{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque\ncomm\u00e9morative \u00e0 Case Pilote (8 pages) Page 3\nR02-2026-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de\nSainte Luce (2 pages) Page 12\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-05-26-00001\n20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque\ncomm\u00e9morative \u00e0 Case Pilote\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 3\nLA\nPREFET MER FDELA |MARTINIQUE COMMUNLibert\u00e9 _A AAAEgalit\u00e9 k 4, iB \u00a3 |Fraternit\u00e9 ANNEE DE LA MER\nDirection de la merArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde L'ASSOMER, pour la mise en place d'une plaque comm\u00e9morative sur le littoral de la\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\ncommune de Case PiloteLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 09 f\u00e9vrier 2026 par l'ASSOMER;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 12 mars 2026;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles en\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 4\ndate du 12 mars 2026;VU l'avis du maire de Case Pilote en date du 13 avril 2026 ;VU l'avis de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique (DEAL) en date du 25 mars 2026;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 26mars 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 06 mars 2026;VU instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireL'ASSOMER, domicili\u00e9e place Gaston Mennerville 97222 Case Pilote est autoris\u00e9e \u00e0mettre en place une plaque comm\u00e9morative sur le plan d'eau de la commune CasePilote, pour rendre hommage \u00e0 Romain Ferry \u00e0 la station Reef Check, conform\u00e9mentau plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude |14938.6030\u00b0N 61\u00b008.5047\u00b0O |\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation de la plaqueIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type de mati\u00e8re de la plaquecomm\u00e9morative sur lequel il sera implant\u00e9 .L'ouvrage sera dimensionn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas impacter le milieu marin.\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 5\n+ ll doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.+ Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4: Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DEUX ANS (2 ans) qui commence \u00e0courir a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceCompte tenue de la nature de l'occupation, l'autorisation d'occupation temporaire estaccord\u00e9e \u00e0 titre gratuit, en application de l'article L2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de laPropri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a Un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 6\nARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 7Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e LASSOMER, b\u00e9n\u00e9ficiairee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles\u00b0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Madame la Directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martiniquee M.le Maire de Case Pilote\n26 mai 2026\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 7\ngUJBIUODUON?UJ32U02UONEDLITMITEETTENTENEETS\n->101:5Gn<\naseA/ajges\n181nyeu201g\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 8\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n\u00db Cosse-tube () Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage Bou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte C\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire O Flotteur intermediaire\nCable mixte\nSerre -cable Cable mixteOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site) ~ c Serre -cable\nVis a sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 9\nNOZWIN-bBSOM:YDS\u00ce2202OHLHOGS'anbiueWWa:S221n0S9202SieWanbiueWWa:UonesI|e2y\n&,7,\nREWwWS'0GO0\n\"=\"ws!\nsomeLi<>\nALOMWd-ISVD'eunuwuuo4dnajoweSUIBUAxnea}/psajujaU0ZabeyinowneayipiajuiauozSaJAIPDESaSJaAIPAPanbneide]eayipsajyulau0Zquia4jsasabeyjinowapauoza6e||Inowapsu0Zapeubjeqapau0z7aunynoenbeLoyFeedaBesijeqapueldLOYssauuop10079YIWOSSVapWwojidneywow-sdiodunnodane211qNdaulewognpa1i210du9Luorjedn220,puonesi10}nANDINILYVW\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 10\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque comm\u00e9morative\n\u00e0 Case Pilote 11\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-05-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la commune de Sainte Luce\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime sur la commune de Sainte Luce 12\nEnPR\u00c9FET aape COMMUNMARTINIQUE LA AA @Libert\u00e9 k re Gs a 6Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANN\u00c9E DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9siliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPublic Maritime sur la commune de Sainte LuceLE PR\u00c9FETle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 25 mars 2026 de la SARL Montagnon repr\u00e9sent\u00e9e parMadame MONTAGNON Mireille qui sollicite la r\u00e9siliation de l'autorisationd'occupation temporaire ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime sur la commune de Sainte Luce 13\nARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2022-08-23-00018 en date du 23 a\u00f4ut 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de Sainte luce au profit dela SARL Montagnon repr\u00e9sent\u00e9e par MadameMONTAGNON Mireille est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'unmois pour la remise en \u00e9tat primitif du domaine.Faute de se conformer \u00e0 cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites pr\u00e9vues parle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 3 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 19 MA 106Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur-adjoint de la merde Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des\\articles R/421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision pe re objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e SARL MONTAGNON/Madame MONTAGNON Mireillee Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune de Sainte Luce\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime sur la commune de Sainte Luce 14","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T21:03:00+00:00","id":"603a50084e055ed9aa9379b1f21f37bfa1c2c0c9f2b67362f62fd43a41eccb3e","name":"recueil-r02-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-27T00:43:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26494/204212/file/recueil-r02-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}