{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2026-263\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt\n2026\nautorisant le d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de\nSaint-Sorlin-en-Valloire les 20 et 21 ao\u00fbt 2026 (4 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien\npublic d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\ncommune de Saint-Sorlin-en-Valloire les 20 et 21\nao\u00fbt 2026\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les\n20 et 21 ao\u00fbt 2026\n3\neaPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                                            EN DATE DU 14 AO\u00dbT 2026\nAUTORISANT LE D\u00c9ROULEMENT DU SPECTACLE A\u00c9RIEN PUBLIC D'A\u00c9RONEFS \nSANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SUR LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE \nLES 20 ET 21 AO\u00dbT 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  de  la  Commission  du  26  septembre  2012 \n\u00e9tablissant  les  r\u00e8gles  de  l'air  communes  et  des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux \nservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;\nVu l'article R.131-3 du Code de l'Aviation Civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu le  d\u00e9cret  du  30  juillet  2025  nommant  Marie-Aim\u00e9e  GASPARI,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Dr\u00f4me,  \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2025 ; \nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2026-06-11-00001  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Cyril \nMOREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nValence ;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  9  juillet  2026  par  M  Nicolas  Peron,  repr\u00e9sentant  la  soci\u00e9t\u00e9 \nCRYSTAL DRONE, en vue d'organiser un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord les 20 et 21 ao\u00fbt 2026 sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, dans le cadre du  \nfestival de musique ELECTROLAPSE ;\nVu les avis techniques des services consult\u00e9s, notamment le service d\u00e9partemental d'incendie \net de secours de la Dr\u00f4me et la mairie de Saint-Sorlin-en-Valloire ; \nVu l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique DSAC en date du 29 octobre 2025 ; \nVu la d\u00e9rogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01, dont l'exploitant b\u00e9n\u00e9ficie, qui inclut un avis  \ntechnique favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile (DSAC) ;\nConsid\u00e9rant que  le  demandeur  remplit  l'ensemble  des  conditions  requises  pour  obtenir \nl'autorisation de faire \u00e9voluer des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s pour des vols de nuit, en d\u00e9rogation ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les\n20 et 21 ao\u00fbt 2026\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1  : La soci\u00e9t\u00e9 CRYSTAL DRONE est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un spectacle de vol de 300  \na\u00e9ronefs  en  essaim,  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,  de  type  IO  Star  (enregistr\u00e9s  UAS-FR-533283), \nconstitutif d'un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sous autorisation  \nd'exploitation (SAPA AE), dans le respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues au dossier lors du \nfestival de musique ELECTROLAPSE :\n\u2022 Lieu du spectacle : Route d'Epinouze, Saint-Sorlin-en-Valloire (26 210)\n\u2022 Date : du 20 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h00 au 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 2 : Cette autorisation est soumise au respect par le t\u00e9l\u00e9pilote, M. Virgile TREMBLEAU,  \ndes conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurant dans l'avis technique de la DSAC susvis\u00e9 \nainsi que de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect  \ndes  conditions  techniques  et  op\u00e9rationnelles  figurant  dans  l'autorisation  d'exploitation \nn\u00b0FRA-OAT-2025CRYS001/001  et  dans  la  fiche  de  mission  \u00ab 02.2-FM-CD-Electrolapse-Saint-\nSorlin-en-Valloire  21ao\u00fbt2026  v1.0 \u00bb,  une  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  voler  de  nuit  est \naccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CRYSTAL DRONE \u00bb pour le spectacle mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nArticle 4     : Cette d\u00e9rogation autorise la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  CRYSTAL DRONE \u00bb \u00e0 effectuer un survol de  \ndrones de nuit du 20 ao\u00fbt \u00e0 18h00 au 21 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h30 sur la commune de Saint-Sorlin-\nen-Valloire aux fins de participer au festival ELECTROLAPSE.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de  \nrisques  impr\u00e9vus  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou  en  cas  d'inobservation  des  r\u00e8gles \nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle    7     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication :\n\u2013 d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre de l'Int\u00e9rieur) qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de \nla d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2  \nplace de Verdun \u2212 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nA  rticle     8   : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  de la Dr\u00f4me, le directeur zonal adjoint de la \npolice aux fronti\u00e8res de la zone Sud-est, le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est, le  \ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  l a  Dr\u00f4me,  le  directeur  du  service  \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours, le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire et l'organisateur \nde la manifestation a\u00e9rienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 14/08/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCyril MOREAU\n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les\n20 et 21 ao\u00fbt 2026\n5\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n\u2022 Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences \ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables  du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant \nles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n\u2022 R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n\u2022 Hauteurs de vol\nEn  VFR de jour  et en a\u00e9ronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est  \nfix\u00e9e \u00e0 150 m1.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur  \nde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en  \ndanger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne  \nmoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\u2022 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou \nexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\u2022 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n\u2022 le  survol  de  parcs  nationaux,  de  r\u00e9serves  naturelles  nationales,  de  zones  de  \nprotection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7 .3 et  \n5.7 .4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de \nla zone concern\u00e9e.\n\u2022 Pilotes\n\u2022 Les  pilotes  doivent  disposer  de  licences  professionnelles  conformes  au  r\u00e8glement \nAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n\u2022 Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n\u2022 Navigabilit\u00e9\n\uf0b7 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\n\uf0b7 Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e  \ndevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA)  \nou par l'\u00c9tat d'immatriculation de l'appareil.\n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les\n20 et 21 ao\u00fbt 2026\n6\n\u2022 Conditions op\u00e9rationnelles\nLa vitesse permettant les \u00e9volutions doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la  \nvitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\n\u2022 Divers\n\u2022 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes \nclasses d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\u2022 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la \ntranquillit\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  en  l'occurrence,  une  pr\u00e9caution  particuli\u00e8re  sera \napport\u00e9e  afin  que  soit  \u00e9vit\u00e9  le  survol  des  \u00e9tablissements  sensibles  tel  qu'h\u00f4pitaux, \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n\u2022 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le \nbut du vol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration  \nsp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils  \ndoivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre  \nclairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task  \nSpecialist).\n\u2022 L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone  \nconcern\u00e9e pourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \npar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\n\u2022 Les  personnes  d\u00e9sirant  faire  un  usage  a\u00e9rien  des  appareils  photographiques, \ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont \ntenus de se conformer \u00e0 l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6  \net  suivants  du  code  de  l'aviation  civile.  L'exploitant  s'assure  pr\u00e9alablement  de  la  \ncompatibilit\u00e9  de  sa  mission  avec  les  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  fixant  la  liste  des  zones \ninterdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef , arr\u00eat\u00e9 \nqui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \n\u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit \nse conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des  \narticles R. 133-6 et suivants du code  de  l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la  \ncaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones , \narr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.\n\u2022 Conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0  376/2014  concernant  les  comptes \nrendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier  \naupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours  \nde l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du  \nminist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr4/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nautorisant le d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les\n20 et 21 ao\u00fbt 2026\n7","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T14:31:16+00:00","id":"60401f9fdbf83a3c6951834e19664ea850d7bd1e443c2ab2cea8c65601694b69","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2026-263 du 14/08/2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T14:19:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38565/254453/file/recueil-26-2026-263-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}