{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFETDELAREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/3\n \n \n \n \nLe 24 octobre 2025 \nArr\u00eat\u00e9 2252/2025  \nportant agr\u00e9ment d'une zone pour l'utilisation d'une h\u00e9lisurface en mer \u00e0 bord du navire  \nMarion Dufresne II  \n \nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer  \ndans la zone maritime du Sud de l'oc\u00e9an Indien \n \nVU le Code de la d\u00e9fense ; \nVU le Code des douanes ; \nVU  le Code de l 'aviation civile revers\u00e9 dans le Code des transports par le d\u00e9cret n\u00b02023 -1008 du 31 \noctobre 2023 ; \nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article R 610-5 ; \nVU l'ordonnance n\u00b02016 -1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la \nsouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b077 -778 du 7 juillet 1977, modifi\u00e9, relatif au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les \nabordages en mer ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1211 du 3 octobre 2006 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Terres australes \nfran\u00e7aises ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de \nl'\u00c9tat en mer ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02021-734 du 10 juin 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'archipel \ndes Glorieuses ; \nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2022, modifiant l 'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995, relatif aux a\u00e9rodromes et \nautres emplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDG AEM n\u00b01373-2025 du 1er ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'action \nde l'\u00e9tat en mer ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2080-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du \ntrafic, le mouillage et le stationnement dans le s zones \u00e9conomiques exclusives et eaux territoriales \nfran\u00e7aises du sud de l'oc\u00e9an Indien ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02081-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant le mouillage dans les zones d'atterrage de \nc\u00e2bles sous-marins et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de La R\u00e9union; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile en date du 16 octobre 2025 ; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la mer Sud de l'oc\u00e9an Indien en date \u2013 N\u00e9ant ; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la police aux fronti\u00e8res 974 en date du 15 octobre 2025 ; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par l'Administration sup\u00e9rieure des Terres australes et antarctique fran\u00e7aises \nen date du 22 octobre 2025 ; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par le Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage sud oc\u00e9an \nIndien en date du 15 octobre 2025 ; \nConsid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par l'Etat-major Interarm\u00e9es des Forces Arm\u00e9es Zone Sud de l'oc\u00e9an Indien \nen date du 16 octobre 2025 ; \nSur proposition du commandant de la zone maritime Sud l'oc\u00e9an Indien ; \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1er \nDans le but de permettre des op\u00e9rations logistiques avec la terre, li\u00e9es \u00e0 la mission de ravitaillement \ndes \u00eeles des Terres Australes et Antarctiques Fran\u00e7aises du b\u00e2timent Marion Dufresne II, l'emploi de \nl'h\u00e9lisurface est agr\u00e9\u00e9 dans les zones d\u00e9finies par les points suivants (coordonn\u00e9es WGS 84) : \n- A : Zone R\u00e9union (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20\u00b056.20'S \u2013 055\u00b011.80'E ; \n- B : Zone R\u00e9union (zone l'Eperon \u00e0 terre) : 1 nq autour de la position 21\u00b004S \u2013 055\u00b026E ; \n- C : Zone Crozet : 30 nautiques autour de la position 46\u00b025.71'S \u2013 051\u00b052.46'E ; \n- D : Zone Kerguelen : 70 nautiques autour de la position 49\u00b021.43'S \u2013 069\u00b013.01'E ; \n- E : Zone Amsterdam : 17 nautiques autour de la position 37\u00b047.37'S \u2013 077\u00b034.24'E ;  \n \nZone A, une ZRT \u00ab ZRT Cambaie \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et est publi\u00e9e par SUP AIP depuis le 1er avril 2025 et \nce jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026. La ZRT est activ\u00e9e par NOTAM avec un pr\u00e9avis de 7 jours aux usagers. \nLes mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res vers ou depuis le Marion Dufresne II ne pourront pas \u00eatre effectu\u00e9s \npendant l'activation de la ZRT Cambaie. \nCet agr\u00e9ment est applicable jusqu'au 01 d\u00e9cembre 2025. \n \nArticle 2 \nDans les zones d\u00e9finies par l'article 1, l'h\u00e9lisurface du navire Marion Dufresne II, IMO 9050814, pourra \n\u00eatre utilis\u00e9e afin de proc\u00e9der au transfert par voie a\u00e9rienne du personnel/marchandise entre le navire \net l'aire de d\u00e9pose. \nL'h\u00e9lisurface sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 qui il \nappartiendra de v\u00e9rifier eux -m\u00eames l'ad\u00e9quation de leurs caract\u00e9ristiques et de leur environnement \n(notamment leurs d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es \npour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes au sol.  \nL'h\u00e9lisurface devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e8glementation de la \ncirculation a\u00e9rienne, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et dans le \nrespect de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien. \nL'h\u00e9lisurface est utilis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandant de bord et de l 'op\u00e9rateur \nd'h\u00e9licopt\u00e8re HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux a\u00e9ronefs d'HELILAGON disposant \nd'un agr\u00e9ment pour l'exploitation en mer d'h\u00e9licopt\u00e8res (HOFO). \n \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de l'air, notamment celles relatives : \n- aux restrictions de l'espace a\u00e9rien ; \n- au survol de la r\u00e9gion maritime par les a\u00e9ronefs en vol VFR ; \n- aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles. \nEn outre, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 susvis\u00e9. \n \nArticle 4 \nLes r\u00e8gles suivantes seront notamment observ\u00e9es : \n- l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isol\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s. Seules y ont \nacc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations ; \n- lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner \nun terrain d\u00e9gag\u00e9 sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;  \n- les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol des agglom\u00e9rations et de \nrassemblement de personnes ; \n- les documents du pilote et de l 'a\u00e9ronef sont conforme s \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur et en \ncours de validit\u00e9. Le pilote doit en particulier \u00eatre titulaire d 'une carte, en cours de validit\u00e9, \nd'autorisation permanente d'utilisation des h\u00e9lisurfaces ; \n- l'h\u00e9licopt\u00e8re utilis\u00e9 emporte un \u00e9quipement conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur ; \n- le survol des colonies aviaires doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9 d\u00e8s que possible pour limiter le d\u00e9rangement et \ninterrompu en cas de pr\u00e9sence de faune aviaire dans les environs imm\u00e9diats ; \n- les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du programme sur la p\u00e9riode donn\u00e9e doivent respecter \nla r\u00e9glementation nationale de la r\u00e9serve naturelle des TAAF (d\u00e9cret en r\u00e9f\u00e9rence) ; \n- toutes les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es doivent \u00eatre rapport\u00e9es au si\u00e8ge des TAAF aux adresses \nsuivantes : isabelle.bracco@taaf.fr, veille.environnement@taaf.fr. \n \nArticle 5 \nL'autorisation accord\u00e9e est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent  leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par le Code \ndes transports par les articles L. 5242-1, L. 5242-2 et D131-13 et par le Code p\u00e9nal par l'article R. 610-\n5.  \n \nArticle 6 \nLe commandant de la zone maritime Sud de l'oc\u00e9an Indien, le directeur de la mer Sud oc\u00e9an Indien, le \ndirecteur du CROSS S ud oc\u00e9an Indien, le s personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 6142 -1 du Code des \ntransports, les officiers et agents charg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police \njudiciaire, ainsi que les agents des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. \n \nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union, et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe capitaine de vaisseau J\u00e9r\u00f4me LARRAZ \nCommandant de la zone maritime sud de l'oc\u00e9an Indien","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T12:52:04+00:00","id":"604f49271f5c8ff2e91a3fdfc54ade3d04bbf4c5070861f4626ef73dc44fc60c","name":"20251024_Arr\u00eat\u00e9 N2252-2025 portant zone h\u00e9lisurface Marion Dufresne","pdf_creation_date":"2025-10-24T11:42:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-24T11:42:37+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49635/373674/file/20251024_Arr%C3%AAt%C3%A9%20N2252-2025%20portant%20zone%20h%C3%A9lisurface%20Marion%20Dufresne.pdf"}