{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-243\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie /\nDDFIP - Strat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion\n73-2026-09-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Mo\u00fbtiers (3\npages) Page 3\n2\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Savoie\n73-2026-09-22-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal par le responsable\ndu SIE de Mo\u00fbtiers\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Mo\u00fbtiers 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA SAVOIE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS\n71 Rue de Gascogne\n73600 MOUTIERS \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mo\u00fbtiers.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  M Beno\u00eet BROS, Inspecteur des finances publiques, fond\u00e9  \nde pouvoir, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mo\u00fbtiers, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution  \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont  \nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 200 000 \u20ac par  \ndemande ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans  \nlimitation de montant ;\n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Mo\u00fbtiers 4\nArticle   2   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie GUIBAL, Inspectrice des finances publiques,  \nadjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mo\u00fbtiers, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions  \nsur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, \nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  \net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAur\u00e9lie GUIBAL Jordan SANCHEZ\n2\u00b0) dans la limite de 20 000 \u20ac aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMaxime BILLIER Cyrille CONAN Marc MANDRET\nSandra PESTON-COMMINGES Sandra HERSENT Laurence MARCONATO\nAgn\u00e8s ESCUDIER Jacques FARNIER Pascal DAIM\nNadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Guillaume DESMOULIERS\nRomain LEMAIRE Mohamed BENNOUR Olivier MOULIN\nThomas MARY C\u00e9line RIGEADE V\u00e9ronique PONCET\nLoriane RENAUD Auxanne DAVID-HARDIVILLIER S\u00e9bastien LAURENT\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, \nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  \ndans la limite de 3 000 euros aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nJean-Philippe CLASSE Jade PANSIOT No\u00e9lie ENTRINGER\nMarie-France MALAVAL C\u00e9dric ENTRINGER\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration  \nou rejet, dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites suivantes : 6 \u00e9ch\u00e9ances au \nplus et une cr\u00e9ance maximale de 50 000 euros ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;\n5\u00b0) les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite de 50 000 \u20ac\naux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAur\u00e9lie GUIBAL Jordan SANCHEZ\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Mo\u00fbtiers 5\nArticle 6     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration  \nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e  et de montant \nmentionn\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents des \nfinances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nNom pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des \nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nBROS Benoit Inspecteur 100 000\u20ac 6 \u00e9ch\u00e9ances  50 000\u20ac\nGUIBAL Aur\u00e9lie Inspectrice 50 000\u20ac 6 \u00e9ch\u00e9ances 50 000\u20ac\nSANCHEZ Jordan Inspecteur 50 000\u20ac 6 \u00e9ch\u00e9ances 50 000\u20ac\nPONCET V\u00e9ronique Contr\u00f4leur principal 5 000\u20ac 6 \u00e9ch\u00e9ances 30 000\u20ac\nRENAUD Loriane Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 \u00e9ch\u00e9ances 20 000\u20ac\nMOULIN Olivier Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 \u00e9ch\u00e9ances 30 000\u20ac\nLAURENT S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 6 \u00e9ch\u00e9ances 20 000\u20ac\nTINTI M\u00e9lanie Agent administratif \nprincipal\n3 000\u20ac\nCOMBAZ Adeline Agent Administratif 3 000\u20ac\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux  \np\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 5 000 euros  \naux agents dont les noms suivent ci-apr\u00e8s :\nMaxime BILLIER Cyrille CONAN Marc MANDRET\nSandra PESTON-COMMINGES Auxanne DAVID-HARDIVILLIER Mohamed BENNOUR\nAgn\u00e8s ESCUDIER Jacques FARNIER Sandra HERSENT\nNadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Laurence MARCONATO\nPascal DAIM Romain LEMAIRE Thomas MARY\nC\u00e9line RIGEADE Guillaume DESMOULIERS\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nA Mo\u00fbtiers, le 22 Septembre 2026\nLe Comptable public,\nResponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises \nde Moutiers\nSIGNE : Isabelle ZANETTO\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Mo\u00fbtiers 6","date":"2026-09-22","first_seen_on":"2026-09-22T17:50:04+00:00","id":"6046853be6139ee8b65e88318f1431f6bd5573332e6c1fc3053135a1b0a3aef6","name":"2026-09-22_RAA_N\u00b073-2026-243-special","pdf_creation_date":"2026-09-22T14:38:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55963/442021/file/2026-09-22_RAA_N%C2%B073-2026-243-special.pdf"}