{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-342\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI\n76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24\noctobre (5 pages) Page 3\n76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24\noctobre-2 (6 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-21-00004\n20261021 arrete mesures police Le Havre samedi\n24 octobre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 3\nPREFET  | Sous-pr\u00e9fecture du  Havre\nDE  LA  SEINE-  | Cabinet\nMARITIME | nn\nLibert\u00e9 |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de  police  applicables  au  Havre\nle samedi  24  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles 132-75,  322-111,  431-9, 431-911, 431-10, R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  notamment  ses articles 11 et 45  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier 2023  portant  nomination  de  Monsieur Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1 du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, de  l'article\nL. 1221  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  l'article 11 du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9, le pr\u00e9fet est\ncharg\u00e9  du  maintien  de  l'ordre public  ; qu'il lui appartient,  lorsqu'il est saisi d'une  d\u00e9claration  ou  en  pr\u00e9sence\nd'informations  relatives \u00e0 un  ou  des  appels  \u00e0 manifester, d'appr\u00e9cier  le risque de  troubles  \u00e0 l'ordre public  et\nde prendre les mesures de nature \u00e0 le: pr\u00e9venir, au nombre desquelles figure, en dernier recours,\nl'interdiction, si elle est adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  aux  circonstances,  compte  tenu  des  moyens\ndont il dispose ; |\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2111 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, toute  manifestation  sur la\nvoie  publique  est soumise  \u00e0 d\u00e9claration  pr\u00e9alable, d\u00e9pos\u00e9e  trois jours  francs  au  moins  avant  sa date  ; qu'en\napplication  de  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal, le fait d'organiser une  manifestation  n'ayant  pas  fait l'objet de\ncette  d\u00e9claration  ou  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite est puni  de  six mois  d'emprisonnement  et de  7  500  euros\nd'amende  ; qu'en  application  de  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code,  la participation \u00e0 une  manifestation\ninterdite est passible  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4e  classe  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors de  la manifestation  du  17  octobre  2026  contre  la vie ch\u00e8re  r\u00e9unissant  4700  personnes\ndans le centre ville du Havre des groupes, \u00e9voluant au sein du cort\u00e8ge mais aussi en plusieurs autres endroits,\nont  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  cherch\u00e9  \u00e0  d\u00e9tourner  la manifestation  de  son  objet  et \u00e0 provoquer  syst\u00e9matiquement  des\naffrontements  ; que  des  individus cagoul\u00e9s,  souvent  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles et de  mortiers  d'artifice, ont  ainsi\ncherch\u00e9 le contact agressif avec les forces ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  | 1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 4\nConsid\u00e9rant  que  lors de  la manifestation du  17 octobre  2026, rapidement  apr\u00e8s la mise  en  mouvement  du\ncort\u00e9ge, les forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont  \u00e9t\u00e9 prises a partie par plusieurs centaines  d'individus violents ;\nque,  r\u00e9partis en  plusieurs groupes  distincts, extr\u00eamement  mobiles, d\u00e9termin\u00e9s  et organis\u00e9s, ces individus ont\nm\u00e9thodiquement  occup\u00e9  le terrain sur plusieurs lieux simultan\u00e9ment,  afin de  limiter les capacit\u00e9s\nd'intervention  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 ; que  les groupes  se sont  d\u00e9plac\u00e9s  afin de  tenter de  se fixer sur\ndiff\u00e9rents axes du  centre-ville, alors que  les forces de  l'ordre \u00e9taient mobilis\u00e9es pour  encadrer  la suite du\ncort\u00e8ge  principal et faire face \u00e0 de  nombreux  d\u00e9parts  de  feux volontaires, notamment  sur le Cours  de  la\nR\u00e9publique  et Rue  de  Paris, en  s\u00e9curisant l'intervention des  sapeurs-pompiers  ; que  plusieurs barricades ont\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9 mises  en  place pour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 et de  secours ; que  deux\nfonctionnaires  de  police  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 la suite du  premier  rassemblement  du  samedi  17 octobre  2026, plusieurs appels  publics \u00e0\nmanifester  \u00e0 nouveau  ont  \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, invitant les participants et plus largement  la population  \u00e0 se mobiliser\nlors d'un  \u00ab acte  2  \u00bb le samedi  24  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 manifester diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux et par voie de  tracts, appelant  \u00e0 se\nrassembler le samedi 24 octobre 2026 dans le centre ville du Havre, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville \u00e0 partir de 14h, dans des\nconditions  susceptibles  de  troubler l'ordre public ainsi que  ceux  incitant aux  pillages des  centres\ncommerciaux Coty et Docks Vauban ; |\nConsid\u00e9rant  que  les pr\u00e9c\u00e9dents  rassemblements  organis\u00e9s le samedi  17 octobre  2026, ayant  donn\u00e9  lieu \u00e0\ndes  incendies  sur la voie publique  et des  affrontements  avec  les forces de  l'ordre, ayant  conduit  \u00e0 deux\nfonctionnaires  de  police  bless\u00e9s  et cinq  interpellations ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments laissent craindre, en l'esp\u00e8ce, des troubles graves \u00e0 l'ordre public que les\nforces de  l'ordre ne  seraient pas  en  mesure  de  pr\u00e9venir par  des  moyens  adapt\u00e9s,  compte  tenu  de  la\nconfiguration du  centre  ville du  Havre, zone  pi\u00e9tonni\u00e9re  dense,  de  la fr\u00e9quentation  commerciale  d'un  week-\nend de vacances scolaires au sein des deux principaux centres commerciaux  du Havre, et de la pr\u00e9sence de\nnombreux  touristes sur le centre ville historique ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan VIGIPIRATE,  au  stade  \u00ab vigilance renforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22  juin 2026,\nmobilise fortement  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  la protection  des  lieux de  culte, des  \u00e9tablissements\nscolaires, des  b\u00e2timents  publics et des  emprises  portuaires  et industrielles de  l'arrondissement  ; que  ces\nforces ne  pourraient  y \u00eatre  affect\u00e9es sans \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions prioritaires de  s\u00e9curisation\ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'arrondissement  et de  protection des sites relevant  du  plan  VIGIPIRATE  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'interdiction est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e  et proportionn\u00e9e,  aucune  mesure  moins  restrictive\n(modification  de  l'itin\u00e9raire, encadrement,  horaires) des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  et non  d\u00e9clar\u00e9es  ne\npermettant  de  garantir la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  la volont\u00e9  de  prendre  \u00e0 partie les forces de  l'ordre, qui ne  peuvent  assurer un  maintien  de\nl'ordre optimal  malgr\u00e9  le recours  \u00e0 des  unit\u00e9s de  force mobiles  le samedi  17 octobre  2026  (\u00e9dification de\nbarricades  en  feu  dans  les rues  du  centre  ville, jets de  projectiles) ;\nConsid\u00e9rant  que, faute d'organisateur identifi\u00e9 et de  d\u00e9claration, aucune  mesure  moins  restrictive, telle\nqu'une  modification  d'itin\u00e9raire, un  encadrement  ou  un  am\u00e9nagement  des  horaires, ne  peut  \u00eatre convenue\nni ne permettrait de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sont  limit\u00e9es au  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini-a l'article 1\" ; que  la mesure  n'interdit pas  l'expression des  opinions\nen  tout  autre lieu ni \u00e0 tout  autre moment  ; qu'une  manifestation  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  hors  de  ce\np\u00e9rim\u00e8tre  pourra  \u00eatre examin\u00e9e  par l'autorit\u00e9 de  police, en  vue  de  permettre  son  d\u00e9roulement  dans  des\nconditions  garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des  participants et des  tiers ; que  ces mesures  sont  ainsi n\u00e9cessaires,\nadapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es,  et constituent les seules mesures  de  nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0\nl'ordre public  que  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'occasionner  ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 5\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  du  Havre\nARRETE  .\n| Titre  premier\nMesures  interdisant  tout  rassemblement  dans  certains  secteurs  du  Havre\nArticle 1\": La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\nau sens de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  interdites au Havre  le 24  octobre  2026  de\n9h00  \u00e0 20h00,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s selon la cartographie  figurant en  annexe  2.\nTitre  II\nMesures  de  police  applicables  aux  abords  et au  sein des  cort\u00e9ges,  d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements  au  sein  des  p\u00e9rim\u00e9tres  |\nArticle 2 : Dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  et durant  la p\u00e9riode  vis\u00e9s par  l'article 1\"  sont  interdits aux  abords  et\nau  sein des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  le port  et le transport  par  des  particuliers, sans\nmotif  l\u00e9gitime  :\n- d'armes  par  nature  et de  tous  objets  susceptibles de constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  code  p\u00e9nal  ;\n- d'artifices de  divertissement  et d'articles pyrotechniques  ;\n- dans  des  conteneurs  individuels, de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs, au sens  du  r\u00e8glement  (CE) n\u00b01272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil du  16\nd\u00e9cembre  2008,  susvis\u00e9, tels que  l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9b\u00e9renthine,  les solvants  ;\n- d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout ou  partie des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre public.\nTitre  III\nDispositions  finales\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, consultable  au  recueil des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  dont  une  copie  sera\ntransmise au maire du Havre et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Havre.\nFait \u00e0 Rouen,  le 21 octobre  2026\noit  ALBERTINI\nA\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 6\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois 4 compter  de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\n_ Maritime,  7 place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ; |\n- saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).  -\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 7\nAnnexe  2  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  21 octobre  2026  portant  mesures  de police  applicables  au  Havre\nle samedi  24  octobre  2026\nAPES\nos  et\ng\n=\na\nrT un\n%  5 pare\nNe ch Z\n=  aay!\nPERE cunarD s ROEMRG yey\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-21-00005\n20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24\noctobre-2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 9\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de  police  applicables  \u00e0  Rouen\nle samedi  24  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 5571  et  suivants  et  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, notamment  ses  articles L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles 132-75,  322-111,  431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5  et  R. 644-4;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1 a L. 211-4;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0  l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  notamment  ses articles 11 et 45  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin 2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, de  l'article L.\n1221  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  de  l'article 11 du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  est  charg\u00e9\ndu  maintien  de  l'ordre public ; qu'il lui appartient, lorsqu'il est saisi d'une  d\u00e9claration ou  en pr\u00e9sence\nd'informations  relatives \u00e0 un  ou  des  appels  \u00e0 manifester,  d'appr\u00e9cier  le risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  et\nde  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 le pr\u00e9venir,  au  nombre  desquelles  figure, en  dernier  recours,\nl'interdiction, si elle est  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  aux  circonstances,  compte  tenu  des  moyens\ndont  il dispose  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  toute  manifestation  sur  la\nvoie  publique  est  soumise  \u00e0 d\u00e9claration  pr\u00e9alable,  d\u00e9pos\u00e9e  trois jours  francs  au  moins  avant  sa  date  ; qu'en\napplication  de  l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  le fait d'organiser  une  manifestation  n'ayant  pas  fait l'objet de\ncette  d\u00e9claration  ou  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est  puni  de  six mois  d'emprisonnement  et  de  7  500  euros\nd'amende  ; qu'en  application  de  l'article R. 644-4  du  m\u00eame  code,  la participation  \u00e0 une  manifestation\ninterdite  est  passible  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de  la 4e  classe  ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 10\nConsid\u00e9rant  que  lors de  la manifestation  du  17  octobre  2026  contre  la vie ch\u00e9re  r\u00e9unissant  9000  personnes\nsur  le centre  ville de  Rouen,  des  groupes,  \u00e9voluant  au  sein du  cort\u00e8ge  mais  aussi en  plusieurs  autres  endroits,\nont  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  cherch\u00e9  a d\u00e9tourner  la manifestation  de  son  objet  et  a provoquer  syst\u00e9matiquement  des\naffrontements  ; que  des  individus  cagoul\u00e9s,  souvent  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles et de  mortiers  d'artifice, ont  ainsi\ncherch\u00e9  le contact  agressif  avec  les forces,  provoquant  des  actions  violentes  \u00e0 l'encontre  de  biens  publics  et\nde  nombreux  commerces  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors de  la manifestation  du  17  octobre  2026,  rapidement  apr\u00e8s  la mise  en  mouvement  du\ncort\u00e8ge,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  prises \u00e0 partie  par  plusieurs  centaines  d'individus\nviolents;que,  r\u00e9partis  en  plusieurs  groupes  distincts, extr\u00eamement  mobiles,  d\u00e9termin\u00e9s  et  organis\u00e9s,  ces\nindividus  ont  m\u00e9thodiquement  occup\u00e9  le terrain  sur  plusieurs  lieux simultan\u00e9ment,  afin  de  limiter  les\ncapacit\u00e9s  d'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ; que  les groupes  se  sont  d\u00e9plac\u00e9s  dans  les art\u00e8res  du  centre-\nville pour  s'en prendre  \u00e0 des  enseignes commerciales,  alors que  les forces de  l'ordre \u00e9taient mobilis\u00e9es pour\nencadrer  la suite  du  cort\u00e8ge  principal  et  faire face  \u00e0 de  nombreux  d\u00e9parts  de  feux  volontaires,  notamment\nrueJeanne  d'Arc,  en  s\u00e9curisant  l'intervention  des  sapeurs-pompiers  ; que  plusieurs  barricades  ont  \u00e9galement\n\u00e9t\u00e9  mises  en  place  pour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  secours  ; qu'une  trentaine\nd'enseignes  ont  fait l'objet de  pillages malgr\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre ; que  18  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9es,  dont  un  gendarme  mobile  ; que  3  bless\u00e9s  l'ont \u00e9t\u00e9  gri\u00e8vement,  dont  2  d'entre  eux  en  participant  \u00e0\ndes  d\u00e9gradations  et  pillages de  commerce  ;\nConsid\u00e9rant  que  le samedi  17  octobre,  face  \u00e0 la gravit\u00e9  des  troubles  constat\u00e9s  et  apr\u00e8s  des  \u00e9changes\ninfructueux  avec  les organisateurs,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a d\u00e9cid\u00e9,  en  fin d'apr\u00e8s-midi,  d'interdire  \u00e0\nnouveau  la \u00ab Marche  des  Normands  \u00bb apr\u00e8s  qu'un  premier  arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  pris par  le pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime  le 14  octobre  2026,  a \u00e9t\u00e9  suspendu  par  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de  Rouen  le 15\noctobre  2026  ; que  cette  d\u00e9cision  visait \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  \u00e9lev\u00e9s  d'affrontements  entre  groupes\nantagonistes  et  \u00e0 prot\u00e9ger  l'int\u00e9grit\u00e9 physique  des  participants,  alors  que  les forces  de  l'ordre, d\u00e9j\u00e0  fortement\nmobilis\u00e9es  pour  faire face  aux  violences  en  cours,  ne  pouvaient  garantir  leur s\u00e9curit\u00e9  ; que  dans  ce  contexte,\nau  vu  de  l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction  et apr\u00e8s  de  premi\u00e8res  confrontations  violentes  avec  un  bless\u00e9  grave  recens\u00e9,\nles organisateurs  ont  finalement  d\u00e9cid\u00e9  de  mettre  un  terme  \u00e0 leur d\u00e9ambulation  ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 la suite du  premier rassemblement  du samedi 17 octobre 2026, plusieurs appels publics \u00e0\nmanifester  \u00e0 nouveau  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s,  invitant  les participants  et  plus  largement  la population  \u00e0 se mobiliser\nlors d'un  \u00ab acte  2 \u00bb le samedi  24  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 manifester  ont  \u00e9t\u00e9  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et par  voie  de  tracts,\nappelant  \u00e0 se  rassembler  le samedi  24  octobre  2026  dans  le centre-ville de  Rouen,  notamment  au  Th\u00e9\u00e2tre\ndes  Arts, dans  des  conditions  susceptibles  de  troubler  l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les rassemblements  organis\u00e9s  le samedi  17  octobre  2026  ont  donn\u00e9  lieu au  pillage d'une\ntrentaine  de  commerces  dans  le centre-ville de  Rouen,  pour  des  pr\u00e9judices  de  plusieurs  centaines  de  milliers\nd'euros,  ont  fait dix-huit bless\u00e9s, dont  trois gri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et ont  conduit\n\u00e0 quarante-deux  interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9l\u00e9ments  laissent  craindre,  en  l'esp\u00e8ce,  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  que  les forces\nde  l'ordre  ne  seraient  pas  en  mesure  de  pr\u00e9venir  par  des  moyens  adapt\u00e9s,  compte  tenu  de  la configuration\ndu  centre  ville de  Rouen,  zone  pi\u00e9tonni\u00e8re  dense,  avec  des  rues  \u00e9troites  et  une  circulation  exigu\u00e9,  de  la\nfr\u00e9quentation  commerciale  d'un  week-end  de  vacances  scolaires et  du  premier  week-end  d'ouverture  de  la\nFoire Saint  Romain  \u00e0 Rouen,  et  de  la pr\u00e9sence  de  nombreux  touristes  sur  le centre  ville historique  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22  juin 2026,\nmobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  la protection  des  lieux de  culte, des  \u00e9tablissements\nscolaires, des  b\u00e2timents  publics  et  des  emprises  portuaires  et  industrielles  de  l'arrondissement  ; que  ces\nforces  ne  pourraient  y  \u00eatre  affect\u00e9es  sans  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions  prioritaires de  s\u00e9curisation\ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'arrondissement  et  de  protection  des  sites relevant  du  plan  VIGIPIRATE  ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 11\nConsid\u00e9rant  que  l'interdiction est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e  et proportionn\u00e9e,  aucune  mesure  moins  restrictive\n(modification  de  l'itin\u00e9raire, encadrement,  horaires) des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  et non  d\u00e9clar\u00e9es  ne\npermettant  de  garantir la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  la volont\u00e9  de  prendre  \u00e0 partie  les forces  de  l'ordre, qui  ne  peuvent  assurer  Un  maintien  de  l'ordre\noptimal  malgr\u00e9  le recours  \u00e0 des  unit\u00e9s de  force  mobiles  le samedi  17  octobre  2026  (\u00e9dification de barricades\nen  feu  dans  les rues  du  centre  ville, jets de  projectiles, d\u00e9gradations  multiples)  ;\nConsid\u00e9rant  que,  faute  d'organisateur  identifi\u00e9 et de  d\u00e9claration,  aucune  mesure  moins  restrictive, telle\nqu'une  modification  d'itin\u00e9raire, un  encadrement  ou  un  am\u00e9nagement  des  horaires, ne  peut  \u00eatre convenue\nni ne  permettrait  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  limit\u00e9es au  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, correspondant  aux  secteurs  touch\u00e9s  le 17  octobre\n2026,  et  \u00e0 la journ\u00e9e  du  24  octobre  2026  ; que  la mesure  n'interdit pas  l'expression des  opinions  en  tout\nautre  lieu ni \u00e0 tout  autre  moment  ; qu'une  manifestation  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  hors  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre\npourra  \u00eatre  examin\u00e9e  par  l'autorit\u00e9 de  police, en  vue  de  permettre  son  d\u00e9roulement  dans  des  conditions\ngarantissant  la s\u00e9curit\u00e9 des  participants  et des  tiers ; que  ces  mesures  sont  ainsi n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es,  et constituent  les seules  mesures  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre public\nque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'occasionner  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nARR\u00caTE\nTitre  premier\nMesures  interdisant  tout  rassemblement  dans  certains  secteurs  de  Rouen\nArticle  1\":  La  pr\u00e9sence  et  la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\nau  sens  de  l'article L. 211-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  interdites \u00e0 Rouen  le 24  octobre  2026  de\n9h00  \u00e0 20h00,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  selon  la cartographie  figurant  en  annexe  2.\nTitre  Il\nMesures  de  police  applicables  aux  abords  et  au  sein  des  cort\u00e9ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  au  sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres\nArticle  2  : Dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  et durant  la p\u00e9riode  vis\u00e9s par  l'article 1\u00b0  sont  interdits aux  abords  et\nau  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  le port  et  le transport  par  des  particuliers, sans\nmotif  l\u00e9gitime  :\n- d'armes  par  nature  et  de  tous  objets  susceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  code  p\u00e9nal  ;\n- d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  ;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs, au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  16\nd\u00e9cembre  2008,  susvis\u00e9,  tels que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9b\u00e9renthine,  les solvants  ; |\n- d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 12\nTitre  III\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  consultable  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  (https://www.seine-maritime.gouv.fr)  dont  une  copie  sera\ntransmise  au  maire  de  Rouen  et  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  Rouen.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 21  octobre  2026\nit ALBERTINI\n4\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 13\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 14\nAnnexe  2  : P\u00e9rim\u00e8tres  d'interdiction\nA : 1 =\n| Fr on,\n\" L f \u00a5\nls\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 15","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T12:59:33+00:00","id":"60538e5e822bfc0f9223033c02201f20f533978a556864d9ff40c5d18f472d48","name":"recueil-76-2026-342-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-21T17:03:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75111/530398/file/recueil-76-2026-342-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
