{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-03 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de Baren et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers municipaux (4\npages) Page 3\n31-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-060 du 11 mars\n2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Sahra KARAR (2 pages) Page 8\n31-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation, situ\u00e9 dans les\nlocaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue des\nAmidonniers 31000 Toulouse (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-03 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs de la commune de Baren et fixant\nles modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue\nde l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-03 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Baren et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux\n3\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-03portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BAREN et fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire dequatre conseillers municipaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.47 Aa L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 \u00e0 LO255-5, L.258, R.25-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens ;VU la circulaire n\u00b0INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des \u00e9lectionspartielles ;VU l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de la commune de BAREN qui est compos\u00e9 de septmembres ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 12 avril 2022, de Madame ABO Marie de son mandat de conseill\u00e8remunicipale;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 04 octobre 2022, de Madame GALINS Jeanne de son mandat deconseill\u00e8re municipale;\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population2, avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc31806 SAINT-GAUDENST\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-03 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Baren et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux\n4\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s, le 03 janvier 2025, de Monsieur CHAVANT Joseph, conseiller municipal;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission, le 21 f\u00e9vrier 2025, de Madame CHEMIN Ang\u00e9lique de son mandat deconseill\u00e9re municipale;Consid\u00e9rant que le conseil municipal compte moins de quatre membres, il convient de proc\u00e9der ades \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nArr\u00e9te :\nArt.1\u00b0 : Les \u00e9lecteurs de la commune de BAREN sont convoqu\u00e9s le dimanche 27 avril 2025 pourproc\u00e9der \u00e0 |'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.Dans l'hypoth\u00e8se d'un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 04 mai 2025.Le bureau de vote sera ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.Art. 2. : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictionspr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributionsdirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\u00b0 janvier 2025.Art. 3.: Sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux \u00e9lections tous les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectoralesg\u00e9n\u00e9rale et compl\u00e9mentaire municipales permanentes et extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral uniquetenant compte des modifications apport\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 etsuivants du code \u00e9lectoral et publi\u00e9es cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code \u00e9lectoral).Seront \u00e9galement admis \u00e0 voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 ducode \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge d'instance ordonnant leur inscriptionou d'un arr\u00eat de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.Art. 4. : Les d\u00e9clarations de candidature, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.255-3 du code \u00e9lectoral, peuvent\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de fa\u00e7on isol\u00e9e ou group\u00e9e.Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.Dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre desi\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s aupremier tour pourront d\u00e9poser une candidature conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.255-4 du code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les formes et les conditions pr\u00e9vues parle code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :Sous-pr\u00e9fecture de Saint-GaudensP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population2, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc31800 SAINT-GAUDENSet conform\u00e9ment au calendrier suivant : 2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-03 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Baren et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux\n5\n- pour le premier tour : - du lundi 07 avril 2025 au mercredi 09 avril 2025 de 9H00 a11H45 et de 13H30 \u00e0 16H00 ;- le jeudi 10 avril 2025 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 18H00.- pour le second tour : - le lundi 28 avril 2025 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 16H00 ;- le mardi 29 avril 2025 de 09H00 \u00e0 11H45 et de 13H30 \u00e0 18H00.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectronique, n'est admis.Art. 5. : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s de Monsieur le maire de lacommune de BAREN au plus tard \u00e0 midi, la veille du scrutin soit :\u00b0 le samedi 26 avril 2025 a 12 heures pour le premier tour ;\u00b0 le samedi 03 mai 2025 \u00e0 12 heures pour le second tour.Les candidats peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour du scrutin soit ledimanche 27 avril 2025 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 04 mai 2025 pour le secondtour.Art. 6. : L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera \u00e9lu au premier tour descrutin s'il n'a pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de voix \u00e9gal auquart des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants. En casd'\u00e9galit\u00e9 de suffrage, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats sera \u00e9lu.Art. 7.: Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Unproc\u00e8s-verbal sera \u00e9tabli en double exemplaire. Un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre seraadress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens \u2014 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population \u2014 2, rue duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairementannex\u00e9es.\nArt. 8. : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 14 avril 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure ets'ach\u00e8ve le samedi 26 avril 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 28 avril 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close lesamedi 03 mai 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure.\u00c0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est interdit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.49 du code\u00e9lectoral :- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique toutmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale ;- de proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afinde les inciter \u00e0 voter pour un candidat ;- de tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-03 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Baren et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux\n6\nArt. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage d\u00e8s l'ouverture de la campagne\u00e9lectorale.Les demandes d'emplacement d'affichage devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie du lundi 14 avril 2025 \u00e09H00 au mercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour \u00e0 midi soit le mercredi 23 avril 2025 \u00e0 12H00 pour le premiertour et, en cas de second tour, le mercredi 30 avril 2025 \u00e0 12H00.Les emplacements d'affichage dans la commune de BAREN seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9edes demandes \u00e0 la mairie.Art. 10. : Les date et heure limites de notification \u00e0 Monsieur le maire de la commune de BAREN parles candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 24 avril 2025 \u00e0 18 heures.Art. 11. : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens et Monsieur le maire de la commune de BAREN sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 aux lieuxhabituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant l'\u00e9lection, publi\u00e9sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 42 MARS 2025\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens\nwife PELLEGRIN \\ /rae UN yee\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-03 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Baren et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillers\nmunicipaux\n7\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-060 du 11 mars\n2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nSahra KARAR\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-060 du 11 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nSahra KARAR 8\nPRE AH AUTE Direction d\u00e9partementaleGARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-060 du 11 mars 2025attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Sahra KARAR\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et a l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sahra KARAR, n\u00e9e le 02 septembre 1998 et domicili\u00e9eadministrativement 3910 route de Launac 31330 GRENADE ;Consid\u00e9rant que Madame Sahra KARAR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Sant\u00e9 et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-060 du 11 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nSahra KARAR 9\nArr\u00e9te:Art. 1\u00b0\";L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue a l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a Madame Sahra KARAR docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,domicili\u00e9e administrativement 3910 route de Launac 31330 GRENADE et inscrite sous lenum\u00e9ro national 34314 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Sahra KARAR s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Art. 4. :Madame Sahra KARAR pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la p\u00eache maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime.Art. 6. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 11 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :Le chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,aay Serene protection de l'environnement\n~& de \u2014\u2014\u2014S\u00eare<\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-060 du 11 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nSahra KARAR 10\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'abandon d'un bateau sans nom ni\nimmatriculation, situ\u00e9 dans les locaux du service\nterritorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue\ndes Amidonniers 31000 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation,\nsitu\u00e9 dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue des Amidonniers 31000 Toulouse 11\nPREFET Voies Navigables de FranceDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation,situ\u00e9 dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue desAmidonniers 31000 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 1127-3 ;Vu le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants etD.4314-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu les constats d'abandon pr\u00e9sum\u00e9 \u00e9tablis par un agent asserment\u00e9, en date du 4 septembre 2024 etdu 4 mars 2025, concernant le bateau sans nom ni immatriculation, stationnant sur le domaine publicfluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France ;Consid\u00e9rant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 4 septembre2024 et du 7 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 l'\u00e9tatd'abandon du bateau, que le d\u00e9lai de 6 mois pr\u00e9vu par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et, \u00e0 ce jour, est expir\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation,\nsitu\u00e9 dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue des Amidonniers 31000 Toulouse 12\nSur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,\nArr\u00e9te :Art. 1\u00b0 : Le bateau sans nom ni immatriculation, stationnant 115 bis, rue des Amidonniers31000 Toulouse, dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tatd'abandon.Art. 2: La propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Voies Navigables de France, gestionnaire dudomaine public fluvial concern\u00e9.Art. 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne. |Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur). L'absence der\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur territorial sud-ouestde Voies Navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le i | MARS 2025\n\"et par d \u00e9egation 7_Pounig pr\u00e9fetLe on g\u00e9n\u00e9@l,\n~ \u2014\u2014\u2014\u2014. \u2014\u2014\n\"Serge JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation,\nsitu\u00e9 dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue des Amidonniers 31000 Toulouse 13","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-03-12T15:09:59+00:00","id":"6054fbdd61532c0474c96336f2b200fa914dd18030026c8cff91bf25d906c26d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-155 PUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-12T13:10:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56222/408471/file/recueil-31-2025-155-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}