{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil Sp\u00e9cial du 10 Juillet 2026 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n(BOPPAS)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL   n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026191-0002   du  10  juillet  2026 \nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission d'image au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026191-0002 du 10 juillet 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8\u00e0R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande en date du 10 juillet 2026, form\u00e9e par la Compagnie de GendarmerieD\u00e9partementale de Rivesaltes visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurerla protection des personnes et des biens lors d'une manifestation a\u00e9rienne le 15 juillet2026 de 15h00 \u00e0 20h00 sur la commune de Le Barcar\u00e8s, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par laplage SIDJA, le Boulevard du Golfe du Lion et le Boulevard de la C\u00f4te Vermeille;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 du | de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique o\u00f9 dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation a\u00e9rienne du 15 juillet 2026 \u00ab EPA BARCARESEVENEMENTS \u00bb sur la commune de Le Barcar\u00e8s est susceptible d'accueillir plus de 15 000spectateurs \u00e9tendu sur l'ensemble de la station soit environ 5 kms;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par une densit\u00e9 depopulation importante et une urbanisation complexe; que la pr\u00e9vention des troubles \u00e0l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eames caract\u00e9ristiques ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de ces manifestations le volume du public, l'\u00e9tendue des voies decommunication ainsi que les diff\u00e9rents modes de transport pouvant \u00eatre utilis\u00e9s par lesspectateurs rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l'emploi d'un drone ;\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face \u00e0des situations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dup\u00e9rim\u00e8tre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur lacommune de Le Barcar\u00e9s, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la plage SIDJA, le Boulevard duGolfe du Lion et le Boulevard de la C\u00f4te Vermeille :\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 15juillet 2026 de 15h00 \u00e0 20h00 ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par le service demandeur ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi, qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'une information sp\u00e9cifiquesera apport\u00e9e sur les lieux au cours duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyend'affichettes sur les v\u00e9hicules de la gendarmerie ; que cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au RAA ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\n2/3\n\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie deGendarmerie D\u00e9partementale de Rivesaltes est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ter est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Le Barcar\u00e8s, dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par plage SIDJA, le Boulevard du Golfe du Lion et le Boulevard de laC\u00f4te Vermeille.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 15 juillet 2026 de 15h00 \u00e020h00\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et lecolonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n\u20ac ur \u00c0\u2014Fr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n3/3","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T19:32:16+00:00","id":"6045e09ff61e6b9dbbc4fb1395b204fe716974fe9f131d6820f1df7d54383e49","name":"PDF recueil sp\u00e9cial du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-10T16:10:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49804/378615/file/PDF%20recueil%20sp%C3%A9cial%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}