\njuillet 2006 portant cr\u00e9ation de la nouvelle r\u00e9serve naturelle nationale de la Petite\nCamargue alsacienne.\nLe pr\u00e9sent document ou une copie devra se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la\ndur\u00e9e de la mission.\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police\na\u00e9ronautique de Metz (\uf028 03.87 .62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce\nservice, au PC CIC DZPAF Metz ( \uf028 03.87 .64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du\nfonctionnaire de permanence.\nArticle 5.- : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord-Est, a\u00e9roport de Strasbourg \u00e0 Tanneries et le directeur zonal \nde la police aux fronti\u00e8res de Metz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au :\n\uf046 directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\n\uf046 chef de la navigation a\u00e9rienne de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen,\n\uf046directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 Saint-Louis,\n\uf046chef du service navigation a\u00e9rienne Nord Est \u00e0 Tanneries,\n\uf046chef de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse,\n\uf046b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur du service \nSIGN\u00c9\n Jean-Christophe SCHNEIDER\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n4\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2024\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nprincipal, situ\u00e9 \u00e0 Mulhouse (65-69 rue Lef\u00e8bvre), relevant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Monuments fun\u00e9raires Friess \u00bb.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu lecodeg\u00e9n\u00e9raldescollectivit\u00e9sterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23\u00e0\nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17,\nD.2223-110 \u00e0 D.2223-115 et R.2223-62 ;\nVu laloin\u00b093-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes\nCommunes et relative \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu led\u00e9cretn\u00b095-330du21mars1995relatifauxmodalit\u00e9set \u00e0ladur\u00e9edel'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1194 du 19 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la formation dans le secteur\nfun\u00e9raire ;\nVu led\u00e9cretn\u00b02020-917du28juillet2020relatif\u00e0ladur\u00e9e del'habilitationdanslesecteur\nfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9rieldu30avril2012portantapplicatio ndud\u00e9cretn\u00b02012-608du30avril\n2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-300 du 27 octobre 2017, portant habilitation, jusqu'au 28\nseptembre2023,dansledomainefun\u00e9rairedel'\u00e9tablisseme ntprincipaldel'entreprise\nd\u00e9nomm\u00e9e\u00abMonuments fun\u00e9raires Friess\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 65-69 rue\nLef\u00e8bvre\u00e0Mulhouse(68000)etrepr\u00e9sent\u00e9ealorsparsong\u00e9r ant,M.Herv\u00e9PINHEIRO\n(habilitation locale n\u00b017-68-61) ;\nVu lademanded\u00e9pos\u00e9ele6octobre2023etcompl\u00e9t\u00e9eendernie rlieule17novembre\n2023 par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\u00abMonuments fun\u00e9raires Friess\u00bb(RCS TJ de Mulhouse\nn\u00b0301483020)dontlesi\u00e8gesocialestsitu\u00e9au65-69,rueLef \u00e8bvre\u00e0Mulhouse(68100)et\n1\nrepr\u00e9sent\u00e9eparsong\u00e9rantM.CyrillePINHEIROenvued'obte nirlerenouvellementde\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement principal, situ\u00e9 \u00e0 la\nm\u00eame adresse que le si\u00e8ge social (siret n\u00b0301 483 020 00014);\nVu l'extrait Kbis du29ao\u00fbt2023relatif\u00e0l'immatriculation,depuisle3d\u00e9ce mbre1974,au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e ; \nConsid\u00e9rantquelep\u00e9titionnaireremplit\u00e0cejourlescondi tionsd'habilitation\u00e9dict\u00e9espar\nlesdispositionsduCGCTpr\u00e9cit\u00e9esetqueladur\u00e9ed'habilit ationa\u00e9t\u00e9fix\u00e9e\u00e05anspar\nle d\u00e9cret n\u00b02020-917 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er :L'\u00e9tablissementprincipal\u00e0l'enseigne\u00ab Pierres Actuelles \u00bb,relevantdelasoci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e\u00abMonuments fun\u00e9raires Friess\u00bb,situ\u00e9au65-69,rueLef\u00e8bvre\u00e0Mulhouse(68100),\nrepr\u00e9sent\u00e9eparsong\u00e9rantM.CyrillePINHEIROetdontlesi\u00e8 gesocialestsitu\u00e9\u00e0lam\u00eame\nadresseesthabilit\u00e9pourexercer,surl'ensembleduterrit oirenational,lesactivit\u00e9sfun\u00e9raires\nci-apr\u00e8s :\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9ces saires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 23-68-0054.\nArticle 3 :Lapr\u00e9sentehabilitationestvalablepourune dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 28\nseptembre 2023,sanspr\u00e9judicedeschangementsquipourraientintervenirp endantcelaps\ndetemps,entra\u00eenantunemodificationdecettedur\u00e9edevali dit\u00e9.\u00c0l'issuedeced\u00e9lai( 28\nseptembre 2028) elle expire d'office.\nLedossier completde demande de renouvellementd'habilitationest\u00e0d\u00e9poseraupr\u00e8sdu\npr\u00e9fet deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 28 juillet 2028.\nLerenouvellementoulemaintienserontnotammentsubordon n\u00e9s\u00e0lapr\u00e9sentation,dansles\nd\u00e9lais r\u00e9glementaires, des justificatifs de la capacit\u00e9 professionnelle de l'ensemble du\npersonnel employ\u00e9 par l'entreprise et de son dirigeant.\nArticle 4 :Leresponsabledel'\u00e9tablissementdoitinformer,parvoie d'affichage,sessalari\u00e9s\nde la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la\npr\u00e9fecture. \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur du service \nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nD\u00e9lais et voies de recours en page 3\n2\nSurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet\nl'administration :\nLapr\u00e9sented\u00e9cisionpeutfairel'objetdansled\u00e9laidedeuxmo is\u00e0compterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla\nconcernant :\n d'unrecoursgracieux introduitaupr\u00e8sdupr\u00e9fetduHaut-Rhin-directiondelar\u00e9gle mentation-bureaudes\u00e9lectionsetdelar\u00e9glementation,7\nRUE\nBRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,\n d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nEllepeut\u00e9galementfairel'objetd'un recours contentieuxaupr\u00e8sdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070\nStrasbourg cedex :\n soitdirectement,enl'absencederecourspr\u00e9alable(recours gracieuxourecourshi\u00e9rarchique),dansled\u00e9laidedeuxmois\u00e0c ompterdelaplus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefa\u00e7ond \u00e9mat\u00e9rialis\u00e9eparlebiaisdel'applicationinternetd\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr . \nCettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour\nlesorganismesdedroitpriv\u00e9charg\u00e9sdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestpr\u00e9sent\u00e9eparunecommunede moinsde3500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PR\u00c9FECTURE D'ALTKIRCH\n \nARR\u00caT\u00c9 DU 3 janvier 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de\nSchwoben les 18 et 25 f\u00e9vrier 2024\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 1 \u00e0 L. 117, L. 225 \u00e0 L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2, \n R. 128 \u00e0 R. 128-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 \u00e0 L. 2121-3, \n L. 2122-14 et L. 2128 ;\nVU la loi n\u00b0 2013-43 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING\nsous-pr\u00e9fet d'Altkirch, \u00e0 signer tous les actes, d\u00e9cisions et correspondances dans son arrondissement ;\nVU la d\u00e9mission de monsieur St\u00e9phane DUBS, maire de Schwoben, effective \u00e0 compter du\n30 novembre 2023 ;\nVU la d\u00e9mission de madame C\u00e9cilia OBER, deuxi\u00e8me ajointe au maire de Schwoben, effective depuis le\n27 avril 2022 ;\nVU la d\u00e9mission de monsieur Pierre NESSEL, conseiller municipal, effective \u00e0 compter du 28 novembre\n2023 ;\nVU le d\u00e9c\u00e8s de monsieur Joseph HELL, conseiller municipal, en date du 18 ao\u00fbt 2023 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sont\nconvoqu\u00e9s pour des \u00e9lections par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement et que cet arr\u00eat\u00e9 de\nconvocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant l'\u00e9lection;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d' Altkirch,\nA R R E T E\nArticle 1 er : Les \u00e9lecteurs de la commune de Schwoben sont convoqu\u00e9s, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de\nquatre conseillers municipaux, le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 25 f\u00e9vrier\n2024. \nArticle 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune situ\u00e9 en mairie, 3 A, rue du Lett \u00e0 \nSchwoben 68130, \u00e0 8h00 et clos \u00e0 18h00. \nArticle 3 : L'\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour\ndes tableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de l'application, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L. 20 du code \u00e9lectoral. Les demandes d'inscriptions sur les listes\n\u00e9lectorales, en vue de participer au scrutin, sont d\u00e9pos\u00e9e s au plus tard le vendredi 12 janvier 2024 sans\npr\u00e9judice de l'application de l'article L. 30 du code \u00e9lectoral.\nArticle 4 : Pour le premier tour, les d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture\nd'Altkirch \u2013 5 rue Charles de Gaulle \u2013 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants : \n- le mardi 30 janvier 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 ;\n- le jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nEn cas de second tour, le d\u00e9p\u00f4t des candidatures se fera \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Altkirch \u2013 5 rue Charles de\nGaulle \u2013 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants : \n- le mardi 20 f\u00e9vrier 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 ;\n- le jeudi 22 f\u00e9vrier 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tou r est ouverte le lundi 5 f\u00e9vrier 2024 z\u00e9ro heure et\ns'ach\u00e8ve le samedi 17 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 19 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close le samedi\n24 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Altkirch et le premier adjoint au maire de la commune de\nSchwoben sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en\nmairie sans d\u00e9lai et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nAltkirch, le 3 janvier 2024 \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le sous-pr\u00e9fet d' Altkirch,\n SIGN\u00c9\n Jean-Marie WENDLING\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet forage EARL Seiler sur la commune principale KUNHEIM 68320.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 23/10/2023, pr\u00e9sent\u00e9 par EARL SEILER , enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b0 et relatif \u00e0 forage EARL Seiler ;DIOTA-231023-153612-503-016\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEARL SEILER \n11 ROUTE BIESHEIM\n68600 BIESHEIM\nconcernant :\nforage EARL Seiler\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- KUNHEIM 68320\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 Sondage, forage 23 1 D\n1.1.2.0 2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 40 000\nm3\n 40 000\nm3 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 23/12/2023 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-231023-153612-503-016\nLe code postal du projet (commune principale) est : KUNHEIM 68320\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :forage EARL Seiler\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :13001815300010\n Organisme :chambre agriculture d'alsace\n Nom : Desforet\n Pr\u00e9nom :Etienne\n Fonction :Conseiller\n Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388993838\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :demande.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :32923512100020\n Raison sociale :EARL SEILER\n Forme Juridique :Exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nAdresse en France\n11 ROUTE BIESHEIM\n68600 BIESHEIM\nSignataire\n Nom : Seiler\n Pr\u00e9nom :Laurent\n Qualit\u00e9 :G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389725057\n Adresse email :earlseiler68@gmail.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Abt\n Pr\u00e9nom :Mary\n Fonction :Instructrice police de l'eau\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389248440\n Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68320 KUNHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Romelfeld\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1037027\n Y :6784937\n Projection :Lambert 93\n Parcelles :parcelle.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :localisations.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Sage Ill Nappe Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 Sondage, forage 23 1 D\n1.1.2.0 2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 40 000\nm3\n 40 000\nm3 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :foncier.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :majforage.zip\n Pr\u00e9cisions :\nGHRMulhouse Sud-Alsace\nDS GENERALE ET PERMANENTE 01.24 sign\u00e9.doc Page 1 sur 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \nSites de : \n \nMulhouse \nThann \nCernay \nBitschwiller-l\u00e8s-Thann \nSierentz \nRixheim \nAltkirch \nSaint-Louis \n \n \nGroupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \n \nDS GENERALE ET PERMANENTE 01.24 sign\u00e9.doc Page 2 sur 4 \n \n \nPREAMBULE A TOUTE DELEGATION \n \n \n \n \nVu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace n\u00b0 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement pu blic \nde sant\u00e9 intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud-Alsace \u00bb, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 04 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de \nMadame Corinne KRENCKER en qualit\u00e9 de directrice du Groupe Hospi talier de la R\u00e9gion de Mulhouse \net Sud Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la \ncomposition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif \u00e0 la \nfusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec \nle Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'organigramme de la direction en vigueur, \n \n \n \nLa directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud -Alsace, d\u00e9nomm\u00e9 ci -apr\u00e8s GHR \nMulhouse et Sud-Alsace, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : \n \n \nArticle 1 : Les d\u00e9l\u00e9gataires ci -apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte \u00e0 \nleur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n \nArticle 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenties pour les en gagements de \nd\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conse ntie dans le \nrespect de la r\u00e9glementation et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pe nses r\u00e9guli\u00e8rement \nouverts et autoris\u00e9s. \n \nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9penses engag \u00e9es par gestionnaire se fait dans le \nrespect strict du code des march\u00e9s publics sans que le cumul des d\u00e9penses pour une \nm\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der le montant des seuils des march\u00e9s \npublics. \n \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \n \n \n \n \nDS GENERALE ET PERMANENTE 01.24 sign\u00e9.doc Page 3 sur 4 \n \nDELEGATION GENERALE ET PERMANENTE \nM\u00e0j 01/2024 \n \n \nMme Catherine RAVINET , Adjointe \u00e0 la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace. \n \n \nSignature de Mme Catherine RAVINET \n \nSIGNE \n \n \n \n \nEn l'absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ng\u00e9n\u00e9rale est attribu\u00e9e \u00e0 Mme Caroline BELOT , directrice de la strat\u00e9gie, coordonnatrice du P\u00f4le \nStrat\u00e9gie, Affaires m\u00e9dicales et recherche clinique. \n \nElle dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n \n\uf0d8 L'ensemble des pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion courante de l'\u00e9tablissement, \n\uf0d8 Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des instances de l'\u00e9tablissement, \n\uf0d8 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humain es des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la direction dont elle a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn l'absence conjoi nte de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ng\u00e9n\u00e9rale est attribu\u00e9e \u00e0 Mme Caroline BIGEARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u2013 directrice des affaires \ng\u00e9n\u00e9rales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers. \n \nElle dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n \n\uf0d8 L'ensemble des pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion courante de l'\u00e9tablissement, \n\uf0d8 Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des instances de l'\u00e9tablissement, \n\uf0d8 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la direction dont elle a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \n \nSignature de Mme Caroline BIGEARD \n \nSIGNE \n \nSignature de Mme Caroline BELOT \nSIGNE \n \nSIGN\u00c9 \nDS GENERALE ET PERMANENTE 01.24 sign\u00e9.doc Page 4 sur 4 \n \nEn leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d'astreinte a une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l'ensemble des actes se \nrapportant \u00e0 l'admission et \u00e0 la sortie des patient s, aux d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, et, d'une mani\u00e8re \ng\u00e9n\u00e9rale pour tous les actes se rapportant \u00e0 une situation d'urgence, n\u00e9cessitant une prise de d\u00e9cision \nimm\u00e9diate. \n \nLe directeur d'astreinte dispose \u00e9galement d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les documents relevant \ndes d\u00e9cisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans \nconsentement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDS Dir Garde m\u00e0j 01.2024 sign\u00e9.doc Page 1 sur 2 \n \nDIRECTEURS DE GARDE \nM\u00e0j 01/2024 \n \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 D \n6143-35. \n \nArticle 1 \n \nDans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L 6143-7 du Code de la sant\u00e9 \npublique, Mme Corinne KRENCKER, directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et \nSud-Alsace, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e8gue sa signature aux personnes figurant dans l'annexe 1 \nde cette d\u00e9l\u00e9gation aux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article \n2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nPendant les p\u00e9riodes de garde administrative (d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la garde de \ndirection et fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), les directeurs de garde sont autoris\u00e9s \u00e0 \nprendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant : \n \n- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ; \n- de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ; \n- de l'admission des patients ; \n- du s\u00e9jour des patients ; \n- de la sortie des patients ; \n- du d\u00e9c\u00e8s des patients ; \n- de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ; \n- du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; \n- de la gestion des personnels. \n \nArticle 3 \n \n\u00c0 l'issue de leur garde, outre la r\u00e9daction d'un rapport de garde circonstanci\u00e9, les d\u00e9l\u00e9gataires sont \ntenus de rendre compte au directeur d'\u00e9tablissement des d\u00e9cisions prises en son nom. \n \n \n \nFait \u00e0 Mulhouse, le 1er janvier 2024 \n \nSignature de la directrice + cachet de l'\u00e9tablissement \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \nSIGNE \n \n \n \nDS Dir Garde m\u00e0j 01.2024 sign\u00e9.doc Page 2 sur 2 \n \n \nANNEXE 1 \n \n \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires autoris\u00e9es \u00e0 effectuer des gardes de direction : \n \n \n- Caroline BELOT, Coordonnatrice du p\u00f4le Strat\u00e9gie, Affaires M\u00e9dicales et recherche clinique \n- Caroline BIGEARD, Directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques, de la communication, et des \nrelations avec les usagers. \n- Nora BENAISSA-SCHEFFLER, Directrice r\u00e9f\u00e9rente de p\u00f4les \n- B\u00e9n\u00e9dicte DEGUILLE, Directrice des ressources humaines \n- V\u00e9ronique FOUCH\u00c9-NOIZET, Coordinatrice du p\u00f4le ressources mat\u00e9rielles \n- A\u00efcha HAJJI, Directrice r\u00e9f\u00e9rente de p\u00f4les \n- Catherine HERBE, Directrice des Affaires M\u00e9dicales et de la Recherche Clinique \n- Julie KAUFFMANN, Directrice r\u00e9f\u00e9rente de sites et de p\u00f4les \n- Victoire LEFEBVRE, Directrice des ressources humaines adjointe \n- Claire LOUREN\u00c7O, Directrice de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques \n- Pierre MULLER, Directeur des achats et des services \u00e9conomiques \n- Sandra NKONTCHO, Directrice du contr\u00f4le de gestion \n- Marie-Paule PFAFF, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins \n- Delphine SCHATZ, Directrice des Admissions-Facturation \n- Pirathees Pierre SIVARAJAH, Directeur des affaires financi\u00e8res \n- Fr\u00e9d\u00e9rique TRESCH, Directrice r\u00e9f\u00e9rente de p\u00f4les \n- Fran\u00e7ois XAINTRAY, Directeur des travaux et de la maintenance technique \n \n \nGHRMulhouse Sud-Alsace\nDS STRATEGIE + DAM 01.24 sign\u00e9.doc Page 1 sur 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \nSites de : \n \nMulhouse \nThann \nCernay \nBitschwiller-l\u00e8s-Thann \nSierentz \nRixheim \nAltkirch \nSaint-Louis \n \n \nGroupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \n \nDS STRATEGIE + DAM 01.24 sign\u00e9.doc Page 2 sur 4 \n \n \nPREAMBULE A TOUTE DELEGATION \n \n \n \n \nVu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace n\u00b0 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement pu blic \nde sant\u00e9 intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud-Alsace \u00bb, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 04 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de \nMadame Corinne KRENCKER en qualit\u00e9 de directrice du Groupe Hospi talier de la R\u00e9gion de Mulhouse \net Sud Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la \ncomposition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif \u00e0 la \nfusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec \nle Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'organigramme de la direction en vigueur, \n \n \n \nLa directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud -Alsace, d\u00e9nomm\u00e9 ci -apr\u00e8s GHR \nMulhouse et Sud-Alsace, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : \n \n \nArticle 1 : Les d\u00e9l\u00e9gataires ci -apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte \u00e0 \nleur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n \nArticle 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenties pour les en gagements de \nd\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conse ntie dans le \nrespect de la r\u00e9glementation et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pe nses r\u00e9guli\u00e8rement \nouverts et autoris\u00e9s. \n \nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9penses engag \u00e9es par gestionnaire se fait dans le \nrespect strict du code des march\u00e9s publics sans que le cumul des d\u00e9penses pour une \nm\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der le montant des seuils des march\u00e9s \npublics. \n \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \n \n \n \n \nDS STRATEGIE + DAM 01.24 sign\u00e9.doc Page 3 sur 4 \n \nPOLE STRATEGIE, AFFAIRES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE \nM\u00e0j 01/2024 \n \nMme Caroline BELOT, directrice de la strat\u00e9gie, coordonnatrice du P\u00f4le Strat\u00e9gie, Affaires m\u00e9dicales \net recherche clinique, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \u00e9tablissements du GHR Mulhouse \net Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : \n \n\uf0d8 Actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux : \n \n- Recrutement des personnels m\u00e9dicaux, \n- Formation m\u00e9dicale continue (d\u00e9cisions et conventions de formation, ordres de mission, \u00e9tats \nde remboursements) \n- Tableaux de gardes et astreintes m\u00e9dicales, \n- Tableaux de service, \n- Autorisations d'absence, \n- Note de service concernant le secteur des affaires m\u00e9dicales, \n- Assignations de personnels m\u00e9dicaux en cas de pr\u00e9avis de gr\u00e8ve. \n \n\uf0d8 Actes relatifs \u00e0 la recherche clinique : \n \n- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associ\u00e9, \n- Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d'attribution. \n \nSignature de Mme Caroline BELOT \n \nSIGNE \n \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0d8 La signature des contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale, \n\uf0d8 La signature de conventions de partenariat avec d'autres structures hospitali\u00e8res, publiques ou \npriv\u00e9es, \n\uf0d8 Les actes en mati\u00e8re disciplinaire, \n\uf0d8 Les courriers adress\u00e9s : \n- Aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \n- Aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.), \n\uf0d8 L'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou p\u00e9nales. \n \nMme Catherine HERB\u00c9, directrice des affaires m\u00e9dicales et de la recherche clinique, dispose de la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \u00e9tablissements du GHR Mulhouse et Sud -Alsace pour tout document, \ncourrier relevant : \n \n\uf0d8 Actes relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux : \n \n- Recrutement des personnels m\u00e9dicaux, \n- Formation m\u00e9dicale continue (d\u00e9cisions et conventions de formation, ordres de mission, \u00e9tats \nde remboursements) \n- Tableaux de gardes et astreintes m\u00e9dicales, \n- Tableaux de service, \n- Autorisations d'absence, \n- Note de service concernant le secteur des affaires m\u00e9dicales, \n- Assignations de personnels m\u00e9dicaux en cas de pr\u00e9avis de gr\u00e8ve. \n \n\uf0d8 Actes relatifs \u00e0 la recherche clinique : \n \n- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associ\u00e9, \n- Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d'attribution. \n \n \n \nDS STRATEGIE + DAM 01.24 sign\u00e9.doc Page 4 sur 4 \n \nSignature de Mme Catherine HERB\u00c9 \n \nSIGNE \n \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf0d8 La signature des contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale, \n\uf0d8 La signature de conventions de partenariat avec d'autres structures ho spitali\u00e8res, publiques ou \npriv\u00e9es, \n\uf0d8 Les actes en mati\u00e8re disciplinaire, \n\uf0d8 Les courriers adress\u00e9s : \n- Aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \n- Aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.), \n\uf0d8 L'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou p\u00e9nales. \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Catherine HERB\u00c9, Mme V\u00e9ronique IMBACH , \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, dispose de la d\u00e9l\u00e9g ation de signature pour tout document ou \ncourrier relevant de la gestion courante des affaires m\u00e9dicales notamment : \n \n* courriers internes \n* r\u00e9ponses aux candidatures \n* attestations de l'employeur, de salaires \n* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie \n* autorisations de cong\u00e9s des m\u00e9decins \n* tableaux de service \n* courriers relatifs \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement professionnel continu m\u00e9dical \n* ordres de missions des personnels m\u00e9dicaux et autorisations de d\u00e9placement \n* remboursement des frais de d\u00e9placem ent du personnel m\u00e9dical relatifs aux missions, \nd\u00e9placements ordinaires, formations ou d\u00e9veloppement professionnel continu \n* courriers et documents administratifs adress\u00e9s aux diff\u00e9rents organismes pour le recrutement \ndes personnels \u00e9trangers \n* d\u00e9cisions autorisant les internes qualifi\u00e9s \u00e0 effectuer des gardes s\u00e9niors \n \n \nSignature de Mme V\u00e9ronique IMBACH \n \nSIGNE \n \n \n \n \n \n \nGHRMulhouse Sud-Alsace\nDS DAJ DUC 01.24 sign\u00e9.doc Page 1 sur 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \nSites de : \n \nMulhouse \nThann \nCernay \nBitschwiller-l\u00e8s-Thann \nSierentz \nRixheim \nAltkirch \nSaint-Louis \n \n \nGroupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \n \nDS DAJ DUC 01.24 sign\u00e9.doc Page 2 sur 4 \n \n \nPREAMBULE A TOUTE DELEGATION \n \n \n \n \nVu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace n\u00b0 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement pu blic \nde sant\u00e9 intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud-Alsace \u00bb, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 04 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de \nMadame Corinne KRENCKER en qualit\u00e9 de directrice du Groupe Hospi talier de la R\u00e9gion de Mulhouse \net Sud Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la \ncomposition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif \u00e0 la \nfusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec \nle Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'organigramme de la direction en vigueur, \n \n \n \nLa directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud -Alsace, d\u00e9nomm\u00e9 ci -apr\u00e8s GHR \nMulhouse et Sud-Alsace, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : \n \n \nArticle 1 : Les d\u00e9l\u00e9gataires ci -apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte \u00e0 \nleur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n \nArticle 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenties pour les en gagements de \nd\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conse ntie dans le \nrespect de la r\u00e9glementation et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pe nses r\u00e9guli\u00e8rement \nouverts et autoris\u00e9s. \n \nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9penses engag \u00e9es par gestionnaire se fait dans le \nrespect strict du code des march\u00e9s publics sans que le cumul des d\u00e9penses pour une \nm\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der le montant des seuils des march\u00e9s \npublics. \n \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \n \n \n \n \nDS DAJ DUC 01.24 sign\u00e9.doc Page 3 sur 4 \n \nSECRETARIAT GENERAL - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES, DE LA \nCOMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS \nM\u00e0j 01/2024 \n \n \nMme Caroline BIGEARD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u2013 directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques, de la \ncommunication, et des relatio ns avec les usagers, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \n\u00e9tablissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : \n\uf02d du contentieux de l'\u00e9tablissement, \n\uf02d de la gestion des assurances, \n\uf02d de la communication, \n\uf02d des relations avec les usagers, \n\uf02d de la gestion des instances de l'\u00e9tablissement, \n\uf02d de la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont elle a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \n \nSignature de Mme Caroline BIGEARD \n \nSIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Caroline BELOT, directrice \nde la strat\u00e9gie, coordonnatrice du P\u00f4le Strat\u00e9gie, Affaires m\u00e9dicales et recherche clinique, dispose de \nla d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf02d la gestion des assurances, \n\uf02d la communication, \n\uf02d la gestion des instances de l'\u00e9tablissement, \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont Mme BIGEARD a la charge \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Claire LOUREN\u00c7O, \ndirectrice de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf02d les affaires courantes relatives aux contentieux de l'\u00e9tablissement, \n\uf02d les relations avec les usagers, \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont Mme BIGEARD a la charge \n \n \nSignature de Mme Claire LOUREN\u00c7O \n \nSIGNE \n \n \nSignature de Mme Caroline BELOT \nSIGNE \n \n \nDS DAJ DUC 01.24 sign\u00e9.doc Page 4 sur 4 \n \nMme A line WINNINGER, responsable du service communication, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour : \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont elle a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, a utorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \n \nSignature de Mme Aline WINNINGER \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Gwladys LEGO, responsable des relations avec les usagers, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour : \n\uf02d la r\u00e9ception des r\u00e9clamations usagers, \n\uf02d la gestion de la transmission des dossiers m\u00e9dicaux aux usagers, \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la direction \ndont elle a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong \u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e), \n\uf02d les PV et cartons de scell\u00e9s. \n \n \nSignature de Mme Gwladys LEGO \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Nancy BURGART, responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en l'absence de Mme Gwladys LEGO pour : \n\uf02d la r\u00e9ception des r\u00e9clamations usagers, \n\uf02d la gestion de la transmission des dossiers m\u00e9dicaux aux usagers, \n\uf02d la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l a direction \ndont Mme LEGO a la charge (demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, missions et \nformations), \n\uf02d les PV et cartons de scell\u00e9s. \n \n \nSignature de Mme Nancy BURGART \n \nSIGNE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nGHRMulhouse Sud-Alsace\nFINANCES CG FACTU SI 01.24 sign\u00e9.doc Page 1 sur 7 \n \n \n \n \n \n \n \n \nSites de : \n \nMulhouse \nThann \nCernay \nBitschwiller-l\u00e8s-Thann \nSierentz \nRixheim \nAltkirch \nSaint-Louis \n \n \nGroupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nFINANCES CG FACTU SI 01.24 sign\u00e9.doc Page 2 sur 7 \n \nPREAMBULE A TOUTE DELEGATION \nM\u00e0j 01/2024 \n \n \n \nVu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace n\u00b0 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9t ablissement public \nde sant\u00e9 intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud-Alsace \u00bb, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 04 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de \nMadame Corinne KRENCKER en qualit\u00e9 de directrice d u Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse \net Sud Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la \ncomposition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Als ace, Champagne-Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif \u00e0 la \nfusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec \nle Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'organigramme de la direction en vigueur, \n \n \n \nLa directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud -Alsace, d\u00e9nomm\u00e9 ci -apr\u00e8s GHR \nMulhouse et Sud-Alsace, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : \n \n \nArticle 1 : Les d\u00e9l\u00e9gat aires ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte \u00e0 \nleur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n \nArticle 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenti es pour les engagements de \nd\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conse ntie dans le \nrespect de la r\u00e9glementation et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pe nses r\u00e9guli\u00e8rement \nouverts et autoris\u00e9s. \n \nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9penses engag\u00e9es par gestionnaire se fait dans le \nrespect strict du code des march\u00e9s publics sans que le cumul des d\u00e9penses pour une \nm\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der le montant des seuils des march\u00e9s \npublics. \n \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \nSIGNE \n \n \n \nFINANCES CG FACTU SI 01.24 sign\u00e9.doc Page 3 sur 7 \n \nP\u00f4le Finances, Contr\u00f4le de Gestion et Syst\u00e8me d'Information \nM\u00e0J 01/2024 \n \n Direction des Affaires Financi\u00e8res \n \nMadame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, \n \nDECIDE : \n \nM. Pirathees Pierre SIVARAJAH, directeur des affaires financi\u00e8 res du GHRMSA, dispose d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n \n\uf0d8 les bordereaux de recettes \n\uf0d8 les bordereaux de mandats \n\uf0d8 les mandatements des charges de la classe 6 et l'\u00e9mission des titres de recettes \n\uf0d8 les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de tr\u00e9sorerie \n\uf0d8 les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la direction dont il a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation \nd'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) \n\uf0d8 les notes de service, concernant le secteur des affaires financi\u00e8res \n \nSont exlus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf0d8 les march\u00e9s, contrats ou conventions, \n\uf0d8 les courriers divers adress\u00e9s : \n\u25cb aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.) \n\u25cb aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.) \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou p\u00e9nales. \n \nSignature de M. Pirathees Pierre SIVARAJAH \n \nSIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de M. Pirathees Pierre SIVARAJAH, Mme Delphine SCHATZ, \ndirectrice des admissions-facturation, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n \n\uf0d8 les bordereaux de recettes \n\uf0d8 les bordereaux de mandats \n\uf0d8 les mandatements des charges de la classe 6 et l'\u00e9mission des titres de recettes \n\uf0d8 les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de tr\u00e9sorerie \n\uf0d8 les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la direction d es affaires financi\u00e8res (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation \nd'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) \n\uf0d8 les notes de service, concernant le secteur des affaires financi\u00e8res \n \nSont exlus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf0d8 les march\u00e9s, contrats ou conventions, \n\uf0d8 les courriers divers adress\u00e9s : \n\u25cb aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.) \n\u25cb aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.) \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou p\u00e9nales. \n \nSignature de Mme Delphine SCHATZ \n \nSIGNE \n \n \nFINANCES CG FACTU SI 01.24 sign\u00e9.doc Page 4 sur 7 \n \nDirection du Contr\u00f4le de Gestion \n \nMadame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, \n \nDECIDE : \n \nMme Sandra NKONTCHO, directrice du contr\u00f4le de gestion du GHRMSA, dispose d'un e d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour tout document et courrier relevant du contr\u00f4le de gestion. \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0d8 les courriers divers adress\u00e9s : \no aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \no aux autorit\u00e9s politiques (mair es, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, \netc.), \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou \np\u00e9nales. \n \nSignature de Mme Sandra NKONTCHO \n \nSIGNE \n \n \n \n \n \nFINANCES CG FACTU SI 01.24 sign\u00e9.doc Page 5 sur 7 \n \n Direction de la Facturation \n \nMadame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, \n \nDECIDE : \n \nMme Delphine SCHATZ , directrice des admissions -facturation, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour toutes les pi\u00e8ces relatives aux admissions et \u00e0 la facturation. \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0d8 les courriers divers adress\u00e9s : \no aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \no aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, \netc.), \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou \np\u00e9nales. \n \nSignature de Mme Delphine SCHATZ \n \nSIGNE \n \n \nMme Aline FEREZ, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des admissions -facturation, a \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des t\u00e2ches lui incombant : \n \n\uf02d Courriers, \n\uf02d Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, \n\uf02d D\u00e9clarations de naissance \u00e0 la mairie, \n\uf02d Demandes de transport de corps avant mise en bi\u00e8re, \n\uf02d Avis de surseoir ou de reprise des poursuites, \n\uf02d En ce qui concerne l'application de la loi n\u00b0 2011-803 du 05 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits \net \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge, et \u00e0 la loi n\u00b0 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Isole ment-\nContention), pour la signature de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. \n\uf02d Titre \"forfait technique\" (IRM, scanner) \n\uf02d Certification conforme des factures \n \nSignature de Mme Aline FEREZ \n \nSIGNE \n \n \nMme Adeline BRUNET, Adjoint des cadres \u00e0 la direction des admissions-facturation, a d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour l'ensemble des t\u00e2ches lui incombant : \n \n\uf02d L'ensemble des pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires au suivi des r\u00e9sidents et personnes hospitalis\u00e9es \nou h\u00e9berg\u00e9es au sein du P\u00f4le de G\u00e9riatrie de Mulhouse. \n\uf02d En ce qui concerne l'application de la loi n\u00b0 2011 -803 du 05 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits \net \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge, et \u00e0 la loi n\u00b0 2022 -46 du 22/01/2022 ( article 17 portant sur Isolement -\nContention), pour la signature de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. \n \nSignature de Mme Adeline BRUNET \n \nSIGNE \n \n \n \nFINANCES CG FACTU SI 01.24 sign\u00e9.doc Page 6 sur 7 \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Aline FEREZ, M. Olivier RICHERT , technicien \nhospitalier \u00e0 la direction des admissions -facturation, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des \nt\u00e2ches lui incombant : \n \n\uf02d Courriers, \n\uf02d Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, \n\uf02d D\u00e9clarations de naissance \u00e0 la mairie, \n\uf02d Demandes de transport de corps avant mise en bi\u00e8re, \n\uf02d Avis de surseoir ou de reprise des poursuites, \n\uf02d En ce qui concerne l'application de la loi n\u00b0 2011 -803 du 05 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits \net \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu es et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge, et \u00e0 la loi n\u00b0 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Isolement -\nContention), pour la signature de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. \n\uf02d Titre \"forfait technique\" (IRM, scanner), \n\uf02d Certification conforme des factures. \n \nSignature de M. Olivier RICHERT \n \nSIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Aline FEREZ et M. Olivier RICHERT, Mme Sonia \nSTEVENS, adjoint administratif \u00e0 l'\u00e9tat civil, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les demandes \nde transport des corps sans mise en bi\u00e8re et les d\u00e9clarations de naissance \u00e0 la mairie. \n \nSignature de Mme Sonia STEVENS \n \n \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Aline FEREZ et Mme Adeline BRUNET, Mme Myriam \nDELEVAL, adjoint administratif, dispos e de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des pi\u00e8ces et \ndocuments n\u00e9cessaires au suivi des r\u00e9sidents et personnes hospitalis\u00e9es ou h\u00e9berg\u00e9es au sein du p\u00f4le \nde g\u00e9riatrie de Mulhouse. \n \nSignature de Mme Myriam DELEVAL \n \nSIGNE \n \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp \u00eachement de Mme Aline FEREZ, Mme Adeline BRUNET et Mme Myriam \nDELEVAL, Mme Fatiha BRIHOUM , adjoint administratif dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nl'ensemble des pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires au suivi des r\u00e9sidents et personnes hospitalis\u00e9es ou \nh\u00e9berg\u00e9es au sein du p\u00f4le de g\u00e9riatrie de Mulhouse. \n \nSignature de Mme Fatiha BRIHOUM \n \n \n \n \n \n \nFINANCES CG FACTU SI 01.24 sign\u00e9.doc Page 7 sur 7 \n \n Direction des Syst\u00e8mes d'Information \n M\u00e0j 01/2024 \nMadame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, \n \nDECIDE : \n \nM. Thierry RIVAT, directeur des syst \u00e8mes d'information du GHRMSA, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour tout document et courrier relevant du champ des syst\u00e8mes d'information. Il dispose \n\u00e9galement de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n \n\uf0d8 les commandes, les r\u00e9ceptions de mat\u00e9riels et log iciels et pour les factures relevant des syst\u00e8mes \nd'information dans la limite de 20 000 euros HT. \n\uf0d8 les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de \nla direction dont il a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n\uf0d8 les notes de service concernant le secteur des syst\u00e8mes d'information et de l'organisation \n \nSont exlus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n \n\uf0d8 Les march\u00e9s, contrats ou conventions, \n\uf0d8 Les courriers divers adress\u00e9s : \n\u25cb aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.) \n\u25cb aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.) \n\uf0d8 L'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou p\u00e9nales. \n \nSignature de M. Thierry RIVAT \n \nSIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de M. RIVAT, M. Micha\u00ebl LOCHTENBERGH , adjoint au \ndirecteur des syst\u00e8mes d'information du GHRMSA, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n \n\uf0d8 les commandes, les r\u00e9c eptions de mat\u00e9riels et logiciels et pour les factures relevant des syst\u00e8mes \nd'information dans la limite de 4 000 euros HT. \n\uf0d8 les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de \nla direction dont il a la cha rge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n\uf0d8 les notes de service concernant le secteur des syst\u00e8mes d'information et de l'organisation \n \nSignature de M. Micha\u00ebl LOCHTENBERGH \n \nSIGNE \n \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de M. RIVAT, Mme Maryl\u00e8ne MUSSLIN, ing\u00e9nieur \nhospitalier du GHRMSA, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les commandes, les r\u00e9ceptions de \nmat\u00e9riels et logiciels et pour les factures r elevant du syst\u00e8me d'information dans la limite de 4 000 \neuros HT. \n \nSignature de Mme Maryl\u00e8ne MUSSLIN \n \nSIGNE \n \n \n \n GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE \n87 avenue d'Altkirch 68051 Mulhouse Cedex \nService des admissions t\u00e9l : 03 89 64 60 81 \n \n \n \n Mulhouse, le 30/11/2023 \n \n \n \nAffaires suivie par Mme Delphine SCHATZ \nDirectrice Admissions-Facturation \nT\u00e9l : 03 89 64 60 81 / 60 82 \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire pour les agents d'Etat-civil du GHRMSA \n \n \nLa Directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) \ndonne d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la fonction Etat-civil, dans les conditions ci-apr\u00e8s : \n \n \nValidit\u00e9 du pr\u00e9sent document : \u00e0 compter du 01/12/2023 et jusqu'au 31/03/2024 (4 mois). \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation : \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Aline FEREZ, M. Olivier RICHERT et Mme \nSonia STEVENS, Mme Ga\u00eblle GRENTZINGER , adjoint administratif au Bureau des \nEntr\u00e9es de l'H\u00f4pital Femme M\u00e8re Enfants du GHRMSA , dispose d' une d\u00e9l\u00e9 gation de \nsignature pour les demandes de transport des corps sans mise en bi\u00e8re et les d\u00e9clarations \nde naissance \u00e0 la mairie. \n \nSignature de Mme Ga\u00eblle GRENTZINGER \n \nSIGNE \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Aline FEREZ, M. Olivier RICHERT, Mme \nSonia STEVENS et Mme Ga\u00eblle GRENTZINGER, Mme Aur\u00e9lie HEYD adjoint administratif \nau Bureau des Entr\u00e9es de l'H\u00f4pital Femme M\u00e8re Enfan ts du GHRMSA, dispose d'une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bi\u00e8re et \nles d\u00e9clarations de naissance \u00e0 la mairie. \n \nSignature de Mme Aur\u00e9lie HEYD \n \nSIGNE \n \n \nFait \u00e0 Mulhouse le 30/11/2023, \n \nCorinne KRENCKER \n \n \n \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-09-02T22:42:04+00:00","id":"6020266fe6736097798962b5d2954d914411e9a7b074765cca70f5cdcedc3c0c","name":"Recueil n\u00b02 du 4 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-04T15:47:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44149/306896/file/RAA%20n%C2%B02%20du%204%20janvier%202024.pdf"}