{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTEMPORAIRE\nPORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES\nV\u00c9HICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le territoire de la\ncommune de Pamiers\n\nFermeture de la bretelle de sortie 3\nPamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud (3 pages) Page 3\n09-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi\nque du transport et de la distribution de carburant, des substances et\nm\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 (4\npages) Page 6\n2\nPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTEMPORAIRE PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES V\u00c9HICULES SUR \nL'A 66 DANS LE SENS NORD-SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAMIERS\nFermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud\nle 17 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services  \net organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVU  la note technique du minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer, charg\u00e9 des  \nrelations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des  \nchantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN) ;\nVu l'avis de VINCI AUTOROUTES en date du 16 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection d'une action de blocage du rond-point Gabri\u00e9lat \u00e0 Pamiers, dans le  \ncadre du mouvement national \u00ab Bloquons tout \u00bb, pour la journ\u00e9e du mercredi 17 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voirie, des tiers, celle des  \nagents du service autoroutier A 66 ainsi que des diff\u00e9rents  intervenants, et pour ce faire de  \nr\u00e9glementer la circulation sur l'A 66 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n1/3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTEMPORAIRE PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES V\u00c9HICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le\nterritoire de la commune de Pamiers\nFermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud\n3\nARR\u00caTE\nArticle 1 -- NATURE, DUR\u00c9E ET LIEU DES TRAVAUX\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne la gestion des manifestations et blocages pr\u00e9vus sur l'ensemble du  \nterritoire national et susceptibles de concerner l'\u00e9changeur 3 (Pamiers Nord) de l'A 66 :\nle 17 septembre 2025 de 6h30 \u00e0 00h00\nArticle 2 -- CONTRAINTES DE CIRCULATION ET D\u00c9VIATIONS\nDans le sens Nord-Sud     :  \nFermeture de la bretelle n\u00b03 de sortie Pamiers Nord (A 66 vers rond-point de Gabrielat) situ\u00e9e au  \nPK36+500 en direction de Foix.\nUne d\u00e9viation sera privil\u00e9gi\u00e9e par l'\u00e9changeur 6 (Pamiers Sud) de la RN 20.\nArticle 3 \u2013 SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER\nLa  signalisation  verticale  provisoire  propre  au  chantier  sera  conforme  aux  prescriptions  des \ninstructions minist\u00e9rielles sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire).\nLa signalisation sera fournie, mise en place, man\u0153uvr\u00e9e, surveill\u00e9e et entretenue, pour l'A 66, par  \nVINCI AUTOROUTES.\nArticle 4 \u2013 CIRCULATION DES PI\u00c9TONS (SUR RCS)\nPar d\u00e9rogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes en charge  \nde la signalisation et de la s\u00e9curisation de cette fermeture sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler \u00e0 pied sur le  \nr\u00e9seau A 66.\nArticle 5 \u2013 INFRACTION\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 au PC VINCI AUTOROUTES.\nArticle 6 \u2013 PUBLICATION ET AFFICHAGE\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTEMPORAIRE PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES V\u00c9HICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le\nterritoire de la commune de Pamiers\nFermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud\n4\nArticle 7 \u2013 RECOURS\nOutre les recours gracieux qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du Code  \nde justice administrative.\nArticle 8 \u2013 DIFFUSION ET EX\u00c9CUTION\nCet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 :\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nMadame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge (SRGC/PCSR/UORT) ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de \nl'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Directeur du SAMU 09 ;\nMadame la Maire de la commune de Pamiers ;\nQui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait le 16 septembre 2025 \u00e0 Foix\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSIGNE\nDelphine LEMAIRE\n3/3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTEMPORAIRE PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES V\u00c9HICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le\nterritoire de la commune de Pamiers\nFermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud\n5\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la \ndistribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 18 \nseptembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008  \nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  classification  \u00e0  l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des \nm\u00e9langes ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2  \net suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants ; \nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-20 et L.3136-1 \u00e0  \nL.3136-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 6\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon  \nBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nDelphine LEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -\n580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du  \nd\u00e9cret  du  29  avril  2004  susvis\u00e9,  le  pr\u00e9fet  a  la  charge  de  l'ordre  public,  notamment  des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans son d\u00e9partement ; qu'il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu  \ndes risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces  \nmesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 la mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 compter du 10 septembre  \n2025 et que plusieurs rassemblements sont pr\u00e9vus dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs blocages de points strat\u00e9giques sont pr\u00e9vus par les manifestants  \n(rond-points, axes routiers, zones d'activit\u00e9) parfois en zone urbaine et rassemblant plusieurs  \ndizaines de personnes ;\nConsid\u00e9rant que des difficult\u00e9s de circulation sont \u00e0 pr\u00e9voir dans le d\u00e9partement, pouvant  \nralentir l'action des services de secours et des engins de lutte contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble  \ndes communes du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'occasion de ces manifestations ;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement ; que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer  \ndes attroupements significatifs de personnes ;\nConsid\u00e9rant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de  \ntoute cat\u00e9gorie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es en tir contre forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les sapeurs-\npompiers en Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, des carburants et combustibles ont \u00e9t\u00e9  \nutilis\u00e9s  pour  allumer  des  feux  sur  la  voie  publique,  notamment  sur  des  rond-points  et  \u00e0 \nproximit\u00e9 de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, les produits pyrotechniques constituent des  \nmoyens d'allumage et de propagation des feux dans le cadre d'incendies de mobiliers urbains  \nou de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives  \nd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont  \npropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait,  \nd'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les  \nconditions de d\u00e9tention et de transport de produits ou substances inflammables ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 7\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants  \net  combustibles  de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des  \nd\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ;  qu'elle  est  susceptible  de  provoquer  des  alertes \ninutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  \nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer  \nune attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes  ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants  \net combustibles  de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est susceptible de provoquer  \ndes blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant \u00e0 proximit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4  classe la violation des interdictions et le manquement\u1d49  \naux obligations \u00e9dict\u00e9es pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion \nd'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent \nnotamment au titre du 2\u00b0 dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie  \npublique et au titre 3\u00b0 dudit article le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant  ; que  \nl'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la  proc\u00e9dure  de  l'amende \nforfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement  \nde cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories T1 et P1 sont interdits   \ndu mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 17h au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h sur l'ensemble du  \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 2 :\nLe transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs  \nindividuels  par  des  particuliers  sont  interdits  du  mercredi  17  septembre  2025  \u00e0  17h  au \nvendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nDurant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont \u00e9galement interdits le port et le  \ntransport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  conteneurs  individuels  de \nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE) \nn\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que  \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants. \nArticle 3 :\nLes  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une  \nhabilitation  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  557-6-13  du  code  l'environnement  peuvent,  et  \u00e0  ces  fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes interdictions ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration  \nen  pr\u00e9fecture,  ayant  fait  l'objet  d'une  instruction  et  de  la  d\u00e9livrance  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nr\u00e9glementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour  \nles articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport  \net l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le  \ncadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9. \n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 8\nArticle 4 :\nEn  cas  d'urgence  et  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  un  besoin  justifi\u00e9  notamment  par  l'activit\u00e9  \nprofessionnelle,  il  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux  dispositions  de  l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur \nautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accord\u00e9e lors  \ndes contr\u00f4les.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,  \nqu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des  \nartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re  \ndite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En  \nl'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0  la  saisie  imm\u00e9diate  des \nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi  \nqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 dix fois la valeur de la fraude.\nArticle 6 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles  \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 8 :\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les maires, le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Ari\u00e8ge  et  le  colonel  commandant  le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFoix, le 16 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nDelphine LEMAIRE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\uf0b7 un recours gracieux, adress\u00e9 au cabinet de monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique , adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -  \n75800 Paris cedex 08 ;\n\uf0b7 un recours contentieux , adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068  \nToulouse  cedex  07.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification  \nde l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 9","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:09:13+00:00","id":"6049ff9df3950a7a72c96e35cabdd6a3cf43c5c68dc33cfe495ca2aa23c61baa","name":"recueil-09-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-16T14:50:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33564/228790/file/recueil-09-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}