{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-621\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la commune de Fronton\npour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires\nBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand projet\nferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)  (7 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant\nautorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune de Fronton pour la poursuite du\nprojet de construction de lignes ferroviaires\nBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du\nSud-Ouest (GPSO) \nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) \n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteSAONE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 2 3 OCT. 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur la commune deFronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouseet Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeurde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-738 du 2 juin 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse Bordeaux-Toulouse /Bordeaux-Dax entre Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) etSaint-Vincent-de-Paul (Landes) ;Vu la demande, en date du 12 septembre 2025, par laquelle le directeur de l'agence du GrandProjet Ferroviaire du Sud-Ouest sollicite autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es surles \u00e9tats et plans parcellaires annex\u00e9s, sur le territoire de la commune de Fronton, afin d'effectuerdes diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs prescrits par arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 76-2023-1178du 15 novembre 2023 portant sur la r\u00e9gion Occitanie et des sondages g\u00e9otechniques, n\u00e9cessairesau projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;Consid\u00e9rant que ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement du projet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) \n4\nArr\u00e9te :Art.1* : Les agents de SNCF R\u00e9seau, ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les parcellesd\u00e9sign\u00e9es sur les \u00e9tats et plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la commune de Fronton afin de proc\u00e9deraux investigations (diagnostics arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventifs et sondages g\u00e9otechniques) n\u00e9cessaires \u00e0 lamise en \u0153uvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier), d\u00e9sign\u00e9es au tableau r\u00e9capitulatif etaux plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations ci-dessus devront \u00eatre effectu\u00e9es sur la commune de Fronton.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par des voies existantes (Voies communales, routesd\u00e9partementales et nationales).Art. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans et de l'\u00e9tat parcellaire, sera notifi\u00e9 sous plirecommand\u00e9 avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par les soins du maire de la commune concern\u00e9e,aux propri\u00e9taires des parcelles identifi\u00e9es et, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, aufermier, locataire ou gardien des propri\u00e9t\u00e9s.Un exemplaire de cette d\u00e9cision avec ses annexes sera affich\u00e9 et conserv\u00e9 en mairie de Fronton. Ellepourra \u00eatre communiqu\u00e9e, sans d\u00e9placement, aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et devra la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et \u00e0 d\u00e9faut deconvention amiable fixant les modalit\u00e9s de travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, le pr\u00e9sidentdirecteur-g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau ou la personne mandat\u00e9e fera aux propri\u00e9taires, pr\u00e9alablement \u00e0toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, indiquant le jour et l'heure \u00e0 laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une dur\u00e9e minimale de dix jours devra \u00eatre observ\u00e9e. Dans le m\u00eametemps, elle informe par \u00e9crit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propri\u00e9taires.Si les propri\u00e9taires ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur des propri\u00e9t\u00e9s. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concern\u00e9e, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connudes propri\u00e9taires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit\u00eatre observ\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Art. 4 : D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifd\u00e9signe, \u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propri\u00e9taires ou parleur repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou, en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressed'urgence le proc\u00e8s verbal pr\u00e9vu ci-dessus.213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) \n5\nArt. 5 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es al'occasion des \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de SNCF R\u00e9seau. A d\u00e9faut d'accord amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de la commune deFronton dans laquelle les op\u00e9rations seront faites, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance au personneleffectuant les \u00e9tudes ou travaux. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises,des jalons, des rep\u00e8res, des piquets et des bornes \u00e9tablis sur le terrain.Art. 7 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois \u00e0 compter de sa signature.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse. . ;Art. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de Fronton, le g\u00e9n\u00e9ralde division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de SNCFR\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.2 3 OCT. 2025Fait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par goneLe directeur\u00c6\u20ac la citoyennet\u00e9 et de\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) \n6\nthySONSMey){INNOUVO_suuoJensuuosr:\neTvsrezeNOLNOMSOZ9LE323873830W3HDSTEMLaDNOd33NSANDIZNOGSWBVd\u2014\u2014a[tedNOMIA]{d)32381343GTUYSLEEtv667EtsgtUOUOZD2TEprete_suuoies-7NOLNOWOZ9TE323873830(28)STWNVO(z8)6E6L/60/SE{LEO998](n}SSIOINWHSTVAINDINOW139NOdFU/svt198679LuowolyZOZTEeuuonoe\u2014\u2014\"~\"NOLNOUSOZ9TE3219734NYaNWLNOW(28)~~\"6\u20ac60/60/ST[Led99MZAW)(/N}SIONVEHIEVW3NOINOW139N0dawn/[TEONUUAGNI(N)susgtpet4wowoly\u2014ZOZTEsuuolesLe30W3H)STGNOLNOUSOZ9TE323813830WIMSELVAYSOESEISONDNGd'A8NVENYLNOW1961/20/022261/RO/bENOAALSINU33ddrilHdS3NDIZNOA\"WW/[LEOADSI](d}IINIUINIVIYJHdOLSISHDSINDZNOGNWeinenW3H)ST6NOLNOU3OZ9TE173911910W3HDSPNOLNOU1OZOTE3239013030WAHDSIGNYENVINON(78)SVSSWNVD7196/20/07\u20ac\u00a361/20/L0(TEONUUMAMN](N)NOAA1SINVA3dd/TIHdS31912008\"W/[TEOIUUMAN](d)Nv3fSINDIZNOG\"Wue_ auuose!NOILNGUSOZ9TE323813830WHISE(28)NvanvinonT96T/70/07[TECNEMA](d)NOAALSANY3dddHd53912108\"WH807Z$0969SoruoquoisZOZLEparTe30WAHDST6NOLNOYSOZ9TE3230139IdWIHDSBLVAVSO\u20acSESOUDNOdWI8NVENVLNOW1961/20/07EZ6T/80/bTNOAALS3NU3IdiIHS2NDAZNOG'W/[TEDADJA)(6)JINTUINIVTYIHdOLSIUHISANDIZNOG'Wney\u2014NOLNOYSOTITE3239738NVANYLNON(T8)~~6E61/60/ST(TED99MZ9AIIN)ISIOINYYAJWINDINON13904FN/(TEONUYANGN]IN}ORsiseses$nientejZozTEmuoregoe6lerSpyzeNOLNOWSOZ9TE3739138IN3H2SLWL39NOdJANSINDIZNOAAWWHdo[LEOWoMD8d](PUBPEUSYLON)373913030THVS7209SEEEETstuoiuoiZOZTEesTE_7SIYNVIOLIZSJONVI{es}[T\u20acONAIEGW)suvoses1303HD072SIVNVIDLTZSSINNOHINOB303HDEEINNOYVDUNSNNGUIAOOIZBSIVNVD(Ze)STWNWDIze)\"av6t/#0/001661/00/90(1d)HUVINGNONAYUTIHDINSIUZISSAVAWI/[TEOTASERNI]{Id)JUVSIODNVYSS3URISSAVA=TORTBszTegwoolyZ02TEoneTEJOVSSAVELNVINVWINODNGANYOZE-ISNONOLCOSTEKNIYNW3EAYEZLSIdd\u00a5V218SIVNYI(28)SIVN\u00a5>\"Ts6t/So/6zaeGt/a0/o0'IN/(TEO2xa4aW](Id)ASIODNYUJUVINITAVSAM/[T\u00a3OB9MZANI(Id)LHIGNHAVDASUMAIYHDXIHINNOTNOD09942LOIVHD102NOAny8(66)o[LedDESMA](Sd)SSODNVUAITAIG'WosetLEE2ItuoauoisZOZTEsmeyTE_TTSIVNVDOLTZSJON\u00a517(28)~[eoNASER);auucregW1303HDO2ZSIVNVDOLTZBS3NNOHINCAIdAHEEANNOYANSNNGYIA00928SIVNVI{78)STYNVD(28)\"9\u00a56T/P0/90~ZE6T/90/90{14)JINVINGNOWAVYTHINSAUSISSAVAWI/[LEOTASER]{I4)ZINVNSIODNVUSSIMISSAVA560GTL69T95otvoworyZOTLEsmTE3GWSSAWEINVONVANWODNOANOEISNOINGLOUSTEKNIIYNV3EAVEZTSLddVV2LUSIVNVI(28)S1YNYDTIS61/50/62\"6861/60/20'W/[TECLNGABNI{I4}3SIODNVYSJUVINATIHAVOSUN/[LEOGOMZSNI]{1d}1U39NHAVDNi_\"~SI\u00a5NY204128JONVI~~(28)~[reoNASEBHI)auvoseg\u2014W1403H2072SIVNV20128SANNOHONOS1QIHDEEINNOUVOUNSNOGUIA00978SIVNVD(28)STVNVD(78)9v61/p0/90LE6T/90/90(1d)HUVNGNOWAVYTHINS3USISSAVA\"W/[TEOTIASERNI{Id)BVSIODNVHSSIUFISSAVA265\u00a3UeostoruoqueryZOZIEsneyFF3OVSSAVELNVONVHWO9NGANYOZE\"ISNOMOLOOSTEXNIIYNWSIAVETTSLddvV219SIWN\u00a52(28)SIYNVDTIS61/50/62\"8761/60/90'W/[16072818](1d)TONYIVVN3NI13HAVPUI/FEOGSMZAINI(Id)LUIGNHAWD'W7SIYNV2OZT@#FANY1V1303HD072STYNY2OLIZSSINNOHINOG~~(28)Stwnva(28)[79p6t/ra/ao[TEONASEGN](1d)AIHVINGNOWAVYTIHDINSAUISSAVAIN/[TEOTASES)auuoies303H)EEINNOUYSENSNNOMAAOO9ZBIOVSSAVEINVANWANWOD110NYOTESTVNVDSIVAVI(28)SIVNVD(28)746/90/90\"1561/50/67{1d)VWSIOINWYdSANISSAWA\"IN/[TED21848](Id)ASODNVUASUVANTTIHAYOLAteSEEEtuoworZOZTEcaneyTEDLTZSSINNOHINODIDFHIEEASNOINOLOOSTEXNAIYNVIAVETTSLddvv218NY@NVLNOW(28)STYNVO9667/11/90\"Sr6/60/90aw/{TEOWAXESMI(1d}MUVNUNIVZHLYDONOVUYUN/[16079a][14)1U38nHAVS'W_SWNYDOLTZ8AONVTV1103H2O27SIVNYILITESANNOHINOG7(28)Stwny3(28)9p6r/#0/80{TEDNAJEGIN](14)3HVUONOWAYETIHOINSIUAISSAVA'WI/[TEO1AJESW)euuoies303H)EEINNOUVSUNSNNGUIA00978FAYSSAVELNVONVHINODNGANYOZESIVNVSIVNVI(78)SIVNVD(78)2667/90/90\"1561/50/67(1d)SLYSIODNWYdSIUJISSAWA\"A/[TEOLNGIANI(Id)3SODNVAJIUVINANATIHAVSbs8o@stStEtvowuoryZOCTEuenFEOLTZ8SANNOHINOEIG3HDEEISMOTNOLCOSTEXNIIYNVIAYEZTSLddWv219NYENVLNOW(28)STYN\u00a59EGT/IT/2078v61/60/90SW/[TEOWAIEGN)(Id}VIYVNANIN3HLYIONOVEVLUN/[TEO49MZEM][1d)LH38NHAVSWW7SIYAN2OLTZ8JGNV1V1303H)022STWNYDOLIZSS3NNOHINOGTM(28)STVNVI(78)~Sb61/b0/90[EEONAJEGWIT[1d)3144ONOPYAVYTIHOINSIUZISSAWA'WI/[TEOTAdESIN]euvoien40HDEEINNOBYDUNSNNGYIA0097IGVSSAVELNVINVAWOINGINUOZESIVNVDSIVNVD(28)SIVNVD(28)LE6T/90/901561/50/67(1d)SIUVWSIODNVUSSAURISSAWANI/{TEOLIBAN(Id)3SIODNVUSSVNINITZHAVBIOEtetgetEtuouorsZOZTEauey(\u20acOLTTSSINNOHINOBIGIHDEEISNOWNOLOOSTEXNIIYNWIAY\u20acZTSLddvV319NYANVLNOW'(28)STVNVASE6T/LT/808761/60/902/[TEDMIAIEGNI](Id)VIUVW3NIUIHIVIONOVUVSW/[TEOG9MEENI](14)LUIGNHAVOWI7SIVNYD04128JONV1V1303H)ZZSIVNVIOLTZ8SANNOHINOG:(2a)SIVNVI(78)761/60/90(LEONASESNI(Id)SPIVINONOWAVYTIHOINSIUISSAVA'HI/(TEOTASER)auuores40314EE3NNOUVOENSNNGYIA00878IOVSSAVEANVONVHINODNGINYOZESIVNVDSIYNVD(78)STVNVD128)ZEGT/90/90\"1667/60/67{UA)AIUVWSIODNVUS3BAISSAVAWI/[TEO2HGJBNI{Id)3SODNVUSSVMJNFTIHAVDLE46e419EtwoosZORTEsmeyTEOLTE8SINNOHINOG3d3HEEISMNOTNOLOOSTEXNIIYNVAAVEZTSLddYYD18NYENVINOW(28)STUNVD~~\"9E6I/TI/808661/60/90SW/(TEOWASERW]{Id}VIUVNANIHIHLYDONOVUYSWAN/[TEDBOMZAW)(1d)LU3ENHAVION7SIVNYDOLTZ8AONVI\u00a51303H2OZSIVNVIOLTZBSINNOHING(28)SIVNW2(28)961/t0/90[TEONAZEGMI(1d)AIVINONOWWAVYTAHDIINS3UZISSAVAW/[TEOTAIESMI)aren40342\u00a3E3NNOBYSENSNNOYIA00878JOVSSAVELNVONWWINODNGINYOZESTWNVSIVNYD(78)STWNVDIce)ZEGT/90/90TS6T/S0/67(1d}JIUVNSIODNVUSS3UTISSAVA'W/[TECLIGJBWIKId)ISIOINVYd3IYVANATIHAWD:ZBSeT\u00a365ot\u20acuouonZOCIEomeyTEOLTZSSINNOHDNO8IdIHDEfISNOTNOLOOSTEXN3IUNYCAVEZTSLddV\u00a5218NVENVINOW(28)SIVNVD9EGT/TL/80Sh6T/G0/90SW/(TEOWASEGIN]{Id}VIA3NIGIHLYSONDYUYaw/(TED8OMZGM}(1d)1U38nHAVDmeFe,\u2014\u2014,a_PuuoJer)AMIvAVIOFBbEXNVINOIA530INY60bWIIYL\u00a5dLINDSNOGUNZISNOWZIHD(28)S1WNW>6t6T/vO/eTLTEOXC1Z8M](4)HUVWANNV3T3LLANINENVVHDJaSunorzgts505ozyowwory\u2014_zazTEsueTESIVNYI04128JONV1V1303H0Z2SIVNVIDLITSSINNOHINOB728)vNvI\"(78)79r6t/t0/90\u00ceTEONASER](1d)JVGNOWAYYTIHDINSIUJISSAVA'WI/[LEOTAIEaW).ouucienOL128SINNOHINOIdAHIEFISNOINOLOOSTEXN3IYNVATAvEZTSLddvVILENYBAVLNONT(78)51VNVDDEGL/LL/808P61/60/90FUN/[LEOWASESIN](I4)VIVIANININIHLYDONDVHYSUN/[Ted89MaU](1d)LU38NHAVS\"WH\u00c0uoquou-SIVNVIOLTZBSANNOHINO\u00cb303HD197INNOUVO-UNS-NNAUIASv6T/80/87fevJaxzewl(al3N34ANOAISIVIVE\"VeuteOstTngza4corteaineyFE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) \n7\nErPp91Que,|2Bgeneie\nQUANS#U28RU)\n\u2014\u2014Re,\u2014\u2014_=euuciena \u2014 \u2014 \u2014 = euuole!\u2014.NOLNOWSOZOTE3239139NYANVLNON(78)6661/60/ST[TE99MzaI(N)ISIOINVYS3IYVINATDINOW119104aw/[LEONUUMBW][N)EStToystsA5uoway\u2014zoztePUoe30WAH9ST6NOLNOUdOZ3TE173813830WIHISFLVAVSOSEOSOUDNddA8NYENVLNOW\"T96T/ZO/OTLLET/BO/bTNOAALSANYAddlTHdSANDIZNOG'W/[TeoADOGAWfd)JANIUINIVTYJHdOASIYHDSINDIZNOS'W2weHTTNOLNOHAOZ9TE3734134NVaNWLNOM(28)6E61/60/ST[LEO90MmzgnI(N}aSIOINVYS3IHYVWINDINOWL39NGdaw/[TEONEMA](N)esttEstges'9vowoyy\u2014202TEmuuoleDie30WAH2ST6NOLNOUO29L\u20ac32381363GWAHDSBLVAVSOFSE9SODNddA8NVSNVLNOW1961/20/07LZ6T/B0/PENOAALSANYA344)HdS3NDIZNOG|W/[LEOADSI]{d}aINIYINIVIYIHdOASINHDSINDIZNOS'W\"sexSITIOSINOOLL28NADY314TR(54)saawo1o>s108:81/20/27[IEOWNAZA](a)aSOr-aINYS\u00a5TODSUN260429967\u20actatuoyers20ZT\u20accaeTeSS7NOLNONAOZ9TE3239139NYAnvLNOWT(z8)\"SE61/60/ST[16099MZ8WI(/N)3SIOINVUSJIUVAANDINOW13910aw/(TEONYUMEN](N)oneneete9woolyZOZTErtig30W3H2ST@NOLNOWSOZSTE373811830W3HDSELVAVSOFSE9SOUDNAdW8NYENVENON1961/20/02LL6L/80/HTNOAAISIN3dd111HdSANDIZNOAN/[TEOADDS)(4)1IN3HINIVIVIHdOLSIUHISaNDIZNOGNWney_auuoe!bOSLBSTTENOLNOMJOZ9TE$ITIOSIYS30314OSSLIYOSV13dINIYWOO0[LEONZ90d)(d]13404V13NAITIIANVALVHDIISS7867weCtzwoywolyZDZLERuesTE\u2014.NOINOUSDTITE3238138NVENYANON(T8)TT6E61/60/ST[TO99MN](N}ISIODNVYSAIUVNINDINOW139N0dPWIA/[TEONUMAN](N)ose_Sze\u00a3\"umes)|20etEsuredoe30W3H2SLONOLNOUSOTOTE12381391QWIHDSFLVAVSOFSE9SOUDNOdWI8NYanYLNOW1961/20/07\"LL61/80/+TNOAALSINUIAddlHd53912008'W/[LEOADD9EM](4)13N3UINIVT\u00a53HdOLSIUHDSINDIZNO\"WneyNOLNOUSOZITE3Z3911830W3HDSB(28)NvanviNOW1961/20/02{TE0NuUMENI](d)NOAA1S3NUA3d\u00e9lHdSIN920WC4\u20acsTzeforuouorjZOZTEsnmiTE\u201477NOINOYSOTSTE3230738NYANYLNON128)76661/60/57[T099MZAWI](N)ISIOINVUAIVAINDINOWL19N0dSUN/[TEONAMI](N)contoieere;9uowoZOZLEaUUOIEDoe30W3H)ST6NOLNOUJOZ9TE323913930WIHDSBLVAVSOFSE9SOUNQdi8NVEN\u00a5LNO1961/20/022261/B0/7LNOAA1SANNAJddlHdS3N92008\"Wf[LEOA9D98W](4)3aNaY!NIVTYAHdO.1SIMHDS3NSIZNOSWI-aney7NYSYVW30LNOW0000)LINUwO33N3Y3ndOSsSICINVTISIAJvan~\u2014\u2014~tza)sv1INoB+r\u00e9t/E0/DE(reoZaWOW](a)HINISVA431019ANVTIOY'Wi+86SILt2\u20acf[74uojuouZOZTEan-teNOLNOUWSOT9TE3238138IGWAHDSB(78}NVENVINOW1961/20/07\u00ceTEONYU](d)NOAALSINUI34dl'HdS1912N09WISTESEZTee(otvoyuosyZOTTESinnaTE\u2014NOLNOUdOZ9TE1738138N\u00a5ENVLNOW(28)\"686/60/aT[Teo992g)(al3S1O2NVEAUYINDINOWL39NOdSW/[TEO\"NUHMENI(N)imecepozet7Rowers\"parksuUeIED630WAH9ST6NOLNOWOZ9TE223013930WIHDSB1VAVSDESEOSODNdAWBNVENVLNOW1961/20/07\"LL61/80/bTNOAALSINY3JddiTIHdSINDIZNGS'A/[LEOADNAN](4)13N34)NIVIVJHdOLSIHHISIN9IZNOE'WIinEH\u20142 qeuucieGTLPSPTENOLNOWSOZ9TE32391383dWAH2ST6W119N0d33NSANDIZNODAWYVda[LeoWOMIEd](4)323813830Tavs.6962zeTZOE\u00ee97uoquesyLOZIESaiTE\u2014NOINOWSOZ9TE3738138NVBNYLNON(78)6E6E/60/ST[LEDSOMZgN](1)ISIODNVYAJIYYW3NOINOW135NOdsw/[LEONHHMA)(N}ErezorTos;9vowelZ07TEsuste30W3H2$16NOLNOW1OZ9TE3Z90I9G30W3HISBLVAVSDESESSOUDNGdW8NYENYLNON1961/20/07ZL6T/B0/PTNOAALSINU3344)1HdSANDIZNOG'W/[TEDADDIGWI(d)13NIUINIVIY3HdOASIHHISIN9IZNOGWWex\u2014\u2014.auuoiEeTLbsbyzeNOLNOUSOZOTE373913830WIHDST6W11904JIN53NZNO\"INvd0[TEO\"WoMadl(d}33413910TUYSSETZ897oret9uoyuoryZOZTEidTeASNO1NO1GOPTETWHISIWD1M3Q344THY\u20ac(za)samlosiyo8161/10/E7[TeoXXOX(4)3GNV1DSIODNVHSIYNIHHLAWTEOEZsgODEtoTUOUON=Z0ZTE\"anthdTe\u2014_NOINOHSOZ9TE3738738NVENVLNOW(78)~~6E61/60/St[LEOs9M2aN](n]ISIOINVYSHUYWINOINOWLIONOdsue/[LEONUMAEWI](N}porz=66e9uouoyZOZTEauuolegoe20W3H2ST6NOLNOBIOZ9TE323813830WIHISBLYAYS0ESE9SOUD1ddi8N\u00a5BN\u00a5LNOWTT9GL/70/07\"LL6T/80/FTNOAALSINU3JddlHdSANDIZNOG'W/(TedADDIAWI](d)INA!NIVIYIHdOLSIEHDSINSIZNOSWInes\u2014~~NOLNOUAOZOTE3230139NVENVLNOW(28)~~6E6L/60/ST(LeaS5MZEW](N]ISIO2NVUSTINYINDINOW139NOd2/[TEONEMA(N)orsezt9vowolyZOZTEET30W3H2ST6NOLNOMOZOTE373813430W3HISFLYAVSDESE9SONDAddi&NVBNYLNON1961/20/02\"2Z.6T/BO/bTNOAALSINY33ddITIHdSINDIZNOS'W/[TESADD9WIT(d]JINJUINIVIYJHAOLSIUHDSINDIZNOSNNne\u2014\u2014__ulesNOLNOMAOZ9LE123873830W3HISS{8}NVENVLNOW1961/20/07[TeoNUYMAN][d}NOAALSANY3JddITHdSINDIZNOB'WOSEPOSESTErorwowouyZOCIEpti1\u20ac\u2014_~~NOLNOWJOZ9TE3738738NVENVLNOW(78)6E6T/60/ST(Teg9DMZEW]{N]SIODNVUSJIUVWINDINOW119N0dSU/[TEOTNUUMEMI(N)BSTestcss39woo\u2014z021\u20acPUUOIRD30NAHDST6NOLNOUIOZITE371913830WIHISEALVAYSOESE9SOUDNddit8NVANYLNON\"1961/20/07226T/#0/bTNOAALS3NH3addlTIHdS3N912008'W/(TEDADS9GW)(d}INANIVIYIHdOLSIHHDSANDIZNOGNW#1neH\u2014PA.LUI+BNOLNOUSO@ITE123813830WAHSB(78)NVEN\u00a5LNOW1961/70/07(CEONMA]{d)NOAALSINU3Iddl'UHdS3N912N0'NWot6\u20acseAEtoruowoyyZOTIE:iiiTe\u2014:NOLNOUSOZOTE3234139NYAAVLNON(78)6E6T/60/ST[Ted99MZaW]{n})ISIOINYUd3IUVIW3NDINOW139N0Od2/{TeoNUtMAM](N)vezwzEss33vonioyZOEtEsudo|\u20ac30W3H3ST6NOINOUSOZITE1730718303H58LYAVSOESE9SOUDNGdeNVanvlNOW:1961/20/02LL6L/80/HTNOAA1S3NH3Jdd!TIHdS3NDIZNGA'W/[T\u00a30ADS9AW](4)J3NABINIVIV3HdO1SIHHIS3NDIZNO\"'Wmeq_7NOLNOYSOZ9TE3239138NVENYLNON(Z8}~~6E6L/E0/5T[TECSDMZEW](1)ISIOINVYdINVJTOINOWa5NOdSUN/[TEDNUUMEW](N)ore_Iss\u00a59ugwoyZORIEsuey30W3HDST6NOLNOVIADTOTE3718738IDWIHD58LVAYSOFSE9SOUDNddA8NYENVLNONW1961/20/072L61/80/FTNOAA1S3N433dd111HdS1N91ZNO8'A/(TEDADSSAW](d)JANI!NIVTYIH4O1SIHHDSIN91ZNORWI3neH30W3H2ST6NOLNONJOZ9TE322813830IHDSEAVAVSOESE9SONINQdi8NVENVLNOW1961/20/07226E/80/bTNOAALSANYIIddIHdSINDIZNOG'W/[TedADOSAW{d)JANI!NIVTY3HdOLSIEHISINDIZNOS'Wsine}\u2014_\u20147NYSUVIN3dINOWQ000pLAINYVQ3aN3\u00a53NY055SONYS303VON:{8}2V11n0a~~Vv6t/60/0\u20ac[TEOTZASWANI][d)YIWIS\u00a5D#31Q1QQNYTION\"Wv6STor605xbidwoosZOZTEsaeTeNYSUVN30LNOW0000pLaluuyd33N343NYOSSSIANY1S3d4van{ze}Inoa|weet/EO/ae[LEOZHSADNI](d}SNSVS#11Q1QONVTION\"We868697405xvzuoworyZOZLEEnTeSATIOSIUDOLTZBSATHAQUYSIDINYOT{ze}s3TIOSIUD9P6T/r0/50(Tedas1XaN)(4)asIv1gLU3HOUSNOWSCadNWTeetEt609qtzuouoy=ZOZTEsatelTE\u2014NOLNOUWSOZITE3739139NYA\u00f1viNOW\"(28)6E6L/60/ST[TEO99MIA](/N)ISIOINYYSJVI2NDINOW139104au/[T\u00a3ONHHAMBIN](N}geetrerins49vowolZOZTEauuorrgte3dWiH)ST6NOINOUIOZITE373013830WAH58LvAVSOFSE9SOUDfiddN@NVSNYLNONIS6T/20/07L261/80/tTNOAALSINY33dd11HdSINDZNOG'W/[TEOADDIEN](d)3AN3HINIVI\u00a5JHAOLSIYHDSINDIZNO8'WaneNOLNOUSOZ9TE3239738NVINVLNOW{28}6\u20ac6T/60/ST[TEO\"99MZAWI](N)ASIODNVYAJVIINOINOW119N0dSw/(TSONYYMA)(N)tetpairsJ9noueneresuuoreg30WIH2STENOLNOUSOZSTE323013930WIHDS8\"LVAVS0ESE9SOUDNddWiaNVaNWLNOW1961/20/07LL61/80/LNOAA1S3N433dd)11HdSINAZNOANW/(LEOADOSEW]{d)FINIUINIVI\u00a5AHdOLSIHHDS3N9IZNOdWney\u2014\u2014NOTNY{ve}(r\u00a30719478mI](|4}31130N296_ax6Ouz0etesune030ILSVEVTOZETTSNAJHLVNO53QJNY?NOLNOW1OZOTE323813430WAHDSB3NOINOL(78)NVENVINON~S96T/20/SO1961/20/073MIv12ISIOINVYALIHVOHVIALIN/(LEONYYMAIN](Id)NOAALSANH33dd)1HdS1N912N08\"W-amex\u2014_7NOANOHIGZ9TE7739134NYANYLNON(28)~~\"6E61/60/ST(TED99Mz8A](N)ISIOINVYHVINOINOW139104eww/{TEDNHUMBU](N)sort992exx9uowuolyZO2TEsuvoseste309H)ST6NOLNOWSOCSTE1738738IDWIHDSELVAVSOFSESSOUNOdWI8NYNY1INOWt961/20/0271461/80/HTNOAA1SINY3ddl1HdSANAZNO|'W/[TE0ADO9AIN](d)33N3HINIYT\u00a5AHdO1SIHHAS3NDIZNOG'W-3yneH\u2014=(za)a(LEO99MZ8N]{N)aSIODNWYSsuuoiesNOLNOUSOZ9LE323413830W3HOSTENOLNOUAO@9TE37397H=~==voqol,ANRSGNENSB:SIVNWD(Z8)NVENVLNOW~6E6T/60/sT1961/70/07HIJVWZNDINOWL39NOdALU/[TEONYYMBAI{N)NOAALSINYAJdITIHdSINSIZNOS'WometeHe\u00c8:3zoereneTE\u2014NOLNOUAOZITE3239719NYANYLNON(8)76\u00a361/60/ST[TEO99MZaN](nN)ISIOINVYSARVINDINOW139104aw/[TEONUHMAN](N)Dgetis\"4vowuolgZOZTEeuuoiepte30W3HDST6NOLNOWSOZSTE12181193dWHSSeLYAVS0\u00cbSESSOUDNAdWBNvanvNOWTT961/2n/oz\u00a3261/80/7LNOAA1SINY33ddl1HdSINAZNOD'W/[LEOADD9BW){d)34NIUINIVIV3H4OLSIHHDS3NDIZNOWI-ayney~_6989X3039ISNOINOL990TE\u20140[TEGO666664](d)LV13130HJNIBOWMAI73QNOILDIUIQLetFASEEx\u00a3wooZOZTEsusoeI69\u20ac2N72T9L/IZTIN50996dBSIOTANYPETINIGIAOLTHSLYOdNWIG30TV$2HOCOESDUIIDNOSILOIS\u00a5HVd1513/(TEONXZ28d](2)OVNI130131NIWI34403430Nd31901033130FNAISINIW1V13piney69S94039ASNOTNOL990TE\u20147(Teo666664](d)LV13130HANTIBOWNI73dNOILIIHITstdEcf\u00e0\u20acwoju\u00eblj(70216sua169EZNZI9LIZTIN60995dESIOLANYVEANIOIA0LZPBLHOdNVIS3dTYPZPOEDESIYIDNO1ILCSvUvd1513/(TENX22841(7)SYNIWY130131NIW3dd01343QNQ31901091130AVZLSINIW1V13PenSs__.auuoiesNOLNOYSOZITE323011410WAH?SB128)NYYNYINOW1961/20/07(LEONUUAMGIN]fd)NOAA1S3NY33ddNIHdS3NDIZNO\"'WItzs6zTExorwoolyZOZTEegTE765~~\"9X3I043ISHOINOL990LE\u20140[TEC666664)(d)LY13130YaNTIGOWWIT3QNOILI3UIQdrmn=\u00bb\u20acun\u00fcos\"Z07IeMORE,oeFEDEANIGLTZTTIN50995dOSIOANYDEINIAIA027481HOdNV3930THYb\u00e9FOEO6SPYIINOSILO45Wvd1W13/[TECNXL28I(2)SYNIWV130131NIWN34401430NG319070231403431SINIW1V13une___8989x1Q12asNONOL990TE\u20140(Teo666664](d)LY13730HANTIBOWINI73GNOILIIMIQus_esa7wowes)ZOzTEWUDagTODEWN-ZI9LTZITN50995d8SIOVANYFE_INIGIA0Z7F8LHOdNVAB30IVPZPOLSSDHIIDNOSILO4S\u00a5avd1V13/[LEONXZ28d](2}OVNIWY13013LNIW3ddO13AI0NG31907093730SUSLSINIW1V13neyGTLRSYbZENOLNOY1OZ9TE3239739930W3H3STGWL39NOd33NSANDIZNOGJWUd(][tedWaMIad](4)321811830TuvSs\u00c9L14vse6ts49zu\u0153uoyZOZTEowenTe_69S9X3012aSNONO!S9QLE\u2014\u20140.[1E0666664](d)113130HAIBOWMAI730NOILI3UIC108ishots%\u20acuouoyLOTEeuvoresieTEQEZNZIGLTZTIN50996d8SIO3NYBEINIGIAO47HBLYOdNVIE3GTYPLPOEOE52UIINGAIL155Yd1v13/[TEO\"NXL2841(2)OVNAWY13013LNIN34d0T3A3QNO3190109314dIUILSINIW1V13ine\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) \n8\nNeSay4INEUIOIUI\netenaSe\n\"oo@UUOIED)ns\u2014\u2014\u2014\u2014a\u2014=@uUdIRSVOOLBSTLENOLNOWdOZSTESITIOSIUD3d31H085513H04V130INIVWOdi)(TEONL384)(4)L3HOSV1SNAITIIGNVALYHDVDSzEO82EZTLEtLzvowuoyyZOTIEsmeyTEVOILBSILENOLNOU3OZ9TESITIOSINDJdLY085513404V130INIYWOQ0(TEOTONZ284]{d}LIUO14\u00a51INAATIISNVILVHDVIDStE0848BLEr\u00a3@wooly=20ZTEneyFETLOTEVEDES3MOSINOOLTZEGuvIaNAINYOZ0[FeOANDdl[d)31093ANvUD30v39S6USTLz6LEfvvoor202TEomeyLE\u2014\u2014.\u2014_\u2014__=PuenTLOZLVEHESIMOSIHDOLTZEGUVIGNGINYOZa[LeoaAree](4}3109JONWHS3dV4gtsteeaget0WooZOZIEameyTEauuosegTLOZLVVLES3TIOSIUDOLTZBQUYIANGINUOZ0[TEO\"dAUDEA](d)3109JONVYD3GVIDbe9ZTWatzLEfyUOIONZOCTEoneyLEbO9LBSTTENOLNQUIOZOTESATIOSINS1031408SSL3HV130INIYWOU\u00fc(TED22284](4)13403V13NA31138NVALYHDV3IS082582sotLE'LtwoolyZ0ULEsnaTevOILOSTTENOLNOWOZ9TESATIOSIH930114O8SS13404130ANIYWOQo[TED2N2984](4)13403V7NAINANVILYHDVISO87587979LLEtLuuoyueryZOZTEneTEVOIEBSTIENOLNOV1OZ9TESATIOSIUD3dALYOBSSL3YOJV110INIVWOG\u2014\u00b0[TEO-INZDGd](4)13H03VTINAITIIGNVALVHDVISOBZSBT\u00c91444LLEtLevoor202TEneyLETLOZLbbyESITIOSINDOLTZEDY\u00a5IBNOINYOZ0[LEOdAHD8a](d)110230NVYS3041968\u00f9Et8s9REfvuoworyZOZLEoneyTETLOTLPRESATIOSIUDOLT%BQUVIANGANYOz0(Teo4AUDad)(4)1102IONYHS30v19\u20ac82\u20ac8098sTaet\u00a2AUOIJZOZTEmenTELLOZLDYYESATIOSIUDOLTZBQUYIENGIN07.C)(5607dAU20d)(d)1103JANYYD3G19068SEOL202tvwoolyZOZTEcayneyFETLOZLPPES3TIOSINDOLIZRGYVIANOANO70(TedAUD84)(d)1102JONYYS30vIDSET\u00a32el6yERE\u20ac0uoquolyZOZIEsmeyTENOANOM3OZ9TE3718138NVENVLNOW(28]~BE6L/60/ST[10\u00b0S9MZEM|[N)ISIOINVYSJUV3NDINOW13900dPU/[LEONYBMBW}(N)isewzper9uowelsZORTEsueoe30WAH3ST6NOLNOU1OZ9TE279138IOWIH?SOLYAYS0ESE9SOUDNAdi8NYBNYLNON1961/20/02\"4L6t/80/6TNOAA1S3NU3AddITIHdS3N91Z2N0@'W/(TeoADOSAW(d)3IN3UINIVTYJHdOLSINHD53912009''Wuen\u2014~~NOINOUSOZ9TE3738138NVENYLNON(28)\"6\u00a36L/60/SL[TEO99MZEW](N)ISIOONVYSJINVININDINOW139N0daw/(T\u00a30NSYMSNAI](N)Leeerpet9uowely\u2014Z07TEeuvoies)te30W3H>ST6NOLNOWYOZ9TE3210739IDWIHTSBLVAYSOESESSOUDNAdi8NVEAVLNOW1967/20/072LET/BO/PTNOAA1SINU3IddIHdSINDIZNO|'W/(TEOADOIAWI(d)IINIYINIVI\u00a5JHdOLSIUHDSINDIZNOG'WneyvOSLESITENOLNOYJOZITESITIOSIYD143LYO8SS11103\u00a5130INIVWOd0[TEO\"2N\u00a324a](d)LIUC4V1INAINIIGNVILVHDIISSEL06osesee\u00a2LTwoolyZOZTEayneyTESUUOIE!\nNOLNOVAOZ9LE73813830WAHDSB7(28)NVENVLNOW71961/20/07[LEONYYMENI(J)NOAA1S3NU33d4FlIHdSINHZNOB\"WWBIZZz\"st62SfotUOJUOIJZOTIEaneTENOLNO\u00cbAOZ9TE3238418103HS8(78)NVENVINOW1961/70/07[LEONYYMBWI(4)NOAALSINHA3441HdS3NH2N08'WCL144ue4fotuojuoijZOZIE>te\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) \n9\nR\u00c9SEAU GARES | ETeecf 0\nPlan parcellaire :Fronton (31202)Planche : 1/1Emprise arch\u00e9ologiqueA y\nSOGEXFO sxDate d'\u00e9dition : 10/04/2024\nFabas\nCanals\nNN\nLOMGLE Le\nHAUTEDe COLA\nLA GOUTELE ROM\nLcautonr\nPompignan.,\nFronton BGrisoliesTae LE OR\nLA OM SUD\nLA RCALEMORS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 |\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du2.3_OCT._2)25\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles priv\u00e9es sur\nla commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,\ncomposante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) \n10","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T12:18:03+00:00","id":"6046ddf7a1c0703a18a9d763a53ec500d6808141801a2ab1f508d2e3ef9f1626","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-621 PUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T12:01:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59564/429154/file/recueil-31-2025-621-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}