{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .- CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UNION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 18 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -670 /CAB/BPA portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 la direction territorialede la police nationale pour les op\u00e9rations de maintien de l'ordre\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-13 etR. 211-21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etrelatif aux sommations \u00e0 effectuer avant de disperser un attroupement ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. VincentBERNARD- LAFOUCRIERE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La r\u00e9union;\nVu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desdispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et relatif aux sommations \u00e0 effectuer avant de disperser un attroupement ;\nConsid\u00e9rant que lorsque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'attroupement sont r\u00e9unis, ilincombe \u00e0 l'autorit\u00e9 civile de d\u00e9cider de r\u00e9tablir l'ordre public, au besoin par la force,dans le respect de l'article R. 21113 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que seul le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union,monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, et le Directeur Territorialadjoint de la Police Nationale de La R\u00e9union, monsieur le commissaire divisionnaire parint\u00e9rim Guillaume MANIGLIER, ont une comp\u00e9tence de principe sur le ressort de leurdirection territoriale pour d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en cas d'absence de monsieur Laurent CHAVANNE, ou demonsieur Guillaume MANIGLIER, de d\u00e9signer les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 assurer lafonction d'autorit\u00e9 civile sur le ressort de leur direction territoriale ;\nSur proposition du directeur de cabinet;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\": Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur l'ensemble duressort de la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de La R\u00e9union, en casd'absence de monsieur le commissaire divisionnaire Laurent CHAVANNE, ou demonsieur le commissaire divisionnaire Guillaume MANIGLIER, mandat est donn\u00e9 pourd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Florian AUSTRUY, commissaire, chef du service territorial de la police auxfronti\u00e8res (STPAF) ;\n\u2014 Monsieur Ludovic CAZZANIGA, commandant, adjoint au chef du STPAF;\n- Monsieur Olivier MARTINEZ, commissaire, chef du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9publique;\n\u2014- Madame Christine BESNARD, commandant divisionnaire \u00e0 \u00e9chelon fonctionnel,adjointe au chef du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;\n\u2014 Monsieur Jean-Louis MOLINIE, commandant divisionnaire, adjoint au chef du serviceterritorial de la police judiciaire ;\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAMY, commandant, chef de l'\u00c9tat-major;\n\u2014- Madame Vanessa PONCELET, commandant, adjointe au chef de I'Etat et faisantfonction de chef de I'Etat-major en l'absence de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAMY;\n\u2014 Monsieur Andr\u00e9 ALFONSI, commandant divisionnaire, chef du service territorial durecrutement et de la formation.\nArticle 2 : Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de I'ordre sur l'ensemble duressort de la DTPN, en cas d'absence de monsieur le commissaire divisionnaire LaurentCHAVANNE, ou de monsieur le commissaire divisionnaire Guillaume MANIGLIER,mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation aux autorit\u00e9smentionn\u00e9es aux articles 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, exclusivement dans le cadre del'astreinte de direction de la DTPN dont elles ont la charge.\nPar exception, les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 3, 4 et 5 peuvent, dans le cadre dela visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le d\u00e9partement de La R\u00e9union du 21 au 23avril 2025, d\u00e9cider de I'emploi de la force apr\u00e8s sommation sur I'ensemble du ressort dela DTPN.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n2\n\nArticle 3: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur lacirconscription de Saint-Pierre, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de I'emploi de la forceapr\u00e8s sommation \u00e0 :\n- Monsieur Arnaud FRANCAIS, commissaire, chef de la circonscription de Saint-Pierre ;\n- Monsieur Micka\u00ebl HAMEL, commandant, adjoint au chef de la circonscription deSaint-Pierre.\nArticle 4: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sur lacirconscription du Port, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8ssommation \u00e0 :\n- Monsieur Nicolas JOSEPH, commissaire, chef de la circonscription Le Port ;\n- Monsieur Laurent DARBON, commandant, adjoint au chef de la circonscription LePort.\nArticle 5: Pour ce qui concerne les op\u00e9rations de maintien de lordre sur lacirconscription de Saint-Andr\u00e9, mandat est donn\u00e9 pour d\u00e9cider de I'emploi de la forceapr\u00e8s sommation \u00e0 :\n- Monsieur Charles Albert CHASSAGNE, commandant divisionnaire fonctionnel, chefde la circonscription de Saint-Andr\u00e9 ;\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFEVRE, commandant, adjoint au chef de la circonscription deSaint-Andr\u00e9.\nArticle G: Sauf imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9fet est pr\u00e9alablement inform\u00e9 de touted\u00e9cision d'usage de la force dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 7 : Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2024-2767 du 24 d\u00e9cembre 2024 et n\u00b0 2025-23 du 9 janvier2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir pour les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sontabrog\u00e9s.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet et le directeur territorial de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\natrice LATRO\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97 400Saint-Denis, notamment par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.elerecours.frdans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n3","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-14T22:24:07+00:00","id":"605b9e534bf011784dec4341daf65919e33d53b2dc85c3b3454ec7bf839c9213","name":"AP n\u00b0670_delegation pouvoir_DTPN_operations_maintien de l'ordre-1","pdf_creation_date":"2025-04-18T15:54:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T12:21:44+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47340/356180/file/AP%20n%C2%B0670_delegation%20pouvoir_DTPN_operations_maintien%20de%20l%27ordre-1.pdf"}