{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250642 du\n22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et\nSELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet \u00e0 Riom (4 pages) Page 3\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n63-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250697 portant r\u00e9quisition de\nSOS M\u00e9decins pour assurer un service de garde dans le cadre de la\npermanence des soins ambulatoires (4 pages) Page 8\n2\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250642 du 22-04-2025\nportant autorisation d'occupation temporaire\ndes sols sur le site industriel anciennement\nexploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS\nECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet \u00e0 Riom\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire\ndes sols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet \u00e0\nRiom\n3\nEn PREFECTURE arate, 'DE-DOMED jection r\u00e9gionale de l'environnement,DU ARNE 1\u00b0 de l'am\u00e9nagement et du logementPUY-DE-D\u00d4ME 2025064 2 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 3. bains. Gus  . .Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporairedes sols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9sSELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM -1 rue Michel ServetLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-3,L. 556-3 et R. 512-751;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 janvier 2024 chargeant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de RiomLimagne Volcans de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site industrielanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1 rue Michel Servet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des solssur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur lacommune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juillet 2024 prolongeant l'autorisation d'occupation temporaire dessols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 5 novembre 2024 faisant suite \u00e0 lavisite du site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet, r\u00e9alis\u00e9e le 25 octobre 2024 :Consid\u00e9rant que le d\u00e9part des caravanes stationn\u00e9es sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par lessoci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet, permetd'envisager la reprise de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets entam\u00e9e au printemps 2024 dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes ;Consid\u00e9rant que l'autorisation d'occupation temporaire des sols d\u00e9livr\u00e9e le 19 janvier 2024 et prolong\u00e9ele 29 juillet 2024 par les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s, est \u00e9chue ;Consid\u00e9rant qu'il est donc n\u00e9cessaire d'autoriser \u00e0 nouveau l'occupation temporaire des terrainsanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1 rue Michel Servet, afin que les op\u00e9rations d'\u00e9vacuation de d\u00e9chets du site puissent se poursuivre ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;ARR\u00caTE\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire\ndes sols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet \u00e0\nRiom\n4\nArticle 1\u00b0\" - Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des parcellesLes repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans, ainsi que ceux desprestataires mandat\u00e9s par cette collectivit\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, Pour une dur\u00e9e de6 mois, les parcelles situ\u00e9es Parc Industriel du Mar\u00e9chat, 1 rue Michel Servet \u00e0 Riom sur le siteanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE et cadastr\u00e9es :\u2014 BL n\u00b0 84,97 197\u2014 BM n\u00b0 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289,'afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'officesusvis\u00e9.\u00c0 cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, ils peuvent effectuer toutes lesop\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.La liste des propri\u00e9taires de ces parcelles, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestationsLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature \u00e0 perturberla r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9.Article 3 - Information des propri\u00e9taires sur le d\u00e9roul\u00e9 des travauxSont a minima pr\u00e9vues sur le site objet des travaux, deux r\u00e9unions en pr\u00e9sence des propri\u00e9taires desterrains ou de leurs repr\u00e9sentants, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans et d'unrepr\u00e9sentant du pr\u00e9fet. Une r\u00e9union se tient pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement des travaux et l'autrepost\u00e9rieurement \u00e0 leur r\u00e9alisation.Article 4 - P\u00e9remption de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois \u00e0compter de sa date d'application.Article 5 - Publicit\u00e9 et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est PUBUE au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans, aumaire de Riom et: aux propri\u00e9taires et locataires \u00e9ventuels des parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans et la commune de Riom s'assurent de l'affichagedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 1 rue Michel Servet \u00e0 Riom, site des entreprises SELECTIS et SELECTIS ECORECYCLAGE. Il est \u00e9galement affich\u00e9 pendant un mois :\u2014 en mairie de Riom par les soins de M. le maire qui adresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9,\u2014 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans par les soins de M. lepr\u00e9sident qui adresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\n2/4\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire\ndes sols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet \u00e0\nRiom\n5\nl'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de [tribunal comp\u00e9tent], dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom ; |M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans ;- M.le maire de Riom;M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4neAlpes,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'ex\u00e9cution. Chacun des responsablescharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu depr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2095\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taj\nCAT\n3/4\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire\ndes sols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet \u00e0\nRiom\n6\nAnnexe : liste des propri\u00e9taires des parcelles occup\u00e9es\nSCI DOVEBL n\u00b0 84, 97, 197BM n\u00b0 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289\n4/4\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire\ndes sols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet \u00e0\nRiom\n7\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2025-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250697 portant r\u00e9quisition de SOS\nM\u00e9decins pour assurer un service de garde dans\nle cadre de la permanence des soins\nambulatoires\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250697 portant r\u00e9quisition de SOS\nM\u00e9decins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 8\nEMPR\u00c9FETDUPUY-DE-D\u00d4MEpe PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEme ARRETE N\u00b0Arr\u00eat\u00e9 20250697PORTANT REQUISITION DE L'ASSOCIATION SOS MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DEGARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les r\u00e9quisitions debiens et services ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 pr\u00e9cisant lescirconstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe g\u00e9n\u00e9ral d'assistance \u00e0personne en danger et R. 642-1 relatif au d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 une r\u00e9quisition des autorit\u00e9s judiciairesou administratives ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le 2\u00b0 de l'article L. 4163-7 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 \u00e0R. 6315-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06/09/2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4meVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2021-19-0287du 27 d\u00e9cembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Vu l'appel \u00e0 la mobilisation de SOS m\u00e9decin France en date du 24 avril 2025 appelant \u00e0 rejoindre lamobilisation solidaire du 29 avril contre la restriction de la libert\u00e9 d'installation des m\u00e9decinsVu le mail de SOS m\u00e9decin 63 en date du 25 avril 2025 indiquant suspendre son activit\u00e9 du mardi 29avril 2025 \u00e0 8h au mercredi 30 avril 2025 \u00e0 8h dans le cadre de l'appel \u00e0 mobilisation de SOS M\u00e9decinFranceVu le mail du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins en date du 28 avril 2025Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialessusvis\u00e9, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9, r\u00e9quisitionner tout bien ou service et requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnementde ce service ; :\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250697 portant r\u00e9quisition de SOS\nM\u00e9decins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 9\nConsid\u00e9rant qu'assurer et garantir la r\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de lapopulation fait partie int\u00e9grante des objectifs de sant\u00e9 publique que la loi assigne au pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attented\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale despatients et ne garantissant pas de ce fait leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que tout arr\u00eat ou diminution de l'activit\u00e9 de m\u00e9decine de ville peut conduire des patients\u00e0 se pr\u00e9senter aux urgences alors m\u00eame que leur situation clinique ne le justifie pas ;Consid\u00e9rant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde de Clermont-Ferrand du 29/04/2025 - 20h jusqu'au 30/04/2025 - 8h ;Consid\u00e9rant les risques pour l'acc\u00e8s aux soins et la sant\u00e9 de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lib\u00e9raux se trouvait diminu\u00e9e du fait de ce mouvementde gr\u00e8ve ;Consid\u00e9rant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre desoins caract\u00e9risent ainsi une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet ne dispose pas de moyens pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux m\u00e9decins lib\u00e9raux ;Consid\u00e9rant l'absence de pr\u00e9avis de gr\u00e8ve ne permettant pas \u00e0 l'administration d'organiser un serviceminimum de l'offre de soins de m\u00e9decine ambulatoire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstat\u00e9es au sein des h\u00f4pitaux, qui mettent en \u00e9vidence la gravit\u00e9 de la situation sanitaire, l'urgence\u00e9tant donc caract\u00e9ris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9quisition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e avec le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decinsafin de s'assurer de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9quisition strictement proportionn\u00e9e aux besoins pour assurer unservice minimum de l'offre de soins de m\u00e9decine ambulatoire ;Consid\u00e9rant que l'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques du d\u00e9partement de Puy-de-D\u00f4me estdonc caract\u00e9ris\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il est donc \u00e9tabli que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ne luipermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police et qu'il estdonc fond\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der en urgence \u00e0 la r\u00e9quisition de m\u00e9decins lib\u00e9raux pour parer \u00e0 l'atteinteconstat\u00e9e \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'association SOS M\u00e9decins de Clermont-Ferrand pr\u00e9sid\u00e9e par le Docteur Laurent DISSARD,sise 91 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Clermont-Ferrand est requise \u00e0 compter du 29/04/2025 - 20hjusqu'au 30/04/2025 - 8h.Article 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service.Article 3: \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9.\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250697 portant r\u00e9quisition de SOS\nM\u00e9decins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 10\nArticle 4: Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont Ferrand, le 28/04/2025\nLe Pr\u00e9fet\\J ee ssl\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250697 portant r\u00e9quisition de SOS\nM\u00e9decins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 11\nHUMAN 1861\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250697 portant r\u00e9quisition de SOS\nM\u00e9decins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 12","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-05-14T14:27:19+00:00","id":"6059a7e7a3f1eb6fc76ace1d099ca59c109b3a57f3fbea3c19ee575d8ec10b0e","name":"RAA n\u00b063-2025-110 du 14 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-14T12:57:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29468/239432/file/RAA%20n%C2%B063-2025-110%20du%2014%20mai%202025.pdf"}