{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-288\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la\ncommune de Hillion d\u00e8s 4 et 10 Octobre 2026 (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour\nl'am\u00e9nagement du Port et de la plage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\")\n(36 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-09-03-00007\narr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la\ncommune de Hillion d\u00e8s 4 et 10 Octobre 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la commune de Hillion d\u00e8s 4 et 10\nOctobre 2026 3\nE  =\nPR\u00c9FET\nDES  C\u00d4TES-\nD'ARMOR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des libert\u00e9s publiques\nBureau des \u00e9lections et de \nl'administration g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9\ninstituant la commission de propagande \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales\ndes 4 et 11 octobre 2026 pour la commune de Hillion\n- premier tour -\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code \u00e9lectoral\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers \nmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de  \nParis  et  des  conseillers  d'arrondissement  de  Paris,  Lyon  et  Marseille  et  portant  \nconvocation des \u00e9lecteurs\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations \nde m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la  \nMartinique et de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de \nSaint-Pierre-et-Miquelon\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt p ortant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de  \nHILLION \u00c9lections municipales et communautaires partielles int\u00e9grales des 4 et 11 octobre \n2026\nVU la d\u00e9signation, en date du 2 juillet 2026, du repr\u00e9sentant de la Direction de La Poste  \nBretagne Normandie et de son suppl\u00e9ant ;\nVU la d\u00e9signation, en date du 03 septembre 2026, du pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nIl est institu\u00e9 pour la commune de Hillion, pour le premier tour des \u00e9lections municipales  \net communautaires des 4 et 11 octobre 2026, une commission locale de propagande  \ncharg\u00e9e d'assurer les t\u00e2ches suivantes\u00a0:\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la commune de Hillion d\u00e8s 4 et 10\nOctobre 2026 4\n- la pr\u00e9paration des enveloppes libell\u00e9es \u00e0 l'adresse des \u00e9lecteurs de la commune\n- la r\u00e9ception des bulletins de vote et des circulaires des candidats\n- la v\u00e9rification de leur conformit\u00e9 par rapport aux prescriptions du code \u00e9lectoral\n- l'adressage, la mise sous pli et l'envoi \u00e0 chaque \u00e9lecteur de la commune  d'un\nbulletin et d'une circulaire de chaque candidat en pr\u00e9sence dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le\ncode  \u00e9lectoral\n- le colisage et l'envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote \u00e0 destination des\nbureaux  de  vote.\nPar conventions conclues avec les communes  costarmoricaines de 2500 habitants et plus,\nles commissions de propagande ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ces communes  la r\u00e9alisation des\nprestations  suivantes  :\n- la r\u00e9ception, l'organisation et le stockage des documents \u00e9lectoraux des\ncandidats, professions de  foi et bulletins de  vote\n- la mise sous pli de la propagande \u00e9lectorale pour chaque \u00e9lecteur (une profession\nde  foi et un bulletin de  vote de  chaque  liste candidate)\n- la remise \u00e0 La Poste des plis cachet\u00e9s \u00e0 destination des \u00e9lecteurs\n- 'approvisionnement de l'ensemble des bureaux de vote de la commune  en\npaquets de bulletins de vote pour chaque liste de candidats en nombre au moins \u00e9gal \u00e0\ncelui des  \u00e9lecteurs  inscrits\nARTICLE 2 : La commission de propagande comp\u00e9tente est compos\u00e9e  comme  suit :\nPr\u00e9sidence  :\nMadame  Christine BERTRAND,  vice-pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc\nMembres  :\nMadame Alison ARNAUD  DOUVILLE, cheffe du bureau des \u00e9lections et de l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture des  C\u00f4tes  d'Armor  (titulaire)\nOlivier LATIMIER,  fonctionnaire de  La Poste (titulaire)\nS\u00e9bastien BANNIER,  fonctionnaire de La Poste (suppl\u00e9ant)\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par Madame  Alison ARNAUD  DOUVILLE, Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes\nd'Armor.\nLe si\u00e8ge de la commission  est fix\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Saint-Brieuc.\nARTICLE 3 : La r\u00e9union de la commission se tiendra le 18 septembre \u00e0 compter de 14h.\nARTICLE 4 : Les informations relatives aux quantit\u00e9s admises \u00e0 remboursement, d\u00e9lais,\ncontraintes et lieux de livraison de la propagande \u00e9lectorale sont transmises \u00e0 chaque\ncandidat  lors du  d\u00e9p\u00f4t  de  leur candidature.\nLes candidats peuvent obtenir tout compl\u00e9ment d'information aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture\ndes  C\u00f4tes-d'Armor.\nLa commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis post\u00e9rieurement aux\ndates d\u00e9finies par convention avec la commune  et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des\ncandidats.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la commune de Hillion d\u00e8s 4 et 10\nOctobre 2026 5\nARTICLE  5: Les candidats  t\u00e9tes  de  liste ou  leur repr\u00e9sentant  peuvent  participer, avec  voix\nconsultative, aux  travaux  de  la commission  comp\u00e9tente  pour  l'arrondissement  dans  lequel\nils se  pr\u00e9sentent.\nARTICLE  6 : Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes  d'Armor  et la pr\u00e9sidente  de\nla commission  de  propagande  sont  charg\u00e9es,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux  int\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture et accessible sur le site internet des services de  l'\u00c9tat dans  les C\u00f4tes\nd'Armor.\n\u00c0  Saint-Brieuc, le 03/09/26\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9tai  an\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la commune de Hillion d\u00e8s 4 et 10\nOctobre 2026 6\n|\n-  Direction des Libert\u00e9s PubliquesPR\u00c9FET\nDES  COTES-\nD'ARMOR  Bureau des \u00e9lections et de\nLibert\u00e9 l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  10  novembre  2023  portant  nomination\ndes  membres  des  commissions  de  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9 des  listes \u00e9lectorales\ndans  les communes  du  d\u00e9partement  des  C\u00f4tes-d'Armor\nLe  Pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU  le code  \u00e9lectoral  et  notamment  les articles L.19 et  R.7  et  R.11;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  10  novembre  2023  portant  nomination  des  membres  des\ncommissions  de  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9 des  listes \u00e9lectorales  dans  les communes\ndu  d\u00e9partement  des  C\u00e9tes  d'Armor  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  30  juin 2026  instituant  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  dans  la commune  d'Hillion ;\nVU  la proposition  de  la d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  Hillion ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9cision du  tribunal administratif du  27  mai  2026  annulant  les \u00e9lections\nmunicipales  et communautaires  des  15  et 22  mars  2026  dans  la commune  de  Hillion ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  modifier  l'arr\u00eat\u00e9 afin de  tenir compte  des  demandes  \u00e9mises  ;\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  ;\nARRETE\nArticle 1\": Monsieur  Xavier  PIROU  est d\u00e9sign\u00e9  membre  de  la commission  de  contr\u00f4le\ncharg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9 des  listes \u00e9lectorales  de  la commune  de  HILLION,  aux  c\u00f4t\u00e9s  de\nMme  ARNAUD  DOUVILLE  Alison (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  l'administration) et de  M. Emmanuel\nROCHARD  (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  tribunal  judiciaire).\nArticle  2  : Le  reste  demeure  sans  changement.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la commune de Hillion d\u00e8s 4 et 10\nOctobre 2026 7\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  et la d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale  de  HILLION  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des\nC\u00f4tes-d'Armor,  affich\u00e9  en  mairie.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc,  le 03/09/26\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la commune de Hillion d\u00e8s 4 et 10\nOctobre 2026 8\n| |\nPREFET\nDES  COTES-\nD'ARMOR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Libert\u00e9s Publiques\nBureau des \u00e9lections et de\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2025 \ninstituant les bureaux de vote dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\npour la p\u00e9riode du 1\ner\u00a0janvier au 31 d\u00e9cembre 2026 pour les \u00e9lections partielles se tenant \u00e0 \nHillion les 4 et 11 octobre 2026\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.17 et R.40\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2016-1048 du 1\ner\n ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes  \n\u00e9lectorales\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n\u00b0 2016-\n1046 du 1\ner\n ao\u00fbt 2016 et de la loi n\u00b0 2016-1048 du 1\ner\n ao\u00fbt 2016\u00a0;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations  \n\u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2025 instituant les bureaux de vote dans le d\u00e9partement  \ndes C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode du 1\ner\u00a0janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026\u00a0;\nVU l es demandes formul\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Hillion faisant suite \u00e0 des  \nengagements ant\u00e9rieurs\u00a0;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor\u00a0;\n\u00a0\nARRETE\nArticle  1\ner\n\u00a0: Les  propositions de modification des localisations des bureaux de vote\nde la commune concern\u00e9e sont accept\u00e9es uniquement pour le scrutin des \u00e9lections  \npartielles int\u00e9grales des 4 et 11 octobre 2026.\nArticle 2\u00a0: Les bureaux de vote seront les suivants\u00a0:\n1 Bureau centralisateur Salle Omnisports \u2013 rue Olivier-Provost \n2 Salle Omnisports \u2013 rue Olivier-Provost \n3 Salle Omnisports \u2013 rue Olivier-Provost \n4 Restaurant scolaire \u2013 rue des vergers \nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la commune de Hillion d\u00e8s 4 et 10\nOctobre 2026 9\nArticle  3:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication,  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de  Rennes  via le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  4 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  les membres  de  la d\u00e9l\u00e9gation  de  Hillion,\nchacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et affich\u00e9  dans  les communes  du  d\u00e9partement.\nSaint-Brieuc, le 1\u00b0\" septembre 2026\nps\nPlace  du  g\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle\nBP  2370  \u2014  22023  SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv. fr\n@  Prefet22  W  Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arr\u00eat\u00e9s en vue des \u00e9lections partielles de la commune de Hillion d\u00e8s 4 et 10\nOctobre 2026 10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-09-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour\nl'am\u00e9nagement du Port et de la plage de Br\u00e9hec\n(\"SIVOM de Br\u00e9hec\")\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 11\nE  a\nPREFET\nDES  COTES-\nD'ARMOR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des relations avec  \nles collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port\n et de la plage de Br\u00e9hec (\u00ab SIVOM de Br\u00e9hec \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles  \nL.5211-25-1, L 5211-26 et L. 5212-33 ;\nVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU \nde KER\u00c9VER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 1968 modifi\u00e9 portant constitution du SIVOM pour \nl'am\u00e9nagement du Port et de la plage de Br\u00e9hec et l'am\u00e9lioration de ses acc\u00e8s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 mettant fin aux comp\u00e9tences du SIVOM  \npour l'am\u00e9nagement du Port et de la plage de Br\u00e9hec (\u00ab SIVOM de Br\u00e9hec \u00bb) ;\nVU le compte financier unique du budget principal approuv\u00e9 par le comit\u00e9 syndical du \nSIVOM de Br\u00e9hec le 12 mai 2026 ; \nVU le compte financier unique du budget annexe \u00ab  port de Br\u00e9hec \u00bb approuv\u00e9 par le \ncomit\u00e9 syndical du SIVOM de Br\u00e9hec le 12 mai 2026 ; \nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes par lesquelles le comit\u00e9 syndical (30 juillet 2026) et  \nles conseils municipaux des communes de  Plou\u00e9zec (24 juin 2026  ) et de Plouha  \n(27 juin 2026) approuvent la convention de dissolution du syndicat ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndicat a adopt\u00e9 les comptes financiers uniques (CFU 2025)  \nn\u00e9cessaires \u00e0 sa dissolution ; \nCONSID\u00c9RANT que les conditions de liquidation du syndicat ont fait l'objet d'un accord  \nmat\u00e9rialis\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes entre le comit\u00e9 syndical et ses collectivit\u00e9s  \nmembres et d'une convention de r\u00e9partition des biens meubles, immeubles, droits et  \nobligations du SIVOM ; \nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9penses \u00e9ligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la  \nvaleur ajout\u00e9e (FCTVA), au titre des d\u00e9penses du SIVOM imput\u00e9es \u00e0 l'exercice 2025,  \nrel\u00e8vent toutes de biens affect\u00e9s \u00e0 la commune de Plouha dans la convention de  \nliquidation ;\n1 / 2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 12\nCONSID\u00c9RANT que la convention de liquidation permet d'identifier la commune de  \nPlouha comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du FCTVA apr\u00e8s la dissolution du SIVOM, qui \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire \nsous le r\u00e9gime de droit commun N+2 ;\nCONSID\u00c9RANT que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat et que les  \nconditions requises par l'article L. 5211-26 sont r\u00e9unies  ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 : Le SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la plage de Br\u00e9hec (\u00ab  SIVOM de \nBr\u00e9hec \u00bb) est dissous \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Sous r\u00e9serve des droits des tiers, la r\u00e9partition de l'ensemble de l'actif et du  \npassif du syndicat, constat\u00e9e au vu des comptes financiers uniques 2025 du budget  \nprincipal et du budget annexe, est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la convention de  \nliquidation, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes membres du syndicat dissous corrigeront leurs r\u00e9sultats de la reprise des r\u00e9sultats de  \nl'\u00e9tablissement dissous, par d\u00e9lib\u00e9ration budg\u00e9taire, conform\u00e9ment aux dispositions qui  \npr\u00e9c\u00e8dent.\nARTICLE 3 : La commune de Plouha sera b\u00e9n\u00e9ficiaire du versement du FCTVA en 2027,  \npour les d\u00e9penses \u00e9ligibles du SIVOM r\u00e9alis\u00e9es en 2025. \nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes  \n(3, contour de la Motte \u2013 35  044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le sous-pr\u00e9fet de  \nGuingamp  et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n- notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SIVOM de Br\u00e9hec ainsi qu'aux maires des communes de Plouha et \nde Plou\u00e9zec,\n- adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au pr\u00e9sident du centre  \nd\u00e9partemental de gestion de la fonction publique territoriale et \u00e0 la pr\u00e9sidente de la  \nChambre r\u00e9gionale des comptes,\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 1er septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nGeorges SALA\u00dcN \n2 / 2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 13\nCONVENTION  DE  REPARTITION  DES  BIENS  MEUBLES,  IMMEUBLES,  DROITS  ET OBLIGATIONS  DU\nSIVOM  DE  BREHEC\nENTRE  LES SOUSSIGNES  :\nLa Commune  de  PLOUHA,  collectivit\u00e9 territoriale de  plein exercice, repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Maire  en\nexercice, Madame  Val\u00e9rie RUMIANO,  d\u00fbment  habilit\u00e9e aux  fins des  pr\u00e9sentes  par d\u00e9lib\u00e9ration de\nson  Conseil  Municipal  en  date  du  21  mars  2026\nD'une  part,\nET;\nLa Commune  de  PLOUEZEC,  collectivit\u00e9 territoriale de plein exercice, repr\u00e9sent\u00e9e  par son Maire  en\nexercice, Monsieur  Gilles PAGNY,  dQment  habilit\u00e9 aux  fins des  pr\u00e9sentes  par  d\u00e9lib\u00e9ration de  son\nConseil Municipal  en  date  du  22  mars  2026  D'autre  part,\nCi-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es  individuellement  \u00ab la Commune  \u00bb et collectivement  \u00ab les Communes  \u00bb.\nEXPOSE  DES  MOTIFS  ET VISAS  JURIDIQUES\nCadre  g\u00e9n\u00e9ral  et historique  de  la structure\nLe Syndicat Intercommunal  \u00e0 Vocation Multiple {SIVOM)  pour  l'am\u00e9nagement  du  Port, de  la plage de\nBr\u00e9hec  et l'am\u00e9lioration de ses acc\u00e8s {commun\u00e9ment  appel\u00e9 SIVOM  de  Br\u00e9hec) a \u00e9t\u00e9 initialement\nconstitu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en  date du  19 f\u00e9vrier 1968, Pendant  plusieurs d\u00e9cennies, cet\norganisme  intercommunal  a assur\u00e9 la gestion, l'entretien et la valorisation des  Infrastructures\nmaritimes, touristiques et routi\u00e8res communes  situ\u00e9es sur la zone  frontali\u00e8re des deux  localit\u00e9s,\nCependant,  face \u00e0 l'\u00e9volution institutionnelle et \u00e0 la volont\u00e9 partag\u00e9e  d'optimiser l'action publique de\nproximit\u00e9, les communes  de Plouha et de  Plou\u00e9zec ont engag\u00e9  une  d\u00e9marche  visant \u00e0 rapatrier ces\ncomp\u00e9tences  au niveau communal,  entra\u00eenant par cons\u00e9quent  la dissolution de la structure syndicale.\nActes  administratifs  de  dissolution et de  liauidation\nLa proc\u00e9dure  s'est articul\u00e9e autour  de  plusieurs \u00e9tapes  r\u00e9glementaires  majeures  :\nPar des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes  de  leurs assembl\u00e9es  respectives intervenues le 9 avril 2025  pour\nPlou\u00e9zec, et le 22 septembre  2025  pour  Plouha, les Communes  ont donn\u00e9  leur accord unanime  au\nprincipe de  dissolution du  SIVOM.  Le Comit\u00e9  Syndical a formellement  act\u00e9 cette volont\u00e9 par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du  31  octobre  2025.\nPar arr\u00eat\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre  2025, Monsieur  le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor  a prononc\u00e9  la\ncessation de l'exercice des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles du SIVOM  de Br\u00e9hec au 31 d\u00e9cembre 2025.\n: Depuis le ter janvier 2026, et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le SIVOM  de  Br\u00e9hec\nne dispose plus d'aucune  pr\u00e9rogative d'am\u00e9nagement  mais conserve  sa seule personnalit\u00e9 morale\npour  les besoins  stricts et exclusifs de  sa liquidation comptable.\nTransfert  des  ressources  humaines  et continuit\u00e9  de  service\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre  2025 et aux d\u00e9lib\u00e9rations\nbudg\u00e9taires  aff\u00e9rentes des  conseils municipaux  cr\u00e9ant les postes n\u00e9cessaires, la masse  salariale\npermanente  du SIVOM  a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9e au 1er janvier 2026 selon la r\u00e9partition l\u00e9gale\nsuivante  :\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 14\n* Aupr\u00e8s  de  la Commune  de  Plouha  : Int\u00e9gration  de  quatre  agents  permanents  afin d'assurer  la\ncontinuit\u00e9  d'exploitation  des  activit\u00e9s li\u00e9es notamment  au  Centre  Nautique  de  Br\u00e9hec  (CNB).\nSont  nomm\u00e9s  dans  les effectifs : Monsieur  Ghyslain  CLAVE  (\u00c9ducateur  territorial APS  principal\nen  CDI), Monsieur  Philippe  L'HOSTIS  {Op\u00e9rateur  territorial APS  titulaire}, Madame  Audeline\nCAVALIER  (Contractuelle  de  cat\u00e9gorie  B) et Monsieur  Thomas  COUCHOT  (Adjoint  territorial\nd'animation  titulaire),\n* Aupr\u00e8s  de  la Commune  de  Plou\u00e9zec  : int\u00e9gration  d'un  agent  permanent  pour  les missions\ntechniques  de  voirie et d'am\u00e9nagement  de  proximit\u00e9.  Est nomm\u00e9  dans  les effectifs : Monsieur\nJulien  DALLEMAGNE  {Adjoint  technique  territorial titulaire).\nObjectif  de  la pr\u00e9sente  convention\nLa dissolution  du  syndicat  entra\u00eene  la conclusion  d'une  convention  de  liquidation  donnant  lieu \u00e0\nr\u00e9partition  des  r\u00e9sultats  comptables,  des  restes  \u00e0 r\u00e9aliser, de  l'actifet du  passif  (immobilisations,  biens,\nsubventions  d'\u00e9quipement,  tr\u00e9sorerie,  etc.), de  la dette  et du  personnel,\nL'article 4  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2025  exige  la passation  d'un  accord  formalis\u00e9  et de\nd\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  fixant pr\u00e9cis\u00e9ment  les cl\u00e9s de  r\u00e9partition  de  ces  r\u00e9partitions  entre  les\ncollectivit\u00e9s membres.\n\u00c0  la suite de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026-03 adopt\u00e9e  par le Comit\u00e9  Syndical du  SIVOM  de Br\u00e9hec le 9 mars\n2026,  et  sur  la base  de  l'\u00e9tat de  l'actif mis  \u00e0 jour  par  le Service  de  Gestion  Comptable  (SGC)  de\nGuingamp,  les deux  consells  municipaux  se  sont  r\u00e9unis  de  fa\u00e7on  successive.  Le  Conseil  Municipal  de\nPlouha,  lors de  sa  s\u00e9ance  du  27  juin 2026,  puis  le Conseil  Municipal  de  Plou\u00e9zec,  lors de  sa s\u00e9ance  du\n24  juin 2026,  ont  valid\u00e9  les valeurs  mat\u00e9rielles  et les attributions  pr\u00e9sent\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\nC'est  dans  ce  contexte  de  transparence  et de  parfaite  concordance  administrative  qu'il est  arr\u00eat\u00e9  ce\nqui  suit :\nARTICLE  1  : OBJET  ET  EFFET  DE  LA  CONVENTION\nLa pr\u00e9sente  convention  a pour  objet  de  sceller l'entente  contractuelle  d\u00e9finitive  entre  Plouha  et\nPlou\u00e9zec  concernant  l'attribution  individualis\u00e9e  de  chaque  \u00e9l\u00e9ment  d'actif  meuble  et immeuble  inscrit\n\u00e0 l'inventaire  du  SIVOM,  ainsi que  la r\u00e9partition  de  l'int\u00e9gralit\u00e9 du  passif  financier  du  syndicat  arr\u00eat\u00e9  \u00e0\nla date  de  dissolution.\nCes  transferts  de  propri\u00e9t\u00e9  s'effectuent  \u00e0 titre gratuit  et emportent  substitution  de  plein droit  des\ncommunes  dans  l'ensemble  des  droits, garanties,  contrats,  emprunts  et obligations  attach\u00e9s  aux  biens\net  comp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9s,\nARTICLE  2 : AFFECTATION  DU  R\u00c9SULTAT\nLes  r\u00e9sultats  seront  r\u00e9partis  entre  les deux  communes  et repris  au  Budget  Primitif suivant  la\ndissolution  selon  la r\u00e8gle  suivante  telle qu'elle  r\u00e9sulte  des  statuts  du  syndicat  : 50%  du  r\u00e9sultat\nde  fonctionnement  et  d'investissement  pour  ta commune  de  Plouha  et  50%  du  r\u00e9suttat  de\nfonctionnement  et d'investissement  pour  la commune  de  Plou\u00e9zec.\nARTICLE  3 : LES RESTES  \u00c0  RECOUVRER  ET  LES RESTES  \u00c0  PAYER\nLes  restes  \u00e0 recouvrer  (RAR)  du  budget  principal  du  SIVOM  ne  pouvant  \u00eatre  scind\u00e9s,  ils seront  rattach\u00e9s\nglobalement  en  fonction  du  soide  de  tr\u00e9sorerie  transf\u00e9r\u00e9.  En  cas  d'admission  en  non-valeur  (ANV)\nult\u00e9rieure  de  tout  ou  partie de  ces  sommes  par  la commune  repreneuse,  le principe  d'une\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 15\nrefacturation \u00e0 l'autre commune  membre  \u00e0 hauteur  de 50 %  (la moiti\u00e9 de la cote admise  en non-valeur)\nest express\u00e9ment  pos\u00e9.\nARTICLE  4 : LA TR\u00c9SORERIE\nLe  solde  de  la tr\u00e9sorerie, au  jour de  la dissolution du  syndicat  sera r\u00e9parti entre La Commune  de\nPlouha  et La commune  de  Plou\u00e9zec.  La r\u00e9partition d\u00e9finitive de  ta tr\u00e9sorerie disponible  entre les\ndeux  communes  sera d\u00e9termin\u00e9e  apr\u00e8s  d\u00e9duction  et int\u00e9gration du  sotde  des  r\u00e9sultats, des\nrestes \u00e0 payer (RAP) et des  restes \u00e0 recouvrer (RAR). Le montant  exact du  reversement  sera fix\u00e9\nd\u00e8s  l'obtention de  la balance  de  cl\u00f4ture Helios d\u00e9finitive, en tendant  au plus pr\u00e8s vers la cl\u00e9 de\nr\u00e9partition  th\u00e9orique.\nARTICLE 5 : R\u00c9PARTITION ET TRANSFERT  DES BIENS IMMEUBLES  (PARCELLES FONCIERES)\nConform\u00e9ment  au cadastre et \u00e0 l'\u00e9tat de  l'actif, la propri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers et des parcelles\nfonci\u00e8res du  SIVOM  est r\u00e9partie \u00e0 l'euro pr\u00e8s, sur la base de leur Valeur Nette Comptable  (VNC)\nconstat\u00e9e.\nSection  2.1 : Attributions  fonci\u00e8res  \u00e0 la Commune  de  Piouha\nLa commune  de Plouha int\u00e8gre dans son patrimoine propre les huit parcelles comptables  suivantes,\npour  une  valeur  nette  cumul\u00e9e  de  78  132,40  \u20ac:\n1. Parcelle \u00c0  0224  (Plouha - 13a 38ca) : Enregistr\u00e9e au compte  2111  pour  une Valeur Nette\nComptable  de  401,40  \u20ac,\n2. Parcelle A  1468  (Plouha - ta 47ca)  : Enregistr\u00e9e au compte  2111  pour  une  Valeur  Nette\nComptable  de  50,00  \u20ac.\n3. Parcelle A  1655  (Plouha - 6ica) : Enregistr\u00e9e au compte  2111  pour  une  Valeur. Nette\nComptable  de  20,00  \u20ac,\n4. Parcelle \u00c0  1797 (Plouha - 9a) : Enregistr\u00e9e au compte  2111 pour une Valeur Nette Comptable\nde  315,00  \u20ac.\n5, Parcelle A  1653  {Plouha - 61ca) : Enregistr\u00e9e au compte  2111  pour  une  Valeur Nette\nComptable  de  20,00  \u20ac.\n6. Parcelle A  1816 (Plouha - 1a 60ca) : Enregistr\u00e9e au compte  2112 (Terrain de voirie} pour une\nValeur  Nette  Comptable  de  56,00  \u20ac.\n7. Parcelle A 0014  (Plouha - 10a) : Enregistr\u00e9e au compte  2112  pour une  Valeur Nette Comptable\nde  13  250,00  \u20ac.\n8. Parcelle A  1415 (Plouha - 8a 65ca) : Terrain d'assiette comprenant  les b\u00e2timents\nop\u00e9rationnels, enregistr\u00e9 au compte  2115  pour une  Valeur Nette Comptable  de 64 000,00 \u20ac.\nSection 2,2 : Attributions fonci\u00e8res \u00e0 la Commune  de  Plou\u00e9zec\nLa commune  de Plou\u00e9zec int\u00e8gre dans son patrimoine propre les quatre parcelles comptables\nsuivantes, pour  une  valeur  nette  cumul\u00e9e  de  77  427,00  \u20ac  :\n1, Parcelle E 1162  (Plou\u00e9zec - 2a 30ca) : Enregistr\u00e9e au compte  2111  pour  une  Valeur Nette\nComptable  de  80,00  \u20ac.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 16\nParcelle  E  1176  (Plou\u00e9zec  - 4a  90ca)  : Enregistr\u00e9e  au  compte  2111  pour  une  Valeur  Nette\nComptable  de  147,00  \u20ac.\nParcelle  ZE  351/352  (Plou\u00e9zec  - 8a  42ca)  : Enregistr\u00e9e  au  compte  2112  pour  une  Valeur  Nette\nComptable  de  73  700,00  \u20ac.\nParcelle  ZE  395  (Plou\u00e9zec  - 2a  68ca)  : Enregistr\u00e9e  au  compte  2112  pour  une  Valeur  Nette\nComptable  de  3 500,00  \u20ac.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 17\n00\u00b0S0EEL90000'S0\u00a2\u00a9LJEYNSSYZLLZ\n00'0SZEL00\u00b0000'0S2ELVOLVHNOIdhlLOOVATISONVd|ZO-ZLL2Z-SZ0zZLLZ\n00'9S00000'9S(s)ueQSZOZ/LO/OEVOOSVLYHNOIdSLSLVATTSONWd|LO-ZL1L2-SZ0zZLLZ\n0\u00ff'90800'0or'908yeUNSIYLLLZ\n00\u00b00200'000'0Z(s)ue0SZOZ/L0/0\u20acVOLSVWHNOIdESOLVATIAONWd|SO-LLEZ-SZ0ZLLL?\nOO'SLE00\u00b0000'SLE{Sue0SZOZ/LO/OESVEVVHNOIdZ6LZLVATIAONWd|YO-LLLZ-GZOZLLLZ\n00'0Z00'0000\u20ac(S)ue0SZOZ/LO/OEWOLSYWHNOIdSSSLVATIBONVd|=EO-LLLZ-SzZ0zLLLZ\n000S00'000'0S(S)ue0SZOZ/LO/OEVOLPYLVHNO'ldS9PLWATTAONVd|2ZO-LLLZ-SZOCLLLZ\nOpLor00'OOpLOY(s)ue0SZOZ/LO/OESPOSEVELVHNOIdbeZOVaTISONVd|LO-LLLZ-SZ0ZLLLZ\n00'080L00'02\u00a3+00\u00b000rSyeyinseyLSOZ\n00'080L00'02E+0000S(s)ueOLLZ0z/90/80GNDusu!osuonesiyesy|LOOLSOZLZOZLGOC\n00266900\u00b0000'ZSS9JennssaLOZ\n29V1L0OId\n00'@SS900'0oo'zss9(s)ue0STOZ/90/Z03dAUNO9-3NOMaNdNOINNSaY|ZOOLSOzEzozL\u00a3OC\n.03H339XNZIANdLNANSSVNSNYeynO]dspsunwiwode|eUONepayy:T'9UONI3S'sudosusrqXeSJUOIOIESoUeUSIUTLUMopsyeqUOSsepUOLNIgxe,]modyeorpudsneYopureydspvionyysqnsos(Inouaidaisf)oysuennpssteroystieq9]'UTUA\n\"8891edtmoonp11q9pa]redsy{tqeydutooua\n2SPIOSBIOS19-a]]J90onbgsrogad759TI:30000000SOpJeotmmod'gpeo/zsiduoone'enolspSUMMUIOE]\u20acHISISUENJHE]\u20acSoUOENRIWOWESSISOSJQESMOQUIOIsouRAL,]\"SMAIIEJeg\"pIgJsuenJoe,]BsogUSoyutqosyeorpucs9]Jedsondisdyusuradmbe,pSUOHUSAQNSsoy\"onbi$0]SUIQUIETJUEAMS\"LoJsueyNpsanooyjes1epEI]89MQUE(DNA)S1qudt09spoumeeojInodsargysueyJUOSJUHUIOSSIIOUTEPSMO9USSUSIQSo]\"SNOSSOP-19JEMIdeal7879,j2JUSUIQULIOFUO9\nDedo1350SUSIGSepo[qUIasUd,]\"OTOOURIIQUONdLIOsutuosJosurowmednponbis{qdsouesisuosBIanusSOULPIOONODsousBYmue9redeIqSapeqefSTSIOURTIQWOnaLITOULLP[SATIIPI[4PUgYySINSWIAdINOIL3ATANAW4119V,130SILNVSOdWO9S30NOILILYVdAY:9JIDILYY\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 18\nTL'SEZ8c'S9g0+'0S6(s)ueOLSLOZ/G0/LLZVdOL904NVATVASINSLOINVHD|)ZOO8SLZSLOzS8LZ\nLL'96ELE'\u00a5Z6ys'oz|eL(s}ueOFSLOZ/LO/LL8BLYOdVATYDLOINMVHD!LOOSSLZSLOZSBLZ\n00'000880&00'880&(s)ueOLSLOZ/GO/8LENOSAUIVILS3A/SONVESQ1VHOV|ZOOSSLESLOZBgLc\nCL'C6E+89\u00b0S20+LOGLE8JEHNSIYSPSLz\n;;;Sauiawn\n\u00a32'89\u00ff88008L9'699(s)ue0102/80/61$ANDLLSVI43Onv-Lrommumuperz|O0PBLZZZOZSrBLZOO'SZ8\u20acoo'Szee00'0S9Z(s)ueOL0Z02/b0/20JOVAISNVASSNASGINIOdHSMIGOW|LO0\u00ff21Z020ZSPSLZ\n66'2080020266600LJe]NSouSOSLT\n6612080020266600L(s)ueOLyeO7z/S0/Z0SANDLLVWYOSNITAIYZLVA|LO08S812+20CSESLTZZ6\u00b00L0PYZ'hacceZLS6Z99eed\n;076SLSe0/eL/ESNa+/00#00VANVAIVE|90-8Z81z-9702SZBLZ\n26ZS3202/90/5130SLVWN3UNLOVAAUOAVNIUIS\n000\u00cbZ9ZOZ/EN/LENG$SE9000009|SO-LZ2L2-920Z8T8LE\n00629e0e/SO/SLJUNLOVAXNVALVE30YNALON\n'0v2S6EZLQCOC/EO/EZNA1680|LO-SZeLz-Szoz878LZz\nv8S6ECLICOZISOSE\"ZVFIVYINADINVLXESJULLOVA\n;LACSC94S90\u20acOLSZOZ/Z0/80NA8526001|ZOOSZ8lZSGz0Z82817\nSO08/2ScOeiLO/SLNVAS0ZS2940499OLON40avno\n'PS'ELZ6\u20ac2661OLSz0z/s0/LeNAL9ZZSOL!LOOSZSLZSZ0ZSC8LZ\nSS8101ScOc/L0/LeNVAAOZ1INAS!MNALOVULONDIN\n:S'\u00a380994'808SLOLASIHDALYVDOAAY!LOOCRLEZESZOZ8Z8Lz\n9eSELE\u00a3c0/90/20LHIdXZ1039134TINOIHIALVHOV\n966\u20acv66S0666OL2204/90/62\u20ac62900LNE)L[OOZL2ELOZ6125172\nC'2CtOL'GPLOF'9817OLLZO?/LL/6ZNWATYVSSINLOIVHD!LOOCRLZLCOCSC8Lz\n066'66EL66'66E2OLOZOZ/R0/rzGNDYNALOWYL|LO028120c02SESLEZ\n+S\u00a380SS0rs'es0ssJEUNSSYLSLZ\nPSCE0\u00a5SCeSOVLOUd\u00a3z0c/90/10303LINO9-3nNorisndNOINN3YZOOLEOZEZOZLGLZ\n03H348XNAIANGLNAWSOVNSWY\nPS'6ZLLS0PS'ECLLS0208/10/22JOVAINNV39SNA20LNIOdL-LGLZ-0Z0ZLSLZ\n6'\u00a36SL6/'0981L69\u00b0PSPS\nRSLEEYZLZ\nbh'6CZ08'/S6veLBL(s)ueOLCLOZ/ZLILEenbaneuaujusos4enpou|LOOSZLZELOz8TLE\n;.YANINDAND\nOp'rSEL66'Z06GyiSZ7Z(s)ueOL6L0C/60/0L-Q0609164-6002-L-Z-LYVONVA|0082126007SZLZ\n00'000$9000\u00b000079JEYNSIYSLLZ\n00000+900'000000+9VOSSVSYVHNOTdSiHiVATIAONvA|LO-GLLZ-GZ0ZSLLZ\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 19\n;;;aN9HOd_89'7cL\u00a3L'867Ly'\u00a3e9(s)ueOLLLOZ/SO/SL|anavanOVANYAYSNAGivHoy|C'4102-8817B8LZ\nz9'9GLvS'9Z9OL'eez(s}ueOLLLOZISO/OLGNOWNOdNWAAVASINLOIMVHO|L-ZL0Z-28LZSSLZ\nO\u20ac'OZEOL'788Z00'\u20ac0c\u00a3(s}ueOL9LOZ/SO/LLGNDHNOdVHVAVAHNSLON|L-9LOZ-S8LZBSLZ\n26'\u00a51L8L196S16S'7206(s)ueOLLLOCILO/LL37I0A+39VUONNZVdOLZ|G-/L02-881ZBSLZ\n89'49\u20acZL'OL0ELOr'sesL(s)ueOLZLO@/L0/8L|SNO/MVANN4WO6'SFUINOASNVALYG)b-2102-8SLZ88Lc\n;:OZ02/C0/9L_\nZ6'ZS/00'0z6SL9ZOZ/90/SLNa9eZZEr86BUNLOV4NOTHIvagg|V0\"88LT-9707SQLZ\nA't9Z20Z/EO/SL\n6'vEL00'v6PEL9ZOZ/SO/S1Lnasececre6BUNLOW]NOTHIvoag|20788:2-920288Lc\n;\n920e/20/0\nOr'ZLZ00'0OFZLZ9ZOZ/SO/SLNaspeezpesBUNLOVSNOTHLYoaG|<08812-0707SSLZ\n;;:Se02/r0/SLNaElizZeLoaooz\nAAA)oeRAD06681(s)ue01SZOZ/PO/87NVdUZZ/0e-ASdSOMENELyelasy|0088125207B8LZ\nGL'OZC\u00a3GSC9COS'ES9\u20ac(S)ue01VZOZ/GO/ZOWddvdOLLWHOW!ZOOSBLZrzoz8812\nLL'ECE6r'L\u00a3902'SG6(S)ueO1VEOZ/SO/ZOQHVOSIAQOSZLLWHOW!)LO088LZrz0zSSLZ\n':'.\n08'690+py'LLOL$2'1805(s)ueOLEZOZ/LEL|ginauegSeonhiwerouesny|Snbrouon|700881267202giz\nFASTOY8S'SLL06'21S{s)ue0102/90/20JHIMSHANS31VOVd|CO08812SZ0ZSBLZ\nLYOddns\nbY'V6EZ09\u00b086S+0\u00a366Z(s)ueOL\u20acZOZ/90/L013S0093S3GSNOYLIN93AV9H!ZOOS8LZEZOZ88LZ\n0SZSHVAVHOLSLNOY30SNOYOWSY\n68'ObyZZOL}LL'LSG(s)ueOL\u20acZ0z/SO/GZIVOGNNS}|LooseLzezoz88Lz\n00'0S\u20ac00'0S100'00S(s)ueOLZZOZ/SO/SOogun|\u00a3COO88LZ220Z88L2z\n16O\u20act+16368L+P6'ECE9(s)ue01te0c/S0/S086LL-22v43un19v4|ZO082L2220S8LE\n02\u00b0289LS'p6ZLZ'L86(s)ueO1Ze02/S0/S0123349DIGANSONIM6611-22v3|LOOS8LZZZOC88Lc\nCTBL9L'ecS6E'OZEL(S)ue01LZO2/S0/SZsorebedjesuosreuiquiosAuoys|ZOORSLZLZOZS8Lz\nLZ'0S9Z08'992LLOLLY+(S)ueOLLZOZ/PO/LZ\u00a7NOLNSAWSdINOS|LOOSSLZLZOZS8LZ\nS0'e6zGO'\u00a36c0L'08s(S)ueOL0Z02/80/LZGNOLINSWadINOSSLVHOV!+0088L2020\u20acSSLz\n00\u00b086Z00\u00b086Z00'96S(S)ueOLOZO0Z/SO/ELGNOAHA}\u00a3O0881Z070Z15172\n+L'YOSVL'POE8+'609(s)ueOLOZOZ/E0/60ANOSOVISANVSSQSLA19|ZOOSsLzozozgeic\n;;6E0ZL6L0\u20ac\n09'SPE0p'8Ls00798(s)ueOL6LOZ/TL/ET-empesLYNNnaasodauaSoOdaq|2008812761078812\n+0'668L9S982709'2\u00ff9+(S)ueOL6LOZ/SO/E1OSHSYEFOV1d30AHONCG!GOOS8LZELOZ881Z\n28918LL292Z\u00a30'LbS+{s)ueOLBLOZ/L0/ELSOON6j2U9Y|POOSSLZBLOZgg81z\nLL'OGELL'08+8z008(s)ueOL6LOZ/SO/ZLGNDFOVLIANVYSSQS137119LwHOV!200988126102g81c\n\u00a3z'G9cG8'26\u20ac80'\u00a399(s)ueOL6LOZ/SO/ZLGNOALHOHSSLYHOV|LOOSSLZ6L0ZS8LZ\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 20\n00'o9L'S0EL9L*S0ELFENSIYLZLZ\n000SL'EOEL9L'EO\u20acL|{SUE0!+002/v0/9cSONDAVA30LNANSOVNSWYL-L@bz-v00z|LeLz\n00007ZZ0000000222JensZLLZ\n00'00S\u20ac00\u00b0000006\u20acVOSOVZOAZANOWdS6ESZATION\u00a50-ZLLZ-SZ0ZZLLZ00002\u00a3Z0000000\u20acZVYOZPVEDAZSANO1deseLSeaZITON\u20ac0-Z1\u00a32-SZ0ZZLLZ\n00'22200'000'22zJeynssyuLLLZ\nO0'ZVE00'0002pL|(s}ue9|GZ0Z/20/0\u20acV906V?0271101dSLLLASTIONL0-LLLE-SZ0ZLELZ\n00'0800'00008|(suea}Szozz0/0\u00a2VYOOEVeDAZANO1d29111337139490-LILZ-GZOCLLLZ\n00'009Fer!00'00$56)00'000DESFYNSIYZ8SLYOZ\n|\n1HOdFA\n00009ver}O0'D0rS600'000Os}(S)ueOS|9LOZ/0L/SZQSHAYELHOdINSN3dIN0AANOLLNSASNS-OLOZ-ZESLHOZ|BSLbOzISZONO|dSPSUNLULUOPJEUOHePaLyZ'9UONI9S\nSPeZeLEZH\u00a3'9CEZL62'6S9\u00a308WLOL00\u00b000000S00\u00b0000\u00b000000S3ENINSSYSPEoLZ\n00-00000S00000\u00b000000S9Z0z/90/S1INNSdNE|$bL0EE0260006BhEOLe\n66\u00b0bL00'05371ENSZZ\n66PL00056PL(s)ue0POGLIRLITEVOUSS31VI00SSLUVd|L-2Le-66Laka\n86\u20acS96\u20ac1hC0Z6\u20acGPLSE62JENSEN8812\nPL'OSE\u20ac00'0yLOSe\u20acGZOZ/LLISESUOUEZNC)61geo99\u00a260006eglz\nLESE8L49119V4FOVISANVS30SLAM\n06'668Z_29'L6SZS'Ley\u20ac(s)ueo1SZOZ/OL/6ZNOTSHOSIVNIEWODSLZLO8PL\u20ac60006S8LZ\n8026ANTo8'8zl|(S)ueorSeO2/0LeAOVLIANVS3dSLT19|SLOLO08PL\u00c96000681e\nOzL68LOSZLyb00'P0e\u00a9(Sjueor8L0Z/S0/20\u20acNO/AdidaaudSHOAL)1107-8081ale\n00'04900089Z00'OSE\u00a3(s}ueO11102/20/60ONO/THING074VHVWNVAUNION!\u20ac-ZLOZ-88LZ881zZ\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 21\n6L'9rE0006/'9r\u00a3|(sueO|LO0Z/CL/ZZVAIVO39NLSenLovs\u00a3-2L\u00a3T-1007LSLZ\n8008SZ00'080'08Sz|(S)ueO0|LOOZ/CL/ZZOSHANSNOLLYSTIVNOISZ-TLES-LOOZTLSLZ\n99'\u00ff19\u20ac00'099'7/9\u00a3|(S}ue0|1002/21/27D3H34930V1d9119/d39V81Y7103L-ZLEZ-L00CLSLZ\nGo'168600\u00b00SS'2686|(S)ueGO|0007/01/2734110793SOd+NYNOsAIdLOVNANY6-ZL\u00a3Z-000\u20acLSLZ\nBELLEZS00'066LLLZS|(S)ueoO|0002/01/27ALdWOOV'2/DSH3ANEIdLOVNSNYS-ZLET-000ZLSLZ28ELY00'0ce\u00a3/p!(S)ueoO]0002/01/2cONDA/d'SDHONVEE/SOV1dLOVNANYLreLEZ-000ZLSLZOL'S8EL00'0OL'SseL|(s)ue0|0002/01/22VSIALSOd/OSHAUS1dLOWNANYO-ZLEZ-0007LSLZ\nLovetZL00'0Love?ZL}(S)ue0|0002/01/22dAOOVL'OIHIUE1dLOVNANVAVALG-21\u00a3t-000\u20acLSE?\n6c\u20ac0SS0006t'\u00a30SS|(S)ue0|0007/01/27davSayCOW92H3849\"1dLOWNSNYb-ZLEZ-000ZLSLZ9G994L00'09S992L|(S)ue0|0002/01/22ONI'AYASCOW/OSHANEIdLOVNSNY\u20ac-ZLET-000ZLSLZGL'\u00a38L00'0GL'\u00a38L|(S)ue0|0007/0L/2ZOSHSYE39VIdLOVNENVYZ-CLETZ-000ZLSLZ\n9\u20ac'rZ00'09\u00a3'pe!(S)ue0|OOOZ/ZL/LEH3Y83914JOVNAINV/AQNL3SIVHEL-ZLEC-0002LSLZ\n\u00a3L'SrgZ00'0espez!(sjueo|oooz/zL/te30V1dLOVNANVAC3HIVHONOHZL-ZLET-000ZLSLZ\nOb'por00'0OL'vor|(S)ue0|0002/01/27\"HONVYSCOW03H349IdLOWNSNYLL-ZLET-\"0007LSLZ\n98'S00ve00099'G00ve}(S)ueO|0002/01/22\"AVAL30710SOSHANS\"1dLOVNANYOL-2L\u20acZ-0002LGLZ\nL/'9p8ZL00'0L/'9b8ZL}(s)ueO|0007/01/27MANdIa/OSHSNEBOWIdLOVNSWYL-CLEZ-0007LGLZ\nL6\u20ac60900'0L62609!(S)ue0|6661/CL/LESeadNGNOLLVHVAINL-SLEZ-666ELSLZ\n00102700'000'L0/c|(S)ueO|0007/01/27HAY29V1d'NINYAVYLAYIVHONOH\u00a3-TLEC-6661LSLZ\nSL'ZEL00'0QL'Zet|(S)UeoO|0002/01/27141440addSUAISSOSivasZ-CLEZ-G66LLSLZ\nL0\u00b082Z00'0L0'82Z|(S)ue0|0002/01/27H3Y9BOWIdDYNANAVELO'Y'andL-ZLE?-6661LLSLZL6O9L9\u20ac00'0L6'OSL9\u20ac|(S)ueO|0007/01/22TASNOO\"LLH+OVALLNSLSMONOH9-GL\u00a3Z-866LLSLZ\nOb'2EOL00'0gr'zeoZ|(sueOo]000Z/0L/2TQ'NIVEL13NITSSSODSAUIVHONOHS-SL\u00a3Z-8661LSLZ\n20\u00b086Z0001086Z|(S)ue0|0002/01/22NI13SS091ANISVOSYIVYONOHY-SiCT-2661LLGLZ\nGr'eer\u20ac090Gy'eccc|(s)ue0|0002/01//ZTd/OVNINY13r04d/300SYIVYONOH\u00a3-G1\u20act-866LLSLZ\nvL'ES900'0+L'esa|(sue0|0002/01/27NOLSSIMLNSD/SYIOLLOULAYO;L-SLEZ-S661LSLZ\n66'LS600066156|(S)ue0|6661/21/1\u20acQUVOIYSFIOUNISIdSYMSLAVEL6-\u00a3LCZ-866LLSLZ\nSE'CZLE000SC'ZcL\u00a3|(S)ue0|8661/80/20NOL3S\"LINYNOS+NIS1dSHYILAVAL9-CLCT-8661LSLZ\nLO'LL6L00'0LO'LLEL|(S)WEO|S6BL/ZL/LE03H3483GYNWAVES3QU'HONOHS-LOLZ-S661LSLZ\n80'6L+S00080'61rS|(sue0|866L/CL/LEIdSHHALEANNSANNOOVIWAVELLC-LS12-8661LGLZ\n90\u00b0SSZ00090'SG/|(S)UE0|866L/2L/LE2399VSHIOA+NITTdSYYSUSAVALZ-LGLZ-8661LSLZ\nGL'LSELt00'0GL'ISSLt](S)Ue0|SE6L/CL/LEHNNOLLOAASYAVEL'HOTINIL-LGLZ-8661LSLZ\n6c'868L00'067868L|(s)ue0|866L/80/\u00a30D3H3H8NISIdSYYAL103434AVALL-CLEZ-/661LGLZ\nSL'9ELBZ00'0GL'9EL8c|(S)ueO|SGGL/TL/LEONDIHVd+SIHIONAVEL'HOILNIL-LGLZ-G661LGLZ\nPS'LCE800'0pg'izc8r|(S)UEO0!SBBL/ZL/LE28\u00a5ELACAVAL'HOJINI31HIOAL-LSLZ-S861LSLZ\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 22\n09089prsL|6+'602Sol|6006\u20ac0S6L|IVLOL00'SZ00'000\u00b0SZJEUNSYZZ\n006400'00062!(S)ue0]SSELIZL/LEWOUNDSSTVIOOSSLHVdL-CL-S86L}Ze\n8S'TI9Sse*ses8\u00a3L'OSLPLJEINSIYSSrz\n;;;g\n80'821|2Z2'209L08082L|(s)uegr|9b0e/P0/L020ANINROVNENVER/DAERTodoLTL-9102-81\u20ac7|981z\nLZ'OS\u00a2LvL'OSSLGpLOL\u00a9|(s)ue01|0207/10/22OSHANEVATNYOLOO88:Z0Z0c88Lc\n\u20ac6'088L6'088v8'191L|(sueOL|0207/0/2/0|1uO4NGNOSIVWUNSLYTINENOLLISINONYS008812020888Lc\n99\u00b0Z00\u00a386\u00a30S++9'90SZ|(S)ueOL|6102/20/20dausigeBeldLYW-ISONINOUldVvLCOOSSL-ZELOZSSLZ\noo'SerOF'LZL00'209FEYNSOYSESLZ\n09'S8+Op'LEL00\u00b0209|(S)ueOL|pz0z/zosezLYOPINUINUSESLZZOOOSESLZHZOZ|SE81Z\n00'086'Sr\u00a386Sh\u00a31EHNSSNLYLZ\n00086Sve86SHEp20Z/80/S0ANINVOSNSIDAHINYHOGLOOL8LZrz0z|L8Lc\nOL'SLbZe00'09L'SLpZeWINSIYSESLZ\nOL'Sl\u00a5ZE00'09L'8/+ze}(Sue0|S66L/ZL/LE\"L'L'dNVAS33IN3N39V3132L-GIEZ-966L|SESLZ\n9F\u00b0Z00FEZL000!9%'Z00P\u00e9zLWYNSYLSLZ\n00'9bbOL00'0co'gproL|(s)ueo|ezozeLeLSanSiyusSadNORDSIN.LOOLEOZEZOZ|LSiz\n808\u00a3cOEe000808\u20acz0CS|(SJUe0}8102/90/61!92H248SCNINVW2OVTIANO_LNSNSOVNANYL-LGLZ-910LSLZ\n\u00a36'8/8Z00'0c6'818z|(s)ueg!sogzso/LeD3HINS30INSNAIOVNINYL-LSLZ-S00ZLSLZ\n7Lob+00'0zaLSp+!(S)UE0|6002/80/81YNNO1L9343NZ-ZLES-POOTLSLZ\nCt'er600'0Cb'er6|(S)UE0!GO0c/80/81SLOld303$0dL-ZLEZ-PO0TLSLZ\nrl's0rZz00'0vl'80rc|(s)ueO0|6002/80/8193H348930SLNOYONINe-SLES-E00TLSLZ\nGL'GC6800'0SL'GC68)(sue0}sooz/so/eLSVANINSIHYAL3109ONDL-GLCT-CO0ZLSLZ\n\u20acO'EL8ve00'0cO'eLeve!(S)ue0|\u00a3O0S/20/LL03H38AG39V1dLNSWSOVNANYL-ZLEZ-CO0CLSLz\n78'SGr00'08SS+|(S)ue0|L002/2L/2ZOSHYLNANSOVNSNYAUNLOVAG-ZLET-LO0CISLE\n2L'OSL00'0TLOETL|(SUB0!LOOZ/LZZ03H349'OVNAWYVSATSANG\"LOvstZLES-LO0TLSLZ\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 23\ney'c6s\nON-E1\nLEZS0SS86v6SOC4002/60/82apJuswialednpUOREINESSU-/008-T-CT-LVONVIN\u00a3O-T8Tc-/00cTS8Tc:'angipjVL'TISVELT'ESOSTT6'P9G6E07LOOZ/LO/0\u20acquawiasednpuonemersey-200z-T-ZT-LvaNyw|POrste400|Tec\nG\u00ff'ESTES'STEZ86'890\u20ac0CGOOZ/SO/TE140d33SNVQXNVAVYLT-8T\u00a3c-S00cT8TZ\nO\u00d90OveSUONINASUOISane7SELTZ\nOve0OveSECC/CT/TO1HOdLNAWIJHOOYUNSSTOOSZLT9E60006|SELTZ\n09'9TOT9'9TOTonbyioads219192189esuonepelsul7Sst?\n''\nSVYOTID\n09'OTOTg'OTOTOTBOOT|minoonx-ze90c080-8007-7-8-Lyanww|S12E/508000006|\u00a3STZ0ZO'LS8TZO'LS8TssesieioadsSaxa]dU109suonejeysul-IStz\n02O'LS8TZO'ZS8T0\u20ac$002/80/8T34434NdNOlL93334T-8TEZ-v00cTST?\n0CLEVEOTCLEVEOSTWe'S]UdLUadUSge'SaleJeuasSUONENEISUI-SPIZ0CLEVE9OTCLEVEOOTO\u00a2CLST/CTITEod8]suepXNBABI]_SPIC-XNVAVHISVT\n0879788829788SMUSUITES}~TELS\n0pevttyEpttOTTOOC/CT/TE180OdMdJOVSINIVEXNVAVELT-ECTC-T00CTETE\n088T89L882892OTSLST/ET/TESIOVTINONW3GNOLLVTIVISNIT-TOLC-SG/STTZtZ\nSE*SLB0tL9\u00b09EVSOTESTSopn9,pSle}~TE?\nC\u00a3'\u00a3ZS0TL9'9EvSOTESTQEGTOC/CT/TEangipunodepnisSI2J43n91QTEOZ\nSHN3IVILNYININASSLYHONY\nALANENTVA|nanasenuony|288HTVAssundNOLLUSINDOV31VON318NGNOILLYN9IS3QSHIVLNIANIoNALdWOdD934919BpWO\"iespng\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 24\nD68TSZO06P|ZSGLOIES|SIPTICITSHog18$png18101\n-\nSe0ZeS'So7eg's8ssanne~88T1z\n;\nSZ0Z/SO/EZ\n\u20ac8'06Z0t\n-\n0\u00a38'06Z0STZOC/LO/LENaopezeorNV4aIvHaTIVL+asnaano,|200-8812-S\u20ac07|sete\nS67S'g9zS6zOTSTOZ/90/8TAIHdVYOOINI+NOLLdIONO9/XNVINNYdZ|ZO-S8IZ-STOZ|setz\nev'ersezy|ez'LZ6Zrt96'SLL979we'sjuswaauage'Say}el9uadSUONENEISUI~T8TZ\n0D'894\u00ff'8925SLOZ/OL/PT140dNGNOSIVNA1HOdLININAOVIdNIH|STPIVSO8CY0006|Tete\n0OTSOTS5GTOZ/TT/SCINDIOV1HNS93H449301HOdALGLT-STOZ-STEZ|TetzANDIG/SS3HHA\u00efd3dos.\n0000041eEPOGICOISO|INSWALNIOIZH+3NQIG/SSTHSNNOOWWasia|T4TOSTSTE|Tete\nS8'ER66ETSy'008\u20ac8S'OGLEZSosSTOZ/TO/TO9L0\u00a2SL0\u00a2ANDIGXNWAVULZ-OLOZ-TSTZ|T8Ic\n3NSIGV1NSJAHAYE\n\u20ac~!22\n19'8568EC'T8/6OVESTSTSLOZISOOE|saLounvIOuvanva30380d13Nouvomavs|POTOeTETZ|terzSIXANNV.A0z00\u20ac700\u20acgSLOZ/LO/TZOVIQOLS3dIUALONALS30NOLVOIHEVSE-STOZ-T8TZ|TSTT\n0S'9r6zS'Ov6Z\u20acpPTO2/0/TO284918apANSIPIUSWOUIOIUSJUaUIAAgI\u2014:9-VIOZ-ISTC|T8tc\n0CLZEZLTE5vLOZ/P0/Z0(xneayeq)sexauuepa8ey20\\sapainjanuysS-YTOZ-T8TZ|IBTC\n0009009\u20acVTOZ/CT/TESNOTHOW+INOIGIHINNOOVNLT-VTOZ-ISTZ|Tete0OELz0\u20acZZ5ETOZ/80/CT1HOdNYFVDINVA3IHIOApETOZ-TOTZ|T8;.SDGNNV.GRes.0Z8'LITEZS'LITE\u20acSTOZ/80/CTJONDOISSTONESNOLO:E-STOZ-T8TZ|T81c\n00000\u20acETOZ/90/92NOLLVSITYNOIS3SMVdNYALOdZetoz-1stz|TeTz\noresO9S0T00PTSTETOZ/90/v098U8/qap8189E]apuoNIayalT-ETOZ-I812|I8le93H349l\n609S6POOTTozSTOC/OO/ET|aadAGSQHYENYYVISCINAaWSOvIgway|POPStestOe|T8tz\n4;\nONT==\npO'E0EST'ZTCTT'SIST0z800Z/PO/LTaiaya-uoda)suepxnenes)-8002-1-S-lvaNYWO-T8IZ-8007|IBIC\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 25\n6,3 Les  Subventions  Transf\u00e9rables\nAu  niveau du Budget Principal du SIVOM  : Les subventions inscrites sont non transf\u00e9rables. Elles\nseront r\u00e9parties en masse globale afin de permettre le transfert du r\u00e9sultat d'investissement selon la\nquote-part  r\u00e9glementaire  de  50/50.\nAu  niveau  du  Budget  Port  :\nL'ensemble des subventions transf\u00e9rables inscrites au budget annexe du Port est int\u00e9gralement\ntransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune  de Plou\u00e9zec, celle-ci reprenant l'ensemble de l'actif et du passif dudit budget.\n\u00bb\nARTICLE 7 : CLAUSES  FINANCI\u00c8RES PARTICULI\u00c8RES ET RETOUR  DE TVA  (FCTVA}\nConform\u00e9ment  aux constatations de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial, le SIVOM  de Br\u00e9hec est assujetti au\nr\u00e9gime d'indemnisation de droit commun  du Fonds de Compensation pour la TVA  (FCTVA) avec un\nd\u00e9calage  de  deux  ans  (r\u00e9gime  dit N+2).\nPar cons\u00e9quent, les Communes  conviennent express\u00e9ment que la perception des reversements de\nFCTVA  issus des investissements port\u00e9s par le SIVOM  au cours des exercices comptables 2024, 2025 et\ndu reliquat 2026 sera attribu\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 qui reprend \u00e0 sa charge le bien ou l'infrastructure ayant\nouvert  le droit \u00e0 compensation.\nLe comptable public assign\u00e9 proc\u00e9dera aux virements des quotes-parts dues d\u00e8s notification des \u00e9tats\npr\u00e9fectoraux de liquidation correspondants et envoi par les communes  membres  de la r\u00e9partition du\nfonds  entre  les deux  communes.\nARTICLE  8 \u2014 Transfert de  passif :\n8,1 Reprise des emprunts  du  SIVOM  par la commune  de Plou\u00e9zec\n8.1.1. Objet  et principe  du  transfert\nEn application du principe de territorialit\u00e9 et d'affectation des investissements, la commune  de\nPlou\u00e9zec prend \u00e0 sa charge exclusive le passif financier correspondant aux trois lignes d'emprunts\ncontract\u00e9es pour les am\u00e9nagements  situ\u00e9s sur son territoire communal.  Elle se substitue ainsi au\nSIVOM  pour le remboursement  du capital restant d\u00fb, des int\u00e9r\u00eats et des accessoires des contrats\nsuivants, d'apr\u00e8s les tableaux d'amortissement  annex\u00e9s,\n8.1.2. identification des  lignes d'emprunts  transf\u00e9r\u00e9es\nLa commune  de Plou\u00e9zec prend en charge les obligations financi\u00e8res issues des contrats suivants :\n1, Emprunt  \u00ab R\u00e9habilitation de la digue de Br\u00e9hec \u00bb {Ligne n\u00b010)\no Op\u00e9ration  : emprunt10  R\u00e9habilitation de la digue de Br\u00e9hec\no Capital  initial : 360  000,00  \u20ac\no Taux  d'int\u00e9r\u00eat : 1,75 %\no P\u00e9riodicit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances  : Annuelle (au 4 mai de chaque  ann\u00e9e)\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 26\no  Date  de  fin d'amortissement  : 4  mai  2041\no  Capital  restant  d\u00fb  au  31.12.2025  : 230  400,00  \u20ac\n2. Emprunt  \u00ab Am\u00e9nagement  de  Br\u00e9hec  \u00bb  (Ligne  n\u00b011)\no  Op\u00e9ration  : emprunt11-Amenagement  de  Brehec\no  Capital  Initial ; 300  000,00  \u20ac\no  Taux  d'int\u00e9r\u00eat  : 1,78  %\no P\u00e9riodicit\u00e9  des  \u00e9ch\u00e9ances  : Trimestrielle  (fin janvier,  avril, juillet, octobre)\no  Date  de  fin d'amortissement  : 30 juillet 2038\no  Capital  restant  d\u00fb  au  31.12,2025  : 203  333,51\u20ac\n3. Emprunt  \u00ab  Travaux  am\u00e9nagement  Br\u00e9hec  2019  \u00bb {Ligne  n\u00b012)\no  Op\u00e9ration  : TRAVAUX  AMENAGEMENT  BREHEC  2019\no  Capital  initial : 500  000,00  \u20ac\no  Taux  d'int\u00e9r\u00eat  : 1,24  %\no  P\u00e9riodicit\u00e9  des  \u00e9ch\u00e9ances  : Trimestrielle  (d\u00e9but  mars,  juin, septembre,  d\u00e9cembre)\no  Date  de  fin d'amortissement  : 5 d\u00e9cembre  2044\no Capital  restant  d\u00fb  au  31.12.2025  : 380  000,00\n8,2  Reprise  de  l'emprunt  du  SIVOM  par  la commune  de  Plouha\n8.2.1.  Objet  et  principe  du  transfert\nPar  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2025-35  en  date  du  30  d\u00e9cembre  2025,  le Comit\u00e9  Syndical  du  SIVOM  de  Br\u00e9hec  a\nautoris\u00e9  la passation  d'un  contrat  de  pr\u00eat.  Ce  contrat  a \u00e9t\u00e9  officiellement  conclu  le 20  janvier  2026\navec  la Caisse  R\u00e9gionale  de  Cr\u00e9dit  Agricole  Mutuel  des  C\u00f4tes  d'Armor.  Cette  d\u00e9lib\u00e9ration  mentionne\nexpress\u00e9ment  Ja prise  en  charge  int\u00e9grale  et  d\u00e9finitive  de  cet  emprunt  par  la commune  de  Plouha.\nR\u00e9f\u00e9rence  du  pr\u00eat  : 10001818835  (R\u00e9f\u00e9rence  financement  : HC3432)\nObjet  du  financement  : Investissements  structurels  \u00ab B\u00c2TIMENT  \u00bb (Centre  Nautique)\nMontant  en  principal  : 500  000,00  EUR\nDur\u00e9e  de  l'engagement  : 180  mois  {soit 60  \u00e9ch\u00e9ances  de  remboursement  trimestriel)\nConditions  de  taux  : Taux  d'int\u00e9r\u00eat  annuel  variable  bas\u00e9  sur  l'index  Euribor  3 mois  avec  une\nmarge  fixe obligatoire  de  1,1300  %,  d\u00e9finissant  un  taux  d'int\u00e9r\u00eat  initial indicatif  fix\u00e9 a 3,1560\n%  l'an (Taux  Effectif Global  de  3,18  %)}.\n>  Remboursement  : Amortissement  constant  du  capital  par  \u00e9ch\u00e9ances  trimestrielles  fixes de  8\n333,33  EUR  (a l'exception  de  la derni\u00e8re  \u00e9ch\u00e9ance  fix\u00e9e  \u00e0 8  333,53  EUR),  major\u00e9es  des  int\u00e9r\u00eats\nr\u00e9vis\u00e9s  courus  \u00e0 terme  \u00e9chu,\nVV  NN  W\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 27\nLa commune  de  Plouha  se substitue de  plein droit au  SIVOM  de  Br\u00e9hec  vis-a-vis de  l'\u00e9tablissement\npr\u00eateur (Cr\u00e9dit Agricole des C\u00f4tes d'Armor). Elle supportera l'ensemble des variations ou  r\u00e9visions de\ntaux, ainsi que  l'\u00e9ch\u00e9ance de mise \u00e0 disposition des fonds ouverte aupr\u00e8s de la banque  jusqu'au 13\njuillet 2027, sans qu'aucun  recours ou  appel en  garantie ne puisse \u00eatre intent\u00e9 \u00e0 l'encontre du  budget\nde  la commune  de  Plou\u00e9zec.\n8.3. Modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  financi\u00e8re\nLe montant  du capital restant d\u00fb (CRD) des emprunts  transf\u00e9r\u00e9s est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 sa valeur au 31/12/2025\n(selon l'\u00e9tat de la dette annex\u00e9). Les \u00e9ch\u00e9ances  d'emprunt  (capital et int\u00e9r\u00eats) d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es\ndepuis le 1er janvier 2026  viendront en d\u00e9duction du r\u00e9sultat comptable  transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 chacune  des deux\ncommunes,  au  prorata  de  l'affectation historique desdits emprunts.\nARTICLE  9  : ARCHIVES\nLes archives du syndicat seront int\u00e9gralement conserv\u00e9es par la Commune  de Plou\u00e9zec.\nARTICLE 10 : FORMALIT\u00c9S  DE CL\u00d4TURE  ET EX\u00c9CUTION\nSont  explicitement annex\u00e9s  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention  pour  en  faire partie int\u00e9grante :\ne Arr\u00e9t\u00e9 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences  du SIVOM  pour l'am\u00e9nagement  du Port et de\nla plage de  Br\u00e9hec  (\u00ab SIVOM  de  Br\u00e9hec  \u00bb).\ne Les tableaux  d'amortissement  des  emprunts  transf\u00e9r\u00e9s ;\ne L'inventaire mis  \u00e0 jour de  l'actif meuble  et immeuble ;\ne _Le fichier de cl\u00f4ture comptable  intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9partition de la balance \u00bb, d\u00e9taillant la ventilation\ndes  soldes de comptes  entre les Communes  de Plouha et de  Plou\u00e9zec. \u00bb\nLa pr\u00e9sente convention, dress\u00e9e en quatre exemplaires originaux, sera communiqu\u00e9e  \u00e0 Monsieur le\nSous-Pr\u00e9fet de Guingamp  et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) des C\u00f4tes-\nd'Armor  afin de  permettre la publication de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finitif portant dissolution et\nliquidation  du  SIVOM  de  Br\u00e9hec.\nFait\u00e0 Plou\u00e9zec, leXjuin 2026.\nPour la Communede PLOUHA || Pour la Communede PLOUEZEC Pesci C  Qtvo] le\nLe Maire, HA wat Libre  Ros:4V0\nM.  Gilles PAGNY\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 28\n| |  Direction des  relations avec\nPREFET  les collectivit\u00e9s territoriales\nDES  C\u00d4TES-\nD'ARMOR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  mettant  fin \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  du  SIVOM  pour  l'am\u00e9nagement  du  Port\net de  la plage  de  Br\u00e9hec  (\u00ab SIVOM  de  Br\u00e9hec  \u00bb)\nLe  Pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),  notamment  ses articles\nL.5271-25-1,  L 5211-26  et  L. 5212-33 ;\nVU  le d\u00e9cret  du  23  octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Francois  GUILLOTOU\nde  KEREVER,  pr\u00e9fet des  C\u00f4tes-d'Armor  ;\nVU  le d\u00e9cret du  13 novembre  2024  portant nomination  de  M. Georges  SALA\u00dcN,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  19  f\u00e9vrier 1968  modifi\u00e9  portant  constitution  du  SIVOM  pour\nl'am\u00e9nagement  du  Port  et  de  la plage  de  Br\u00e9hec  et l'am\u00e9lioration  de  ses  acc\u00e8s  ;\nVU  les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  par  lesquelles l'ensemble  des  conseils municipaux\ndes  communes  membres  du  syndicat  \u00e9mettent  un  avis favorable  \u00e0 sa dissolution :\nPlou\u00e9zec  (9 avril 2025)  et Plouha  (22  septembre  2025);\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  syndical  du  31 octobre  2025  du  SIVOM  de  Br\u00e9hec\nconstatant  l'approbation  unanime  des  membres  pour  sa dissolution  et autorisant  le\npr\u00e9sident  \u00e0 signer  tous  les actes  y  aff\u00e9rents  ;\n1/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 29\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  15  d\u00e9cembre  2025  du  conseil  municipal  de  Plouha  relative  \u00e0 la\ncr\u00e9ation  de  quatre  emplois  permanents,  correspondant  \u00e0 la reprise  par  la commune  de\nquatre  agents  du  SIVOM  \u00e0  compter  du  'er  janvier  2026  ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  17  d\u00e9cembre  2025  du  conseil  municipal  de  Plou\u00e9zec  relative  \u00e0 la\ncr\u00e9ation  d'un  emploi  permanent,  correspondant  \u00e0 la reprise  par  la commune  d'un  agent\ndu  SIVOM  \u00e0 compter  du  'er  janvier  2026  :\nVU  les avis du  comit\u00e9  social  territorial des  25  septembre  et  11 d\u00e9cembre  2025  :\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de  l'article L. 5212-33  du  CGCT,  le syndicat est dissous de\nplein  droit  par  le consentement  de  tous  les conseils  municipaux  int\u00e9ress\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'ensemble  des  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  int\u00e9ress\u00e9s ont  donn\u00e9  leur accord  \u00e0\nla dissolution  du  syndicat ;\nCONSID\u00c9RANT  toutefois  que  le comit\u00e9  syndical  ne  s'\u00e9tant pas  prononc\u00e9  sur le transfert\nde  l'actif et  du  passif  dans  le respect  des  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article L. 5211-25  du\nCGCT  et  n'ayant  pas  vot\u00e9  le compte  financier  unique  du  dernier  exercice  dans  le respect\ndes  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'article L. 5211-26  du  CGCT  susvis\u00e9,  les conditions  de  la\nliquidation  ne  sont  pas  r\u00e9unies  et  ne  permettent  pas  \u00e0 ce  jour  de  prononcer  la dissolution\ndu  syndicat  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les op\u00e9rations  comptables  pour  garantir le versement  du  Fonds  de\nCompensation  pour  la TVA  (FCTVA)  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  identifi\u00e9s  dans  la r\u00e9partition  de\nl'actif et  du  passif  pour  les deux  ann\u00e9es  \u00e0 venir, compte  tenu  du  r\u00e9gime  N+2  de  droit\ncommun  du  syndicat,  restent  \u00e0  effectuer  :\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article L. 5211-26  du  CGCT  susvis\u00e9 permet  au pr\u00e9fet, lorsque  les\nconditions  de  liquidation  ne  sont  pas  r\u00e9unies,  de  mettre  fin \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences\ndu  syndicat,  et  ainsi de  surseoir  \u00e0 sa dissolution  qui  sera  prononc\u00e9e  dans  un  second  arr\u00eat\u00e9  :\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor :\nARRETE:\nARTICLE  1 : Au  31  d\u00e9cembre  2025  \u00e0  minuit,  il est  mis  fin  \u00e0  l'exercice  des  comp\u00e9tences  du\nSIVOM  de  Br\u00e9hec.\nARTICLE  2 : A  compter  du  'ter janvier  2026,  le SIVOM  de  Br\u00e9hec  conserve  sa  personnalit\u00e9\nmorale  pour  les seuls  besoins  de  sa  liquidation,  sans  pouvoir  exercer  les comp\u00e9tences  qui\n\u00e9taient  les siennes.\nA  compter  de  cette  date,  ces  comp\u00e9tences  sont  restitu\u00e9es  aux  communes  de  Plouha  et  de\nde  Plou\u00e9zec,  sur  leurs territoires d'intervention  respectifs.\nARTICLE  3  : Les  quatre  agents  relevant  du  SIVOM  de  Br\u00e9hec,  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  nominativement  ci-\ndessous,  sont  nomm\u00e9s  dans  les effectifs de  la commune  de  Plouha,  \u00e0 compter  du\nTer  janvier  2026,  dans  les conditions  de  statut  et  d'emploi  qui  sont  les leurs  :\n2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 30\nCivilit\u00e9 Nom  Pr\u00e9nom  Statut Cat\u00e9gorie  / Grade  | Quotit\u00e9  de\ntemps  de\ntravail\nMonsieur CLAVE Ghyslain Contractuel Educateur 100,00 %\n-  (CDI)  territorial Activit\u00e9s ;\nphysiques  et\nsportives  (APS)\n1\u00e8re  classe\nMonsieur L'HOSTIS Philippe | Titulaire Op\u00e9rateur 100,00%\nterritorial APS\nMadame  CAVALIER  Audeline  | Contractuel  cat\u00e9gorie  B 100,00 %\n(CDD)\nMonsieur}  COUCHOT  Thomas  |  Titulaire |  adjoint  territorial | 100,00  %\nd'animation\nL'agent suivant  relevant  du  SIVOM  de  Br\u00e9hec  est  nomm\u00e9  dans les effectifs de  la commune\nde  Plou\u00e9zec,  \u00e0 compter  du  1er janvier  2026,  dans  les conditions  de  statut et d'emploi  qui\nsont  les siennes  :\nCivilit\u00e9 Nom  Pr\u00e9nom  Statut Cat\u00e9gorie  / Grade  | Quotit\u00e9  de\n, temps  de\ntravail\nMonsieur DALLEMAGNE  julien _ titulaire Adjoint technique | 100,00 %\n: territorial\nARTICLE 4: _\nLes conditions  de  liquidation du  syndicat  feront  l'objet de  d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes\nentre  le comit\u00e9  syndical et ses collectivit\u00e9s membres  a l'issue de  l'approbation  du  dernier\ncompte  financier unique.  Ces  d\u00e9lib\u00e9rations  comporteront  la mention  pr\u00e9cise des\nmodalit\u00e9s  de  r\u00e9partition, entre  les membres,  des  biens  ou  du  produit  de  la r\u00e9alisation de\nces  biens,  des  dettes  et  des  liquidit\u00e9s.\nUne  convention  de  liquidation du  syndicat  sera ensuite  sign\u00e9e  entre  le pr\u00e9sident  du\nsyndicat  et les ex\u00e9cutifs des  membres  du  syndicat, en  application de  l'article L. 5271-25\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voyant  la n\u00e9cessit\u00e9 d'un  accord  sur la r\u00e9partition de  l'actif et du  passif\nconcernant  les biens acquis ou  r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement  au transfert de  comp\u00e9tences.\nARTICLE  5:  Le  pr\u00e9sident  du  SIVOM  de  Br\u00e9hec  rendra  compte  au  pr\u00e9fet des  C\u00f4tes\nd'Armor,  tous  les trois mois, de  l'\u00e9tat d'avancement  des  op\u00e9rations  de  liquidation.\nARTICLE  6: Les budgets  et les comptes  financiers uniques  du  syndicat en  cours de\nliquidation sont  soumis  aux  articles L. 1612-1 \u00e0 L. 1612-20  du  CGCT.  En cas  d'absence\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 31\nd'adoption  du  compte  financier  unique  au  30  juin  2026,  le pr\u00e9fet  arr\u00eate  le projet  de\ncompte  financier  unique,  apr\u00e8s  avis  rendu  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  par  la chambre  r\u00e9gionale\ndes  comptes  sur sa sinc\u00e9rit\u00e9 et  sa r\u00e9gularit\u00e9.\nARTICLE  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa  publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de  Rennes\n(3, contour  de  la Motte  -  35044  RENNES  CEDEX)  o\u00f9  par  l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  \u00bb accessible  par  le site internet  : www.telerecours.fr\nARTICLE  8:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor,  le sous-pr\u00e9fet  de\nGuingamp  et  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera:\n- notifi\u00e9  au  pr\u00e9sident  du  SIVOM  de  Br\u00e9hec  ainsi  qu'aux  maires  des  communes  de  Plouha  et\nde  Plou\u00e9zec,\n- adress\u00e9  au  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer,  au  pr\u00e9sident  du  centre\nd\u00e9partemental  de  gestion  de  la fonction  publique  territoriale et  \u00e0 la pr\u00e9sidente  de  la\nChambre  r\u00e9gionale  des  comptes,\n- publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc,  le ff 2 \u00b0\u00b0  70%,\nLe  pr\u00e9fet\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 32\n48350 SIVOM  BREREC\nETAT  DE  L'ACTIF\n6  $52.00 o\nExercice  2026\ncoat bt Dace fart Bad che fact dof le 120872026\n6 552.092031 20232031002 AVENAGEMENT  DU VEUX  BREHEC REUNION PUBLIQUE - COU  L ;\n2031 R\u00e9svkst 6 552.00 0.09 0,09 6 552.00\n2041582 2041582-201E-PORT | SUSVENTION DEQUIPEVENT PORT BREHEC 2510/2018 50 ar(s) 530 000,00 95 403.00 0,62 434 660,00\n2041882 R\u00e9subat 530 600,00 85 403,00 050 434 600,00\n2051 20242051001 R\u00e9eisaton ste ntamet CNB 0210/2024 10 aris) 5 400,00 4 329.09 00  363909\n2051 R\u00e9sbat \u00a7 450.00 4323.05 0,09 3 040,00\n2111 2025211101 PARCELLEAO224PLOUHAIJA32CS 3007/2025 10 ands) 401,49 0.05 0,09 401,40\n2111 2025-2111-02 PARCELLEAt449 PLOUHAIAG7CA 30\u00b007/2025 0 an(s} 50,00 0,09 0,09 59.00\n2111 2025-2111-03 PARCELLEA 655 PLOUHAASICA 3007/2025 0 an(s} 20.00 0.00 6,05 20.09\n2111 2025-21 11-04 PARCELL\u00c9A 3797 PLOUHAASA 300772025 O ants} 315.00 0.00 0,69 315.09\n2111 2525-21 11-05 PARCELLEAY\u0178653 PLOUHAABICA 30072025 O ants} 20,00 oc  0,09 20,00\n2111 2025-211 1-64 PARCELLEE) 162 PLOUEZEC 2A 39CA 3007/2025 O an(s} 20,60 0.09 0,03 \u00a36.00\n2111 2025-2111-07 PARCELLEE 1176 PLOUEZEC 4A90CA 34972025 0 ans} 147,00 0.09 0,00 147,00\n2111 R\u00e9sutat $033.40 0.03 0,09 033,40\n2112 2025-2112-01 PARCELLEAIBIEPLOUHATASOCA 3907/2025 0 anis} \u00a36,00 0,00 0,03 56,00\n2112 2025-2112-02 PARCELLEADO14PLOUHAIOA 13 250,00 6,00 0,00 13 250,00\n2112 2025-2112-03 PARCELLEZE351352PLOUEZECAA42CA 73 700,00 0.09 6,03 73 700,00\n2112 2025211204 PARCELLEZE39SPLOUEZECZASECA 3 500.00 0,09 0,03 3 509,00\n2112 R\u00e9subat $0 506,00 0.00 0,02 69 505,60\n2115 2025-2115-01 PARCELLEA1415SPLOUHABAS5CA \u20ac4 600,00 0.00 0,00 64 600,00\n2115 R\u00e9stat \u20ac4 600,00 0.00 0,00 \u20ac4 600,00\n2121 2094-2121-1 AVENAGEWENT DE PARKINGS 2610472004 D an(s} 130375 1 393,76 0,00 0,00\n2121 R\u00e9sutat 430376 1393.76 0,09 0,00\n2128 20092128001 MANDAT -74-1-2009-F 9160S05-QUEGUINER 1009/2019 10 arts) 225745 \u00a302.89 0,09 335448\n2128 20192126091 rodaste centre neque 31/12/2043 10 an(s) + 97.24 957,80 0,09 239,44\n2128 R\u00e9swtat 345469 1 \u00a360.79 0.09 45930\n2151 1935-2151-1 VOIRIE REGR. TRAV DE 72 A 82 EMPIRE D ants} 43 327,84 6.00 0,03 43 327.84\n2151 1595-2151-1 INT\u00c9GR 7 RAV.VOIRIE+ PARKING MA2AESS \u00fc arts} 28 738,15 0.00 0.09 23 738,15\n2151 1637-2319-1 TRAVREFECTTERRE PLEIN BREHEC OMORAESS Gas} 4 898.29 0.00 0,05 $838.23\n2181 1838-2151-1 INTEGR.FRAV.REFECTION MUR 3112/1838 O ants} 41 381,75 0.02 0,09 45 331,75\n2181 1992-2151-2 TRAV.S/TERRE PLEIN +VOIES ACCE MAQAESS O ais} 755,08 0,00 0,09 755.05\n2151 1998-2151-3 TRAV. MACONNERIE MUR+TERRE PLEI 31H2H\u00a3528 0 an(s} 5 41908 0,00 0,00 5419.03\n2151 1998-2151-5 HONOR.ODE SITRAV MUR DE BREHEC 31121538 Oan(s} 191707 0,00 0,00 4917.07\n2151 1598-2313 TRAV.TERRE PL\u00c9I4 FOURKIT.\u00c9ETOH CERTES 0 an(s} 3 522.38 0.00 0,00 312238\n2151 1538-2313-9 TRAV.TERRE PLENYTOLE S'REGARD 31421583 D ants} 551,59 0.09 0,00 551,69\n2151 1998-2315-4 BORD, TROTTIOIRS'CENTRIRETON 3710/2000 D an(s} 654,74 0.c0 0,00 653,74\n2151 1538-2315-3 HONORAIRE DDE/PROJET AUEMAGPL 2710/2000 D aris} 322845 0.00 0,00 3 228,45\n2151 19398-23154 HONGRAIRE CABINET GOSSELIN 27H0/2000 D an(s} 293307 0,00 0,00 2 833,07\n2151 19928-23155 HONORAIRES GOSSELIN ET TRAD  2710/2000 Q an(s} 7 03246 0.00 0,00 7 03245\n2181 1532-23156 HONOR STE UTEAC+ HIL CONSER 27H0/2000 0 an(s} 35 160,91 D,C0 0.09 36 162,94\n2181 1999-2342-1 PUB.A.O/TRAV_AMENAG.PLACE BREH 2710/2000 D ants} 278,07 p00 0,00 278,07\n2151 1959-2342-2 FRAIS DOSSIERS APPEL OFFRE 27H0/72000 D an(s) 437,16 0,00 0.00 437,16\n2151 1839-2342-3 HONORAIRE/TRAV AUEH PLACE BREH 27102000 D an(s} 2 701,09 0.00 0.00 2701.00\n2151 1559.2343.1 R\u00c9PARATION DU PERE 41421553 \u00d4 ants} 605281 0,00 0.00 608291\n2151 2009-2312. AU\u00c9NAGT PLACE BREHEC/ECL PUELI 2702009 0 arts) $2 845,71 0,00 0,00 $2 845,74\n2154 2000-2312-10 AVENAGT.PL BREHEC, SOLDE TRAY. 27/10/2000 0 an(s) 34 005,85 0,00 0.00 34 005.65\n2154 2050-2312-44 AWENAGT.PL BREHEC,UOD.BRANCH. 272000  \u00d4 anis) 484,10 0,00 6.09 484,10\n2151 2020-2312-12 HONORAIRE DO\u00c9/AMENAGT PLACE 3112/2000 OKs) 2 845,13 0,00 0,00 2 245,13\n2154 2050-2312-13 FRAIS ETUDE/AVENAGT PLACE BREH 3112/2000 O as) 24,345 0,00 0,00 24,35\n2151 2090-2312-2 AMENAGT PLACE BREHEG 271072000 0 ans) 183,15 0,00 0,00 183,15\n2151 2000-2312-3 AWVENAGT.PL BREE CAYOD, SERVING 2710/2000 Sarvs} 1 784,54 5.00 0.00 1766.55\n2154 2090-23124 AWENAGT.PL BREHECAIOD,RES.AEP 27H072000 O an(s) 5 50329 0.60 0,00 $593.23\n2154 2000-2342-5 TRAV AMEHAGT.PL BREHEC, 1ACOVP 27/10/2000 O ants) 72 23421 0,00 0,00 7223421\n2184 2000-2342-6 AVENAGT.PL BREHEC/POST.RELEU 2740/2008 Gants) 128570 0.00 0.00 1 335,70\n2151 2090-2312-7 AMENAGT.PLACE/BRANCH.E PEC. VO 2TAW2000 O anis) 473,82 0.00 0,00 473,82\n2151 2000-2312-8 AWENAGT.PLBREHEC?2 ACOUPTE 2710/2008 Gants) 57 171,93 0,00 0,00 57 171,83\n2154 2000-2342-9 AWVENAGT.PLFOURNtPOSE \u00c9LOTURE 27H072000 dents) 9697 55 0,00 0,00 9 897,55\n2151 2001-2321 ECLAIRAGE PUBLIC PLACE BREHEC 27/12/2001 Danis) 3674.66 D,00 0,00 367466\n2151 2001-2352-2 SIGHALISATION BREHEC 2711272001 darts) 255503 0,00 0,00 253003\n2154 20901-23123 FACTURE TUBE GALVA 2712/2001 G an(s} 345.79 0,00 0,00 348,79\n2151 3801-23524 FAGT. POUBELLES AVENAG. EREHEC 272001  0 as) 123972 0,00 0,00 230,72\n2151 2001-232-5 FACTURE AUENAGEUENT BRHEC 2711272001 \u00e0 arts) 455,62 0.60 0,03 355,82\n2454 2002-23 12-4 AUENAGEMENT PLACE DE BREHEC 11/07/2003 O an(s) 34 873,03 0.00 0,00 34 873,03\n2454 2003-2351 PARKING COTE TERRES NEUVAS 1804/2005 Garis) 925,15 0,09 0.00 8 925,15\n215t 2003-23 55-2 PARKING ROUTE DE BREHEC 18/08/2005 Gans) 2 498.74 0,09 0,09 2 403,74\n2551 2004-23 52-1 POSE DE PLOTS 18/04/2005 0 an(s) 943,43 0.09 0,00 945,43\n2151 2004-23 52-2 REFECTION MUR 1504/2005 O an(s) 4 451.22 0.60 0,00 4 453,22\n2355 2005-2151-4 AUEHAGEUENT DE BREHEC 3145/2095 dans) 2 878.93 0.00 0,00 2878.63\n2151 2016-2151.f AUEHAGEUENT DU VILLAGE MARIN DE BREHEC 1908/2018 O ants) B30 233,08 0,00 0,00 630 233,03\n2181 2020-2551+1 PONT DE VUE BEAU RIVAGE 27/04/2020 0 anis) 51 723,54 0.00 0,00 51 720,54\n2151 20232031005 INTEGRATION DES FRAIS DETUDES / AMENAGEVENT BREHEC 19/12/2023 D anis) 10 445.0 0,00 0,00 10 445,00\n2181 20232031002 AUENHAGEUENT DU VIEUX BREHEG REUNION PUBUQUE - COVITE DE PILOTAGE O7 AS72023 D an(s) 3 354,00 0,09 0,00 335400\n2151 R\u00e9eutst 4 343 025,00 0.00 0,00 1343 025.60\n21538 1698-2315-1 \u00c9FFACEMENT RESEAU P.T.T. 31121858 taxis) 32 478.15 0,09 0,00 32.478,16\n21838 R\u00e9suitat 32 478,18 2,00 0,00 32 478,16\n2181 20242181001 BORKE HYGIENE CANINE 05/03/2024 345,93 345,95 0,00 0.00\n2181 R\u00e9sctat 345,93 345,58 0,00 0.0\n21823 20202182001 TRACTEUR CNS 2408/7020 10 &(s) 7359.59 7 349,89 0,00 0c0\n21828 20212182001 CHARIOT MISE \u00c0 L'EAU 2914/2021 10 are) 2 185,46 1743.16 0,00 437.30\n21823 20222182001 facture 1005232 2210/2022 10 a(s) \u00e0 832,09 5 644,00) 0,00 3935.00\n21823 20232182001 ACHAT VEHICULE PEUGEOT EXPERT AVEC CARTE GRISE 0706/2023 10 &{s) 45 203,76 6 033,50 0,00 9 125,28\n21828 202521826621 WICRO TRACTEUR ISEKI 17CV FA N 1032767 OU 21052025 2107/2025 10 as) 7 592,39 713,84 0,00 7 278.55\n21828 202521828602 QUAD CF MOTO CEFORCE 5268 FA N 1005333 DU 0207/2025 1607/2025 10 ars) 3 653,76 283,74 0,00 2 780,05\n21824 202E-21826-01 FACTURE SEXTANT CENTRALE FA2E-0857 DU 23/04/7026 1506/2026 412 395,04 0,00 0,00 42 335.84\n21828 202821828058 MOTEUR DE BATEAUX FACTURE COCO0CE35 OU 3104202 1508/2026 T 600.00 0.09 0,00 7 39,60)\n21828 2026-21828-05 SIRENA VOILE FACTURE WATS DE BATEAU FAOM0074 DU 24/2/2025 15K2/2026 157,92 0.60 0,00 157,82\n21828 R\u00e9w tat 65 295,12 22 224,20 0,00 44 070,82\n21855 2024218356002 Zi serukrnc404 \u00a7 5207/2024 10 ar(s) 607,09 421,40) 0,09 435,60\nF 21838 202421838001 MATERIEL INFORMATIQUE DFE P2024 10 ar{s) 1009.59 292,00 0,00 07,83\n21838 R\u00e9sitat 161659 323,49 0,60 1 253,59\n21848 20202184001 MOBILIER POINT DE VUE BEAU RIVAGE O7As2020 10 arts) 7 650,00 3 825.00 0,00 3625.60\n21843 20222184001 21e4nulin#404 1-AUGE PLASTIQUE 5 METRES 1908/2022 10 ar{s} 669.65 200,88 0,09 458,73\n21848 R\u00e9eLiat 83196t 4025.83 0,00 4 233,73\n2188 2052128002 ACHAT BE BANCS / VESTIAIRES CHB 1216872015 10 ar{s) 208309 2 028.00 0,00 0,60\n2183 20182168001 CHARIOT GALVA PORTE8 110872018 10 an(s) 1320.54 624.37 0,00 356,17\n2188 30482188002 CHARIOTS MISE\u00c0 L'EAU FOC TOPAZ 11/03/2018 10 ar(s) 959,40 665,28 0,00 285,12\n2183 30192182001 ACHATS SHORTY CNB 17/05/2019 10 aris) 653,03 337,85 0,00 255,23\n2168 20192188002 ACHAT GILETS DE SAUVETAGE Ch8 1725018 10 an(s) \u00a309 23 450,17 0.00 329,11\n2188 20592182003 TAFIROUL VOBI-MAT plage Br\u00e9hec 02/07/2019 10 er{s) 7 505,64 4 503,93 0,60 300266\n2185 20592183008 Achat 5 votes 1207/2019 10 er(s) 4 547.03 272821 0.00 1818.82\n2183 20592182095 DOUCHE DE PLAGE BREHEG 1202/2019 10 ar(s) 4 647,\u20ac0 2 788,55 0,00 1859.04\n2133 20182182008 DEPOSE REPOSE DUN MAT Facture : 207912039 237272019 10 an(s) 224,09 518,49 Geo EE\n2188 20202188301 CAVERA BREHEC 27012020 10 an(s) 3 101,45 1 550,74 0,00 1 550,71\n2188 20202182002 GILETS DE SAUVETAGE CKS 0303/2020 10 ar{s) \u20ac03,48 354,74 CS  304,74)\n2183 20202182003 VHF CNB 13/05/2020 10 ar{s) 595,09 233,00 0,00 223,00\n2185 202021828004 ACHATS EQUIPEMENT CNB 2123/2020 10 ts) 535,10 293,05 0,00 293,05)\n2183 20202188005 ACQUISITION DEFISRILLATEUR MAISON DU PORT 0724/2020 10 ar(s) 1 761,84 850.91 0.00) 840,93)\n2788 20232188091 EQUIPEVENT ChB 210042021 10 en{s) 4 417,01 7 768,80 0.00 265021\n2488 20212185002 shorty combinasons elpagses 2505/2021 10 ar{s} 1.320,39 528,15 0,60 792,23\n2188 20222183001 FA22-1159 WINDSUP BIC BREEZE 0505/2022 10 ar{s) OAL 7S 744.51 0.04 637,20\n2188 20222188002 FACTURE FA22-1198 0505/2022 10 aris) 6 329,94 1 898.87 0.09 443097\n2148 20222188003 4 finkoat 0505/2022 10 aris) 569,00 450,09 0,00) 340,00)\n2184 20232188094 FUN BOAT 5908/2023 10 ans) 551,11 110.22 5.09 440,89\n2183 20232188092 REWORQUE DE ROUTE 10 KAYAKS 759 KG AVEC KIT ROUE DE SECOURS ET SUPPORT | 0726/2023 10 ec{s} 2633.04 $93.69 069 2334,44\n2188 20232188003 PAGAIES IER SIMFT DTA 72023 10 an(s) 577.69 515.58 0,00' 442,32\n2188 20232188004 Remorque M\u00e9cansrem RPB750 3 D\u00e9riveurs eur sande (rerrerque nen frente) 13/12/2023 10 a{s} 5 087,24 1017.44 0,02 4 063,60\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 33\n20242188001  ACHAT  12  BODYBOARD  G2/05/2024  10  ar(s)  955,20  631,49  i 323,71\n2185  20242186002  ACHAT  10  PADDLE  02/05/2024  10  ar(s)  3 633,50  353.35  0,60  327045\n2488  20252188901  ASPIRATEURWDS  PSV-34:622/T  FAN  2000127113  OU  15/04/2025  28/04/2025  {0  an(s)  363.49  127.\u20ac5  0,00  6224\n2138  2025-2188-02  DECATHLON  FACTURE  68422345  DU  20/02/2026  15/8/2028  71246  0.69  0,0  71246\n2188  2026-2128-03  DECATHLON  FACTURE  63428583  DU  1804/2028  1508/2026  134,94  0.00  0.92  13494\n2788  2025-2188-04  DECATHLON  FACTURE  49437786  DU  16/01/2026  1805/2023  152.92  0,00  02:  152,92\n2188  2183  - 2017-4  BATEAU  SECURITE  3894  FUN  YAK  /CNB  18077207  10  an(s)  1433,49  + 470,72  0.09  367,68\n2168  2183-20t7-5  2  TOPAZ  UNO  RACE  + VOILE  1107/2017  10  (6)  807459  7253.67  9.09  4 814,92\n2163  2188-20  16-1 HOTEUR  YAMAHA  POUR  CNB  11/05/2016  10 an(s}  320109  283270  0.00  320,30\n2188  2183-2017-1  CHARIOT  MISE  A  L'EAU  POUR  CNB  1605/2017  10  an{s)  781,16  626,54  6,0  155,62\n2185  2185-29  57-2 ACHAT  D'UN  KAYAK  DAG  MIDWAY  LUXE  POUR  CNB  1508/2017  1D an(s) 623,41  498,73  0,00  12468\n2183  2188-20  17.3  MOTEUR  YAMAHA  F20  ELHL  CNE  0507/2017  10  \u00e4ns)  3 35  00  2  680,00  0,09  870.00\n2583  21E8-2018-1  2  VOILES  FREERIDE  / CNS  O74  2018  10 an(s) 6 304,00 445285  0,00 1835+ 202188  2318-2016-1  RELEVE  TOPO  BREHEC  / REAMENAGEMENT  DE  EREHEC  1/04/2016  10 an(s) 1 720,86  1692.72  0.03 178,93\n2188  20209314501655  GILETS  DE  SAUVETAGE  28102025  10  an(s) 1 123,86  591.28  0,09  937,58\n2188  209093140175  COMBINAISONS  FACTURE  6202510095243  DU  9/10/2025  2311072025  10 ais)  349152  594.62 0,09 2639,80\n2188  $0009360013515  GILETS  DE  SAUVETAGE  FACT  FG8183537  DU  23/1025  2811172025  3 350.74  0,00  2,09  3350,74\n2188  R\u00e9suzat  $3  504,14  48  241,82  0.0\u00fb  45  265,35\n274  1935-272-4  PARTS  SOCIALES  CRCA  3112/1635  O'anis) 75,00 0.00 0,00 75.00\n272  1634-272-1  PARTS  SOCIALES  CRCA  31/12/1694  \u00a9  ania}  74,69  \u00fc,0\u00fb  0.60  74,89\n272  R\u00e9suvat  143,59  0,02  0,00  149.89\n275348  90:003707330115  EUPRUNT  1508/2025  $00  000,00  0.00 0,c0 S20  000,69\n276349  R\u00e9sutat  509  600,09  0,00  0,03  500  020,00\nGrands  earime  2754  049,83  17804583  6,03  2  576  004,05\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 34\n18931 PORT  BREHEG\nETAT  DE  L'ACTIF\n\u00c9xercice  2026\nSat de base  d'in \u00e9tat de Facil \u00e9t\u00e9  kr TERE  SESE\n2031 DIGUE Frs \u00e9tude paur digse 3112/2045 16 316,00 5435.67 0,00 10 873,33\n2031 R\u00e9sutat 15 310.09 5 436,67 0,00 10 873,33\n2121 1675-2121-1 HISTALLATION DE WOUILLAGES 3142/1975 10 ars) 7 682,88 7682.28 0,00 0.00\n2521 2001212311 TRAVAUX BALISAGE DU PORT 34/12/2004 tO ards) 1443.40 1 143.40 0,00 000\n2121 R\u00e9si\u00e9rat 8 826,28 8 826,28 0,60 000\n2145 TRAVAUX-2145 travaux dans le port 3142/1972 \u00a30 an(s) 166 349,72 476 330.70 A 629,68 0.00\n2145 R\u00e9sutat 165 349,72 176 330,70 9  620.53 0,00\n2151 2004-2318-1 REFECTION OU PERRE 1603/2005 30 an(s) 1 857,02 1 857.02 0.00 0.60\n2151 R\u00e9sutet 1 857,02 1857.02 0,00 0,09\n2153 $0000050573215 MANOAT -8-1-2008-F 050306821E HOGUILLARD GLDAS 1805/2008 10 an(s) 1 016,60 191669 0,60 0,00\n2153 R\u00e9ssitat 1016.60 101660 6.03 00a\n2173 200034176091 \u00c9HROCHEMENHT PORT 01/12/2025 249,09 0.03 6,00 32060\n21733 R\u00e9sckat 240,00 6.60 0.00 240,00\n2181 2005-2318-1 TRAVAUX DANS LEPORT 31082095 20 a{s) 304858 241553 0,60 153,45\n2181 2097-2181-04 MAROAT~12-1-2007-Restavration du parement dose 3007/<007 20 an{s) 39 524,91 15053,147 0.09 24 541,74\n2181 2097-2181-03 HANDAT-15-1-2007-Restauraton du parerrent da la-K 2809/2007 20 an(s) 5 949,85 5 057,37 0,60 892,48\n2181 2008-2181-01 MANDAT-5-1-2008-Travaue dans le port-DAMD KING 17472008 20 an(s) 151520 5212.16 0,60 303,04\n2181 2015-2181-01 REMPLACEMENT DE LA RANBARDE DU PERRE \u00c0 EREHEC 1408/2015 20 an(s) 1 109,09 435,00 0,09 665,00\n2181 2181-20131 tefaction ds la cals de brehec 04082013 15 an{s) 14 400.03 30 560.00 0,69 3 840.09\n2181 2181-2013-2 POTEAU BALISE SIGNALISATION 2846/2013 3 arfs) 400,09 400.00 0,09 6,00\n2181 2181-2013-3 FABRICATION STRUCTURES STOCKAGE D'AHHEXES 1248/20 +3 3 an(s) 3 117,82 3 117,82 0,00 0,00\n2581 2181-2013-4 VOIRIE DEVANT CALE AU PORT 12082013 an(s) 2 730.09 2 730.00 0,62 0,00\n2181 2181-2014-47 MACONNERIE DIGUE+UIGELLONS 31/2/2014 Janis) \u20ac29.09 \u00a300,00 0,69 0,00\n2181 2181-2014-5 stueture de stockage d'anrexes (bate\u00e6re) 02/2014 3 an(s) 3272.00 3272.00 0,09 0.60\n2181 2581-2014-6 reverentenrocrement dque de Br\u00eatec 0224/2014 3 an(s) 2 245,50 2 945.50 0,09 0.00\n2181 2181-2015-3 FABRICATION DE STRUCTURE DE STOCKAGE D'ANYEXES 2107/2015 3 an(s) 3 092,00 3 002.00 0,69 0.09\n2181 2:81-2016-1 FABRICATION ET POSE DE RAWGARDE  AU PORT DE BREHEC  SUR LA DIGUE 30/2015  18 46}  18 349,00 9 781,33 6,03 B 558 67\n2181 2484-2018-2 FRAVAUX DIGUE 2015 2016 0101/2015 54 an(s} $23 730.30 83 \u00a305.45 0,09 459 683,85\n2181 2484-2097-1 REPRISE VACONNERIE SIGUE  + REJOINTEWENT DE FIERRES S/DIGUE 0507/2017 Janis) 1700.00 1 702,00 0,69 0.69\n2181 2318-2015-1 TEXTE PORT DE EREHEC SUR LA DIGUE 26172015 3 an(s) $10.00 510,00 009 0,00\n2181 200220541415 REMPLACEUENT PORTE MAISON DU PORT 14H0/2015 Jars) 763,40 763,49 0,00 6.00\n2181 R\u00e9sst  626 775,56 147 927,73 0.00 478 843,23\n2188 2015-2183-52 2 PANNEAUX / CONCEPTION + INFOGRAPHIE 1806/2015 10 aris) 235,00 265,59 0,00 23,50\n2188 2025-2188-009 TONDEUSE + TAILLE HAIE FAN 1032249 OU 2305/2025 17707720235 10 ss) 250,83 0,03 0.00 250.83\n2188 R\u00e9sttat 585,83 285,50 0,00 320.33\nGrands samire 825 681,41 341 \u20ac50,50 9640 \u20ac8 450 281.83\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 35\nSOITHAdSALAWODSIGLA\nNOILIV.:IAGAWALSI\n1eq'1A0SAALSININ9707/90/91npuorp\nD\u2014_\n80'0z6998t'S\u00a3b8TOL'PeaPBYIS'CELETSTE'E9GGSZfTTeqoys[B01\n80''0z699BE'SEPBTOL'rab8bTS'\u00a3ELETST\u00a3'656SS&TIf9]#1dui03np[eo],\n00198BZ00\u00b0498F00'000O0200'00008\u20ac0o'o00GOSL4FCIOOE9T/9O/S107T/T0/L0VONEVASALONSATNVOUD!$190S6r69006\n80'T98\u00e9TgC'SLL\u20acOL\u00b0\u00a290FTTS'ESEECC0'000O0\u20ac9Z/90/S1SI/SO/LTYWOWRVASALONSAGHVOXI|SILOSZLO6SO06\n00'Z6Tpe00'Z6L600'00PFT00'00P0\u00a3z00'00009\u20acVvJSLT00\u20ac97/90/S1SL/FO/ST|LYNOISNOILASLOdAQSACASSIVO|SISOZL9TZPO06\nco'o00000'000'0TE'696S\u00e9LJc'eOS!S1/+0/S090/10/S0ATODMOVLIQTAHI|STTICT6L0006I\u00ff9T\nJQuUUE]3oUUE|SJUUE,F_opSumoSPSUR,?P27nd3.XNE)[EUIEIOU[SIOUIuaurSPUOJS9Punidua\nSI2U62494$]219}UJJUSTISSHAOMYHpJUEJSaI[vpdey[enue[eyidesyov|$e)feu!\"4PUIMEISIIAANS3i'aid\u00b0.,woe\"&jadAy|xney|aang|apazeqg.dpOIJUINN]\n2.\nopJeg\nSCOaude)JpsagjepuvurSJIULIYIAF\nSTOT991919X\nSTOT/TE/1\u00a3NPepEI\u20ac29211V\nJAHAAANOA\u00cfS00687\nSTOTHODOAAXAUTAGALLAGVTAdIVAOTILVLA169074N0P0$NpBANGr\u2014Fe\nno3]jqNd10SUL07Hi8:Ssuniduws,p31quI0NdWVONIAODOSFOTO\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 36\niaisegenbueg\u00ae|KJj'Soslopiuajsepenbuegq\nS6SEOS8S10:I8L-ELX9PSSSURGPLEGL-SOURISSEPUSNUSASNUBAR'TZsuoreuBisuosjaSjod2psep35S169\n00\u00b0000'0000026Sz0O'SL7S0000++100'ZL86L000002\u20acZ02/90/10Z\n00'000\u00b0000'009SZ00'0ZE700'00rv100'084SL0000S'L2202/90/109\n00'000'00000088700'9ES700'00\u00ffFL00'9\u20ac6BL0000S'LLCOZ/90/LO\u00a2\n00'000'000'00%ZOE00'PrSS00'00rtL00'?r6BLCOO0SZ'L0202/30/10v\n00'000\u00b0000'008SLE00\u00b0962S$00\u00b000rFL00\u00b0S6LOZOOOSL'L6102/90/10\u20ac\n00'000000'00ZLES00\u00b0870900007FL00'8rb02OO00SL'L8102/80/10A\n00'000'000\u00b0009S+\u00a300'O00S900'00r+L00\"00Z02000SZ'TLL02/90/L0L\n00'000\u00b0000\u00b000009\u20ac00000'000'000000\u00b009LOZ/90/LOANI\n4nFZ00'000O9E:\ngjaudjeydeg\n923H34830371diL'INNHOAIS2S9SE+:Jnejurudus\nSoinusLNINISSILAONV.GNVATEVL\nii\nange\nSidddSSCNOI\u00cfL9I=341Q\nSNOLLYNSISNOD13S10d30Sad3SS1V9\nSIA  6+OLHA-600 1H\n2202/90/10:21SHPz\nSAuIOLI4431LSSPANONVE\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 37\nAalseganpueg\u00ae|ffJFS3110j1ia3SepanbueqS6S6OS8S10:[PL-\u00a3LXS3PS9SUPHLESZ-SURISYPUIWSUaNUaAe'Z/suoljeuBlSU09jaS}OdepSepassie7\n00\u00b0000'000\u00b0002er00'YOE200'00$tLCO'POLOF00000'r8\u00a302/90/L0we\n00000'000009ZS00'088z00'00$FL0008ZL00000Z\u00a30c/90/10LE\n00'009'000000ZZ09'9S\u00ff\u20ac00'00r+L00'9S8LL00000'9\u20ac02/90/L00g\n00'000'000'00\u00ff9800'Z\u00a30+0000tL00'2ETSL00000\"SE0Z/S0/L0SL\n00\u00b0000\u00b0000'00800100'809700'O0rFL00'8006100000'rpEOZ/S0/L0SL\n00\u00b0000'000\u00b000ZSELOO'r8LS00'00F#1OO'PSs6100000'r\u20ac\u00a302/90/10Lb\n00\u00b0O00\u00b00000096210009S00'00\u00ffFL00\u00b009)0200000'rZEOZ/IO/LOOL\n00'000'000000trlOU'9ES900'00$v1009\u20ac0200000'LE02/90/10SL\n00'000\u00b0C00'00bSSL00716900'00pFLOO'ZLELZ00000\"0\u20ac0Z/90/L0\u00ffL\n00'000'000\u00b0008ZZI0088Z00'00tFL00888LE00000'+6202/90/L0\u20acL\n00'000\u00b0000'00e18L00''+90800'00%100'r9ZZ00000'8202/90/10CL\n00'000'000009LOZ0O'OrS800'O0pFL00'0\u00ff0\u00a3200000'rZ70Z/90/10LL\n00'000'000\u00b00009Lz00'SLZ600'00\u00ffFL00\u00b09L9\u20acz00000\"9202/90/10OL\n00'000'000'00p0\u20acZ007626Q0\u00b000FFL00'T6Lvz00000'rSZ02/90/--06\n00\u00b0000\u00b0000\u00b0008tre00'89\u20acOL00'O00vFL00'89/te00000'++cOc/90/L08S134dS30NOLL9I3IQ\nSINIOLIAUILmS\nSepNONYE|\nSNOILYNOISNOS13S104305303SSIvV9\nSIA  GIOLYd 690  lod\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 38\nCOTES  D'ARMOR\nBANQUE  ET ASSURANCES\nTABLEAU  D'AMORTISSEMENT  PAR  FORMULE\nR\u00e9f\u00e9rence  du  partenaire  '0\nR\u00e9f\u00e9rence  du  pr\u00eat\nT Hanya  | Montant \u00e9ch\u00e9ance | Int\u00e9r\u00eats (capt) | Autres capita Capital restant d\u00f9 |\noo  01082018 | in  \u2014  _  =  77  77 360 000,00\n1).  05122078 4466271 7335.00 3 130.27 896  869,73|\neer ae  re:  4465.27 1321.07 3 144,20 ~ 293 725,53|\n3  |  81/0572018 4465.27] ~~  4307.08 | 3 158.19 290 867,34\n4}  0108/2019 4 465,27 __1293.02 | 3 172,25 7287 395,99|\n__\u00a7  01112019  ____4465,27 1278.91 ___ 3186.38  ~~  284 208,73|\n6 01/02/2020 | 4465.27 1264.73 3  200.84  281 006,19\n7 01/05/2020 ____4465,27 125049] . 3 214,78 277 193.43\na 1708/2020 4 465.27 1 296,18 | 3 229,09 274 564,32\n9 \"OT  172020 $465.27 | 1221.84 3 243.46 7 274 420,86\nAO  | 0102/2021 4 465,27 1 207,36 7  3257891 268 062,97\n[ft  01/05/2021 | | 4465.27 1 192,88 ma  3272,39[ 264 790,58\n[7 #2 0170872021 | 465,27  1 {78.32 L  3 286.95! _ [ 261 503.63\nPAA [ 01/14/2021 \u00c0 465,27  1 (63,69 | | 3308580  258 202.05\nff  |  0102/2022 1 ___4465,271 0 114900! 1  3316271 254  809,78\n15  |)  0105/2022 4 465,27 1 1 134,24 nn  333103; 251 554,75\ntb  [ 0108/2022 __ 4468.27 | 1 119,42 J  334685 248 208.90\n17 | 01/11/2022 7  4465.27 1104.53 336074) 244 848,16\n18 01/02/2023 4 465,27 ___ 1 089,57! ne 3378701 247  472.46\n1g \"04/06/2023 || 4 465,27 1 074,55 3 390.72 238 081,74\n20  [00872023  [7  4465.27 1053.46 3 405.81 234 675.93\nri  01/51/2023 4 465,27 TXT  7 3420.96 |. 294 254,97\n___ 22 | 0102/2024 | 7 4465,27 1029.08  _  3 436,19 227 818.78\n23 0105612024 \u00c0 4 466,27 1013.79 | 3451.48 224 367,30\n[7  24 04/08/2024 465,27  698.43 | | 3 466,84 220 900,46\n25}  0011/2024 | 4465.27  983,01 _ 3 482.26 217 418.20\n__. 28 01/02/2028 1 1465.27 987.61 3 497,76 213 920.44\n27 01/05/2025 4465.27 9571957 | 3 513,32 210 407.12|\n28 0106/2025 | 4 465,27 936.34 3 598,96 206 876, 16 |\n77  2} 0114/2028| 4.465,27 920.61 oe  3 544,66 203 333,50\n| _. 30 \"0102/2026 - 4465.27 1904,83.  3  GO  199  773,06\not  0510572026 ~  4465.27 } _ BOB)  | 3 576,28 66  196,78\n32 O108/2026 \u2014 $465.27) 873,084  _ 9  592,19 \u2014  192 604,59\nos  fj otwedze  | 4465,27| 857,09 _.  3  603,18 188  996,44\n34  |91/0/2027  4  465,27 | 841,03 TU  3624247 185 372.17|\n39  |0505/2097 \u00c0 7  4465.27 82485 |  3640,  iat 734,81|\n36 61/00/2027 1 4  465,27 | 808,71 _ _ 3666.56 _  178 075,25\not  ontiaoe7  |  4465.27 [0  792,43 |.  8 672.84 #74 402,49\n___ 38 DUD2/2028 4465.27) 0 776.09 D ee SPAS.  7:  170 713.93\n39  |  01/05/2028 |  4465271  78967] 3705.  167 007,63\n[467 | 06082028 po  4465,27] A8  To  3722 o\u00f9 Lo 6324554\nAtt  04172028 |  4465.27;  928,62 ~ 3  738,65 \"159  840.80\nG2  | 0002/2029  4465,27[ 709.80 376629  | 155 791,60\n43  | 00062099 |  4465271 694,27  _  3  777,00 | 152 019.60\n\"id |aioeiz0g9  FAB  AT 676,49  _ 77  37888]  | 148 230,02|\nLS | oie: 7  4466,271 659631  9805.64 144 425,19 |\nDOTE  TT  oe2030  RE  CEE  SX  ES  \"3828.50 140 602,00|\nPar  Coosa  [ate 27 ag  389969  7  \"136 753,015\nj__ 4a\"  orrouranao ET  2717  77 600,60 TT  TT 3866.67| ; TN\n: 49  01142040 :  ~4465.27 | RUE  2873.84 429 032 50 !\n[50 |  11) 720) a 4465.27: 0  5#19.  7  385108 T7 HR AZ|\nPage  2i3\nCAISSE  REGIONALE  DE  CREDIT  AGRICOLE  MUTUEL  DES  C\u00d4TES-D'ARMOR\nSiege sociat La  Crom Tual, PLOUFRAGAN,  22098 SAINT-BRIEUS CEDEX 9 T\u00e9l 02.96 01.32.10- TELECOPIE  02 96.01 39 72\nEmail'  contain  s-cotesdanndr  fr - Socmte  cooperative \u00e0 personnel  el capital varrables\nEtablissement de credit (Ste de \u00a2 aunage d'assurance Garantie fnanci\u00e9re et asgurance de mesponsabiite aye  profes sionneite,\nD  oo\nconfotme  aux articles LS126  el L9!2-7  du code  das Assurances.  2774660170  R CS ST-BRIEUE.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 39\nCDF\nR\u00e9f\u00e9rence  du  partenaire\nR\u00e9f\u00e9rence  du  pr\u00e9t\nC\u00d4TES  D'ARMOR\nBANQUE  ET  ASSURANCES\nTABLEAU  D'AMORTISSEMENT  PAR  FORMULE\n:0\npe  rere\n\"Ran Ech\u00e9ance |  Montant \u00e9ch\u00e9ance int\u00e9r\u00e9ts {'=capi.) Autres | Capital | Capital restant doang  Date  | te  AL  _\u2014\u2014\u00a71 01/05/2081 | CENT  556,88 ! _3908,391 121 233,03|\ni  52  \"O10872031  4465.27)  539,49.  3925,78[  117  307  25:\n53  01/11/2081  | 4 465.27  ~  622,02  E  4  943,25  113  364.00 |\n51  61/02/2032  4 465,27  | 504.47  | 3  960,80  77108  40320\n55  01/05/2032  4 486.27  |_  486.84  UE  2978437  105  424,77\n56 _|  04082032  4 468.27  __ 469.14:  L  _f  3996.13  | 101  428,64\nST  |  9142082 | 4.466.242  ASN SB  T0  AGE  T7  741473)58 |}  0102204)  ne  146827  ABO  #o8t77l  7  7 9538256\n89  OV0S2035  _ | 4465,27  865  TT  _  4048,727  7  7  89333, 2)\n|  EU  01/08/2033  |  A446827[  37  1  4087.74  85  268.5\nSi | 031208 | 4 465,27 | 7  379,43 |  LT  TT 4688m 8  17046LBA  0102208 PANGS  TT ABE25 |  LT  1404627007  rm83  | OW0208 |  4465,27  | 7342,99  CD  22880 72 953,36 |\n__6\u00a2  | oieROs |  1 465,27  |  S244  _  A  140,637  7  7  BB  BIZ  73\n... 68 O11 1/2034] 446,27 0622  | J_  41599)  ___54653,68\n86\u00b0  0102/2095  Fo  44652710  0  ZA  LAS  ~  _.._ 80 T7692 |67}  0508/2046 5 7  A a55,27  268,025 0  ANB  AS] OU  5627007:\"88  01/08/2035  4  485,27  | 26048  |\"  A  214,82 | 82065  15\n69  01/11/2035  | 4 465,27  231,89  4 233.58  | 47  831,57\n70  01/02/2046  | ___  __4465,27  212,85  { __4252,42  43  870,15\n11  __  |  0470572036  ___ 4468.27  77719393!  \u2014_  4274.34  39  307,81\n72  _01/08/2036  4 466,27 | 174,92  HE  4 290,35  35  017,46\n[73  |  017203  4 465,27  155.63  ; 4309.44  30  708.02\"\n14  | 01/02/2037  4  465,27  7  136,65  __  4 328,62  26  379,40\n76  i 0105/2037  7 4465,271  117,30  _ 447,88  \"22 035.52\nif  __  |01/08/2097  | 4465,27  - 98,04  _i_ __  4367.23)  17 664,20\n|  17  |  01/11/2037  | 4465270  7  78811  4388.66  | 13.277,.63\n78  \"0100272036\"  | 4465271  59091  4 406.18  8.871,45\nace  01/05/2038 4465.27  ( 39,48 4 425,79 4 445.68\n[8d  |  6082038  | 4465447  \"19,78  ai  4  445,66  _\n[TOTAL  Ts]  T7 300 006,00] J\nPage  3/3\nCAISSE  REGIONALE  DE  CREDIT  AGRICOLE  MUTUEL  DES  C\u00d4TES-D'ARMOR\nSiege  soriat  La  Crom  Taal,  PLOW  RAGAN,  22098  SAINT  ARIELIC  CEDEN  9 T\u00e9l,  G2  Wa  22.10.  TELECOPIE  12.96  OF  QUT\nErna'  conlacta@ca-colesiarnact  - Gact\u00e9t\u00e9  coupe  alive a personnel  et capital vananles.\nEtablissement ee credit) 5t\u00e9 dec  outage  oF aidurance  arantio  finsnriere el assuranre  de esponsabiit\u00e9  civile protes stonmeily,\ncorifarne  aux  articles L\nASE  GRO  STARE I  th OPE  Ree?  IRA  AS  hy  I\n2-6  et ELA? \"PW  coude  des  Assurances 777450179  RCS,  ST-ARIEUC:.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 40\n%  C\u00d4TES  D'/ARMOR\n2  BANQUE  ET ASSURANCES\nDIRECTION  MARCHE  ET  OFFRES\nBG  COLL  PUB\nT\u00e9l, : 02  96  01 32  10 (non  surtax\u00e9)\nVEUILLEZ  TROUVER  CI-JOINTE  L'EDITION\nDE  LA  SIMULATION  DE  VOTRE  FINANCEMENT,\nREPONDANT  AUX  -CARACTERISTIQUES\nINDIQUEES  CI-APRES\nCaract\u00e9ristiques du pr\u00eat\nMontant 500 000,00 EUR\nDur\u00e9e  300  mois\nDiff\u00e9r\u00e9 0 mols\nP\u00e9riodicit\u00e9 Trimestrielle\nTaux  1,2400  %\nFrals de  gestion 0,0000  %\nDate  de  valeur de  la r\u00e9alisation 16/07/2019\nProfit 7\n| Amortissement  constant Interets percus terme  echu  pro\nCat\u00e9gorie\nPage  1/3\nCAISSE  R\u00c9GIONALE  DE  CR\u00c9DIT  AGRICOLE  MUTUEL  DES  C\u00d4TES-D'ARMOR\nSi\u00e8ge social : La Croix Tual, PLOUFRAGAN, 22088 SAINT-BRIEUC CEDEX  9. T\u00e9l. 02.96.01.32.10- TELECOPIE 02.96.01.30.70\nEmail : contact@ca-cotesdarmor.fr- Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9ralive 4 personnel et capital variables.\nEtablissement de cr\u00e9dit? S16 de courtage d'assurance, Garanle financi\u00e8re et assurance de responsabilit\u00e9 clvile professionnelle,\nconfonne aux articles L.512-6 et L612-7 du code des Assurances . 777468179 R.C.S. ST-BRIEUC. '\nRal: GRO_EOWA-\u00a330_0_GREEN-2817.10.24.02.36,34.24\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 41\n#% C\u00d4TES  D'ARMOR\n=  BANQUE  ET ASSURANCES\nTABLEAU  D'AMORTISSEMENT  PAR  FORMULE\nR\u00e9f\u00e9rence  du  partenaire  - '0  '\nR\u00e9f\u00e9rence  du  pr\u00eat :\nRane  te Montant \u00e9ch\u00e9ance | Int\u00e9rats (*=capi.) Autres | Gapa  Capital restant d\u00fb\n15/07/2019  500  000,00{ 15/10/2019  6  550,00  1 650,00  5  000,00  495  000,002 15/01/2020  6  534,60  1 534,59  5 000,00  490  000,003  15/04/2026  6  519,06  1 519,00  5  600,00  485  000,004  15/07/2026  6  503,60  1 503,50  5  000,00  480  000,00\n5 15/10/2020  6 488,05  1 488,00  5 000,00  475  000,606 15/01/202 6 472,50  1 472,50  6 000,00  470  000,007 16/04/2021 6 457,00  1 457,00  \u00a7 060,00  485  000,008 5/07/2021  6  441,50  1 441,59  5  000,00  460  000,00\n9  15/10/2021  6  426,00  1 428,00  5  000,69  455  000,0010  45/04/2022  8  410,50  1 410,50  \u00a7  000,00  450  000,00\n44 45/04/2022  8 395,00  | 1 395,09  6  000,00  445  000,0052  19/07/2022  6 378,50  +378,60  5  000,00  440  000,0913  15/10/2022  6  364,00  1 384,00  5  000,00  435  090,0014  15/01/2023  6 348,50  1 348,50  5  600,00  430  000,0045  15/04/2023  6 333,00  4 333,00  5  060,00  425  009,0916 15/07/2023  6 347,50  1347,50  5  000,00  420  000,0017  15/10/2023  6  302,00  4 302,00  6  006,09  415  000,00\n18  16/01/2024  6  286,50  4 286,60  \u00a7  000,00  440  600,9049  18/04/2024  8  271,60  1 274,00  5  000,00  405  000,0020  18/07/2024  6  255,50  1 258,60  5 000,00  460  090,0624  15/10/2024  6  240,00  1 240,00  5  000,00  395  000,0022  46/04/2025  6  224,50  1 224,50  5 000,00  390  000,0023  45/04/2025  6  209,00  1209,00  5 000,00  385  000,0924  16/07/2025  6  193,50  4 193,60  5  000,00  389  000,0026  15/10/2025  6  178,00  + 178,00  6  000,00  376  000,0026  12/01/2026  6 462,50  5 182,50  5  000,00  370  000,00\n27  15/04/2026  6 147,00  1 147,00  5 000,00  365  000,0028  18/07/2026  6  131,60  1 131,60  5 000,00  360  000,0029  15/10/2026  6  116,00  4 118,00  5 000,00  355  000,0030  16/01/2027 6 100,50 1 100,80 5 000,00 350  000,0031  45/04/2027  6  085,00  1 085,00  5  000,00  345  000,0032  16/07/2027  6  069,60  1 069,50  5  000,00  340  000,0033  16/10/2027  6  054,00  4 654,00  5 000,00  335  000,00a4  15/01/2028 6 638,50 1 038,60 5 000,00 330 000,0035  15/04/2028  6  023,00  1 023,00  5  000,00  325  000,00\n36  16/07/2028  6  007,50  1 007,50  5 000,00  320  000,0037  15/10/2028  5 992,00  982,60  5  000,00  345  000,0038  5/01/2029  6  876,50  876,50  5  990,00  310  000,0039  15/04/2029  5  961,00  961,00  5  000,00  305  000,0940  15/07/2029  5  945,50  945,50  5  000,00  300  000,0044  19/10/2029  \u00a7  930,00  930,00  5  009,00  295  009,0042  15/01/2030  5  914,60  814,60  5  000,00  280  000,0643  18/04/2030  5  899,00  899,00  6  000,00  285  000,0044  18/07/2030  5 883,50  883,50  5  006,00  280  000,0645  15/10/2030  5 868,00  868,00  5 000,00  275  000,0046  15/01/2031  5  852,50  852,50  5  000,00  270  000,0047  18/04/2034  \u00a7  837,00  837,00  5 008,00  265  000,0946  15/07/2031  \u00a7  821,50  824,50  6  000,80  269  000,0049  46/10/2034  5  806,00  806,06  6  000,00  255  000,0650  15/01/2032  6  780,50  780,50  5  000,00  250  000,60\nPage  2/3\nCAISSE  REGIONALE  DE  CREDIT  AGRICOLE  MUTUEL  DES  C\u00d4TES-D'ARMOR\nSi\u00e8ge  soclal : La  Crolx Tual, PLOUFRAGAN,  22098  SAINT-BRIEUC  CEDEX 9, T\u00e9l, 02.90.04.32.10-  TELECOPIE  02.98.01  .39.70\nEmall  : conlact@xa-cotesdarmor.fr - Soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9ralive  \u00e0 personnel  et capital variables,\n\u00c9tablissement  de  cr\u00e9dll/St\u00e9  de  coudage-d'assuranceGhta\u00f1li\u00e9  fi\u00e4nci\u00e8res\u00e9t.-assurance  de  responsabilit\u00e9-clvile-professiarnelle,  \u00ab\nconforme  aux  articles  $4  2-6  e(L612-7  du  code  des  Assurances.  777456179  R.C.S.  ST-BRIEUC.\nR\u00e9t:  GRO_EDITA-E30_0_GREEN-2017.10.24,02.48.34.24\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 42\n4S  COTES  D'ARMOR\nmeme,  BANQUE  ET ASSURANCES\nTABLEAU  D'AMORTISSEMENT  PAR  FORMULE\nR\u00e9f\u00e9rence  du  partenalre  :0\nR\u00e9f\u00e9rence  du  pr\u00eat :\nEch\u00e9ance Montant \u00e9ch\u00e9ance |int\u00e9r\u00eats (#capl)| Autre Capital Capital restant d\u00fbRang Date pl. res amorti P\n51  48/04/2032 5 836,68  843,29 \u00c0  987,29  264  628,97\n52 15/07/2032 5 836,58 833,68 6 003,00 259 625,07\n\u00a73  46/10/2032  \u00a7  836,58  817,82  5  018,76  254  607,21\n54 15/01/2033 5 836,58 802,01 5 034,57 249 572,64\n55 15/04/2033 5 836,58 786,15 5 050,43 244 522,21\n56 18/07/2033 5 836,68 170,24 6 066,34 289 455,67\n57 15/10/2033 5 636,68 764,29 5 082,29 234 373,68\n58  16/01/2034 5 836,58  738,28 6  098,30  228  276,28\n59 16/04/2044 5 836,54 722,22 6 114,36 224 160,52\n60 15/07/2034 * 5 836,58 706,11 6 130,47 219 030,45\n64  15/10/2034  ' 5  836,53  689,95  5  146,63  213  683,82\n62  46/01/2035  6  836,58  673,73  6  162,85  208  720,87\n63 16/04/2035 6 636,68 657,47 5 179,11 203 541,86\n64 16/07/2035 5 836,68 641,16 \u00a7 195,42 198 346,44\n65 16/10/2035 5 836,68 624,79 6 211,79 193 134,65\n66  15/01/2036 6 836,58 608,37 5  228,21 487 406,44\n67 15/04/2036 6 836,58 591,91 5 244,67 182 661,74\n68  15/07/2036  5  938,58  575,38  6  261,20  177  400,57\n69 15/10/2036 5 836,58 559,81 5277.17 172 122,80\n70 15/01/2037 5 836,56 542,19 \u00a7 294,39 166 628,41\n74 16/04/2037 .5 836,58 525,51 5 311,07 161 517,34\n72 16/07/2037 5 636,58 508,76 5 327,80 166 189,54\n73  15/10/2037  5  836,58  492,00  5  344,68  450  844,96\n74  16/01/2038  5  536,58  476,16  6  361,42  145  483,54\n76 15/04/2038 E 836,68 458,27 6 376,31 140 105,23\n76  18/07/2038  5  036,58  441,33  5  395,25  134  709,98\n77 16/10/2038 5 836,68 424,34 5 412,24 129 207,74\n78 15/01/2039  5 836,68  407,28  5 429,29  123  868,45\n79 15/04/2039 5 836,56 390,19 5 446,39 118 422,06\n80 1670772039 5 836,58 373,03 5 463,55 112 958,51\nBi 15/10/2039 5 536,56 355,82 5 460,76 107 477,75\n82 15/01/2040 5 836,58 338,55 5 498,03 101 979,72\n83  16/04/2040 \u00a7 636,68 321,24 5 515,34 96 464,38\n84 16/07/2040 5 836,68 303,86 6 632,72 30 931,66\n85  16/16/2040 5 638,58 288,43 6 550,15 85 381,51\na6 15/01/2041 6 636,68 268,95 5 667,63 79 813,88\n87 15/04/2041 6 846,58 251,41 6 585,17 74 228,71 |:\n88 15/07/2041 \u00a7 836,58 233,82 5 602,76 66 625,95\n89 16/10/2041 5 836,58 216,17 5 620,41 63 005,64\n90 16/01/2042 5 836,58 198,47 5 638,11 57 367,43\n91 15/04/2042 5 636,68 160,71 5 655,87 61 714,56\n92 18/07/2042 6 836,58 162,89 6 673,69 46 037,87\n93 \"46/10/2042 5 826,58 146,02 5 691,66 40 346,31\n94 15/01/2043 5 836,58 127,08 5 709,49 34 636,82\n55 15/04/2043 5 836,58 109,11 6 T27A7  28 909,35\n66 16/07/2043 5 836,58 91,06 5 745,52 23 163.83\n97 16/10/2043 6 636,68 72,97 5 763,61 17 400,22\n98 15/01/2044 5 836,68 54,81 5 781,77 11 648,45\n99 15/04/2044 5 536,58 36,60 5 799,98 5 818,47\n100 15/07/2044 5 836,80 18,33 5 818,47\n| TOTAL | 83 658,22 | | 500 600,00]\nPages  3/3\nCAISSE  REGIONALE  DE  CREDIT  AGRICOLE  MUTUEL  DES  COTES-D'ARMOR\nSt\u00e8ge social: La Cralx Tual, PLOUFRAGAN,  22098 SAINT-BRIEUC  CEDEX  8, T\u00e9l. 02.96.01.32.10- TELECOPIE  02.96.01.30.70\nEmall: contack@ea--colesdarmor.fr- Socl\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 personnel et capital varlables.\nEtablissement da cr\u00e9dil/ St\u00e9 de courtage d'assurance. Garantie financi\u00e8re et assurance de responsabllit\u00e9 civile professlonnelle,\nconforme aux aricles L.512-6 et L512-7 du code des Assurances . 777456179  R.C.S, ST-BRIEUC.\nR\u00e9f:  GRO_EDITA-E30,_0  GREEN-2017,10.24.02-36.34.24\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 43\n4  CR\u00c9DIT  AGRICOLE\n4  C\u00d4TES  D'ARMOR\nDIRECTION  MARCHES  ET  OFFRES\nBG  COLL  PUB\nT\u00e9l.  : 02  96  01  32  10  (non  surtax\u00e9)\nSYND  INTERCOM  VOCATION\nMULTIPLE  BREHEC\nMAIRIE\nPLACE  DES  DROITS  DE  L HOMME\n22470  PLOUEZEC\nR\u00e9f\u00e9rence  du  pr\u00eat : 10001818835  PLOUFRAGAN,  le 17/06/2026\nR\u00e9f\u00e9rence  du  partenaire  : 710994\nSYND  INTERCOM  VOCATION  MULTIPLE\nVEUILLEZ  TROUVER  CI-JOINTE  L'EDITION  DU  TABLEAU\nD'AMORTISSEMENT  DE  VOTRE  FINANCEMENT,\nDEPUIS  SON  ORIGINE\nET  REPONDANT  AUX  CARACTERISTIQUES  CI-APRES\nCaract\u00e9ristiques  du  pr\u00e9t\nMontant  500  000,00  Euros\nDur\u00e9e  180  mois\nDiff\u00e9r\u00e9  0  mois\nP\u00e9riodicit\u00e9  Trimestrieile\nTaux  3,5310  %\nFrais  de  gestion  0,0000  %\nDate  de  valeur  de  la r\u00e9alisation  30/03/2026\nProfil 100\nBar  rev  euribor  3  m  amort  cst  v1\nCat\u00e9gorie  Mt  revisable  coll pub\nPage  1/3\nLa  Caisse  R\u00e9gionale  de  Cr\u00e9dit  Agricole  Mutuel  des  C\u00f4tes  d'Armor  soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9rative  \u00e0  capital variable  agr\u00e9\u00e9e  en  tant qu'\u00e9tablissement\nde  cr\u00e9dit  Si\u00e8ge  social  : 9  rue  du  Plan,  La  Croix  Tual,  PLOUFRAGAN,  22098  SAINT  BRIEUC  CEDEX  9  777  456  179  RCS  Saint-Brieuc\n- code  APE  6419  Z  - N\u00b0  de  TVA  intracommunautaire  FR  57  777  456  179  Soci\u00e9t\u00e9  de  courtage  d'assurances  immatricul\u00e9e  sous  le n\n\u00b0 07  023  501  au  Registre  des  Interm\u00e9diaires  en  Assurances  T\u00e9l\u00e9phone  02  96  69  22  22  - Identifiant Unique  CITEO  : FR234318_  01JENQ\nR\u00e9f:  GRO_EDITAD-23_$35_  GREEN-2023,07.06.23.28.22.93  &\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 44\nCD?  CREDIT  AGRICOLE\nac OTES  D'ARMOR\nTABLEAU  D'AMORTISSEMENT  DEPUIS  SON  ORIGINE\nR\u00e9f\u00e9rence du partenaire : 710994  SYND  INTERCOM  VOCATION  MULTIPLE\nR\u00e9f\u00e9rence  du  pr\u00eat : 10001818835\nEv\u00e9nement Date Taux Montant Capital (nero) Autres rpe  u\n20/01/2026\nREALISATION 30/03/2026 0,0000 500 000,00 500 000,00\nECHEANCE  15/06/2026 3,2650 11 749,16 8 333,33 3 415,83 491 666,67\nECHEANCE  15/09/2026 3,5310 12 673,52 8 333,33 4 340,19 483 333,34\nECHEANCE  15/12/2026 3,5310 12 599,96 8 333,33 4 266,63 475 000,01\nECHEANCE  15/03/2027 3,5310 12 526,39 8 333,33 4 193,06 466 666,68\nECHEANCE  15/06/2027 3,5310 12 452,83 8 333,33 4 119,50 458 333,35\nECHEANCE  15/09/2027 3,5310 12 379,27 8 333,33 4 045,94 450 000,02\nECHEANCE  15/12/2027 3,5310 12 305,71 8 333,33 3 972,38 441 666,69\nECHEANCE  15/03/2028 3,5310 12 232,14 8 333,33 3 898,81 433 333,36\nECHEANCE  15/06/2028 3,5310 12 158,58 8 333,33 3 825,25 425 000,03\nECHEANCE  15/09/2028 3,5310 12 085,02 8 333,33 3 751,69 416 666,70\nECHEANCE  15/12/2028 3,5310 42 011,46 8 333,33 3 678,13 408 333,37\nECHEANCE  45/03/2029 3,5310 11 937,89 8 333,33 3 604,56 400 000,04\nECHEANCE  15/06/2029 3,5310 11 864,33 8 333,33 3 531,00 391 666,71\nECHEANCE  15/09/2029 3,5310 11 790,77 8 333,33 3 457,44 383 333,38\nECHEANCE  15/12/2029 3,5310 14 747,21 8 333,33 3 383,88 375 000,05\nECHEANCE  15/03/2030 3,5310 11 643,64 8 333,33 3 310,31 366 666,72\nECHEANCE  15/06/2030 3,5310 11 570,08 8 333,33 3 236,75 358 333,39\nECHEANCE  15/09/2030 3,5310 11 496,52 8 333,33 3 163,19 350 000,06\nECHEANCE  15/12/2030 3,5310 11 422,96 8 333,33 3 089,63 341 666,73\nECHEANCE  15/03/2031 3,5310 11 349,39 8 333,33 3 016,06 333 333,40\nECHEANCE  15/06/2031 3,5310 11 275,83 8 333,33 2 942,50 325 000,07\nECHEANCE  15/09/2031 3,5310 44 202,27 8 333,33 2 868,94 316 666,74\nECHEANCE  15/12/2031 3,5310 11 128,71 8 333,33 2 795,38 308 333,41\nECHEANCE  15/03/2032 3,5310 11 055,14 8 333,33 2 721,81 300 000,08\nECHEANCE  15/06/2032 3,5310 10 981,58 8 333,33 2 648,25 291 666,75\nECHEANCE  15/09/2032 3,5310 10 908,02 8 333,33 2 574,69 283 333,42\nECHEANCE  15/12/2032 3,5310 10 834,46 8 333,33 2 501,13 275 000,09\nECHEANCE  15/03/2033 3,5310 10 760,89 8 333,33 2 427,56 266 666,76\nECHEANCE  15/06/2033 3,5310 10 687,33 8 333,33 2 354,00 258 333,43\nECHEANCE  15/09/2033 3,5310 10 613,77 8 333,33 2 280,44 250 000,10\nECHEANCE  15/12/2033 3,5310 10 540,21 8 333,33 2 206,88 241 666,77\nECHEANCE  15/03/2034 3,5310 10 466,64 8 333,33 2 133,31 233 333,44\nECHEANCE  15/06/2034 3,5310 10 393,08 8 333,33 2 059,75 225 000,11\nECHEANCE  15/09/2034 3,5310 10 319,52 8 333,33 1 986,19 216 666,78\nECHEANCE  15/12/2034 3,5310 10 245,96 8 333,33 1 912,63 208 333,45\nECHEANCE  15/03/2035 3,5310 10 172,39 8 333,33 1 839,06 200 000,12\nECHEANCE  15/06/2035 3,5310 10 098,83 8 333,33 4 765,50 191 666,79\nECHEANCE  15/09/2035 3,5310 10 025,27 8 333,33 1 691,94 183 333,46\nECHEANCE  15/12/2035 3,5310 9 954,71 8 333,33 1 618,38 175 000,13\nECHEANCE  15/03/2036 3,5310 9 878,14 8 333,33 1 544,81 166 666,80\nECHEANCE  15/06/2036 3,5310 9 804,58 8 333,33 1471,25 158 333,47\nECHEANCE  15/09/2036 3,5310 9 731,02 8 333,33 1 397,69 150 000,14\nECHEANCE  15/12/2036 3,5310 9 657,46 8 333,33 1 324,13 141 666,81\nECHEANCE  15/03/2037 3,5310 9 583,89 8 333,33 1 250,56 133 333,48\nECHEANCE  15/06/2037 3,5310 9 510,33 8 333,33 1 177,00 125 000,15\nECHEANCE  15/09/2037 3,5310 9 436,77 8 333,33 1 103,44 116 666,82\nECHEANCE  15/12/2037 3,5310 9 363,21 8 333,33 1 029,88 108 333,49\nECHEANCE  15/03/2038 3,5310 9 289,64 8 333,33 956,31 100 000,16\nPage  2/3\nLa Caisse R\u00e9glonale de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel des C\u00f4tes d'Armor soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9ralive \u00e0 capital variable agr\u00e9\u00e9e en tant qu'\u00e9tablissement\nde cr\u00e9dit Si\u00e8ge social : 9 rue du Plan, La Croix Tual, PLOUFRAGAN,  22098 SAINT BRIEUC CEDEX  9 777 456 179 RCS  Saint-Brieuc\n- code APE  6419 Z - N\u00b0 de TVA  intracommunautaire FR 57 777 456 179 Soci\u00e9t\u00e9 de courtage d'assurances immatricul\u00e9e sous le a\n\u00b0 07 023 501 au Registre des Interm\u00e9diaires en Assurances T\u00e9l\u00e9phone 02 96 69 22 22 - fdentifiant Unique CITEO : FR234318_01JENQ\nR\u00e9f:  GRD_EDITAD-23_S35_GREEN-2023.07.06,.23.28.22.93\n@\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 45\n%  CREDIT  AGRICOLE\nCOTES  D'/ARMOR\nTABLEAU  D'AMORTISSEMENT  DEPUIS  SON  ORIGINE\n\u00ab2\nR\u00e9f\u00e9rence  du  partenaire  : 710994  SYND  INTERCOM  VOCATION  MULTIPLE\nR\u00e9f\u00e9rence  du  pr\u00e9t  : 10001818835\nEv\u00e9nement  Date Taux Montant Capita! (ne si)  Autres ape\nECHEANCE  15/06/2038  3,5310  9  216,08  8  333,33  882,75  91  666,83\nECHEANCE  15/09/2038  3,5310  9  142,52  8  333,33  809,19  83  333,50\nECHEANCE  15/12/2038  3,5310  9 068,96  8 333,33  735,63  75  000,17\nECHEANCE  15/03/2039  3,5310  8 995,39  8  333,33  662,06  66  666,84\nECHEANCE  15/06/2039  3,5310  8  921,83  8  333,33  588,50  58  333,51\nECHEANCE  15/09/2039  3,5310  8  848,27  8  333,33  514,94  50  000,18\nECHEANCE  15/12/2039  3,5310  8  774,71  8  333,33  443,38  41  666,85\nECHEANCE  15/03/2040  3,5310  8  701,14  8 333,33  367,81  33  333,52\nECHEANCE  15/06/2040  3,5310  8  627,58  8  333,33  294,25  25  000,19\nECHEANCE  15/09/2040  3,5310  8  554,02  8  333,33  220,69  16  666,86\nECHEANCE  15/12/2040  3,5310  8  480,46  8  333,33  147,13  8  333,53\nECHEANCE  15/03/2041  3,5310  8  407,09  8 333,53  73,56\nPage  3/3\nLa  Caisse  R\u00e9gionate  de  Cr\u00e9dit  Agricole  Mutuel  des  C\u00f4tes  d'Armor  soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9rative  \u00e0  capital variable agr\u00e9\u00e9e  en  tant qu'\u00e9tablissement\nde  cr\u00e9dit Si\u00e8ge  social  : 9  rue  du  Pian,  La  Croix  Tual,  PLOUFRAGAN,  22098  SAINT  BRIEUC  CEDEX  9  777  456  179  RCS  Saint-Brieuc\n- code  APE  6419  Z  - N\u00b0  de  TVA  intracommunautaire  FR  57  777  456  179  Soci\u00e9t\u00e9  de  courtage  d'assurances  immatricul\u00e9e  sous  le n\n\u00b0 07  023  501  au  Registre  des  Interm\u00e9diaires  en  Assurances  T\u00e9l\u00e9phone  02  96  69  22  22  - Identifiant Unique  CITEO  : FR234318  OtJENQ\nR\u00e9f:  GRD_EDITAD-23 535  GREEN-2023.07.06.23.28.22,93\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du SIVOM pour l'am\u00e9nagement du Port et de la\nplage de Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 46\n|afeg\nPICcerCHELSTTETC\nRANEof2\n:qat.\u00b0eet\n-!.2azphaldvRpO|SUE202JUnidils,paaauugyigsepboy?Uaastu]miedsalion.nue\nuAatRodYAOI,APHIAMdU0S#]UP{0092IPIUISLO(UE)JUCESs|TOUSJa(vUND]dOpLOUEne>oraotatmada8MPOss4198}eigenapaauoted#]apatqeydwodMouspo\najdisud30)\nEXT>ogz00IE:CRETECN300\u00b03000EGbr\u00bb2900RenvarToaghdOw09}:200\"3090CEpu030008\u20acsMnauejuay-weapwinaidet)|a-75>2.00\"200'0Ra'Yze300uk309\u00b0CFBHSELMud~BiMPmie|2/07Oo\"+00400\u00a9006ETTTJ\u00e9vuiesep#VAL|19Sb+\n>000\u00bb000CA\nPOTEUUoTINO)apsealepUe200AUDEBFQUEWojsjoypindSyNold18So\u00e9qroidsedqupuaidasy/>000300\u20ac5ASRLPGL\n3NEEL+B900\n\u00c9T\u00c97:D)\nEITY]DELEEL202\u00a51269080DEL+idts2nnct|\u00bbuc494coo309808DSTDLTATLSE\nUosupindyepLoljuBAUGD\u00e0]\u00a7JUElUELGIUODHOw!BDLOHURdER|>OOOD\u00c9C'40SBe3000EXBrgtheOF300SOU|ARLRECUITEvOUOVEALODLyJUeLLdULOfUODOV,uWASCCPut03ERSCD?200\"GHAQOWJeMGvpHaeinboy|ADTLA'Loepinbl|apLoruaminoBeslaldelUsOiGDae]a5002OpCee200\u00b0anbsyalusoy]tasaieufnacelacOPAvpUHUBALODw|VILLAQUESHs]4090\u00e0aPE200H\u00fcdaue}upauHojutsniAHatTopepiAby,apUBIUGAUCAGf\u00c7AouODWIDEa000fi'268{bbTreo3\u00bb90deWitelteouel\u00e9ne|kiauobCUOaEMULELALHC\ndonepinbiGPVOUSAUOTGFEUMUMLIOOSHoe!vi00\"00810|FCSLAZ\nUOepHBIGpCnUSAUOSef\u00a9JUMLIOUHOjUUSjii08)oy>00:20758|Stee\nUSBRENTsp3Tse]upwoNUEdDNSe3O\u00d9aa154\nWayepink\"opUOHUPAUOO8]\u00a9JUSAUNNUOSJoe)ODvoumeden|son'o3001AEEly\"if1eCRETEUoHUpINGYvpLOSAUDoyYAbeOjUOS27epvouedo|?O\u00d90oDBeNeRe#92COR#00CTEETEETEENEIEMEVonepindy8pUUNUOAUOT9)OWeWAUOFUOSj1108{ODvonmuedy:+90'00\"\"DOOdct\u00bb300!TRIEREEECRUMISPINDYwpUO)FUAUO2#4200EI3O\u00d9Gor48400BUSHES12mUMTE|ZAGLOR.\nCOPSpH#9VAPDeALODwyoooEPFLTT)3000300\"Sepiaes4|;cuse\nDayepinll|vpUo|jUwAUODWy\u20acjlulUeLUuIG;UODHON,\u00bb\u00e000000006$300000000093CODEIEXTEADojesinbl;OFVOfUSAUGDM#lia\u00e9LAOUOD{jou}waaort>co\"'6aorlTeVUSapSOIsvGOseulLeseMEDTEENTOPEOPE3EAote>00\"RiNOS6aSOOTARbeET]SopaCAECEDETENTEAU]>0QEX]SOO18NUNapF2)SAUVERLE\nualepynbytepCEl66PEDt>go868}8enbyewiajy)janojewanyIRERLE\nDoepinbyvpvizl'cHga>ac\"HAT)ECLETTETETEONENTMDOREvpaBPEbel109a96624009200!SE7oeiveliiacuoleeamessuopiuisultTheGopopinkiyagq3060OPC300OreGONNVIQCLEZLolvanbianEEoIa]Dbibot309910|+000994BirZEanaeagsSANIAESIE\nICE\u00e020EPAOST1220259L3607BOC900BPE\u00e0CHEET\nCATeeuaeSPC991EPA\\EevawsBeaameuals1]nineptainsSEZMonoQIGpUWIUYAUCSBERUAUMWOLODisedaHyrob\u00a9000300torigtujeHesaynyFAPUISAUOSSt&WediglNalunajie]apone!CEBROMERA3001AL'EDELTOLAGIED13VAGUESVUONMIUWATLTLE\nCICTELETEEECNET]09000rt300\">000006SCTTEUETONETESUOUpIMD)aPLAIUenLOSelUPLPUUGIUOSjj9&i80080506?a0'\u00bbOOGOS06O|ACAEPSU+B449,theTolapinkyapVONUSAUOSBf6JUAUVLIOIUODMOR]OICAE309+oreanuwuredelailsTORBING)apumiteauosSF\u00e0tedteusOlsedIse!alonnatS3OG'>conorOVNSPUNSBNOIeCEETEE207\nUopupinDIJHypaaoo006GES+09#00000GERjoMuawgHENSLPCGonepinb7a1108)6:CES\u00bboo'eitSL+00\"300cosSupnyeywtFie\nLopPEda!opofaoFUOIOSJugnsatapVeste\u00c0aglaliseadsodSasaluUDadaoarlenix'aFyBeeyeLe+00!7%D\u00e9CesLL0WwCiEOL\nLOsBEND]apUoUBAUGS&dojoayUrididlsBapuotiteday!zOO'O3000\u00e0CAAOLCRC\u00e02000oneUeQUOTE1bOL\nELA200'008pA300008pH>900MISAPOBLBCE\nSAZINGe}EXT319998S\u00bb000setA}sagooapLATTES]ICTERBeOO+aeOOP|3000walepedagicLHC:RICEy7018047D1019822000CT)3ERILErgageiat7OU'CLDb+000*PatojausuaessiquejeUoppode:wpyo1Vousunauppojww]ofa_yauliedinodvFOETy26529\u20acGb>OOIUTop5&UdjanJUNEOTepyusmElay1100668[acoteoon60oFinedsauny[RG[___Wayside:opa9Wf00REvbPOV)a[a00\"OOO50+oaKialaoneep930]tccVasderopwid@]UdaJUNEwppweuny)d|mLvd1&000OE094baoSBELNWWOSay]PooUONLACGdSPMDB]UGGTYINGaDDU)SUUTaSmeg1668AGOUSGidea4UjiU|PANSLOUwCWwoOI)>0903000ZSE12OfoodDADGerquiewsSaumur]bron|VUIUodeiepAIelVASEIMINOBDVOTERNelsawiedinodsaeqwUsSUGepElNevouDIT00!OC\"Fa000F099OF09\"BURDNIaUvetoeUdpederepWS\u20acuojusYyNseoppaysueal&aljpadiiadnodasamyYeaudaygajralansYouSteago3000300|6Lta00\"!SUCIOUH|EZEUGUPAISGPM9M]VOIRIBUNGA!BPVAPGUBT)OfSILVAINCMULEUOaidesoulAUIBANWLOUwIdWools304000avaBZGLExVANOnSUaJuanera]dye$eAMERTCDeletedJedFeileslidoiwoudeagne!3ooo3000[500009ES 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Br\u00e9hec (\"SIVOM de Br\u00e9hec\") 47","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T17:25:14+00:00","id":"6060f448259c1bb954c530a49cff3ec2cf1b3ab5bb4d3f1f08d5b3821c7e3f1d","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-288 du 4 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-04T13:36:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-04T14:37:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/81009/664664/file/recueil-22-2026-288-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
