{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EJ  ;\n\u00cb'\u00cb\u00c9\u00cb';\u0152GION Saint-Denis.le ... 7 AQUT 2025\nR\u00c9UNION\nLibet\u00e9\nByt\ne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln* /42 2 du = 7 MUT 2025\nportant approbation de la convention constitutive\ndu Groupement  d'Int\u00e9r\u00e9t Public \u00ab GIP Mafate \u00bb\nLE PREFET  DE  LA  REUNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le Code  de l'environnement;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements  d'int\u00e9r\u00e9t public ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 a\ndes groupements  d'int\u00e9r\u00eat public;\n2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels\nVU  le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La\nR\u00e9union - M. LATRON  (Patrice) ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune  de Saint-Paul (CM241219022) en date du 19 d\u00e9cembre  202-\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune  de La Possession (n\u00b0 22/d\u00e9cembre/2024) en date du 11 d\u00e9cembre\n2024 ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du Territoire de la C\u00f4te Ouest (2024_144_CC_18) en date du 25 novembre  2024 ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional de La R\u00e9union (DAP2024_0044)  en date du 12 d\u00e9cembre\n2024;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental (SP-20246-DEC-163) en date du 27 novembre  2024 ;\nVU  l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques en date du 3 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des communes  de Saint-Paul et de La Possession, de\nVintercommunalit\u00e9 du Territoire de la C\u00f4te Ouest, du Conseil D\u00e9partemental et du Conseil R\u00e9gional\nont approuv\u00e9 la cr\u00e9ation du groupement  d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) Mafate ;\nSUR  PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1\"2\n\nARRETE\nArticle 1% : La convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) Mafate sign\u00e9e par les\ncommunes de Saint-Paul et de La Possession, le Territoire de la C\u00f4te Ouest, le Conseil\nD\u00e9partemental, le Conseil R\u00e9gional et l'\u00c9tat, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.\n# Lobjet du GIP Mafate est le suivant : le GIP Mafate est la cheville ouvri\u00e8re de la coordination\ndes acteurs publics sur le territoire du cirque de Mafate. Il assure la mise en \u0153uvre\nop\u00e9rationnelle d'une strat\u00e9gie commune \u00e0 tous ses membres. Son action est guid\u00e9e par\nl'int\u00e9r\u00eat du territoire mafatais comprenant les milieux naturels, les esp\u00e8ces, les habitants,\npr\u00e9sents comme futurs. Par cons\u00e9quent, le GIP veillera \u00e0 la pr\u00e9servation des espaces et\nesp\u00e8ces naturels, \u00e0 la limitation des impacts humains sur les \u00e9cosyst\u00e8mes, ainsi qu'\u00e0 la\nvalorisation des patrimoines locaux (naturels, culturels et paysagers) et \u00e0 l'am\u00e9lioration du\ncadre de vie des r\u00e9sidents mafatais. La mise en \u0153uvre de ces objectifs est r\u00e9alis\u00e9e dans le\nrespect des comp\u00e9tences et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents partenaires, de leurs propri\u00e9t\u00e9s\net en conformit\u00e9 avec les conventions de gestion existantes.\n# Ses membres fondateurs sont : I'Etat, les communes de Saint-Paul et de La Possession, le\nTerritoire de la c\u00f4te Ouest, le Conseil D\u00e9partemental et le Conseil R\u00e9gional.\n\u00ab Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans les locaux du Territoire de la C\u00f4te Ouest, centre d'affaires\nANSELLIA, 15 rue du Moulin Joli, 97419- La Possession.\n\u00ab Le GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Il jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0\ncompter de la publication de la d\u00e9cision d'approbation.\n* La gestion de la comptabilit\u00e9 du groupement est effectu\u00e9e selon les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9\npublique locale d\u00e9finies au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales.\nArticle 2: Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat au sein du conseil d'administration est le pr\u00e9fet ou son\nrepr\u00e9sentant.\nArticle 3 : Les droits et obligations de chaque partenaire, ainsi que le fonctionnement du GIP, sont\nfix\u00e9s par la convention constitutive. Leur contribution est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e lors de l'adoption du\nbudget du GIP, \u00e0 proportion de leurs droits statutaires tels que fix\u00e9s par la convention.\nArticle 4 : La convention constitutive du GIP peut \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e au\nsi\u00e8ge du groupement et aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArticle 5: Les modifications \u00e9ventuelles de la convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront faire\nl'objet d'une approbation et d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde La R\u00e9union.\nArticle G : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La\nR\u00e9union.\ne 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nStratifde Saint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs.\ne 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le maire de Saint-Paul,\nla maire de La Possession, le pr\u00e9sident du Territoire de la C\u00f4te Ouest, le pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental et la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9ynion\nPatrice LATRO!\n20","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-09-14T16:10:34+00:00","id":"603183a7a666d4c6e7802707052ded191cc806783c2ca5e37166fbddf93cd6ba","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f. portant approb.de la convention constitutive du Groupement GIP MAFATE","pdf_creation_date":"2025-08-07T08:20:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48639/366239/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9f.%20portant%20approb.de%20la%20convention%20constitutive%20du%20Groupement%20GIP%20MAFATE.pdf"}