{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-606\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360\nau n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (14 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-27-00010\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au\nn\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 360 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240671 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Saint Jean ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1% : Le maire de Saint Jean est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\nrond-point chemin Verdale et chemin Estaquebiau \u00e0 Saint Jean, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 4\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Saint Jean, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 novembre 2024\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 5\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nBARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA/ 2024 / 361 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240526 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Caz\u00e8res ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : Le maire de Caz\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\navenue de Toulouse \u00e0 Caz\u00e8res, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 6\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Caz\u00e8res, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nsf\u00e9te, directrice-de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 7\nPREFET Prefecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 362 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240527 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Caz\u00e8res ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ; :\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1* : Le maire de Caz\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\navenue de Saleich \u00e0 Caz\u00e8res, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 8\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce dispositif de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse cit\u00e9e \u00e0\nl'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Caz\u00e8res, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 9\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGABONRE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA/ 2024 / 363 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20240528 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Caz\u00e8res ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : Le maire de Caz\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Zone 1\u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes : rue\ndocteur Vaillant, avenue Pasteur, chemin des anciennes Tanneries, rue Jules Guesde, chemin de la\nReye et rue Raoul Serres \u00e0 Caz\u00e8res.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l, : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 10\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Caz\u00e8res, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla so r\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 11\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 364 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20240529 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Caz\u00e8res ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Le maire de Caz\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Zone 2\u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes : rue\ndocteur Vaillant, rue du Plantaurel, rue de la Pointe, rue du Ramier, rue du Comminges, boulevard\nJean Esterle, rue Mont-Vallier et RD 10 \u00e0 Caz\u00e8res.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 12\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Caz\u00e8res, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nPAla sous-\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 13\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 365 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ~\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20240435 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Plaisance du Touch ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Le maire de Plaisance du Touch est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre 7 \u00bb d\u00e9fini par les adresses\nsuivantes : avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es, boulevard des Capelles, rue Victor Hugo, rue Albert Camus et\navenue du Lac \u00e0 Plaisance du Touch.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de\nmat\u00e9riaux ou d'autres objets\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 14\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Le maire de Plaisance du Touch, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 15\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNELibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro de dossier 20240182 et pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Grazac ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels la\ncommune est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00ae : Le maire de Grazac est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre 1\u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes :\nRD28E, place du Village et chemin du Ch\u00e2teau \u00e0 Grazac.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la protection des b\u00e2timents publics\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 16\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras dans le p\u00e9rim\u00e8tre cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- a chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4. : Le maire de Grazac, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\n\u00e9f\u00e8te, directrice d la So binet\nHouda VERNHE\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du n\u00b0 VPA / 2024 / 360 au n\u00b0 VPA / 2024 / 366 du 27 novembre 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 17","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T15:10:33+00:00","id":"604c6ea18dbafad0846ef27c6ba2dbf98497f28efcde4daf2c3686951ff88248","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-606 publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T13:48:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55182/402302/file/recueil-31-2024-606-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}