{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-011\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 14 janvier 2024 (4 pages) Page 3\n35-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des aeronefs (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 14 janvier 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 14 janvier 2024 3\nE  N\nPREFET\nD'ILLE-  _\nET-VILAINE  Cabinet\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Rennes  le 14 janvier  2024\n; LE PR\u00c9FET  DE LA REGION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 I'\u00e9tiquetage  et \u00e0 'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  17 :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V et du livre  V :\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\nde la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fete  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te\nd'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00eacret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  en pr\u00e9fecture  le 09 janvier  2024  par l'association\nSolidaires  35 et le collectif  inter-organisations  de soutien  aux  personnes  exil\u00e9es,  relative  \u00e0 un\nrassemblement  pr\u00e9vu  le 14 janvier  2024,  de 14h30  \u00e0 18h00,  \u00e0 Rennes  ayant  pour  objet  de\nprotester  contre  la loi asile  et immigration  du 19 d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'appel  \u00e0 manifester,  fortement  relay\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  pourrait  conduire\n\u00e0 la mobilisation  de 2000  \u00e0 2500  personnes,  soit  davantage  que  les 1000  participants  pr\u00e9vus  par\nles organisateurs  dans  leur  d\u00e9claration  ;\n18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 14 janvier 2024 4\nConsid\u00e9rant  qu'une  pr\u00e9c\u00e9dente  manifestation  \u00e0 l'objet  identique  s'est  tenue  le 18 d\u00e9cembre  2023\na Rennes,  rassemblant  400  personnes  et affichant  des  slogans  anti-police  et anti-gouvernement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  autour  d'un  sujet  cristallisant  les tensions  laisse  pr\u00e9sager  la\nmobilisation  des  membres  de l'ultra-gauche  rennaise  et autres  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  aux  fins  de\nperturber  le cort\u00e9ge  par des  d\u00e9gradations,  d\u00e9bordements  et autres  violences  envers  les forces  de\nl'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0\ntroubler  la tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  pour  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d''llle-et-Vilaine  abrite  de nombreux  foyers  de l'ultra-gauche  tr\u00e8s\nactifs  ; que  ces  mouvements  ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement  actifs  et violents  lors  des  manifestations\ncontre  la r\u00e9forme  des  retraites  ; que  des  mouvements  identiques  sont  susceptibles  d'\u00eatre\nobserv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  les effectifs  de police  seront  fortement  mobilis\u00e9s  pour  garantir  la protection  des\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  de l'activation  du niveau\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb du plan  Vigipirate  faisant  suite  \u00e0 I'attaque  terroriste  du vendredi  13 octobre\n2023  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il appartient  au pr\u00e9fet  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  manifestants  et l'ordre\npublic  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0\": sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le dimanche  14 janvier  2024  de 10h00  \u00e0 22h00,  le port  et le\ntransport  d'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le port  et le transport  par des  particuliers,  sans  motif\nl\u00e9gitime  :\u2014ge mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique  ;\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  ;\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle  2 :Les  repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de I'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 14 janvier 2024 5\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la maire  de Rennes  et le directeur  d\u00e9partemental\nde la s\u00e9curit\u00e9  publique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 10 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te-directrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  htt\u00a9s://www.telerecours.fr.  Il peut\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  de Monsieur  ie Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduitdans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  derejet),  'dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n313\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 14 janvier 2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le 14 janvier 2024 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs 8\nEx  .\nPREFET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'IIle-et-\nVilaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00e9te  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00eate,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 09 janvier  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur  la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  le 14 janvier  2024  aux  fins  de s\u00e9curiser  la manifes-\ntation  contre  la loi asile  et immigration  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nI'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0\nde l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public\nainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nqu'au  3\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9,  la mise  en \u0153uvre  de tels  \u00e9quipements  peut  \u00eatre  mise  en \u0153uvre\n\u00e0 des  fins  de pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise\nen \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du\nmaintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs 9\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  en pr\u00e9fecture  le 09 janvier  2024  par l'association  Solidaires  35 et\nle collectif  inter-organisations  de soutien  aux  personnes  exil\u00e9es,  relative  \u00e0 un rassemblement  pr\u00e9vu  le\n14 janvier  2024  \u00e0 Rennes,  de 14h30  \u00e0 18h00,  ayant  pour  objet  de protester  contre  la loi asile  et\nimmigration  du 19 d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'appel  \u00e0 manifester,  fortement  relay\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  pourrait  conduire  \u00e0 la\nmobilisation  de 2000  \u00e0 2500  personnes,  soit  davantage  que  les 1000  participants  pr\u00e9vus  par les\norganisateurs  dans  leur  d\u00e9claration  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  pr\u00e9c\u00e9dente  manifestation  \u00e0 l'objet  identique  s'est  tenue  le 18 d\u00e9cembre  2023  \u00e0\nRennes,  rassemblant  400  personnes  et affichant  des  slogans  anti-police  et anti-gouvernement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  autour  d'un  sujet  cristallisant  les tensions  laisse  pr\u00e9sager  la\nmobilisation  des  membres  de l'ultra-gauche  rennaise  et autres  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  aux  fins  de\nperturber  le cort\u00e8ge  par  des  d\u00e9gradations,  d\u00e9bordements  et autres  violences  envers  les forces  de\nl'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  pour  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  abrite  de nombreux  foyers  de l'ultra-gauche  tr\u00e8s\nactifs  ; que  ces  mouvements  ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement  actifs  et violents  lors  des  manifestations  contre\nla r\u00e9forme  des  retraites  ; que  des  mouvements  identiques  sont  susceptibles  d'\u00eatre  observ\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  les effectifs  de police  seront  fortement  mobilis\u00e9s  pour  garantir  la protection  des\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  de l'activation  du niveau  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb du plan  Vigipirate  faisant  suite  \u00e0 l'attaque  terroriste  du vendredi  13 octobre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s  \u00e0 ce rassemblement  et de l'int\u00e9r\u00e9t  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en\nlimitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur 'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9e  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'apparait  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger\nau principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs 10\nArr\u00e9te\narticle  1% La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'IIle-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  le dimanche  14 janvier  2024,  de 13h30  \u00e0 18h30.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : rue\nClaude  Bernard,  rue et pont  Malakoff,  rue Vanneau,  boulevard  de Verdun,  rue de Saint-Malo,  rue\nSaint-Martin,  rue de Vincennes,  rue Jean  Gu\u00e9henno,  boulevard  de la Duchesse  Anne,  rue de\nCh\u00e2teaudun,  boulevard  Laennec,  rue Saint-h\u00e9lier,  rue de Solf\u00e9rino,  place  de la gare,  boulevard  de\nBeaumont,  rue Raoul  Dautry,  boulevard  du Colombier,  boulevard  de Guines.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est Apubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  sur le site internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  6 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  sur le site internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 10 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te-directrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  htt0s:/www.telerecours.fr.  It peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux.  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n(\u20ac5)u\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des aeronefs 12","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-22T12:06:56+00:00","id":"605c72aafb172be5126416e5bd5ea446d6450ed2090ea64f2c280ead3faaa5fb","name":"RAA-35-2024-011 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-12T10:05:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-12T11:06:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67538/550208/file/recueil-35-2024-011-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}