{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-137\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Bureau du Cabinet\n03-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation dispositif\nvid\u00e9oprotection (4 pages) Page 3\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation dispositif\nvid\u00e9oprotection\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation dispositif vid\u00e9oprotection 3\nPREFET CABINETDE L'ALLIER Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9 N\u00b0 7243/2025\n3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b03453 du )7 \u00abat 2625portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de l'Allier,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu l'article L252-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureVu l'arr\u00eat\u00e9 NOR IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes systemes de vid\u00e9osurveillance ;Vu le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL du PAYRATpr\u00e9fet de l'Allier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0887/2025 du 6 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CyrielleFRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Allier ;Vu la demande de Madame Camille RUEDA LARA, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 IRONMANFRANCE, re\u00e7ue le 12 juillet 2025, pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sis Parc Omnisport - Route de l'Europe - 03 700 Bellerive sur Allier ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 12 juillet 2025, et les pi\u00e8ces composant le dossierd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande ;Vu les compl\u00e9ments d'informations apport\u00e9s le 21/08/2025, par Monsieur Syrill Fleury deArtus Events, en charge de la logistique sur le site de l'IRONMAN ;Consid\u00e9rant la tenue imminente de l'IRONMAN 70.3 de Vichy, manifestation sportive degrande ampleur et des risques particuliers pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,notamment le risque de vol des v\u00e9los de course r\u00e9unis en tr\u00e8s grand nombre sur le site dela comp\u00e9tition ;Consid\u00e9rant la plainte d\u00e9pos\u00e9e par un athl\u00e8te, au commissariat de Vichy, lors de la session2024 de l'IRONMAN, pour le vol d'un v\u00e9lo de course d'une valeur de 12 000 euros,entrepos\u00e9 dans la zone d\u00e9di\u00e9e, dite \u00ab de transition \u00bb, situ\u00e9e Parc Omnisport - Route del'Europe - 03 700 Bellerive sur Allier, au cours de la course ;Consid\u00e9rant le vol r\u00e9cent de 6 v\u00e9los de course lors de l'IRONMAN de Copenhague le17/08/2025 ;\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation dispositif vid\u00e9oprotection 4\nConsid\u00e9rant ainsi que compte tenu de leurs caract\u00e9ristiques et de leur prix \u00e9lev\u00e9, les v\u00e9losde triathlon utilis\u00e9s pour les \u00e9preuves d'IRONMAN sont une cible privil\u00e9gi\u00e9e des auteursde vols ;Consid\u00e9rant que l'imminence de la course ne permet pas de r\u00e9unir pour avis lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection avant qu'elle n'ait lieu ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1:La soci\u00e9t\u00e9 IRONMAN FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der, dans les conditions ci-dessous, \u00e0l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection comportant 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures pour ladur\u00e9e de la manifestation soit 4 jours au maximum.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les champs de vision du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection se limitent \u00e0 la portion du trottoir ou de la voie publique strictementn\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la zone dite \u00ab de transition \u00bb o\u00f9 sont entrepos\u00e9s les v\u00e9lospendant la course. Au-del\u00e0, le floutage est obligatoire. En outre pour de tels syst\u00e8mes,toute visualisation de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation et notamment de celles deleurs entr\u00e9es est interdite.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.\nArticle 2 :Ce dispositif de vid\u00e9o-protection a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des v\u00e9los de course dans un espace public ouvert aux athl\u00e8tes et particuli\u00e8rement expos\u00e9\u00e0 des risques de vol.I! comporte l'enregistrement continu d'images dont le d\u00e9lai de conservation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9\u00e0 15 heures et ne peut exc\u00e9der 30 jours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que desdouanes et des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et individuellementd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de l'Allier, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans le cadre de leurs missions.\nArticle 3 :La soci\u00e9t\u00e9 IRONMAN FRANCE doit en particulier :o veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionnerles images ;o proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place.Puisque le dispositif poss\u00e8de un syst\u00e8me d'enregistrement, il sera mis en \u0153uvre un droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant appara\u00eetre les\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation dispositif vid\u00e9oprotection 5\nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et celle de leur transmission\u00e9ventuelle aux autorit\u00e9s judiciaires.\nArticle 4:Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Allier - Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, 2rue Michel de l'H\u00f4pital - 03 016 MOULINS CEDEX.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.\nArticle 6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Allier et le maire de la commune de Bellerive sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nMoulins, le 22 aut 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinetI1} LE\nCyrielle FRANCHI\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du plete de l'Allier etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation dispositif vid\u00e9oprotection 6\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation dispositif vid\u00e9oprotection 7","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T14:05:11+00:00","id":"60477f3a4b1c665ef907ed07e34bb453e754fd8220cfd354b148aeb5722a8887","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T13:39:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18543/126541/file/recueil-03-2025-137-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}