{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 _\nPREFECTURE  /4P  >DEPOLICE  (7,\nLibert\u00e9  Ka af\nEgalit\u00e9  Ds\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\ndi\nd\u00e9clare  au nom  de l'Union  locale  CGT  Roissy  une  manifestation  le 10 janvier  2025  de\nl'emprise  a\u00e9roportuaire  de Paris\nl'article  L. 211 si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs\nde police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public\nelle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025 -00053  \n \nle 10  janvier 2025 au Mesnil -Amelot  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -2 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions  et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 -1 ; \n \nVu le d \u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \n-01257 du 22 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  au pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s \u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plate formes a\u00e9roportuaires de Paris -Charles \nde Gaulle, du Bourget et de Paris -Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police  ; \n \nVu la d\u00e9claration de manifestation en date du 6 janvier 2025  adress\u00e9e \u00e0 la direction \n par laquelle M. Nicolas PEREIRA DA SILVA \n08h00 \u00e0 11h00 avec un parcours r\u00e9p\u00e9t\u00e9 plusieurs fois depuis la rue de la Fossette \n-point de la rue P\u00e9richet au Mesnil -Amelot , dans \n-Charles de Gaulle  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nainsi qu e 73 -1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des pers onnes et \ndes biens  sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris -Charles de Gaulle situ\u00e9es \ndans  les d\u00e9partements du Val -d'Oise et de Seine -et-Marne  ; que, en application de \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n, \nd\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ns \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  sur l'emprise\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\n\u2014 e directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  de l'ex\u00e9cution2025 -00053  \na\u00e9roportuaire de Paris -Charles -de-Gaulle de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les \n ; que la rue de la Fossette e st un axe de vitesse importante, \nen particulier sur le cr\u00e9neau horaire de la manifestation  ; que la rue des Iris dessert de \nnombreuses entreprises de livraison afin de garantir le bon fonctionnement de la \nplateforme a\u00e9roportuaire  \n chet est une voie utilis\u00e9e par les  \nforces de s\u00e9cur\n e ; \n  d\u00e9clar\u00e9 de cette  \nmanifestation  d\u00e9ambulatoire  \n  ; \n \nConsid\u00e9rant la proposition d es services de la DOPC , adress\u00e9e l e 8 janvier 2025 au \nd\u00e9clara nt, de tenir un rassemblement  statique  le 10 janvier 2025 de 08h00 \u00e0 11h00 rue \ndes Iris au Mesnil -Amelot, sans g\u00eane \u00e0 la circulation et les \u00e9changes qui ont suivi  ; \n \n comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques \nproportionn\u00e9es  \n ;  \n \n \nARRETE  : \n \nArtic le 1er \n \n  manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Nicolas PEREIRA DA SILVA \npour le 10 janvier 2025  de 08h00 \u00e0 11H00 , en allers -retours  depuis la rue de la Fossette \n-point de la rue P\u00e9richet au Mesnil -Amelot , est i nterdit .  \n \n rassemblement \nstatique  le 10 janvier 2025 de 08h00 \u00e0 11h00  rue des Iris au Mesnil -Amelot, sans g\u00eane \u00e0 \nla circulation.  \n \nArticle 2 \n  L\n est charg\u00e9  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Nicolas PEREIRA DA SILVA  ou \u00e0 toute autre \npersonne repr\u00e9sentant \n  et consultable sur le site internet de \nla pr\u00e9fect ure de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .  \n \nFait \u00e0 Roissy , le 9 janvier 2025  \n \n \n \n \nSIGN\u00c9  \n \nPour le pr\u00e9fet de police  \nEt par d\u00e9l\u00e9gation  \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu \u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plateformes a\u00e9roportuaires de  \nParis -Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris -Orly  \n \nSt\u00e9phane DAGUIN   \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025 -00053  \n2025 -00053 du 9 janvier 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOU RS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans u n d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatr e saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-09T21:03:58+00:00","id":"603ca1cb9c6e1b6cc6baefd85f491a2a31a0fe02100d398a12b0262fafb04825","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00053 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 10 janvier 2025 au Mesnil-Amelot","pdf_creation_date":"2025-01-09T18:18:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-09T18:18:46+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00053_09012025.pdf"}