{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de la Corr\u00e8ze /\n19-2024-10-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-35 du 01102024 relative\n\u00e0 l'affectation et Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de  l'IT DDETSPP 19 (3\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 / Pr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n19-2024-09-30-00004 - 20240930_Arr\u00eat\u00e9 portant le renouvellement de\nl'habilitation de la SARL COMMERCITE AID Observatoire pour la\nr\u00e9alisation d'analyse d'impact (2 pages) Page 7\n19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre\n2024_Intermarch\u00e9 d'Altillac (3 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n19-2024-10-02-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-35 du 01102024 relative \u00e0\nl'affectation et Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de\n l'IT DDETSPP 19\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze - 19-2024-10-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0\n2024-T-NA-35 du 01102024 relative \u00e0 l'affectation et Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de  l'IT DDETSPP 19 3\nMINIST\u00c8RE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laET DE L'EMPLOI r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-35de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectationdes agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail et organisation de l'int\u00e9rim _au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Corr\u00e8ze (DDETSPP)LE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relative \u00e0 la fonctionpublique de l'Etat,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juin 2014 portant d\u00e9rogation \u00e0 la cr\u00e9ation dans chaque d\u00e9partementd'une section d'inspection du travail comp\u00e9tente dans les exploitations, entreprises et \u00e9tablissementsagricoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-T-NA-82 du 21 d\u00e9cembre 2021 portant localisation et d\u00e9limitation des sectionsd'inspection du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la DDETSPP de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1\u00b0 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-GuillaumeBRETENOUX sur l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-T-NA-24 du 01 juillet 2024 relatif \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0 l'organisation del'int\u00e9rim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corr\u00e8ze ; ARRETE Page 1 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze - 19-2024-10-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0\n2024-T-NA-35 du 01102024 relative \u00e0 l'affectation et Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de  l'IT DDETSPP 19 4\nARRETE\nARTICLE 1Les inspecteurs et inspectrices du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unit\u00e9 de contr\u00f4le du d\u00e9partement :Ni Unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Corr\u00e8zeCit\u00e9 Administrative - Place Martial Brigouleix.- BP 314 19011 TULLE cedexResponsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le : Monsieur Lionel GROLEAS, directeur-adjoint du travail.= l\u00e9re section : par int\u00e9rim Monsieur St\u00e9phane PECHVERTY, inspecteur du travail ;= 2\u00e8me section : par int\u00e9rim Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;= 3\u00e9me section : Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;= 4\u00e8me section : Monsieur St\u00e9phane PECHVERTY, inspecteur du travail ;= S\u00e9me section : Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;= 6\u00e8me section : par int\u00e9rim Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;\u00bb 7\u00e8me section : par int\u00e9rim Monsieur St\u00e9phane PECHVERTY pour la partie Transports, Barrages,Carri\u00e8res et Mines ; Mesdames Sylvie BOUYGE et Virginie DELMARQUETTE, inspectrices dutravail, par int\u00e9rim tournant sur la commune de Malemort, selon chronologie suivante :Malemort : |e Octobre - Novembre - D\u00e9cembre 2024 : Virginie DELMARQUETTEe Janvier - F\u00e9vrier - Mars 2025 : Sylvie BOUYGEe Avril - Mai - Juin 2025 : Virginie DELMARQUETTEe Juillet 2025 : Sylvie BOUYGEARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00b0 section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de 1' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5%section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de |' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0\"\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de 1' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4% section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de 1' Unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nPage 2 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze - 19-2024-10-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0\n2024-T-NA-35 du 01102024 relative \u00e0 l'affectation et Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de  l'IT DDETSPP 19 5\nL'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5*TM\u00ae section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00b0TM\u00b0section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6% section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00b0TM\u00b0section. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'inspecteur mentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par l'inspecteur charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de celui-ci en application des alin\u00e9as ci-avant.L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00b0\" section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00b0TM\u00b0section. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'inspecteur mentionn\u00e9 ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par l'inspecteur charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de celui-ci en application des alin\u00e9as ci-avant.NB: Le responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le ou le directeur d\u00e9partemental en son absence peut effectuerdes int\u00e9rims d'agent absent dans des circonstances exceptionnelles et de tr\u00e8s courte dur\u00e9e, notammenten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s au sein del'unit\u00e9 de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-avant.\nARTICLE 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail affect\u00e9s en sectiond'inspection faisant obstacle \u00e0 ce qu\u00e9 l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 2,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Corr\u00e8ze, ou le directeur d\u00e9partementalen son absence.\nARTICLE 4Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation dutravail sur le territoire du d\u00e9partement auquel est rattach\u00e9 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et auplus t\u00f4t le 1% octobre 2024. Elle annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-24 du 1\u00b0 juillet 2024.\nARTICLE 6Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Corr\u00e8ze est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Fait \u00e0 Bordeaux, le \u2014 2 OCT. 2024Le directeur r\u00e9gional de, l'\u00e9conomie,\nPage 3 sur 3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze - 19-2024-10-02-00001 - D\u00e9cision n\u00b0\n2024-T-NA-35 du 01102024 relative \u00e0 l'affectation et Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le de  l'IT DDETSPP 19 6\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales /\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9\n19-2024-09-30-00004\n20240930_Arr\u00eat\u00e9 portant le renouvellement de\nl'habilitation de la SARL COMMERCITE AID\nObservatoire pour la r\u00e9alisation d'analyse\nd'impact\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-09-30-00004 - 20240930_Arr\u00eat\u00e9 portant le renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE AID\nObservatoire pour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact\n7\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et descere collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6DU CODE DE COMMERCE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la S.A.R.L COMMERCITE, par arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2019, pour une dur\u00e9e de5 ans, sous le n\u00b0 Al/20-2019-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adress\u00e9e par monsieur David SARRAZIN, repr\u00e9sentantl\u00e9gal de la S.A.R.L COMMERCITE - AID Observatoire, re\u00e7ue par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le10 septembre 2024,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accord\u00e9e \u00e0 la S.A.R.L COMMERCITE - AID Observatoire, sise 29 cours Tolstoi -69100 VILLEURBANNE.L'habilitation ainsi accord\u00e9e porte le num\u00e9ro d'identification A1/13-2024-19.Article 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.Article 3: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es al'article R. 752-6-1 susvis\u00e9.\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-09-30-00004 - 20240930_Arr\u00eat\u00e9 portant le renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE AID\nObservatoire pour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact\n8\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.Article 4: L'habilitation accord\u00e9e sous le n\u00b0 Al/20-2019-19, par arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2019, est abrog\u00e9e.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTulle, le 3 0 SEP. 2024Lepr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNB : D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham -\u2014 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Economie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud ~ 87000 LIMOGES, oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-09-30-00004 - 20240930_Arr\u00eat\u00e9 portant le renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE AID\nObservatoire pour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact\n9\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales /\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9\n19-2024-10-01-00003\nAvis de la CDAC du 27 septembre\n2024_Intermarch\u00e9 d'Altillac\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024_Intermarch\u00e9 d'Altillac 10\nCe saber Direction de la citoyennet\u00e9, deoa la r\u00e9glementation et desle collectivit\u00e9s locales\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial\nAVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Corr\u00e8zerelatif \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant unprojet d'extension de 237 m\u00b0 de la surface de vente du magasin exploit\u00e9 sousl'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb, situ\u00e9 40 avenue des G\u00e9n\u00e9raux Marbot \u00e0 Altillacportant la surface de vente totale du magasin \u00e0 1 930 m\u00b0. La surface de vente totalede l'ensemble commercial autoris\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2020 passe ainside 1 693 m\u00b0 \u00e0 1 930 m\u00b0Aux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 27 septembre 2024, prise sous la pr\u00e9sidencede Mme Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, repr\u00e9sentant M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, emp\u00each\u00e9,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2019 modifi\u00e9 portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric REVELLAT, S.APAMAT, re\u00e7ue par le secr\u00e9tariat de la commission le 5 ao\u00fbt 2024 relative au projet d'extension de237 m? du magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb portant sa surface de vente totale \u00e0 1 930 m\u00b0 sis surla commune d'Altillac ;Vu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires du 18 septembre 2024 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 27 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la demande est d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00ab PAMAT \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 chemin du Pilou \u00e0 Brive-la-Gaillarde ;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024_Intermarch\u00e9 d'Altillac 11\nCONSID\u00c9RANT que la commune d'Altillac est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritorial (SCoT) Sud Corr\u00e8ze, approuv\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2012 ;CONSID\u00c9RANT que dans l'attente de la r\u00e9vision du ScoT Sud Corr\u00e8ze pour la prise en compte de cenouveau territoire d'application, la commune d'Altillac est consid\u00e9r\u00e9e en \u00ab zone blanche \u00bb et doncsoumise au principe d'urbanisation limit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le secteur concern\u00e9 par le projet a \u00e9t\u00e9 rendu constructible avant l'entr\u00e9e envigueur de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, l'obtention d'une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale auprincipe d'urbanisation limit\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire ;CONSID\u00c9RANT que le projet est en zone Ual (secteur r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s) respecte donc le zonagede la carte communale ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne consomme pas de foncier suppl\u00e9mentaire, n'engendre aucuneartificialisation des sols et est sans impact sur les espaces de stationnement du site disposant de119 places ;CONSID\u00c9RANT que la motivation du projet fait suite \u00e0 l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 16 novembre 2022(n\u00b0462720) qui pr\u00e9cise que les surfaces d'arri\u00e9re-caisse et sas sont comptabilis\u00e9es dans les surfacesde vente ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de son ampleur modeste, le projet aura un faible impact sur'animation du secteur ;CONSID\u00c9RANT que les flux de circulation et du magasin ne seront pas modifi\u00e9s par la r\u00e9alisation duprojet ;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'acc\u00e8s au site ne sont pas modifi\u00e9es par le projet ;CONSID\u00c9RANT que le magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Intermarch\u00e9 \u00bb soutient 9 associations locales (sportiveset comit\u00e9 des f\u00eates) ;CONSID\u00c9RANT que la ville d'Altillac dispose d'une offre commerciale relative et que la zone dechalandise est concern\u00e9e par une op\u00e9ration de revitalisation de territoire (ORT) Midico et leprogramme \u00ab Petite ville de demain \u00bb qui couvre Beaulieu-sur-Dordogne, mais que le projet consistesimplement en un remodelage du magasin existant pour se conformer et d\u00e9velopper une offre deproduits locaux (stand \u00ab producteurs d'ici \u00bb) ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'entraine aucun rejet suppl\u00e9mentaire de gaz \u00e0 effet de serre (GES) ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne modifie ni l'aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent ni celui de la parcelle ;CONSID\u00c9RANT que l'extension de la surface de vente ne n\u00e9cessitera pas de d\u00e9pense \u00e9nerg\u00e9tiquesp\u00e9cifique et suppl\u00e9mentaire ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne modifie pas les dispositifs de gestion des eaux pluviales raccord\u00e9sau r\u00e9seau existant et n'induit aucune imperm\u00e9abilisation suppl\u00e9mentaire des sols ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitation du magasin ne g\u00e9n\u00e8re aucune nuisance sonore ou lumineuseparticuli\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que le site, accessible \u00e0 tous les modes de d\u00e9placements, dispose de 5 placesr\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e du magasin ;CONSID\u00c9RANT que le magasin est situ\u00e9 en dehors de la zone \u00e0 risque d'inondation du Plan depr\u00e9vention des risques naturels inondation (PPRI) de la vall\u00e9e de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que l'offre commerciale propos\u00e9e par le magasin \u00ab Intermarch\u00e9 \u00bb n'est pas identifi\u00e9ecomme un risque au d\u00e9veloppement du centre-ville de Beaulieu-sur-Dordogne ;\n2/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024_Intermarch\u00e9 d'Altillac 12\nCONSIDERANT que le projet contribue a la p\u00e9rennit\u00e9 de 44 emplois directs ;CONSID\u00c9RANT ainsi que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce.\nEN CONSEQUENCE, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avisfavorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la S.A PAMATconcernant son projet d'extension de 237 m? de la surface de vente du magasin exploit\u00e9 sousl'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb, situ\u00e9 40 avenue des G\u00e9n\u00e9raux Marbot \u00e0 Altillac, portant la surfacede vente totale du magasin \u00e0 1 930 m\u00b0. La surface de vente totale de l'ensemble commercialautoris\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2020 passera ainsi de 1 693 m\u00b0 \u00e0 1 930 m\u00b0.Cet avis a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 9 voix POUR.Ont vot\u00e9 favorablement :Denis PINSAC, maire d'AltillacAlain SIMONET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Midi Corr\u00e9zienChristian PRADAYROL, pr\u00e9sident de la SEBB et du Scot Sud Corr\u00e8zeGhislaine DUBOST, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du Midi Corr\u00e9zienJean-Fran\u00e7ois LOGE, maire de Sornac repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partementalChristophe CARON, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Midi Corr\u00e9zien, repr\u00e9sentantles intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partementalM. Christian MONANGE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs de la Corr\u00e8ze ;M. Bruno VERNEDAL, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs de la Corr\u00e8ze ;Mme Dominique LANGEAU, personnalit\u00e9 comp\u00e9tente mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;\nTulle, le = { QCT, 2024La secr\u00e9taire g\u00e9 le,pr\u00e9sidente de la \u00a2ommissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\nLe recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai d'unmois devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (art. R.752-30 et R.752-31 du code decommerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - b\u00e2timent Siey\u00e8s - TELEDOC 121 -61, Bld Vincent Auriol \u2014 75703 PARIS Cedex 13).Sa saisine est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.Le d\u00e9lai de recours court :1\u00b0 pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis;2\u00b0 pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19 ;A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, lerequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 (art.R.752-32 du code de commerce).3/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024_Intermarch\u00e9 d'Altillac 13","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-08-15T22:35:06+00:00","id":"6036d5c7eed2b64346c6dbc45ab6a3c7862d74578537c0710a42c6c972c7c536","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-101 du 2 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T13:51:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30581/220897/file/recueil-19-2024-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}