{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 068 du 16 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-132 du 16 avril 2025 portant r\u00e9ouverture partielle de zones  \nconchyclicoles et la carte associ\u00e9e. Cet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDPP-128 du 15 avril 2025.\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Cathy DAUPHIN\nddpp-coquillages  @loire-atlantique.gouv.fr  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-132\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la  \nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et  fixant  des \nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0  \nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU  le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles  \nsp\u00e9cifiques  d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0  \nla consommation humaine ; \nVU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux  \net  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 \n1774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les  \ncontr\u00f4les  officiels  et  les  autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0  assurer  le  respect  de  la  l\u00e9gislation \nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la  \nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVU  le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2019/627  de  la  Commission  du  15  mars  2019  \u00e9tablissant  des \nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine  \nanimale  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (UE)  2017/625  du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en ce \nqui concerne les contr\u00f4les officiels, \nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  avril 2004 relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion  \nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de  \ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de la  \np\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique  du 8 juillet 2024  portant classement de salubrit\u00e9 des  \nzones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,  \ninspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la \nprotection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,  \ndirecteur de la protection des populations de la Loire- atlantique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan -\ntique \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 15 avril 2025   ;\nVU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 15 avril 2025   ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-128 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la recherche de toxines ASP (acide domo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) sur les co-\nquillages pr\u00e9lev\u00e9s les  0 9 et 14 avril 2025 au point  066-P-001 Pont-Mah\u00e9 sont largement inf\u00e9rieurs au  \nseuil r\u00e9glementaire de 20 mg/kg,\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les mesures d'interdiction de la p\u00eache des coquillages peuvent \u00eatre  \nlev\u00e9es pour la zone R\u00e9phy  n\u00b01 : Baie de Pont Mah\u00e9  correspondant \u00e0 la zone de production 44.02 : Baie  \nde Pont Mah\u00e9.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n[4\nARR\u00caTE\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDPP-128.\nArticle 2 -  La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, la  \nvente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari -\ntime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, restent inter -\ndits, selon ce qui suit :\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e8ces \nconcern\u00e9es par l'arr\u00ea-\nt\u00e9\nDate\nZone 3 : De la pointe de Mer-\nquel au Port de la Turballe\n44.04.03 : Piriac Lanseria\n44 .04.01 : Piriac Nord\n44.04.02 ; Pointe de Piriac\n44.04.04 : Piriac Sud\nTous coquillages 27/03/25\nZone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages P\u00e9toncles : \n06/06/23\nAutres : 27/03/25\nLes  coquillages  mentionn\u00e9s  r\u00e9colt\u00e9s  et/ou  p\u00each\u00e9s  provenant  des  zones  susmentionn\u00e9es  sont \nconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date indiqu\u00e9e dans le tableau  \npr\u00e9c\u00e9dent.\nIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau  \nde mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.\nCompte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui  \naurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dans  \nles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau  \nsont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  contamin\u00e9s  et  ne  peuvent  \u00eatre  commercialis\u00e9s  pour  la  consommation \nhumaine.\nArticle 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrement  \nconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9es  \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cette  \nsuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0  \nla consommation humaine.\nArticle 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.\nArticle 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la  \nLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad -\nministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 16 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nLa cheffe de service\nCathy DAUPHIN\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires\u00a0:\n\u00a0\n        - Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations  de la Loire-Atlantique\n- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\n- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique\n- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer  (IFREMER Nantes et Lorient)\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire\n- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2013 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 16 avril 2025\nSAIN}\nFermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour tous les coquillages[| Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coques7 Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour tous les p\u00e9toncles blancWLLLLL exclusivement GISEMENT DES CHEVAUX","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T14:17:00+00:00","id":"606185086b9806c7ae3ca55656145137ca57272de02cbdfd802404366784e4e4","name":"RAA n\u00b0068 du 16 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-16T13:51:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67420/487917/file/RAA%20n%C2%B0068%20du%2016%20avril%202025.pdf"}