{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-21-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-11-17-00001 - ARRETE 0420 POILLOT AURORE (2 pages) Page 3\nD77-2024-11-17-00002 - ARRETE 0421 VIOLLEAU FLORENCE (2 pages) Page 6\nD77-2024-11-17-00003 - ARRETE 0422 TULICI LORENA (2 pages) Page 9\nD77-2024-11-19-00003 - ARRETE 0423 JABIR NADIA (2 pages) Page 12\nD77-2024-11-17-00005 - ARRETE 0424 SASSI LORINE (2 pages) Page 15\nD77-2024-11-19-00004 - ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA (2 pages) Page 18\nD77-2024-11-17-00004 - ARRETE 0426 HEGERMANN BENJAMIN (2 pages) Page 21\nD77-2024-11-19-00005 - ARRETE 0427 LE CORFF CAMILLE (2 pages) Page 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne (56\npages) Page 27\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de\nl'appui juridique\nD77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n\u00b02024-773-419 (4 pages) Page 84\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-17-00001\nARRETE 0420 POILLOT AURORE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00001 - ARRETE 0420 POILLOT AURORE 3\nDirection d\u00e9partementaleR = de l'emploi, du travailI\nPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0420R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP919680975Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AJ ANIM , 26 Rue Murger 77780 Bourronmarlotte, le 15/11/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 15/11/24 par Mme. POILLOT Aurore en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AJ ANIM dont I'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 Rue Murger 77780 Bourron marlotteet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP919680975 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) ;\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00001 - ARRETE 0420 POILLOT AURORE 4\nDe m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 17/11/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00001 - ARRETE 0420 POILLOT AURORE 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-17-00002\nARRETE 0421 VIOLLEAU FLORENCE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00002 - ARRETE 0421 VIOLLEAU\nFLORENCE 6\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travailPR\u00c9FET | et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0421R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP902886308Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Florence VIOLLEAU, 1 RUE DU PUITS 77515Pommeuse, France, le 15/11/24 ;\nes\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate : NQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 15/11/24 par Mme. VIOLLEAU Florence en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Florence VIOLLEAU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 RUE DU PUITS 77515Pommeuse, France et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP902886308 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les,personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si. l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent. droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00002 - ARRETE 0421 VIOLLEAU\nFLORENCE 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 17/11/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00002 - ARRETE 0421 VIOLLEAU\nFLORENCE 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-17-00003\nARRETE 0422 TULICI LORENA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00003 - ARRETE 0422 TULICI LORENA 9\nDirection d\u00e9partementaleE . de I'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0422R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935209536Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2 R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaration d\u00e9pos\u00e9e par |'organisme LORECLEAN, 46 A RUE PIERRE AUGUSTINCARON 77280 OTHIS, le 19/11/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par Mme. TULICI Lorena Andrada en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme LORECLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 46 A RUE PIERRE AUGUSTINCARON 77280 OTHIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935209536 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. -Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la declaratlon sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas-\u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les condltlons fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00003 - ARRETE 0422 TULICI LORENA 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n- Fait \u00e0 Melun, le 19/11/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00003 - ARRETE 0422 TULICI LORENA 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-19-00003\nARRETE 0423 JABIR NADIA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00003 - ARRETE 0423 JABIR NADIA 12\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0423R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935392811Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD,7233-1 \u00e0 D,7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Nadia & Co Services, 80 Rue De Valenciennes77290 Mitry-Mory, le 19/11/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par Mme. EL HUSSEINY NADIA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Nadia & Co Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 80 Rue De Valenciennes77290 Mitry-Mory et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935392811 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de-repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00003 - ARRETE 0423 JABIR NADIA 13\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun. :Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. '\nFait \u00e0 Melun, le 19/11/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emplgladjoint,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00003 - ARRETE 0423 JABIR NADIA 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-17-00005\nARRETE 0424 SASSI LORINE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00005 - ARRETE 0424 SASSI LORINE 15\nDirection d\u00e9partementaleE . | | de I'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEIN E'ET'MARN EL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0424R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933995102Vu le code du travail et-notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme LORINE SASSI, 8 ALLEE DES CATALPAS77400 LAGNY SUR MARNE, le 19/11/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par Mme. SASSI LORINE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LORINE SASSI dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 ALLEE DES CATALPAS 77400LAGNY SUR MARNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933995102 pour les activit\u00e9s suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.] 'Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obteriu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00005 - ARRETE 0424 SASSI LORINE 16\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9\u00c9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19/11/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emplojiadioint, '\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00005 - ARRETE 0424 SASSI LORINE 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-19-00004\nARRETE 0425 ALMEIDA VANIA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00004 - ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA 18\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET | et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0425R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour modifiactiond'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927843896Vu Ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par l''organisme UNIQUE NETTOYAGE ET SERVICES, 49 rueGambetta 77500 Chelles, le 19/11/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par Mme. ALMEIDA Vania en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeUNIQUE NETTOYAGE ET SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 49 rue Gambetta 77500Chelles et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP927843896 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la's\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00004 - ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA 19\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun. -Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19/11/2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00004 - ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-17-00004\nARRETE 0426 HEGERMANN BENJAMIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00004 - ARRETE 0426 HEGERMANN\nBENJAMIN 21\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0426R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934775800Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BENJAMIN HEGERMANN, 23 rue Alti\u00e9roSpinelli 77240 Vert-Saint-Denis, le 19/11/24 ;*\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par M. HEGERMANN BENJAMIN en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme BENJAMIN HEGERMANN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Alti\u00e9ro Spinelli77240 Vert-Saint-Denis et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934775800 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enfegistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00004 - ARRETE 0426 HEGERMANN\nBENJAMIN 22\nI'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19/11/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi adjoint,\nUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00004 - ARRETE 0426 HEGERMANN\nBENJAMIN 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-11-19-00005\nARRETE 0427 LE CORFF CAMILLE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00005 - ARRETE 0427 LE CORFF\nCAMILLE 24\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des soll\u00e7larltesDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0427\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934921933Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LE CORFF , 74 Rue Des Mazes 77140 STPIERRE LES NEMOURS, le 19/11/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par M. Le CORFF Camille en qualit\u00e9 d''Auto-entrepreneure, pourl'organisme LE CORFF dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 74 Rue Des Mazes 77140 ST PIERRE LESNEMOURS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934921933 pour les activit\u00e9s suivantes :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les. activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.- L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. ' :!\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00005 - ARRETE 0427 LE CORFF\nCAMILLE 25\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 19/11/2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00005 - ARRETE 0427 LE CORFF\nCAMILLE 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-20-00008\nSGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\nde Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 27\nEx | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL= COMMUN D\u00c9PARTEMENTALPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00eb'-pr\u00e9fectqral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes'services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesde Seine-et-MarneVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique ; ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004'modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-1 du 2 juillet 2024 portant organisation des services dela pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 relative \u00e0 l'organisation del''administration d\u00e9partementale de |'Etat ;Consid\u00e9rant l'avis du Comit\u00e9 social d'administration r\u00e9uni le 18 novembre 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-2 du 14 octobre 2024 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne est abrog\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 28\nArticle 2: Les services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne sontorganis\u00e9s ainsi qu'il suit dans le document annex\u00e9 \u00e0 compter du 20 novembre 2024.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nMelun, le 9 Q NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet/\nS\u00e9bpstien LIME\nEn application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours confentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.-Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9tre exerc\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, prorogeant le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 29\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nORGANIGRAMME DE LA PR\u00c9FECTUREET DU SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTALDE SEINE-ET-MARNE\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SGCD 2024-3PORTANT ORGANISATION DES SERVICESDE LA PREFECTURE, DES SOUS-PREFECTURESET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNEEntr\u00e9e en vigueur le 20 novembre 2024\n1- PREFET ||e secr\u00e9tariat particulierrrer\n2 \u2014 DIRECTEUR DU CABINETe Secr\u00e9tariat particulier :\u00bb R\u00e9ception et transmission des dossiers de M. le Pr\u00e9fet\u00bb Organisation des permanences et des astreintes du week-end et des joursf\u00e9ri\u00e9s ainsi que lors de mouvements sociaux ou cas de force majeure,* Hospitalisations sous contrainte, r\u00e9ception des dossiers et des arr\u00eat\u00e9s,tableau de suivi\u00ab Attribution, num\u00e9risation et archivage des courriers du cabinetDIRECTEUR ADJOINT DU DIRECTEUR DE CABINETSuppl\u00e9ance du directeur de Cabinet pour le management de I'ensemble des agentsdu cabinet et pr\u00e9paration des sujets RH (\u00e9valuations, pr\u00e9paration desmouvements) _e Suivi de l'ensemble des dispositifs de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de laradicalisation* Suivi des coop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9* Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du bureau du cabinet\n1/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 30\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u00ab Suivi de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des activit\u00e9s du SIDPC, en suppl\u00e9ancedu directeur* Lien direct avec le CORG et le CIC en journ\u00e9e\u00bb Pr\u00e9paration des voyages officiels en suppl\u00e9ance du directeur* Int\u00e9rim du directeur en cas d'absence* Interventions relatives aux cultes \u2014 suivi et animation des relations avec I'ensembledes acteurs2-1B  e | scentati le l'Etat et de la  C T  inist\u00e9riell\n2-1-1 Repr\u00e9sentation de I'Etate Appui \u00e0 l'organisation des visites officielles et des d\u00e9placements du pr\u00e9fetPr\u00e9paration des discours et \u00e9l\u00e9ments de langage du Pr\u00e9fetValidation des dossiers du pr\u00e9fetActualisation des fiches des \u00e9lus et principales collectivit\u00e9s territoriales dud\u00e9partementSuivi des \u00e9lections politiques, pr\u00e9visions et analyse \u00e9lectoraleActualisation du RNE (attribution des nuances politiques)Actualisation du dossier territorial de la Seine-et-Marne et des arrondissementsCommunication aux \u00e9lus _Envoi aux \u00e9lus des circulaires relatives aux journ\u00e9es nationales et c\u00e9r\u00e9moniespatriotiques ;Distinctions honorifiques et m\u00e9dailles d'honneure Prestations de serment et proc\u00e8s verbaux d'installation des membres du corpspr\u00e9fectoral2-1-2 Communication interminist\u00e9riellee Relations avec les m\u00e9dias : pr\u00e9paration des points presse, des communiqu\u00e9s etdossiers de presse, gestion des questions presse, \u00e9laboration et diffusion de larevue de presse, gestion du budget du bureau de la communicationinterminist\u00e9rielle, pr\u00e9paration des visites minist\u00e9riellesPilotage du r\u00e9seau des charg\u00e9s de communication en interminist\u00e9rielGestion et animation des sites internet et intranet des services de I'EtatR\u00e9dacteur \u00e9ditorial (webmestre) des sites Internet et IntranetAdministrer, animer et planifier les comptes sur les r\u00e9seaux sociauxAssurer une veille des r\u00e9seaux de secoursOrganiser et piloter des \u00e9v\u00e9nementsValoriser l'action de I'Etat au travers des d\u00e9placements du corps pr\u00e9fectoralAutorisation de tournages de films (visite de reconnaissance avec producteurs,r\u00e9alisateurs, d\u00e9marches aupr\u00e8s de la DICOM / Service Patrimoine).2-1-3 Interventions\u00bb Traitement et suivi des courriers re\u00e7us au titre des interventions, adress\u00e9s par lescabinets minist\u00e9riels, les parlementaires et les \u00e9lus locauxe Traitement et suivi des courriers portant sur des affaires r\u00e9serv\u00e9es et sensibles2-1.4 Cultes, la\u00efcit\u00e9 et lutte contre les d\u00e9rives sectairese R\u00e9f\u00e9rent local des dossiers relatifs \u00e0 la MIVILUDESe Suivi des demandes de reconnaissance du statut d'association cultuelle en lien avecle suivi de la situation des d\u00e9rives sectaires dans le d\u00e9partement\n2/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 31\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures2-1-5 GarageManagement et encadrement de l'\u00e9quipe des conducteurs de la Pr\u00e9fectureGestion des plannings des chauffeurs et des cong\u00e9sGestion des missions et organisation des astreintes-Participation aux plans de formation annuelGestion des plannings de r\u00e9servation des v\u00e9hicules de serviceParticipation aux recrutementsPlanification op\u00e9rationnelle de la flotte automobile de la Pr\u00e9fecture (corpspr\u00e9fectoral)Entretien, maintenance des v\u00e9hicules du parc et pilotage des r\u00e9parationsRelations permanentes avec les membres du corps pr\u00e9fectoral et les services ducabinet dans le cadre des visites officielles et organisation des cort\u00e8gesConduite automobile des- membres du corps: pr\u00e9fectoral ou de toute autrepersonne \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet2-2 Service i inist\u00e9riel de la d\u00e9f e | ; ivil2-2-1 D\u00e9fense civile\u00c9laboration des plans ressourcesSuivi des points et zones d''importance vitale au regard de la r\u00e9glementationrelative \u00e0 la SAIV (instruction g\u00e9n\u00e9rale interminist\u00e9rielle 6600): examen etapprobation des plans particuliers de protection des sites et \u00e9laboration des plansde protection externe |HEDN : collecte des candidatures et lancement des enqu\u00eates sur les candidatspour avis et transmissionGestion SAIVExercices SAIV - civilo militairesSuivi s\u00fbret\u00e9 PIV et sites SEVESO en lien avec les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 et sous pr\u00e9fecturesconcern\u00e9es |Gestion des \u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique2-2-2 ExercicesPlanification, pr\u00e9paration et organisation des exercices de s\u00e9curit\u00e9 civilePr\u00e9paration des retours d'exp\u00e9rience, mise en \u0153uvre et suivi des plans d'actionsaff\u00e9rents2-2-3 Planification\u00c9laboration et actualisation des plans de secours risques naturels, technologiques,sanitaires (avec l'ARS) et sp\u00e9cifiques (dispositions ORSEC)2-2-4 Information pr\u00e9ventive / Alerte des populationsInformation pr\u00e9ventive des populations sur les risques majeursSuivi et mise \u00e0 jour du DDRM - suivi des DICRIMSuivi des PCS -Suivi, en lien avec la DDT, des dispositifs d'information vigicrue \u2014- APICMise \u00e0 jour et administration du dispositif d'alerte et d'information GALASuivi et exploitation du SAIP2-2-5 Missions transversalesD\u00e9minage, drones,\n3/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 32\nAnnexe \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\n.... e e o\nSuivi des proc\u00e9dures et des demandes communales li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance del'\u00e9tat de catastrophe naturelleSynergi \u2014 portail ORSECGestion des crises et coordination, acculturation et activation du CODMise \u00e0 jour du volet s\u00e9curit\u00e9 civile de la mallette d'astreinteActualisation de I'annvaire de crise en lien avec le DNUM\n2-2-6 \u00c9tablissements recevant du public (ERP)Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 :pr\u00e9sidence et suivi des avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles degrande hauteur, pr\u00e9sidence et suivi des avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement de MelunPr\u00e9sidence de la commission d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de MelunSous-commission d\u00e9partementale d'homologation des enceintes sportiveSous-commission - d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures detransportsSous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes .Homologation des organismes de formation (SSIAP) et homologation deschapiteaux \u2014Membre du comit\u00e9 technique consultatif s\u00e9curit\u00e9 civile du Grand ParisCommission d'\u00e9tude et de s\u00e9curit\u00e9 publique : organisation, secr\u00e9tariatSuivi des ERP sensibles sur I'ensemble du d\u00e9partement2-2-7 Gestion et suivi du secourisme sur le d\u00e9partementOrganisation des sessions d'examen de secourisme et d\u00e9livrance des dipl\u00f4mesd'Etat _ |Agr\u00e9ment et habilitation des associations ou organismes de formation de premiers- SECOUrs2-2-8 Manifestations sportives et r\u00e9glementation a\u00e9rienneA\u00e9ro-clubs : agr\u00e9mentA\u00e9rodromes : suivi de leur s\u00e9curit\u00e9Autorisation de cr\u00e9ation des a\u00e9rodromes \u00e0 usage priv\u00e9 (d\u00e9pt) ;Autorisation d'ouverture temporaire au trafic a\u00e9rien international (d\u00e9pt)R\u00e8glement de police des a\u00e9rodromes publics (d\u00e9pt)H\u00e9lisurfaces : habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces, les hydro surfaces et les bandesd'envol occasionnelles (d\u00e9pt)Plateformes a\u00e9ronautiques pour a\u00e9rostats, h\u00e9licopt\u00e9res et ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s(ULM) : autorisation de cr\u00e9ation et de mise en service (d\u00e9pt)L\u00e2cher de ballons : prescriptions et autorisations si plus de 1000 ballons (arrdt deMelunLasers : prescriptions (D\u00e9partement)Manifestations a\u00e9riennes (dont bapt\u00eame de l'air en h\u00e9licopt\u00e8re, montgolfi\u00e8res,a\u00e9romod\u00e9lisme etc.) : autorisation (arrdt de Melun)Travaux a\u00e9riens (h\u00e9ligrutage \u00e0 partir d'h\u00e9lisurfaces provisoires) (D\u00e9partement)- Suivi des dossiers en lien avec les a\u00e9ronefs, dont drones (D\u00e9partement)2-2-9 \u00c9preuves, comp\u00e9titions et manifestations sportives ; jeux et spectacles\n4/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 33\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u00c9preuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonn\u00e9escyclotouristes, p\u00e9destres ou multisports : autorisation ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration(arrondissement, d\u00e9partement pour \u00e9preuves \u00e0 caract\u00e8re inter arrondissements ouinterd\u00e9partemental)Homologation des circuits et terrains (kartings, terrains de moto - cross, ...) : arr\u00e9t\u00e9(d\u00e9partement) |Pilotage de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb pour :- les \u00e9preuves et comp\u00e9titions de sports m\u00e9caniques motoris\u00e9s del'arrondissement de Melun, inter-arrondissements et interd\u00e9partementales- les homologations de circuits motoris\u00e9s du d\u00e9partementBall-trap : r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture sur terrain communalCercles et casinos : renseignements (attribution du ministre de l'Int\u00e9rieur nond\u00e9concentr\u00e9e)Combats de boxe : autorisation (arrdt de Melun)Soci\u00e9t\u00e9s de course de chevaux et de l\u00e9vriers autoris\u00e9es \u00e0 organiser le pari mutuel :approbation des calendriers de manifestations, approbation des statuts dessoci\u00e9t\u00e9s, approbation des projets de budget et des comptes (d\u00e9pt)2-2-10 Grands rassemblementsRecensement et . suivi des grands rassemblements dans le ressort del'arrondissement de Melun et coordination sur I'ensemble du d\u00e9partement pour levolet s\u00e9curit\u00e9 civileSuivi de la r\u00e9glementation\n2-3 B leulan s\u00c9curit\u00e9 int\u00e9ri e | licafisati\n2-3-1 S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSuivi et analyse de l'\u00e9volution des chiffres de la d\u00e9linquance et des diversespolitiques sectorielles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSuivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceOrganisation et animation du conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de |ad\u00e9linquance et de I'\u00ab \u00c9tat-major d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 \u00bbSuivi des CISPD/CLSPD en lien avec les sous-pr\u00e9fectures et en propre pourl'arrondissement de MelunInstruction des dossiers, programmation du FIPDR (hors volet S) et contr\u00f4le desactions subventionn\u00e9esInstruction des dossiers, programmation des fonds MILDECA et contr\u00f4le desactions subventionn\u00e9esCriblage sur certains recrutements et demandes d'enqu\u00e9tes administrativesaupr\u00e8s des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureR\u00e9quisitions des forces mobiles et suivi de leur emploiInstruction des demandes de gardes statiques \u00e0 l'h\u00f4pital pour les d\u00e9tenus ainsique les demandes d'escortesCampements illicites: r\u00e9daction du concours de la force publique avant\u00e9vacuation dans l'arrondissement de Melun et coordination pour l'ensemble dud\u00e9partementGens du voyage : pilotage des \u00e9vacuations dans l'arrondissement de Melun etcoordination pour I'ensemble du d\u00e9partementSuivi de la bo\u00eete RESCOM\n5/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 34\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u00ab \u2014 Suivi des notifications des interdictions de stadee Suivi des sites surveill\u00e9s au titre de Sentinelle et de la posture Vigipiratee Instruction des d\u00e9clarations de manifestation dans l'arrondissement de Melun etcoordination pour l'ensemble du d\u00e9partemente \u2014 Suivi des conventions PV \u00e9lectroniques |e Le chef de p\u00f4le est Officier de s\u00e9curit\u00e9 adjoint. Il instruit les dossiers d'habilitation'secret' des agents de I'Etat dans le d\u00e9partement2-3-2 Pr\u00e9vention de la radicalisatione Organisation, secr\u00e9tariat et animation des cellules radicalisation (GED, CLIR,CPRAF)e Organisation, secr\u00e9tariat et animation des r\u00e9unions renseignemente Alimentation et suivi du FSPRT, remont\u00e9es statistiques et individualis\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9fecture de police et \u00e0 l'UCLATe SuUivi individuel des personnes signal\u00e9es fich\u00e9es au FSPRT \u00e9trang\u00e8res en situationirr\u00e9guli\u00e8re, des sortants de prison et des mineurs de retour de zonee Prise en charge des interdictions et oppositions \u00e0 sortie du territoire radicalisation(suivi, notification et confection des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s)e Notifications et suivi des mesures de la loi SILT, r\u00e9daction pour certaines d'entreelles (visites domiciliaires et fermetures des lieux de culte)e Criblage au FSPRT des primo-demandeurs de titre de s\u00e9jour et pour diff\u00e9rentescat\u00e9gories de professionnels avant prise de fonctione Sur demande ponctuelle de la hi\u00e9rarchie, en fonction de l'actualit\u00e9, organisationde r\u00e9unions portant sur les formes de radicalisation d'extr\u00e9me droite, d'extr\u00eamegauche, ou li\u00e9es \u00e0 I'\u00e9cologie radicalee Organisation des formations de pr\u00e9vention et de sensibilisation \u00e0 la radicalisationen lien avec nos prestataires2-4 B je | - j scurit\u00e92-4-1 Fond Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisatione Suivi du volet \u00ab S\u00e9curit\u00e9\u00bb du Fond Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de laD\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR)2-4-2 Polices municipalese Suivi des dossiers PMe Agr\u00e9ment des policiers municipaux et ports d'armee Autorisation de d\u00e9tention d'armes par les communes, reconstitution des stocks demunition .e Conventions de coordination \u00ab polices municipales \u00bb et forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatet conventions de coordination intercommunalese Conventions d'interop\u00e9rabilit\u00e9e Conventions de mutualisation entre polices municipalese Habilitations SIV/SNPC2-4-3 Professions r\u00e9glement\u00e9ese Agr\u00e9ments des gardes particuliers g\u00e9n\u00e9ralistese Assermentation de certains agents (APRR, SNCF, ERDF, contr\u00f4leurs de bus)Autorisation exceptionnelle d'exercer la surveillance sur la voie publiqueAvis aux maires apr\u00e8s consultation du FIJAISSuspension et retrait des autorisations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e en casd'urgence et en raison de troubles \u00e0 l'ordre public\n6/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 35\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\n2-4-4 Vid\u00e9oprotectione D\u00e9finition de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection, en lien avec lesr\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de la police et de la gendarmeriee Commission d\u00e9partementale : constitution et secr\u00e9tariatAutorisation d'installation des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protectionCoordination du plan zonal de vid\u00e9oprotection (PZVP) dans le d\u00e9partementcam\u00e9ras-pi\u00e9tons : autorisation pr\u00e9fectorale pour l'utilisation des cam\u00e9rasindividuellese Vid\u00e9o verbalisation : modification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation devid\u00e9oprotection2-4-5 Polices administrativese Avis aux maires apr\u00e8s consultation du FIJAIS _e Gestion et suivi des dossiers relevant de la Commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds (d\u00e9partement)e Chiens dangereux (mise \u00e0 jour des listes des v\u00e9t\u00e9rinaires et formateurs agr\u00e9\u00e9s)e D\u00e9cisions de fermeture administrative temporaire d'\u00e9tablissements pourinfractions \u00e0 la l\u00e9gislation du travail (hors secteur des d\u00e9bits de boissons)e D\u00e9cisions de fermeture administrative temporaire des d\u00e9bits de boissons(Arrondissement de Melun)e Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les horaires des d\u00e9bits de boissons et restaurants(d\u00e9partement)e Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant des zones prot\u00e9g\u00e9es autour de certains \u00e9difices (d\u00e9partement)e Autorisations de transfert de licence IV (d\u00e9partement)e R\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture, de mutation, de translation de d\u00e9bits deboissonse D\u00e9rogations aux heures de fermeture (Arrondissement de Melun)e D\u00e9rogation aux zones prot\u00e9g\u00e9es (d\u00e9partement)e Suivi des d\u00e9bits de tabacs2-4-6 CODAF\u00ab Secr\u00e9tariat du CODAF (pl\u00e9nier et techniques) et coordination avec le service encharge des fraudes documentaires et les professions r\u00e9glement\u00e9es.2-4-7 Armes et ExplosifsSauf mention contraire, missions exerc\u00e9es pour I'ensemble du d\u00e9partement\u00ab Autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention de mat\u00e9riel de guerre, d'armes et demunitions : d\u00e9livrance et retraite D\u00e9clarations de d\u00e9tention ou d'enregistrement d'armes : envoi d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 etdessaisissementsInscription FINIADASaisies administrativesBourses aux armes : autorisation d'organiserCarte europ\u00e9enne d'armes \u00e0 feu : d\u00e9livranceAutorisations et retraits d'autorisation d'ouverture de commerces d'armes etagr\u00e9ments pour les armurierse Port d'arme des convoyeurs de fonds et des agents de la police del'environnement (AFB, ONCFS)e Port d'arme : autorisations et visas\n7/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 36\nLAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesAutorisations d'acquisition, d\u00e9tention et de port d'armes pour les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esde s\u00e9curit\u00e9Exportations de mat\u00e9riel de guerre : visa |Visas des bons de commande et des certificats d'acquisition d'explosifsAgr\u00e9ment technique et autorisation d'exploitation des d\u00e9p\u00f4ts et d\u00e9bits de.poudreet substances explosivesAutorisation individuelle et habilitation \u00e0 I'emploi de produits explosifsTirs d'artifices de divertissement : d\u00e9livrance des autorisationsArtificiers F4T2 : certificats de qualification niveaux 1 et 22-5 Bureau des professionnels de la routeProfessions r\u00e9glement\u00e9es du secteur automobileSyst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV)Instruction des demandes d'habilitations au SIV et d\u00e9livrance des conventionsContr\u00f4le de l'utilisation du SIV par les professionnelsPrise en charge des archives de d\u00e9claration d'achat en cas de cessation d'activit\u00e9sdes professionnels SIVTransports de personnesGestion (instruction, d\u00e9livrance, contr\u00f4le, suivi statistique et num\u00e9risation) descartes professionnelles des conducteurs de taxis, de v\u00e9hicule de transports avecchauffeurs (VTC) des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR) et desv\u00e9hicules de petite remiseGestion des agr\u00e9ments des centres de formation des taxis, VTC et VMDTRGestion de la ZUPEC de Chessy (instruction, d\u00e9livrance, contr\u00f4le des cartesprofessionnelles des taxis, gestion de la liste d'attente des Autorisations DeStationnement - ADS -, gestion des demandes d'achat/vente des ADS)Animation de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers dePersonnes (CLT3P)R\u00e9daction des signalements li\u00e9s au transport de personnes au procureurFourri\u00e8re et d\u00e9pannage de v\u00e9hiculeGestion (instruction, d\u00e9livrance, contr\u00f4le notamment sur site, suivi statistique etnum\u00e9risation) des agr\u00e9ments des entreprises pour effectuer l'enl\u00e8vement, letransport, la garde et l'ali\u00e9nation des v\u00e9hicules automobiles dans le d\u00e9partementCommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : secr\u00e9tariat de la section\u00ab agr\u00e9ment des gardiens et installations de fourri\u00e8re \u00bbIndemnisation des mises en fourri\u00e8re trait\u00e9e dans le syst\u00e8me d'information desfourri\u00e8res selon la proc\u00e9dure modifi\u00e9e par l'ordonnance et le d\u00e9cret du 24 juin2020Mise en place et gestion de la DSP fourri\u00e8re sur le d\u00e9partementMise en place et gestion de la DSP d\u00e9pannage sur certaines voies express etautoroutes non conc\u00e9d\u00e9esContr\u00f4le technique des v\u00e9hiculesGestion (instruction, d\u00e9livrance, contr\u00f4le) des centres de contr\u00f4le technique etdes contr\u00f4leurs des centres de contr\u00f4le\n8/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 37\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures2- 6 Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resMise \u00e0 jour de l'arr\u00e9t\u00e9 de composition de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9ese Publication au RAA et transmission aux membres de la CDSRe Convocation des membres de la CDSR en formation pl\u00e9ni\u00e8re, en fonction desth\u00e9matiques |\u00a2 Animation de la commission, r\u00e9daction du compte rendu et diffusion de celui-ciaux membrese Gestion des cr\u00e9dits de l'action 1, 2 et 3 du BOP 2072-6-1 Bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8ree Organisation et mise en \u0153uvre des examens du permis de conduire, harmonisation' des pratiques entre les inspecteurs dans toutes les cat\u00e9gories de permis deconduire, renforcement de la qualit\u00e9 des examens du permis de conduire, mise enplace des nouveaux outils informatiques pour les inspecteurs, respect des r\u00e8glesd\u00e9ontologiques\u00ab Assurer la mise en place de nouveaux outils informatiquese Planifier les contr\u00f4les de l'\u00e9ducation routi\u00e8ree Garantir le respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'\u00e9ducation routi\u00e8re (proc\u00e9dures relatives\u00e0 l'activit\u00e9 permis de conduire, am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'enseignement)< \u00catre un acteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement\u00ab G\u00e9rer le budget de la mission (BOP 207 action 3)\u00ab Am\u00e9liorer les conditions de travail des IPCSR et d'accueil du publice Maintenir des relations de qualit\u00e9 avec les Etablissements d'enseignement de laconduite et les candidats au permis de conduire2-6-2 R\u00e9partition des examens du permis de conduiree Organiser mensuellement la r\u00e9partition des places d'examen du permis de conduiretoutes cat\u00e9gories pour les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Seine-et-Marnee G\u00e9rer l'octroi des places suppl\u00e9mentairese Anticiper, organiser et optimiser la programmation des journ\u00e9es d'examen desvingt-huit inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8ree Recevoir certains candidats ou \u00e9tablissement de la conduite pour r\u00e9glerdirectement les probl\u00e8mes ponctuelse Relations quotidiennes avec le public, les \u00e9tablissements de la conduite, laPr\u00e9fecture de Melun, les Sous-Pr\u00e9fectures, les services de r\u00e9partition des autresd\u00e9partementse Assurer le suivii des chartes qualit\u00e9 de l'enseignement de la conduite,d\u00e9partementale et nationale2-6-3 Inspecteurs du permis de conduiree r\u00e9aliser des examens du permis de conduire des cat\u00e9gories A1; A2; B;C1;C1E;C;CE ; D1, D1E; D; DEe participer \u00e0 des actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ( interne et externe, \u00e9ventuellementcomme IDSR)e mener les contr\u00f4les des organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'examen th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale mener les contr\u00f4les des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8ree mener les audits dans le cadre de la d\u00e9marche de labellisation nationale (oud\u00e9partementale) des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re\n9/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 38\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese mener des actions de formation en tant que tuteur/ formateur2-6-4 Bureau de l'observatoire d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et du PDCR\u00bb D\u00e9veloppement du partenariat et pilotage des structures d\u00e9partementales\u00bb Pilotage de groupe de travail d\u00e9di\u00e9 \u00e0 certains axes en fonction de l'accidentologieconstat\u00e9e2-6-4-1 Observatoire de l'accidentologie : \u00e9laboration des statistiques et cartographiedes accidentse Fiabilisation de la base de donn\u00e9es d\u00e9coulant des fichiers BAAC (Bulletin d'analysedes accidents corporels de la circulation) saisi par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuree \u00c9laboration, suivi des statistiques mensuelles de l'accidentalit\u00e9e Analyse de l'accidentalit\u00e9 : barom\u00e8tre mensuel, plaquette annuelle, \u00e9tudes selonles enjeux locaux et I'actualit\u00e9, notes au corps pr\u00e9fectorale Cartographie des accidents : mensuelle, annuelle, selon les zones de comp\u00e9tencesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, etc.e Animation du r\u00e9seau observatoire s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re2-6-4-2 Contr\u00f4les* \u00c9laboration et suivi du d\u00e9ploiement du contr\u00f4le sanction automatis\u00e9 en fonctionde l'accidentalit\u00e9, en lien avec le DCA et ses prestataires* Svivi de la maintenance des radars< \u00c9laboration, mise en \u0153uvre, suivi du plan de contr\u00f4le d\u00e9partemental (PDCR)* Suivi de l'activit\u00e9 radars (flashs)2-6-5 Gestion et suivi de la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau du d\u00e9partement* Convocation de la commission d\u00e9partementale de suivi de la s\u00e9curisation despassages \u00e0 niveau (minimum une fois par an) suivant un ordre du jour d\u00e9finiconjointement avec SNCF R\u00e9seau* Animation de la commission, r\u00e9daction du compte rendu et diffusion de celui-ciaux membres\u00ab Suivi des diagnostics de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re avec la DRIEAT et SNCF R\u00e9seau* Envoi des diagnostics au CEREMA pour mise en ligne sur le site officiel< Relance des gestionnaires de voirie responsable de I'\u00e9tablissement des diagnosticsavec le r\u00e9f\u00e9rent SNCF R\u00e9seaue Suivi des tableaux des passages \u00e0 niveau en lien avec la DRIEATe Participation aux diff\u00e9rents comit\u00e9s de suivi des passages \u00e0 niveau avec les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements (en cas de projet de suppression ou d'am\u00e9nagement)* Instruction des dossiers d'inscription au programme de s\u00e9curisation national (PSN)2-6-6 \u00c9laboration de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re< \u00c9laboration, mise en \u0153uvre, suivi et \u00e9valuation du document g\u00e9n\u00e9ral d'orientation(DGO) et du plan d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (PDASR)e Subventions . PDASR: appel \u00e0 projet, gestion des demandes, commissiond'attribution des subventions, mise en paiement, contr\u00f4le de l'utilisation dessubventions+ R\u00e9ponses aux sollicitations des \u00e9lus, des particuliers, de la presse* Animation du r\u00e9seau des \u00e9lus r\u00e9f\u00e9rents s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des partenaires\n10/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 39\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisation. des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures2-6-7 Pr\u00e9ventionAnimation et gestion du r\u00e9seau des intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (IDSR) |D\u00e9finition et programmation des actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reR\u00e9alisation des actions de pr\u00e9vention de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reActions de communication en lien avec le bureau de la communicationinterminist\u00e9riel de la pr\u00e9fecture (communiqu\u00e9 et invitation presse, articles sur lesite internet de l'\u00c9tat, tweeter) et avec les m\u00e9dias locaux.2-6-8 Bureau de la gestion des droits \u00e0 conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es2-6-8-1 Section des droits de conduire (pour tout le d\u00e9partement)2-6-8-2 Restriction du droit de conduire (pour tout le d\u00e9partement)Proc\u00e9dures de suspension de permis de conduire (3F, 1F, 3E, 1E, 1A et 3A)Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de suspension du permis de conduire, apr\u00e8s r\u00e9tention dupermis de conduire par les forces de l'ordreGestion de la proc\u00e9dure contradictoireEnregistrement des d\u00e9cisions judiciaires dans ODACInformations aux forces de l'ordre en contr\u00f4leR\u00e9ponses aux demandes des usagers formul\u00e9es par messagerie ou courrierInformations aux tribunaux sur la situation ODAC des contrevenants (avantcomparution)2-6-8-3 Missions annexes aux droits \u00e0 conduire :Enregistrement des d\u00e9cisions judiciaires retirant des points (d\u00e9lits etcontraventions de 5\u00e8me classe)\u00c9dition des relev\u00e9s de points des usagers (RII)Annulation des permis de conduireEnregistrement de l'arr\u00eat\u00e9 4851R\u00e9daction et \u00e9dition de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9f.44R\u00e9ponses aux demandes des usagers, des d\u00e9fenseurs des droits, du SPIP, des auto-\u00e9coles, formul\u00e9es par messagerie ou courrierInformations des forces de l'ordre, par t\u00e9l\u00e9phone, lors des contr\u00f4les routiersInscription des usagers au Fichier des Personnes Recherch\u00e9es | :Traitement des recours gracieux et contentieux du permis de conduireInformatisation des droits \u00e0 conduire (BRED) pour les anciens permis non cr\u00e9\u00e9s aufichier nationalMise \u00e0 jour du site internet de la Pr\u00e9fecture dans les domaines relevant du bureauR\u00e9alisation de tableaux de suivi de l'activit\u00e9Agr\u00e9ments des installateurs agr\u00e9\u00e9s d'\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage (EADInstruction des dossiers de demande d'agr\u00e9ment en concertation avec 'lUTACTenue des statistiques de nombre d'installation des EAD \u00e0 partir de la demandefaite aux installateurs et information de la DSRTransmission de la liste des installateurs aux contrevenants2-6-8-4 Aptitude physique des conducteursProrogation ou restriction (par arr\u00eat\u00e9) de la validit\u00e9 des permis de conduire apr\u00e8savis de la commission m\u00e9dicaleOrganisation de la commission m\u00e9dicale (calendrier, plannings usagers en ligne surla plateforme rendez-vous Pr\u00e9fecture, v\u00e9rification des dossiers)R\u00e9ponses aux demandes des usagers par messagerie11/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 40\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese Autorisations de conduire des professions r\u00e9glement\u00e9es (ambulance, transportspublics de personnes)e Gestion de la ligne budg\u00e9taire r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la commission du BOP 207e Gestion des autorisations d'exercer des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s et de la liste des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s\n2-6-9 Section des professions r\u00e9glement\u00e9es* Mise en \u0153uvre d'un plan de contr\u00f4le annuel \u00e0 I'\u00e9gard des professions r\u00e9glement\u00e9eset signature des arr\u00eat\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation\u00ab CODAF: participation au CODAF avec pr\u00e9sence aux c\u00f4t\u00e9s des forces de l'Ordrelors des op\u00e9rations de contr\u00f4les doubles commandes, mise en place desformations pour des forces de l'ordre des actions de contr\u00f4le, r\u00e9daction desarticles 40 suite aux contr\u00f4les effectu\u00e9s des \u00e9tablissements\u00ab Gestion des proc\u00e9dures contentieuses relatives aux professions r\u00e9glement\u00e9es dansle cadre de la fraude, y compris recours contentieux.2-6-9-1 Agr\u00e9ment et labellisation des auto-\u00e9colesAgr\u00e9ments des autos \u00e9coles, des Associations facilitant I'insertion ou la r\u00e9insertionsociale ou professionnelle par la formation \u00e0 la conduite et des Etablissementsassurant la formation des enseignants de la conduite.\u00bb R\u00e9ception et instruction des dossiers de demande d'agr\u00e9ments des \u00e9tablissements* Gestion des cr\u00e9ations ou des reprises d'auto-\u00e9coles : visite de conformit\u00e9 deslocaux, cr\u00e9ation dans le Registre des Agr\u00e9ments d'exploiter les \u00e9tablissements, lescentres de Formation des enseignants de la conduite et les autorisationsd'enseigner la conduite et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (RAFAEL) si avis favorable;.e R\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\u00ab Suivi des fermetures auto-\u00e9coles par liquidation JUdICIaII'e ou autres (v\u00e9rification auBODACC et au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s)e Planification et r\u00e9alisation des visites de contr\u00f4le des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s* Mise en place et suivi de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de lI'ensemble des proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment (Auto-\u00e9cole, Centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)-Renouvellements quinquennaux :\u00ab R\u00e9ception et instruction pour le g\u00e9rant et les enseignants salari\u00e9s au sein des\u00e9tablissements\u00bb Validation dans RAFAELe R\u00e9daction de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationLabellisation des auto-\u00e9coles :e Apprentissage de la reglementatlon (nouvelle mission depuis avril 2018)e Mise en place d'une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et r\u00e9ception des dossiers sur le sited\u00e9marches-simplifiees.fre Instruction des dossiers\u00ab Mise \u00e0 jour de la grille de suivi, cr\u00e9ation dans RAFAEL\u00ab R\u00e9daction et d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9V\u00e9rification annuelle\u00ab V\u00e9rifications annuelles des dossiers \u00ab conducteur \u00bb sur le fichier national des permisde conduire (g\u00e9rant et enseignants).* Demande annuelle des bulletins de casier judiciaire n\u00b02 (gerant et enseignants).\n12/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 41\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\n* Reporting et rapports* Suivi des rapports d'activit\u00e9 concernant la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure qui doivent nous \u00eatre transmis avant le 31 mars dechaque ann\u00e9e pour les associations et avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e pourles \u00e9tablissements de formation* Suivi des alertes RAFAEL :* Proc\u00e9dure contradictoire de retrait (agr\u00e9ment \u00e0 renouveler).* Autorisation \u00e0 renouveler (agr\u00e9ment non valide dans deux mois).2-6-9-2 Autorisations d'enseigner, d'animer et la gestion des CSSREnseignants de la conduite* Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'enseigner* \u00c9tablissement et d\u00e9livrance des cartes d'autorisation d'enseigner, envoi des cartesAnimateurs< Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00ab Mise \u00e0 jour ou inscription sur le logiciel \u00ab RAFAEL \u00bb\u00ab \u00c9tablissement et d\u00e9livrance des cartes d'autorisation d'animerCentres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CSSR)* Mise en \u0153uvre d'un plan de contr\u00f4le annuel, r\u00e9alisation des contr\u00f4les encoop\u00e9ration avec le CERT 59* \u00e9tablissement et mise \u00e0 jour du tableau des centres agr\u00e9\u00e9s\u00ab enregistrement et instruction des demandes\u00ab mise \u00e0 jour ou inscription sur le logiciel \u00ab RAFAEL \u00bb* r\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs* mise \u00e0 jour du tableau de suivi des stages dans les applications CONSTA et DATAGestion des centres psychotechniques (Enseignants, animateurs et psychologues) :< Gestion des d\u00e9clarations* V\u00e9rification des lieux de formation2-6-9-3 Plateforme de proximit\u00e9 des usagers\u00ab Traitement des demandes des usagers et des auto-\u00e9coles sur le site \u00ab d\u00e9marchessimplifi\u00e9esTh\u00e9matiques trait\u00e9es :\u00ab demandes de num\u00e9ro NEPH (r\u00e9actualisation)- demandes de duplicata\u00ab demandes de renseignements acc\u00e8s plateforme ANTS ou CERT (PGA)* demande de r\u00e9gularisation2-6-10 Commissions m\u00e9dicales et missions pour les arrondissements de Meaux etTorcye R\u00e9alisation d'un tableau de suivi de l'activit\u00e92-6-10-1 Commissions m\u00e9dicalese \u00c9tablissement du calendrier des r\u00e9unions de la commission m\u00e9dicale primaire desarrondissements de Meaux et Torcy13/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 42\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesGestion de la relation avec les m\u00e9decins et \u00e9tablissement de leurs planningsOuverture des commissions m\u00e9dicales sur le planning en lignePr\u00e9paration des s\u00e9ances via les informations tir\u00e9es du planning en ligneTraitement de toute demande effectu\u00e9e par mail (usagers, CERT, pr\u00e9fectures ousous-pr\u00e9fectures) et recoursAccueil des usagers et contr\u00f4le des dossiersProrogation ou restriction de la validit\u00e9 des permis de conduire apr\u00e8s avis de lacommission m\u00e9dicaleTraitement des signalements des forces de police, du Procureur, des services detutelle ou des particuliers signalant un conducteur \u00e0 risqueRecherche aux archivesTraitement des dossiers de tentative de fraude et r\u00e9daction des articles 40 pour leProcureur2-6-10-2 AccueilRenseignements des usagers sur leurs dossiers \u00ab permis de conduire \u00bb/ \u00ab cartesgrises \u00bbConsultation des dossiers au SIV et ODACContacts avec les CERT et 'ANTS pour les dossiers probl\u00e9matiquesR\u00e9ponse aux courriers et courrielsTraitement des interventions (\u00c9lus)R\u00e9daction des proc\u00e9dures et des supports de communicationAccompagnement de la mission France Services sur les dossiers probl\u00e9matiques2-6-10-3 Missions r\u00e9siduelles concernant les permis de conduire et les cartes grisesTraitement des r\u00e9quisitions (forces de l'ordre, DGFIP, huissiers)Cartes ambulance / ramassage scolaire / transport public de personnesRelev\u00e9s d'information int\u00e9graux ou restreintsR\u00e9ponse aux courriers des usagers, retour des documents et orientation vers lesnouvelles d\u00e9marchesRecherches aux archives (sur demande des usagers, autorit\u00e9s ou forces de l'ordre)Traitement des recours\u00c9dition des certificats de situation administrative d\u00e9taill\u00e9e (suite \u00e0 la demande dela maison France Services\n2-7 Office National des  Anciens Comt\nInt\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux des Anciens Combattants et Victimes de guerre :Reconnaissance de la qualit\u00e9 de ressortissant par la d\u00e9livrance des diff\u00e9rentescartes et titres (combattant, T.R.N...) et la mise en \u0153uvre des avantages attach\u00e9s \u00e0cette qualit\u00e9 (attestations, cartes d'invalidit\u00e9, retraite du combattant...)Action Sociale adapt\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des situations individuelles comprenantassistance administrative, attribution de secours et de pr\u00eats, de subventions auxpupilles mineurs, d'allocations du fonds de solidarit\u00e9 en faveur des AnciensCombattants et Victimes de GuerreSuivi des Victimes d'actes de TerrorismeSuivi des militaires bless\u00e9sGestion pour les ressortissants des demandes d'inscription dans le dispositif desemplois r\u00e9serv\u00e9sEnregistrement des demandes de Pension Militaire d'Invalidit\u00e9\n14/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 43\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesGuichet unique pour la gestion des divers dispositifs en faveur des populationsrapatri\u00e9e et harkieInstruction des demandes de subventions pour la r\u00e9novation des monuments auxmorts et des st\u00e8les comm\u00e9moratives |Op\u00e9rateur m\u00e9moriel charg\u00e9 de la d\u00e9clinaison d\u00e9partementale des th\u00e9matiquesli\u00e9es au calendrier comm\u00e9moratif nationalPr\u00eat d'expositions _Secr\u00e9tariat du Conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes deguerre et la M\u00e9moire de la NationAttribution et Renouvellement des cartes d'invalidit\u00e9 d\u00e9pendant du Code despensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerreInstruction des demandes initiales et des renouvellements des cartes europ\u00e9ennesde stationnement pour les invalides de guerreSoutien et support \u00e0 l'organisation de concours.scolairesSupervision de l'int\u00e9grit\u00e9 des N\u00e9cropoles Nationales, des carr\u00e9s militaires d'\u00e9tat etdes s\u00e9pultures perp\u00e9tuelles \u00e0 la charge de l'\u00c9tate Organisation de la collecte d\u00e9partementale de l'\u0153uvre Nationale du Bleuet deFrance\ne Assiste le Pr\u00e9fet dans la cartographie et la compr\u00e9hension des risques. Il participe\u00e0 la r\u00e9daction annuelle d'\u00e9tat des lieux de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9riquePropose au Pr\u00e9fet une organisation fonctionnelle de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique adapt\u00e9e,notamment la nomination des assistants locaux de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique en DDI,dont il anime le r\u00e9seau- Conseille les prises de d\u00e9cision li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, notamment pourl'homologation des syst\u00e8mes d'information. 1l peut s'appuyer sur l'expertisetechnique du RSSIContribue \u00e0 la sensibilisation des agents de sa structure en vue de renforcer laculture de la cybers\u00e9curit\u00e9Rend compte en CODIR de l'avanc\u00e8ment des travaux en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9Contr\u00f4le la bonne application des mesures de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'informationAlerte de tout incident de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9riquePilote et coordonne le d\u00e9ploiement des moyens de communicationgouvernementaux et la gestion des ACSSI de sa structurece\n15/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 44\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\n3 \u2014 SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL\ne Secr\u00e9tariat particulier (et fonctions d'assistance du contr\u00f4leur de gestion)3-2 R\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partementalFraude interne :o Mise en place et suivi d'un plan de contr\u00f4le de I'ensemble des habilitations sur lesapplications de d\u00e9livrance de titres |o \u00c9laboration et actualisation du plan strat\u00e9gique d\u00e9partemental de la lutte contre lafraude interne |o \u00c9laboration d'outils de pr\u00e9vention et de lutte contre la fraude (diagnostic des\u00e9curit\u00e9, fiche de proc\u00e9dures, plan de formation, d'\u00e9quipement, indicateurs li\u00e9s)o Structuration de la lutte contre la fraude (mise en \u0153uvre des contr\u00f4les a posteriori)Fraude externe :o Lutte contre la fraude documentaire et identitaire dans les bureaux en charge de lad\u00e9livrance des titres r\u00e9glementaireso Retrait des CNI ou des passeports d\u00e9livr\u00e9s ind\u00fbment (extran\u00e9it\u00e9s notamment)o Invalidation des titres et inscription au FPRo Audition des usagers lorsqu'une enqu\u00eate est demand\u00e9e par des partenairesinstitutionnels suite \u00e0 une suspicion de fraude -o R\u00e9daction des signalements au procureur conform\u00e9ment au code de proc\u00e9durep\u00e9nale ' .o Suivi du plan de contr\u00f4le des CSSR (centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)en lien avec le bureau des droits \u00e0 conduire, suivi des fraudes au permis de conduireen lien avec le bureau de I'\u00e9ducation routi\u00e8reo R\u00e9ponse aux sollicitations des organismes sociauxAnimation du partenariat local :o Interlocuteur des partenaires du CODAFo Sensibilisation des mairies ' |.0 Suivi du plan de contr\u00f4le des PCA (professionnels du commerce de l'automobile)o Relais et partage d'informations vers les correspondants fraude des bureaux des\u00e9trangers*3-3 C ; A | . (CERT) . | l'identit\u00e9passeportsLe CERT \u00ab cartes nationales d'identit\u00e9 et passeports \u00bb est charg\u00e9, pour le compte despr\u00e9fets de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'une convention ded\u00e9l\u00e9gation de gestion, des missions suivantes :e Instruction de I'ensemble des demandes de passep\u00f4rts (ordinaires et de mission)et les demandes de CNI d\u00e9pos\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du CERTe Prise en charge des recours gracieux et contentieux \u00e0 l'encontre de ces d\u00e9cisionse R\u00e9ception et enregistrement des d\u00e9clarations de perte ou de vol et proc\u00e9dured'invalidation des titres correspondante Traitement des r\u00e9quisitions judiciaires et des demandes de communication.\n16/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 45\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese R\u00e9ponses aux autres pr\u00e9fectures, ambassades, consulats, pour des recherches defonds de dossiers relatifs aux passeports non biom\u00e9triques et CNI d\u00e9livr\u00e9es pourle d\u00e9partement de Seine-et-Marnee Animation et coordination du r\u00e9seau des mairies \u00e9quip\u00e9es d'un ou de plusieursdispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et depasseportse Mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identit\u00e9 et de voyage\u2014 \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre le plan de lutte contre la fraude lors de l'examen desdemandes par le p\u00f4le instruction- mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie d'audit et de conseil des mairies disposant d'undispositif de recueil\u2014 analyser et suivre la performance du CERT\u2014 assurer les fonctions de correspondant de la mission de d\u00e9livrance s\u00e9curis\u00e9e destitres pour son domaine de comp\u00e9tences\ncerr\n4 \u2014 DIRECTION DE L.'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATIONDirecteurEn appui du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pilotage d\u00e9partemental de la politique migratoireCorrespondant CHEOPSAdministrateur des habilitations des agents pour acc\u00e9der \u00e0 l'application informatique\u00ab Circulation Hi\u00e9rarchis\u00e9e des Enregistrements Op\u00e9rationnels de la Police S\u00e9curis\u00e9s \u00bb\n4-1-1 Missions exerc\u00e9es pour l'ensemble du d\u00e9partemente prorogation du visa consulaire pour l'\u00e9tranger entr\u00e9 en France avec un visa courts\u00e9jour et qui sollicite son maintien sur le territoire dans la limite de la dur\u00e9e du visad\u00e9livr\u00e9 par le consulat de France \u00e0 l'\u00e9trangere R\u00e9ception des dossiers (r\u00e9ception des usagers par l'OFII), instruction et d\u00e9cisionconcernant le regroupement familial (introduction ou sur place)e [nstruction des demandes de titre de s\u00e9jour (1\u00e8res demandes, renouvellements,acc\u00e8s \u00e0 la carte de r\u00e9sident, remise du titre, refus de d\u00e9livrance du titre, OQTF,changement de statut, recours gracieux, r\u00e9examen sur injonction de la juridictionadministrative, inscription et retrait d'inscription au FPR, pilotage de laperformance..) pour les motifs suivants :- B\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et membre de famille- soins m\u00e9dicaux- victime de violences conjugales, de la traite des \u00eatres humains, du prox\u00e9n\u00e9tismeet habitat indigne- mineur confi\u00e9 \u00e0 l'aide sociale \u00e0 I'enfance avant l'\u00e2ge de 16 ans\n17/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 46\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisation |des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures |- retrait\u00e9 et conjoint de retrait\u00e9 .- renouvellement des cartes de r\u00e9sident et titres obtenus apr\u00e8s admissionexceptionnelle au s\u00e9jour au titre de la vie priv\u00e9e et familiale- instruction des 1eres demandes d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour \u00e0 raison dela vie priv\u00e9e et familiale ou au titre du travail- instruction des Teres demandes d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour des jeunesmajeurs confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance entre 16 et 18 ans.e Instruction de la d\u00e9livrance d'autorisations provisoires de s\u00e9jour en liaison avec lesservices territoriaux de renseignemente Visa retour pr\u00e9fectoral pour \u00e9tranger sous 1\u00b0 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre des\u00e9jour (RCS)e Traitement des demandes de renseignement des usagers \u00e9trangers via le SRU enfaisant le lien avec les services instructeurs de Fontainebleau, Meaux et Torcye Permanence t\u00e9l\u00e9phonique du PAN e-MERAUDEe Accueil des mineurs dans le cadre de l'appui \u00e0 l'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 et\u00e9changes avec les services du Conseil d\u00e9partementale \u00c9changes avec les partenaires institutionnels pour les dossiers trait\u00e9s par lapr\u00e9fecture (CAF, consulats, associations, propositions de r\u00e9ponse auxparlementaires, services de police, PAF, gendarmerie...)\n4-1-2 Missions exerc\u00e9es pour les \u00e9trangers domicili\u00e9s dans les arrondissements deMelun, Fontainebleau et Provinse Instruction des demandes, de documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs(DCEM)e Instruction des demandes de changement d'adresse et de duplicatae Accueil au PAN E-meraudee Instruction des demandes de visas collectifs dans le cadre des voyages scolaires(hors arrondissement de Fontainebleau)4-1-3 C\u00e9r\u00e9monies d'accueilOrganisation des c\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pourl'arrondissement de Melun\n4-2 Bureau de l'\u00e9loignementAttributions non d\u00e9concentr\u00e9es et exerc\u00e9es pour l'ensemble du d\u00e9partemente Inscription et retrait d'inscription au FPR\u00c9loignement des \u00e9trangers interpel\u00e9s :e Analyse des proc\u00e9dures d'interpellation transmises par les forces de l'ordre(s\u00e9curit\u00e9 publique- gendarmerie- police aux fronti\u00e8res)\n18/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 47\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesPrise d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant obligations de quitter le territoire (OQTF) avecd\u00e9lai de d\u00e9part ou nonPrise d'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire sur OQTFPrise d'arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux dans le cadre de mesure d'\u00e9loignement der\u00e9admissions dites \"remise Schengen\" (proc\u00e9dures de l'accord Schengen)Ex\u00e9cution des interdictions du territoire des Etats de l'espace SchengenPrise d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de maintien en r\u00e9tention et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidenceen vue de l'ex\u00e9cution de la mesure d'\u00e9loignementR\u00e9ception et gestion des documents retenus en vue de |'ex\u00e9cution des mesuresd'\u00e9loignement (art. L.814-1 CESEDA) - Organisation des d\u00e9parts suite \u00e0 r\u00e9tentiondes documents d'identit\u00e9s en liaison avec les services partenairesOrganisation des d\u00e9parts effectifs des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention -suivi des dossiers (recours JLD et TA) r\u00e9servation des vols \u00e0 destination des pays derenvoi.\nSuivi et \u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9tenusInstruction des dossiers des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9tenus - veille aupr\u00e8sdes greffes des Tribunaux de Grande Instance et des greffes p\u00e9nitentiaires - suivides remises de peines- organisation des extractions (consulat et tribunal) en liaisonavec les forces de l'ordreOrganisation de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers d\u00e9tenus : prise d'arr\u00eat\u00e9s portantobligations de quitter le territoire, mise en.\u0153uvre des interdictions judiciaires duterritoire, mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et pr\u00e9fectoraux d'expulsion _Mise en \u0153uvre et actualisation des protocoles de coordination entre les services duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re de la JusticeNotification des abrogations d'arr\u00e9t\u00e9s portant obligation de quitter le territoire -notification des abrogations d'arr\u00e9t\u00e9s d'expulsion (minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral) et desassignations a r\u00e9sidence 'Initiation et suivi des d\u00e9marches consulaires en vue de la reconnaissance des\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re devant \u00eatre \u00e9loign\u00e9sSuivi de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant les juridictions judiciaires : organisationdu march\u00e9 des avocats - r\u00e9dactions du cahier des charges - attribution du march\u00e9 -suivi des dossiers avec le cabinet assurant la d\u00e9fense des dossiers devant le juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention - suivi financier avec contr\u00f4le du \u00ab service fait \u00bbRenseignement des fichiers nationaux (AGDREF, SI Asile)Pilotage d\u00e9partemental : statistiques ; organisation de retours d'exp\u00e9rience encoordination avec les services partenaires pour l'\u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re (p\u00f4le \u00e9loignement mensuel) ; veille jurisprudentielle sur l'aspectjudiciaire des proc\u00e9dures d'\u00e9loignementExamen et r\u00e9ponse aux recours gracieux relevant des th\u00e9matiques du bureauSuivi et transmission au ministre de l'Int\u00e9rieur des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaire autraitement des recours hi\u00e9rarchiques pour les dossiers dont le bureau estgestionnaire\n4-3 B le l'asil Je l'int\u00e9 .\n4-3-1 La garantie du droit d'asileCoordination, en relation avec le bureau des \u00e9trangers et l'OFII, des proc\u00e9duresd'accueil des primo-arrivants et migrants demandant l'asile, visant \u00e0 r\u00e9duire lesd\u00e9lais de traitement, et favoriser leur prise en charge sociale, leur logement et leretour des d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile\n19/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 48\nAnnexe \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesR\u00e9ception des usagers demandeurs d'asile et mise en \u0153uvre de I'ensemble de laproc\u00e9dure (proc\u00e9dures nationales, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et DUBLIN, demandes de r\u00e9examenet de r\u00e9ouverture de dossiers)Formuler les demandes aux pays pour les demandeurs d'asile dont le parcours ar\u00e9v\u00e9l\u00e9 une demande ou prise d'empreintes d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie (r\u00e9cup\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 ou non)R\u00e9ception des usagers, d\u00e9livrance des attestations de demandes, instruction desdemandes et d\u00e9cision concernant les demandes de titres de s\u00e9jour pour lesr\u00e9fugi\u00e9s \u00e9trangers reconnus et protections subsidiairesR\u00e9ception des usagers, instruction des demandes et d\u00e9livrance des saufs conduitspour les r\u00e9fugi\u00e9s\u00c9tablissement des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, titres d'identit\u00e9 et devoyage pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire pour tous lesarrondissements du d\u00e9partementEx\u00e9cution des d\u00e9cisions juridictionnelles d'annulation : r\u00e9examen des demandesd'asileExamen et r\u00e9ponse aux recours gracieux relevant des th\u00e9matiques du bureauInscription et retrait d'inscription au FPRR\u00e9daction des requ\u00e9tes en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesures utiles suite au maintien indu en centred'h\u00e9bergement d'urgence des d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile (en lien avec l'OFII)Transfert des \u00e9trangers plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de la proc\u00e9dure DublinSuivi des proc\u00e9dures de transfert des demandeurs d'asile plac\u00e9s sous le r\u00e9gime dur\u00e8glement DublinGestion et suivi du planning des rendez-vous dans les cadres des \"pointages\"guichets en vue de la prise en charge :Notifications des vols (guichets et interpellations)Interpellation au guichet avec notification de l'arr\u00eat\u00e9 portant maintient en centrede r\u00e9tention pour ex\u00e9cution des transfertsOrganisation du transfert: demandes de vol, pr\u00e9venance du pays de remise,d\u00e9claration de fuite aupr\u00e8s des partenaires4.3-2 Mise en \u0153uvre de la protection temporaire europ\u00e9enneR\u00e9ception des usagers pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection temporaire etd\u00e9livrance des premi\u00e8res autorisations provisoires de s\u00e9jour et de leurrenouvellement (en lien avec l'OFII, la DDETS, la CPAM, les acteurs de I'Educationnationale, les partenaires associatifs, P\u00f4le emploi)4.4 Bureau de |a Jutte contre la fraude et la menace \u00e0 l'ordre publicPour l'ensemble du d\u00e9partement :Instruction des dossiers se rapportant aux ministres du culteInstruction des proc\u00e9dures de retrait de titres de s\u00e9jour (ordre public)Instruction des dossiers \u00ab polygamie \u00bbInstruction des premi\u00e8res d\u00e9livrances et renouvellements des titres de s\u00e9jour auxpersonnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res priv\u00e9es de libert\u00e9 dans le cadre du protocoleavec les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesRefus de premi\u00e8re d\u00e9livrance ou de renouvellement de la carte de s\u00e9jour dont ledemandeur a fait l'objet d'une enqu\u00e9te pour fraude ou menace \u00e0 l'ordre publicObligation de quitter le territoire fran\u00e7ais des \u00e9trangers repr\u00e9sentant une menace \u00e0l''ordre public ou s'\u00e9tant rendu coupables de fraude\n20/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 49\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesPr\u00e9paration et mise en \u0153uvre de la commission des titres de s\u00e9jourOrganisation des campagnes de contr\u00f4le des titres pluriannuels (pour les sites deMelun et Fontainebleau)Signalement \u00e0 I'OFPRA des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationalerepr\u00e9sentant une menace pour l'ordre publicEn lien avec la RFD, participation \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de contr\u00f4le interneR\u00e9ception et analyse des tableaux quotidiens de la DDSP et de la Gendarmerie surles \u00e9trangers plac\u00e9s en garde \u00e0 vue |Correspondant des parquets pour la DIl (mise en place des proc\u00e9dures et \u00e9changesd'information)Statistiques quotidiennes et mensuelles sur les dossiers \u00ab menace \u00e0 l'ordre public \u00bbS'agissant des mesures d'expulsions :Organisation de la Commission d\u00e9partementale d'expulsion (COMEX): instructiondes dossiers pr\u00e9sent\u00e9s devant le tribunal judiciaire-secr\u00e9tariat de s\u00e9ance-convocation et notification |Propositions d'expulsion pour d\u00e9cision du ministre de l'Int\u00e9rieur pour la prised'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'expulsion (AME) sur dossiers signal\u00e9s des \u00e9trangers ensituation r\u00e9guli\u00e8reRepr\u00e9sentation du pr\u00e9fet lors de la commission d'expulsion des \u00e9trangers ensituation r\u00e9guli\u00e8rePrise et suivi des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant expulsionSuivi et gestion des \u00e9trangers faisant l'objet d'arr\u00e9t\u00e9s d'expulsion (demandesd'enqu\u00eates dans le cadre des r\u00e9\u00e9valuations quinquennales r\u00e9glementaires)Au niveau local (site de Melun) :Organisation du contr\u00f4le de la direction dans le cadre de la lutte contre la fraudeinterneMise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation du droit des \u00e9trangers en mati\u00e8re de luttecontre la menace pour l'ordre publicParticipation \u00e0 l'instruction des dossiers sensibles et des dossiers particuliersD\u00e9fense des dossiers du p\u00f4le devant la juridiction administrative, en lien avec lep\u00f4le juridique interminist\u00e9rielAnimation du r\u00e9seau de lutte contre la fraude du p\u00e9rim\u00e8tre de la DII, en liaisonavec le r\u00e9f\u00e9rent fraudes de la pr\u00e9fectureAudition des \u00e9trangers soup\u00e7onn\u00e9s de fraudeCollaboration avec les organismes sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraudesoctaleR\u00e9ponses aux consulats en ce qui concerne les v\u00e9rifications s\u00e9curitaires des\u00e9trangers sollicitant un regroupement familialRefus de 1 d\u00e9livrance et renouvellement de carte dont le demandeur fait l'objetd'une enqu\u00eate pour fraudeR\u00e9daction des signalements au procureur conform\u00e9ment au code de proc\u00e9durep\u00e9naleSuivi des signatures de la charte de s\u00e9curit\u00e9 par les agents de la DIlInscription et retrait d'inscription au FPR\nce\n21/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 50\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures5 \u2014 DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L'\u00c9TAT(DCSE)Directeur5-1 Bureau de la coordination5-1-1 Coordination et animation des servicesAnimation des coll\u00e8ges des chefs de service et divers comit\u00e9s de pilotage pr\u00e9sid\u00e9spar le Pr\u00e9fet ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPr\u00e9paration des pr\u00e9-CAR, CAR, r\u00e9unions des pr\u00e9fets et comit\u00e9s des secr\u00e9tairesg\u00e9n\u00e9rauxPr\u00e9paration des rencontres p\u00e9riodiques du Pr\u00e9fet avec le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partementalPr\u00e9paration des dossiers d'audiences ou de visites du pr\u00e9fet et du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ralPr\u00e9paration et mise en forme du rapport annuel d'activit\u00e9 des services de l'\u00c9tatInterface avec les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, unit\u00e9s territorialesdes directions r\u00e9gionales et d\u00e9l\u00e9gation territoriale de I'ARS, sous-pr\u00e9fectures ettout autre service pour tout projet d'acte ou courrier mis \u00e0 la signature du pr\u00e9fetD\u00e9l\u00e9gations de signature du pr\u00e9fetActes domaniaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques(cessionsfacquisitions, conventions d''occupation pr\u00e9caire, concessions delogement, baux de p\u00eache/chasse) ou de la Direction Nationale d'Interventions -Domaniales (DNID)Consultations SNCF/R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France autorisations de d\u00e9classement desbiens immobiliers des trois \u00e9tablissements du groupe public ferroviaireSuivi et analyse de la politique culturelle dans le d\u00e9partement5-1-2 Economie \u2014 emploi - tourismeSuivi de la situation \u00e9conomique, de I'emploi et de la mise en ceuvre des politiquesgouvernementales (SPED, CODEFI, COLLEC ...)Suivi de I'ensemble des dossiers \u00e0 forts enjeux de l'arrondissement de MelunAccompagnement des porteurs de projetsInterface avec l'EPA S\u00e9nartSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)Tourisme : d\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s de classement des offices de tourisme, d\u00e9livrancedu titre de commune touristique et de station class\u00e9eCoordination d\u00e9partementale de l'organisation et de la mise en \u0153uvre\u00e9v\u00e9nementielle de \u00ab la semaine de l'Industrie \u00bbGuichet d'entr\u00e9e des projets \u00e0 fort enjeu \u00e9conomique \u00e9ligibles \u00e0 la mise en \u0153uvrede la proc\u00e9dure de certificat de projet (en lien avec 'UD DRIEAT)A\u00e9rodromes de Melun-Villaroche et de Nangis-les-Loges (Commission consultativede l'Environnement, Plan d'exposition au bruit, Plan de servitudes a\u00e9ronautiques)5-1-3 Suivi des politiques publiquesDossiers d'am\u00e9nagement structurants \u00e0 fort impact d\u00e9partemental\n22/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 51\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures* Suivi interminist\u00e9riel de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisation territorialede l'\u00c9tat\u00ab Documents d'orientation de la R\u00e9gion \u00cele-de-France : suivi de la prise en comptedes projets seine-et-marnais (SDRIF, CPER 2021/2027.)* Suivi des mesures en faveur de la ruralit\u00e9 et mise en \u0153uvre du d\u00e9ploiement desactions concernant l'accessibilit\u00e9 des services au public (projet de sch\u00e9mad\u00e9partemental, synth\u00e8se des remont\u00e9es des arrondissements concernant lesstructures France Services, contrats de ruralit\u00e9, ateliers des territoires...)\u00ab D\u00e9veloppement du dispositif de couverture du territoire en t\u00e9l\u00e9phonie mobile,suivi de la sortie du r\u00e9seau cuivre* Instruction des dossiers de DETR (dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux),DSIL (dotation de soutien \u00e0 l'investissement public local), DSID (Dotation deSoutien \u00e0 l'Investissement des D\u00e9partements) et \u00ab fonds vert \u00bb pour I'ensemble dud\u00e9partement* Organisation de la Conf\u00e9rence d\u00e9partementale annuelle de la distribution\u00e9lectriquee Coordination en mati\u00e8re de lutte anti-vectorielle5-1-4 Appui territorial* Gestion de la plateforme \"d\u00e9marches simplifi\u00e9es\" d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'appui territorial auxcollectivit\u00e9s '* |dentification et saisine des services et organismes concern\u00e9s par les th\u00e9matiqueset probl\u00e9matiques soulev\u00e9es\u00ab Centralisation des r\u00e9ponses apport\u00e9es et retour aux collectivit\u00e9s.5-1-5 Suivi des politiques prioritaires gouvernementalese Actualisation des donn\u00e9es dans l'outil Propilot\u00ab Suivi de la mise en \u0153uvre des projets structurants5-2 Bureau des proc\u00e9dures environnementales5-2-1 Mission d'appui juridique\u00ab Veille juridique et r\u00e9glementairee Contribution \u00e0 l'expertise et \u00e0 la s\u00e9curisation juridique des proc\u00e9dures mises en\u0153uvre\u00ab Assistance et conseil sur les dossiers complexes et r\u00e9glementations nouvelles5-2-2 Pr\u00e9vention des risques industriels et gestion des ressources mini\u00e9res et\u00e9nerg\u00e9tiques\u00ab Guichet d'entr\u00e9e des projets \u00e9ligibles \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dured'autorisation unique (en lien avec l'UD DRIEAT et la DRIEAT)5-2-2-1Conduite des proc\u00e9dures d'enqu\u00e9tes publiques et suivi des dossiers concernant\u00ab Les autorisations environnementalese Les autorisations d'ICPE\u00ab Les autorisations en mati\u00e8re de ressources (carri\u00e8res, hydrocarbures, g\u00e9othermie,loi sur l'eau, \u00e9oliennes, photovolta\u00efque) :\n23/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 52\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u2014 s\u00e9curisation juridique des proc\u00e9dures \u00e0 mettre en \u0153uvre\u2014 conduite et coordination des proc\u00e9dures d'enqu\u00eates administratives et d'enqu\u00eatespubliques,\u2014 appui/conseil, assistance et renseignement aupr\u00e8s des diff\u00e9rents partenaires : \u00e9lus,commissaires-enqu\u00eateurs, particuliers, associations de d\u00e9fense de l'environnement,bureaux d'\u00e9tudes.......5-2-2-2 Conduite, organisation et suivi des commissions administratives\u00ab Secr\u00e9tariat du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST)* Secr\u00e9tariat des cinq formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la Commission D\u00e9partementaleNature, Paysage et Sites : sous-commissions dites \u00ab de la nature \u00bb, \u00ab des sites etpaysages \u00bb, \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb, \u00ab des carri\u00e8res \u00bb, \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb5-2-2-3 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de suivi des sites sensiblese Coordination g\u00e9n\u00e9rale des Commissions de Suivi de Sites (CSS)e Conduite et secr\u00e9tariat des Commissions de Suivi de Sites \u00ab D\u00e9chets\u00bb del'arrondissement de Melun _e Conduite et secr\u00e9tariat des Commissions de Suivi de Sites \u00ab SEVESO \u00bb del'arrondissement de Melun et suivi des proc\u00e9dures li\u00e9es aux sites SEVESO dud\u00e9partement,+ Conduite des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Technologiques (PPRT) en lien avecl''UD-DRIEATAnimation, impulsion et coordination de l'action des services de I'Etat dans la miseen \u0153uvre unifi\u00e9e et coh\u00e9rente et le suivi des proc\u00e9dures d'approbation des PPRTdu d\u00e9partement< Contribution \u00e0 I'expertise juridique sur la r\u00e9glementation \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 lar\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures\u00ab Participation aux r\u00e9unions POA de l'arrondissement de Melun\u00ab Conduite et coordination des proc\u00e9dures d'enqu\u00e9tes publiques pour tous les PPRTdu d\u00e9partement, avec r\u00f4le d'appui/conseil, assistance et renseignement aupr\u00e8s desdiff\u00e9rents partenaires : \u00e9lus, commissaires-enqu\u00eateurs, particuliers, associations ded\u00e9fense de l'environnement, bureaux d'\u00e9tudes...e Gestion de la phase d'approbation du PPRT* Suivi de la th\u00e9matique \u00ab environnement industriel \u00bb en lien avec 'UD-DRIEAT5-2-3 Pilotage des projets d'utilit\u00e9 publique avec conduite des proc\u00e9dures d'enqu\u00eates 'publiques et suivi des dossiers strat\u00e9giques concernant :Les D\u00e9clarations d'Utilit\u00e9 Publique : expropriations/cessibilit\u00e9s, les Servitudes d'Utilit\u00e9Publique, les DUP de captages d'eau potable, les PIG, PPRN, SAGE :e s\u00e9curisation juridique des proc\u00e9dures \u00e0 mettre en \u0153uvre\u00ab conduite et coordination des proc\u00e9dures d'enqu\u00eates administratives et d' enqu\u00e9tespubliques pour le compte de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales, avec r\u00f4led'appui/conseil, assistance et renseignement des diff\u00e9rents partenaires : \u00e9lus,commissaires-enqu\u00eateurs, particuliers, associations de d\u00e9fense de l'environnement,bureaux d'\u00e9tudes...< organisation et secr\u00e9tariat de r\u00e9unions interservices (PPA, concertation RTE...)\n24/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 53\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures* instruction des dossiers de demandes d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'autorisationd'occuper temporairement des parcelles, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics* Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9laborer la liste descommissaires-enqu\u00eateurs (en lien avec le TA de Melun)e Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9laborer la liste descommissaires-enqu\u00e9teurs (en lien avec le TA de Melun)\n5-3 P\u00f4le luridi ; inist\u00e9riel\n5-3-1 Animation de r\u00e9seau et expertise juridiquee Conseils et appui aux services de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et autresservices de I'Etat dans le d\u00e9partement\u00a2 Lien avec les juridictions administrativese Contraventions de grande voiriee Relations avec la commission d'acces aux documents administratifs (CADA) et leD\u00e9fenseur des Droitse Animation du p\u00f4le interminist\u00e9riele Suivi du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat: volet juridique (baux, cessions,acquisitions)\u00ab Suivi du BOP 216 dans son volet \u00ab contentieux \u00bbe Commission d'habilitation des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaireet l\u00e9galese Astreinte juridique COVID-195-3-2 Contentieux g\u00e9n\u00e9ral* T\u00e9l\u00e9recours< repr\u00e9sentation de I'Etat devant le tribunal administratif (d\u00e9partement)* Indemnisation dans le cadre de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat lors de manifestations etd'attroupements5-3-3 Contentieux \u00e9trangers suite aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de refus de s\u00e9jour, dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, d'expulsionD\u00e9fense de toutes les mesures prises par la pr\u00e9fecture en droit des \u00e9trangersRepr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant les juridictions administrativesEn cas d'annulation, alerte aupr\u00e8s du bureau concern\u00e9 \u00e0 la DIIContentieux s\u00e9jour : envoi d'une convocation au requ\u00e9rant pour d\u00e9livrance enpr\u00e9fecture d'une autorisation provisoire de s\u00e9joure paiement des d\u00e9penses contentieuxe retour de jurisprudence\nTriur\n25/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 54\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\n6 - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES(DRCL)Directeur#\"P\u00d4LE \u00ab contr\u00f4le et conseil aux collectivit\u00e9s \u00bb : animateur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.et contr\u00f4le budg\u00e9taireConseils aux collectivit\u00e9s locales\n6-1B  le la L\u00e9galit\u00e9  le I' lit\u00e9 (BLI)\n6-1-1 Conseil et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (pour tous les arrondissements) des actes d\u00e9finiscomme prioritaires \u00e9manant des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupementsdans les domaines suivants :e commande publique (march\u00e9s publics, concessions, d\u00e9l\u00e9gations de servicespublics, partenariats publics priv\u00e9s, baux emphyt\u00e9otiques administratifs...)e fonction publique territoriale 'e fonctionnement des assembl\u00e9es (\u00e9lection maires et adjoints, indemnit\u00e9s defonction, d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9signation de repr\u00e9sentants dans les groupements decollectivit\u00e9s, exercice des mandats locaux, ...)e affaires g\u00e9n\u00e9rales6-1-2 Contentieuxe Proc\u00e9dures en 1 instance ou appel devant les juridictions administratives pourtous les actes des collectivit\u00e9s du d\u00e9partement dans les domaines d'attribution dubureau6-1-3 Coop\u00e9ration intercommunalee Cr\u00e9ations, modifications et dissolutions des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale avec ou sans fiscalit\u00e9 propre et des syndicats mixtese Composition de leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants et \u00e9lections de leurs ex\u00e9cutifsCommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (composition,organisation et secr\u00e9tariat)\u00c9laboration, mise en \u0153uvre et suivi des sch\u00e9mas de coop\u00e9ration intercommunaleMise \u00e0 jour des bases de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'intercommunalit\u00e9, en particulierASPIC6-1-4 Fonctions r\u00e9glementairese Fonction publique territoriale : suivi des gr\u00e8ves, de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans lespostes de direction, de la publication des plus hautes r\u00e9mun\u00e9rations et des bilanssociaux dans la FPT, organisation des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9sau sein d'instances repr\u00e9sentatives (CSFPT, CNFPT)e Cr\u00e9ation de communes nouvelles\n26/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 55\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese Limites territoriales - section des communese En lien avec la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, modifications des limites d'arrondissementsr\u00e9sultant de changement de la carte intercommunale.\n6-1-5 Autres missionse Administration locale de l'application ACTES et conventions de t\u00e9l\u00e9transmissionavec les collectivit\u00e9se Approbation et modification des conventions constitutives des Groupementsd'Int\u00e9r\u00eat Public (GIP) n'exc\u00e9dant pas le ressort du d\u00e9partement |e Suivi statutaire des \u00c9tablissements Publics d'Am\u00e9nagement (EPA) du d\u00e9partement6-2 Bureau des Finances Locales (BFL)6-2-1 Conseil et contr\u00f4le des actes \u00e9manant des collectivit\u00e9s territoriales, de leursgroupements et de leurs \u00e9tablissements publics dans le domaine des finances locales(pour tous les arrondissements) '\u00ab Contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00ab Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes relatifs aux finances locales\u00ab Mandatements d'office _\u00ab R\u00e9seau d'alerte des finances locales en lien avec la DDFIP< Conseil aux collectivit\u00e9s6-2-2 Versement de concours financiers de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9sRecensement de :donn\u00e9es financi\u00e8res et mise en paiement ou pr\u00e9l\u00e8vement deconcours financiers de I'Etat aux collectivit\u00e9s, notamment :\u2014 En fonctionnement : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation g\u00e9n\u00e9ralede d\u00e9centralisation (DGD), fonds national de p\u00e9r\u00e9quation, fonds national dep\u00e9r\u00e9quation de la taxe professionnelle, fonds de solidarit\u00e9 de la r\u00e9gion \u00cele-de-France(FSRIF), fonds de p\u00e9r\u00e9quation intercommunal et communal (FPIC)...\u2014 En investissement : fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), versements de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien \u00e0l'investissement public local (DSIL), de la dotation de soutien \u00e0 linvestissement desd\u00e9partements (DSID), fonds vert, de la dotation de politique de la ville (DPV),mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictivesMILDECA, d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contre le racisme, I'antis\u00e9mitismeet la haine anti-LGBT (DILCAH), du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance FIPD..._ 6-2-3 Diverse Arr\u00e9t\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification et suppression des r\u00e9gies de policemunicipale pour le recouvrement des amendes. Paiement des indemnit\u00e9s der\u00e9gisseure Organisation des \u00e9lections du comit\u00e9 des finances locales\n27/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 56\nAnnexe \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisation\u2014 des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures6-3 Bureau des \u00c9lections (BDE)Attributions non d\u00e9concentr\u00e9es exerc\u00e9es pour I'ensemble du d\u00e9partement6-3-1 \u00c9lections politiquese R\u00e9forme de la gestion des listes \u00e9lectorales et R\u00e9pertoire \u00c9lectoral Unique (REU) :mise en \u0153uvre du nouveau dispositif et accompagnement/conseil aux \u00e9lus.e Bureaux de vote et emplacements d'affichage : r\u00e9vision annuelle de la listee Organisation des scrutins :\u2014 \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales (sauf enregistrement des candidatures pour les \u00e9lectionsmunicipales pour les communes situ\u00e9es hors de l'arrondissement de Melun\u2014 \u00e9lections partielles (Cf. 6.3.9 pour \u00e9lections municipales partielles)Cr\u00e9dits (dont subventions aux communes pour l'achat d'urnes) : gestionCarte d'identit\u00e9 de maire et d'adjoints : -remiseD\u00e9mission des maires et adjoints, des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents d'EPCI etsyndicats mixtes 'e Honorariat d'\u00e9lusR\u00e9pertoire national des \u00e9lus (RNE) : mise \u00e0 jour6-3-2 \u00c9lections professionnelles : chambre de commerce et d'industrie, instancesrepr\u00e9sentatives du personnel de la fonction publique territorialee Organisation de l'\u00e9lection des membres de la chambre de commerce et d'industriede r\u00e9gion \u00cele-de-France et territoriale de Seine-et-Marne et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sconsulairese Organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel aux commissionsadministratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP)comit\u00e9s techniques (CT) des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissementspublics.6-3-3 \u00c9lections des juges des tribunaux de commercee Organisation et suivi du scrutine Accus\u00e9 r\u00e9ception des d\u00e9missions des juges consulaires6-3-4 Vie citoyenne et d\u00e9mocratiqueee Consultation par les \u00e9lecteurs des d\u00e9clarations de situation patrimoniale desd\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurse Consultations locales des \u00e9lecteurse Mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e dans la commune la pluspeupl\u00e9e de chaque cantone Agr\u00e9ment des organismes de formation des.\u00e9lus locauxe Nomination des assesseurs aux pdles sociaux des tribunaux judiciaires de Meaux etMelun6-3-5 Greffe des associations\u00ab Cr\u00e9ation, modification, dissolution des associations* Instruction des dossiers d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\n28/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 57\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures* Gestion des associations syndicales libres et des associations fonci\u00e8res urbaineslibres pour les arrondissements de Melun et Provins* Fonds de dotation, dons et legs, reconnaissance d'utilit\u00e9 publique, congr\u00e9gationsreligieuses, ali\u00e9nations immobili\u00e8res, transfert d'actifs, fondateurs d'entreprises< Instruction des dossiers de reconnaissance loi 19056-3-6 Missions de proximit\u00e9 - titres< Traitement des oppositions de sortie de territoires* Instruction des demandes apr\u00e8s IST (Interdictions de Sortie de Territoire)* Suivi des d\u00e9lais de rendez-vous des mairies* Gestion des cartes ANTS des agents\u00ab Certification pour les voyages scolaires \u00e0 destination du Royaume-Uni\u00ab D\u00e9placement en centres p\u00e9nitentiaires afin de recueillir les demandes de CNI desd\u00e9tenus* Accueil des mairies qui empruntent le DR (Dispositif de Recueil des demandes detitres) mobile (formation \u00e0 la remise du DR, transmission des dossiers au retour desmairies)6-3-7 Nominations des assesseurs aux p\u00f4les sociaux des tribunaux judiciaires deMeaux et Melun6-3-8 Diverse Contr\u00f4le budg\u00e9taire et dissolution des associations syndicales autoris\u00e9es (ASA) etdes associations syndicales constitu\u00e9es d'office (ASCO) telles que d\u00e9finies parl''ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00a2 juillet 2004e Constitution et contr\u00f4le administratif des associations syndicales autoris\u00e9es (ASA)et des associations syndicales constitu\u00e9es d'office (ASCO) pour l'arrondissementde Melun, telles que d\u00e9finies par l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004e Affaires scolaires 1\" degr\u00e9 :\u2014 D\u00e9classement de locaux scolaires et de logements de fonction, en lien avecl'inspection d'acad\u00e9mie\u2014 Cr\u00e9ation, fusion et suppression d'\u00e9cole en lien avec la DSDEN\u2014 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet au comit\u00e9 des conseils d'\u00e9colepour l'arrondissement chef-lieu\u2014 conseil, expertise et suivi en mati\u00e8re de d\u00e9rogation scolaire et de r\u00e9partition desfrais de scolarit\u00e9e Organisation et/ou suivi des \u00e9lections de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s danscertaines instances intercommunales commission territoriale de l'action publique,\u00cele-de-France Mobilit\u00e9s et commissions consultatives environnementales pour lesa\u00e9rodromesAttributions exerc\u00e9es pour l'arrondissement de Melun6-3-9 \u00c9lections politiques< \u00c9lections municipales partielles (enregistrement des candidatures et convocationdes \u00e9lecteurs (attribution des sous-pr\u00e9fets pour les communes hors arrondissementde Melun)\n29/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 58\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesNomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9des listes \u00e9lectorales (attribution des sous-pr\u00e9fets pour les communes horsarrondissement de Melun) |D\u00e9signation des membres des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en cas de cessation defonction des conseils municipaux\nreirr7 \u2014- PR\u00c9FET D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 DES CHANCES7-1 Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour I'\u00e9galit\u00e9 des chancesPilotage et mise en \u0153uvre de la politique de la villePilotage et animation du r\u00e9seau d\u00e9partemental des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Pr\u00e9fetSuivi, en lien avec la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT), des 3 sites ennouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des 4 sites enprogramme de r\u00e9novation d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional (PRIR)Pilotage du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9esPilotage du plan d\u00e9partemental de domiciliationPilotage du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des services aux famillesPr\u00e9sidence de commissions : coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions locatives (CCAPEX), surendettement, Conseil D\u00e9partemental del''Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Insalubrit\u00e9 (CODERSTInsalubrit\u00e9), comit\u00e9s de pilotage de la politique de la ville pour l'arrondissement deMELUNCoordination d\u00e9partementale de l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9sPromotion de la la\u00efcit\u00e9, de la citoyennet\u00e9 et int\u00e9gration des immigr\u00e9s.Lutte contre les discriminationsRespect des Droits des FemmesPilotage des politiques d'inclusion des personnes en situation de handicapMise en place de strat\u00e9gies de lutte contre la pauvret\u00e9Pilotage des politiques de r\u00e9novation urbainePilotage des politiques d'acc\u00e9s au logement7-2 Chef de cabinetOrganisation fonctionnelle du cabinet et coordination des acteurs de la politiquede la villeGestion de I'agenda du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en lien avec le secr\u00e9tariatPr\u00e9paration des dossiers du Pr\u00e9fet, en lien avec les services concern\u00e9sSuivi de l''ensemble des dispositifs de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de laradicalisation sur le p\u00e9rim\u00e9tre QPV en lien avec le cabinet du Pr\u00e9fetPilotage et animation du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme etl'antis\u00e9mitisme (CORA)Suivi des coop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 dans le champ de la politique de la villeSuivi de l'ensemble des dossiers relevant du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, en lien avec les agentsconcern\u00e9sPr\u00e9paration des visites officielles, dans le champ d'intervention du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,en lien avec le cabinet du Pr\u00e9fet\n30/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 59\nAnnexe \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures* Repr\u00e9sentation du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e97-3 Secr\u00e9tariat.\u00b0 Gestlon courante, courrier, agenda, classement et archivage.< Organisation des r\u00e9unions et rencontres partenarialese Pr\u00e9paration des dossiers pour les r\u00e9unions du Sous-pr\u00e9fet et les visites d'actionse Instruction et suivi des dossiers d'attribution de la Dotation Politique de la Villee Gestion des cong\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet et frais des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet del'arrondissement chef lieu ainsi que des agents du bureaue R\u00e9f\u00e9rent communication pour le BPVRU\n7-4 B le la Politi le la Vill e la R\u00e9 ion Urbai\u00ab Suivi et animation, en lien avec les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Pr\u00e9fet, des contrats de ville* Suivi et animation des dispositifs de la politique de la ville (cord\u00e9es de la r\u00e9ussite,Adultes relais, Programmes de r\u00e9ussite \u00e9ducative, ...)\u00ab Veille juridique volet politique de la villeGestion de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale du BOP 147 (cr\u00e9dits politique dela Ville)e Instruction, engagement des dossiers de demande de subvention et mandatementdes subventions* Suivi des plans de pr\u00e9vention de la radicalisation annex\u00e9s aux contrats de ville\u00ab Suivi des conventions d'abattement de la Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties\nOUR\n8 \u2014- SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN8-1 DirectionOrganisation et pilotage du SGCD\u00ab R\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le contrat de servicee Pilotage des ressources humainese Pilotage du budget, de la comptabilit\u00e9 des achats, de l'immobilier et de lalogistique* Organisation de la gouvernance du SGCD\u00ab Contr\u00f4le de gestion et performance du SGCD\u00ab Qualit\u00e9 des services\u00ab Soutien au dialogue social* Proposition de r\u00e9formes et d'innovations propres \u00e0 la modernisation des services etleur fonctionnement\u00ab Suivi des projets immobiliers sur le p\u00e9rim\u00e8tre ATE< Organisation et suivi de la politique immobili\u00e8re de I'Etat< R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9veloppement durable, \u00e9nergie, plan de continuit\u00e9 de l'ATE, BEGESContr\u00f4le interne financiero Mise en \u0153uvre des orientations nationales du CIF\n31/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 60\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectureso Appui et conseil aux services dans la mise en place du CIFo \u00c9laboration et actualisation des dispositifs sur le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partemento Mise en \u0153uvre des plans de contr\u00f4leD\u00e9marche \u00ab Qualit\u00e9 \u00bb :o Pilotage de la d\u00e9marche qualit\u00e9 de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectureso R\u00e9alisation du suivi trimestriel des indicateurs et du suivi de la conformit\u00e9 de latra\u00e7abilit\u00e9 des proc\u00e9dureso Participation aux d\u00e9marches de certification, r\u00e9alisation et pr\u00e9sentation desenqu\u00e9tes et des bilans annuelso Gestion des r\u00e9clamations et des suggestions des usagersD\u00e9marche \u00ab SP+ \u00bb :o D\u00e9ploiement du programme SP+ au sein des services de l'ATE du d\u00e9partemento Animation du r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents de proximit\u00e9 SP+8-2 R\u00e9f\u00e9 ; 4* appui au pilotage et au management des directeurs et directeurs adjoints\u00ab Suivi du contrat de service en DDI\u00bb R\u00f4le de conseil aupr\u00e8s de la direction en mati\u00e8re de ressources humaines< \u00c9laboration des ordres du jour et suivi des instances du dialogue social\u00ab Validation des frais de d\u00e9placement et des achats8-3 D\u00e9partement des ressources humaines8-3-1 Unit\u00e9 Dialogue 2< \u00c9laboration et mise en \u0153uvre du plan de charge (Titre 2)\u00bb Gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs\u00ab Gestion et suivi de la r\u00e9mun\u00e9ration et du r\u00e9gime indemnitaire des agents titulaireset contractuels< Gestion administrative des carri\u00e8res des agents titulaires et contractuels (mise en\u0153uvre des process individuels et collectifs)* Organisation des \u00e9lections professionnelles8-3-2 Unit\u00e9 Renoirh (Gestion des DDI)* Gestion administrative des carri\u00e8res des agents du MTE, MSS, MEF, et MAAe Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carri\u00e8re : recrutementsdes titulaires et contractuels, mutations, avancements et mise en \u0153uvre des r\u00e8glesstatutaires et de gestion, r\u00e9gimes indemnitairese Pilotage et suivi des effectifse Organisation et suivi des campagnes de mobilit\u00e9e Participation \u00e0 l'organisation des \u00e9lections professionnelles8-3-3 Unit\u00e9 recrutements, mobilit\u00e9s et formations (agents pr\u00e9fecture et DIS)\u00ab Gestion des recrutements p\u00e9rennes et ponctuels\u00ab Organisation et suivi des campagnes de mouvements du minist\u00e8re deI'Int\u00e9rieur(campagnes de mutations)\u00ab Conseiller mobilit\u00e9 carri\u00e8res\n32/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 61\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u00bb -Offre de formation pour les agents titulaires et contractuels de la pr\u00e9fecture et desDDI\u00ab Relais et suivi des plans nationaux de formation\u00ab \u00c9laboration mise en \u0153uvre et suivi administratif et financier du plan local deformatione Gestion et suivi administratif et financier des apprentis et volontaires de servicecivique* Gestion et suivi administratif des stagiaires8-3-4 Unit\u00e9 r\u00e9glementation et temps de travail (agents pr\u00e9fecture et DDI)* Application des r\u00e8glements int\u00e9rieurs* Gestion du temps de travail, cong\u00e9s et CET via Caspere Gestion administrative et financi\u00e8re des astreintes, heures suppl\u00e9mentaires etinterventions\n8-4  D\u00e9  f ; h\u00e9s publi\n8-4-1 Cellule du budget et des financese Assure les fonctions de responsable d'UO pour les programmes 354 (HT2 \u2014 EMIR,CPNE), 134, 149, 181, 723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce907e Assure le suivi et la charge de tous les actes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ordonnancement\u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et des recettes non fiscales et des fonds de concoursrattach\u00e9s \u00e0 ces programmes* Approvisionneur et correspondant chorus DT- MI et chorus formulaire* Assure le suivi du parc automobile (achats et cessions)* Assure le r\u00f4le de R\u00e9f\u00e9rent Local Mutualis\u00e9 (RLM) pour les BOP 119, 122, 215, 216, 217,232 et 3038-4-2 Cellule des march\u00e9s publicsMise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de march\u00e9s publics pour les entit\u00e9s soutenues par leSGCD77* Engagements juridiques via les interfaces PLACE et APPACH* Suivi et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s en lien avec les services prescripteurs< \u00c9tude juridique des contrats8-5 D\u00e9partement de l'action sociale8-5-1 Section minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur* Pr\u00e9paration, suivi et gestion des actions et prestations sociales minist\u00e9rielles et,interminist\u00e9rielles (restauration, aides \u00e0 l'agent et \u00e0 la famille, places en cr\u00e9ches,aides \u00e0 la garde d'enfants, arbre de No\u00ebl, offre de loisirs, secours p\u00e9cuniaires, aidealimentaire d'urgence, instruction des dossiers de demande du FIPHFP, pr\u00e9ts etgaranties de loyer en faveur des personnels du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (CadreNational Pr\u00e9fecture, police, gendarmerie et tribunal administratif)* Promotion et diffusion des actions de la SRIASe Organisation et secr\u00e9tariat de la commission locale d'action Sociale (CLAS)\n33/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 62\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesMise en \u0153uvre d'actions sociales de proximit\u00e9 d\u00e9finies par la CLASInformation, orientation des agents vers les interlocuteurs adapt\u00e9s (r\u00e9seaux deproximit\u00e9) : les correspondants d'action sociale les r\u00e9seaux de professionnels 'desoutien (m\u00e9decine de pr\u00e9vention, organisation des visites m\u00e9dicales et des s\u00e9ancesde vaccination, permanences des assistantes sociales du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,inspection sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail et le r\u00e9seau des assistants et, conseiller depr\u00e9vention, et le correspondant handicap)Organisation et secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions detravail (CHSCT) (cr\u00e9ation de la cellule de veille) _Suivi des cr\u00e9dits et demandes d'abondement aupr\u00e8s du RBOP (le cas \u00e9ch\u00e9ant).Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les diff\u00e9rents BOP8-5-2 Se_ction des DDIGestion des prestations sociales minist\u00e9rielles des DDI (information et instructiondes dossiers (portail minist\u00e9res sociaux PEPS, aide aux logements, pr\u00e9tsd'installation aides \u00e0 la scolarit\u00e9, aides mat\u00e9rielles, restauration collective, vacanceset loisirs)M\u00e9decine de pr\u00e9vention des DDI (conventions, planning, visites m\u00e9dicales)Mise en \u0153uvre des recommandations du m\u00e9decin du travail relatives auxam\u00e9nagements de poste en mat\u00e9riel ergonomiqueConvention en DDT avec un psychologue clinicien du travail (planning desconsultations)Instruction des dossiers de demande du FIPHFPTransmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les diff\u00e9rents BOP\n8-6 D\u00e9part . bili\n8-6-1 Section travauxMa\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les travaux de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesMaintenance pr\u00e9ventive et curative, gros entretien des installations techniques etdes ouvrages de batiment 'Suivi des contr\u00f4les r\u00e9glementairesSuivi des march\u00e9s d'entretien et d'exploitationMise \u00e0 jour des donn\u00e9es patrimoniales (RT, RE-FX)Suivi du plan sobri\u00e9t\u00e9 et des \u00e9nergiesPr\u00e9paration et suivi des budgets (BOP723, BOP354 PNE, EMIR)8-6-2 Gestion de la cit\u00e9 administrative_Planification, coordination, contr\u00f4le et suivi techniques et administratifs destravaux et des projets n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Cit\u00e9S\u00e9curit\u00e9 incendie, s\u00e9curit\u00e9 b\u00e2timentaire, contr\u00f4le d'acc\u00e8s, syst\u00e8me anti intrusion etvid\u00e9oprotectionMaintenance et entretien du patrimoine immobilier (parkings inclus) et desinstallations techniquesEntretien des espaces verts et maintenance de 1 niveauMise en \u0153uvre des r\u00e8gles en mati\u00e8res d'hygiene et de s\u00e9curit\u00e9Suivi et ex\u00e9cution des march\u00e9s n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Cit\u00e9Gestion du courrier et des espaces communs\n34/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 63\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u00bb Gestion de la r\u00e9gulation des flux (agents, usagers, livraisons)* Appui \u00e0 la DDPP et DDETS et de la gouvernance du SGCD8-6-3 S\u00e9curit\u00e9 b\u00e2timent, biens et s\u00e9curit\u00e9 incendie\u00ab S\u00e9curit\u00e9 incendie, s\u00e9curit\u00e9 b\u00e2timentaire, contr\u00f4le d'acc\u00e9s, syst\u00e8me anti intrusion etvid\u00e9oprotection de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne\u00ab Pilotage de l'organisation op\u00e9rationnelle d'\u00e9vacuation des locaux et des exercicescorrespondants | _ ;e Passation des commandes et suivi de l'ex\u00e9cution des contrats et march\u00e9s ( achatsd'\u00e9quipements, maintenance pr\u00e9ventive et corrective.) et supervision desprestations r\u00e9alis\u00e9es\u00ab Pilotage des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Melun ( filtrage, contr\u00f4le desacc\u00e8s, gestion des files d'attente des usagers...)* Instruction du plan de protection de la pr\u00e9fecture\u00ab Appui /conseil aux sous-pr\u00e9fectures8-7 D\u00e9partement des moyens g\u00e9n\u00e9raux8-7-1 Section maintenance et logistiquee Maintenance de premier niveau, logistique de proximit\u00e9 sur plusieurs sites8-7-2 Section parc automobile* Gestion du parc automobile de la Pr\u00e9fecture et des DDI (DDT, DDETS et DDPP)8-7-3 Section achats et commandes* Approvisionnement et achats, gestion administrative du parc automobile8-7-4 Section accueil physique et relations usagers< L'accueil physique, g\u00e9stion du courrier physique et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de la pr\u00e9fectureet de la DDT, instruction des dossiers de m\u00e9dailles d'honneur, destructions detitres _+ Etablissement des passeports temporaires (instruction des demandes et d\u00e9cision)publication et affichage RAA, diffusion aux mairies par laposte.net, affichage8-7-5 Section archives num\u00e9risation\u00ab Gestion des archives et num\u00e9risation8-7-6 vRestauration\u00ab Gestion du restaurant l'agriadde \u00e0 la DDT8-8 D\u00e9partement num\u00e9rique* Contr\u00f4le de l'application effective des mesures de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par lar\u00e9glementation et celles s'appliquant aux syst\u00e8mes d'information locaux\n35/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 64\nAnnexe \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u00ab Mise en \u0153uvre des syst\u00e8mes d'information s\u00e9curis\u00e9s gouvernementaux et gestiondes Articles Contr\u00f4l\u00e9s de la SSI (liaisons gouvernementales)8-8-1 Section innovation et transition num\u00e9riqueD\u00e9finition et mise en \u0153uvre des offres de service num\u00e9rique \u00e0 disposition desagents de I'Etat en Seine-et-Marnee Gestion des projets de transition num\u00e9riquee Relations avec les fournisseurs du d\u00e9partement num\u00e9rique8-8-2 Section environnement num\u00e9rique de l'agente Gestion des moyens num\u00e9riques des agents* Gestion des demandes num\u00e9riques* Gestion des incidents et probl\u00e8mes num\u00e9riques< (Plan d\u00e9partementaux d'acheminement des appels d'urgences)8-8-3 Centre d'appels et de soutien* Assure l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures, dup\u00f4le logement et de l'inspection du travail (DDETS)\u00ab Apporte une r\u00e9ponse de premier niveau aux usagers ; participe \u00e0 la gestion de crisede la pr\u00e9fecture et met \u00e0 jour et diffuse les annuaires transversaux des services del'\u00c9tat* Gestion des stocks, des pr\u00eats de mat\u00e9riel nomades\u00ab D\u00e9livrance de la carte agent aux agents du M|\nrrr\n9 - SOUS-PR\u00c9FECTURE DE MEAUX\n9-1 Sous-pr\u00e9fetRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, relations avec les \u00e9lus et partenaires institutionnelsOrdre public, s\u00e9curit\u00e9 civile, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reVisites officiellesAnimation et coordination des services de l'\u00c9tatCoordination des acteurs publics du territoireAm\u00e9nagement et d\u00e9veloppement territorialCoordination de la politique \u00e9conomique et de I'emploiIng\u00e9nierie territorialeSignature des lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e99-2 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u00ab Repr\u00e9sentation du sous-pr\u00e9fet\n36/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 65\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese Coordination et animation de l'activit\u00e9 des services de la sous-pr\u00e9fecturee Management, organisation et gestion du personnel et des ressources de la sous-pr\u00e9fecturee Suivi budg\u00e9taire, comptable et des contrats (travaux, entretien, achats...)< Organisation des missions transversales de la sous-pr\u00e9fecture (courrier, s\u00e9curit\u00e9,travaux, accueil du public...)\u00ab Gestion de la communication (site internet, public...)e Suivi du contr\u00f4le de gestion, de la qualit\u00e9 et de la performancee R\u00e9f\u00e9rente France Services 009.2-1 P\u00f4le missions traverses9.2-1-1 Section appui \u00e0 la directione Secr\u00e9tariat du sous-pr\u00e9fet et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralee Gestion de la messagerie g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture9.2-1-2 Section gestion des moyens et des supportse Gestion de l'administration des ressources humainese Gestion du budget et des devis (suivi dans les applications)e Fonctions support : pilotage de l'activit\u00e9 du gardien et du chauffeur et gestionadministrative du personnel de r\u00e9sidence9-3 Bureau des \u00c9trangers (BE)\n- 9-3-1-Missions exerc\u00e9es pour I'ensemble du d\u00e9partement- Instruction des dossiers de demande de titre de s\u00e9jour (l\u00e8res demandes,renouvellements, acc\u00e8s \u00e0 la carte de r\u00e9sident, remise du titre, changement de statut,recours gracieux, proc\u00e9dure de retrait de titre, r\u00e9examen sur injonction de lajuridiction administrative, refus de titre, OQTF, lutte contre la fraude, contr\u00f4leinterne, r\u00e9daction des articles 40 -au procureur de la R\u00e9publique, pilotage de laperformance...) pour les statuts :e Vie priv\u00e9e et familiale \u00ab Famille de fran\u00e7ais \u00bb |\u00ab Vie priv\u00e9e et familiale \u00ab Regroupement familial \u00bb et \u00ab attaches fortes aveclaFrance \u00bb, |e Jeunes majeurs entr\u00e9s en France avant l'age de 13 ans ou 10 ans pour lesalg\u00e9riens et tunisiens\u00bb (sauf ASE)- \u00c9changes avec les partenaires institutionnels pour les dossiers trait\u00e9s par la sous-pr\u00e9fecture (CAF, consulats, propositions de r\u00e9ponse aux parlementaires, services depolice, police aux fronti\u00e8res, gendarmerie...).\n9-3-2- Missions exerc\u00e9es pour les ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s dansl'arrondissement de Meaux\n37/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 66\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures- Instruction des dossiers de Documents de Circulation pour Etranger Mineur,changements d'adresse, modifications d'\u00e9tat civil, duplicata, visas collectifs pour les\u00e9tablissements scolaires.- Organisation des c\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,- Accueil des usagers au Point d'Acc\u00e9s Num\u00e9rique Emeraude.\n9-4 P\u00f4l liti b  . itorial (3P.A.T.)\n9-4-1 Coordination des politiques publiques territoriales9-4-1-1 Emploi - Formation - D\u00e9veloppement \u00e9conomiqueAccompagnement des projets locaux de d\u00e9veloppement \u00e9conomique - publics oupriv\u00e9s - et coordination des services de l'\u00c9tatSuivi des mutations \u00e9conomiques, des entreprises en difficult\u00e9s et des entreprisesen developpementOrganlsatlon et suivi des travaux-du comit\u00e9 local pour \u00ef emploiRelations 'avec les acteurs de l'emploi et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique(notamment participation aux instances de gouvernance de ces structures :missions locales, GIP...)Suivi des dispositifs en faveur de l'emploi (apprentissage, contrats aid\u00e9s, contratengagement jeune)\n9-4-1-2 Am\u00e9nagement du territoire et environnement\ne Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA2000, Parc Naturel R\u00e9gional, plans de paysages, sites class\u00e9s) et participation auxinstances de pilotage et/ou de pr\u00e9figurationR\u00e9daction de notes \u00e0 destination du sous-pr\u00e9fet en mati\u00e8re d'autorisationsenvironnementales et en mati\u00e8re d'autorisations d'occupation du solPilotage ' des commissions consultatives de l'environnement aupres desa\u00e9rodromes de Meaux et de Coulommiers ; suivi des travaux de la CCE del'a\u00e9roport Roissy CDG (notamment repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ausein de la commission consultative d'aide aux riverains)Pilotage du comit\u00e9 de suivi loi sur l'eau de l'a\u00e9roport Roissy CDGPilotage et organisation des commissions suivi de site de l'arrondissement9-4-2 Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales9-4-2-1 Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales.Information et conseil aupr\u00e8s des \u00e9lus sur toute question relative \u00e0 la viecommunale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSESoutien du sous-pr\u00e9fet dans son action d'ing\u00e9nierie territorialePr\u00e9paration de notes \u00e0 destination du sous-pr\u00e9fetMise \u00e0 jour des fiches communales sur le r\u00e9seau sous-pr\u00e9fecture et pr\u00e9fectureSuivi des dossiers d'actualit\u00e9 de l'arrondissement en lien avec les services de l'Etat,les collectivit\u00e9s et les partenaires locaux\n38/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 67\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisation \u00cedes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesR\u00e9ponses aux diverses sollicitations des administr\u00e9s (vie d\u00e9mocratique locale,urbanisme, finances publiques...)Mise en signature des lettres d'observationCoordination de l'action des services de I'Etat dans les phases d'\u00e9laboration desdocuments d'urbanisme : SCOT, PLU - mise en signature des avis de l'\u00c9tat et deslettres d'observation _Suivi de I'action des services de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte contre les constructionsill\u00e9galesSuivi des dotations (DETR, DSIL, Fonds vert...)Suivi des programmes CRTE, PVD, Contrat de relance logement et \u00ab Action C\u0153urde Ville \u00bbSuivi, en lien avec la pr\u00e9fecture et la DDFIP, des collectivit\u00e9s inscrites au r\u00e9seaud\u00e9partemental d''alerte ou en suivi particulier sur le plan budg\u00e9taire et financierArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet au comit\u00e9 des conseils d'\u00e9cole9-4-2-2 \u00c9lections localesEnregistrement des candidatures pour les \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales etd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s 'Organisation des \u00e9lections municipales partielles (dont notamment |lad\u00e9termination des calendriers, le.conseil aux candidats, l'enregistrement: descandidatures, la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et la convocation des \u00e9lecteurs, tirageau sort de l'ordre d'affichage des panneaux \u00e9lectoraux, nomination et suivi destravaux de la commission de propagande le cas \u00e9ch\u00e9ant)Nomination des membres des commissions charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales |Suivi des d\u00e9missions des conseillers municipaux et mise \u00e0 jour des tableaux desconseils municipauxD\u00e9signation des membres des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en cas de cessation defonction des conseils municipaux9-4-3 Pr\u00e9vention, s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementation9-4-3-1 Pr\u00e9vention et S\u00e9curit\u00e9Suivi de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des plans de pr\u00e9vention des risquestechnologiques (PPRT), des plans particuliers d'intervention (PPI) et des planscommunaux. de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout autre document similaires(op\u00e9rationnel ou planification)Partlc;patlon aux travaux des conseils Iocaux/mtercommunaux de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceOrganisation et pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour lesERPGens du voyage : arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, d\u00e9livrance du concours de la forcepublique, suivi des proc\u00e9dures, suivi de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage, contentieux (r\u00e9daction desm\u00e9moires) 'R\u00e9daction du concours de la force publique avant \u00e9vacuation des campementsillicites de RomsInvitation et participation au conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire deMeaux/Chauconin-NeufmontiersGestion de crise (en lien avec le SIDPC)\n39/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 68\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\n9-4-3-2 R\u00e9glementation\u00ab Professions et activit\u00e9s commerciales : revendeurs d'objets mobiliers (d\u00e9livrancedu r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration), d\u00e9p\u00f4t des registres de brocantese Permis de chasser : d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales pour l'obtention desduplicatas de permis de chasser aupr\u00e8s de lFONCFS (arrondissements de Meaux etTorcy)9-4-3-2-1 R\u00e9glementation a\u00e9rienne< Manifestations a\u00e9riennes : instruction des dossiers et autorisationse L\u00e2chers de ballons : prescriptions9-4-3-2-2 Spectacles\u00ab Spectacles pyrotechniques (feux d'artifice (plus de 35 kg ou utilisation d'au moinsun article de cat\u00e9gorie F4) : instruction de la recevabilit\u00e9 des dossiers, demanded'avis des services partenaires, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sur CERFA< Agr\u00e9ments d'artificiers K2/K3 : instruction des dossiers, demande d'avis desservices partenaires, arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9ment ;e Spectacles de combats de boxe : instruction des dossiers, demande d'avis desservices partenaires, arr\u00eat\u00e9 d'autorisation9-4-3-2-3 Manifestations sportives, \u00e9preuves et comp\u00e9titions< Epreuves sportives sur route (courses cyclistes et p\u00e9destres, randonn\u00e9escyclotouristes et p\u00e9destres) : instruction des dossiers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration-- \u00c9preuves et comp\u00e9titions sportives sur terrains homologu\u00e9s (sports m\u00e9caniques) :r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration* Concentrations automobiles sur la voie publique : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration -< Grands rassemblements : instruction des dossiers, d\u00e9mande d'avis des servicespartenaires, autorisation\u00ab Ball-traps : instruction des dossiers, demande d'avis des services partenaires, envoide courrier de prescription.* Manifestation sur l'eau si cours d'eau non g\u00e9r\u00e9 par Voies Navigables de France(consid\u00e9r\u00e9 comme manifestation sportive), instruction des dossiers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ded\u00e9claration9-4-3-2-4 Manifestations sur la voie publiquee Instruction de recevabilit\u00e9 des dossiers si commune(s) concern\u00e9e(s) en zone Police -nationale, envoi du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 avec prescriptions9-4-3-2-5 D\u00e9bits de boissons\u00ab Proc\u00e9dures suite \u00e0 infractions (avertissement, fermeture administrative, mise engarde, rappel \u00e0 l'ordre)\u00ab Suivi des \u00e9tablissements en lien avec les services de police municipale et de policenationale '\u00ab D\u00e9rogations aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons _< Mesures administratives prises apr\u00e8s I'intervention du CODAF : mise en demeure,avertissement, fermeture administrative (pour non-respect de la r\u00e9glementation\n40/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 69\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesdes d\u00e9bits de boissons et travail ill\u00e9gal - sauf \u00e9trangers sans titre) : traitement de lasaisine jusqu'a prise de d\u00e9cision\u00ab Mesures administratives sur le fondement du rapport des forces de I'ordre (horsCODAF - non-respect de la r\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons, travail ill\u00e9gal,troubles \u00e0 l'ordre public, infractions au Code de la consommation) : traitementjusqu'\u00e0 prise de d\u00e9cision* Envoi du tableau de suivi des mesures administratives au secr\u00e9tariat permanent duCODAF, trimestriellement9-4-3-2-6 Associations* Associations syndicales libres, AS autoris\u00e9es, associations syndicales constitu\u00e9esd'office, Associations Fonci\u00e8res Urbaines Libres : instruction de recevabilit\u00e9 desdossiers, cr\u00e9ation, modification, dissolution, envoi courrier ASL et DILA (JO)9-4-3-2-7 Opposition \u00e0 sortie de territoires pour mineurs (15j)\u00ab Gestion des rendez-vous (prise et r\u00e9ception), instruction recevabilit\u00e9 des dossiers,pr\u00e9sentation des dossiers au sous-pr\u00e9fet, rejet ou envoi, mail DPAF, lettre auprocureur si IST lanc\u00e9e9-4-3-2-8 Biens vacants et sans ma\u00eetrese R\u00e9ception d'informations concernant la vacance d'un biene Travail collaboratif avec la DDFIP en cas de r\u00e9trocession \u00e0 I'Etat9-4-4 Pilotage du r\u00e9seau et de la structure France Servicese Animation du r\u00e9seau des structures ouvertes dans l'arrondissement (outilscollaboratifs, instances, relais des sollicitations vers la DCSE...)e Pilotage par les cadres de la structure France Services de la sous-pr\u00e9fecture :accueil du public, liens avec les partenaires, suivi des statistiques de l'activit\u00e99-5 P\u00f4le | inist\u00e9riel | / coh\u00e9si ial9-5-1 Service des expulsions locatives\u00ab Rapports locatifs (arrondissements de Meaux et Torcy) : instruction des dossiers dedemande de concours de la force publique pour les locaux \u00e0 usage d'habitation etles locaux commerciaux et les boxes ou places de stationnement* Proposition d'octroi de concours de la force publique aux sous-pr\u00e9fets de Meauxou de Torcy, territorialement comp\u00e9tent\u00ab En interaction avec les services de la Caisse d'allocations familiales : suivi desprotocoles de coh\u00e9sion sociale \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure d'expulsion\u00ab Suivi des statistiques du service\u00ab Traitement des interventions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'expulsion adress\u00e9es auxsous-pr\u00e9fets de Meaux ou Torcy\u00ab Enregistrement des titres ex\u00e9cutoires dans EXPLOC pour les dossiers desarrondissements de Meaux et Torcy* Mise en \u0153uvre du dispositif de pr\u00e9vention issu de la loi de lutte contre lesexclusions\n41/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 70\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u00ab En interaction avec les services de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s (DDETS) : application du dispositif de pr\u00e9vention issu de laloi de lutte contre les exclusions (Loi ALUR) par la saisie de la commission decoordination de pr\u00e9vention des expulsions locatives* Administration du logiciel EXPLOC au niveau d\u00e9partemental\u00ab En interaction avec les services de la Banque de France : application du dispositifde pr\u00e9vention issu de la loi ELAN* Instruction des demandes au titre de l'article 38 de la loi modifi\u00e9e n\u00b02007-290 du05/03/2007 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des squats sous 48h pour lesarrondissements de Meaux et Torcy\u00ab R\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le Tribunal administratif pour lesdossiers relevant de la comp\u00e9tence des sous-pr\u00e9fets de Meaux et Torcy\nrrer\n10 - SOUS-PREFECTURE DE TORCY10-1 Sous-pr\u00e9fetRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, relations avec les \u00e9lusOrdre public, s\u00e9curit\u00e9 civile, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reVisites officiellesAnimation des services de I'Etat et coordination des acteurs publics du territoireCoordination des services de l'\u00c9tatAction \u00e9conomique et d\u00e9veloppement territorialCoordination de la politique de l'emploiSignature des lettres d'observations10-2 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSuppl\u00e9ance du sous-pr\u00e9fetCoordination et animation de I'activit\u00e9 des servicesManagement, organisation et gestion des ressourcesSuivi du contr\u00f4le de gestion, de la qualit\u00e9 et de la performance10-3 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rale Secr\u00e9tariat du sous-pr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral* Accueil pour les rendez-vous et r\u00e9unions* Budget de fonctionnement* Gestion du personnel, relations avec les fournisseurs et suivi des travaux* S\u00e9curit\u00e9, gardiennage et entretien de la sous-pr\u00e9fecture* Gestion des archives\u00ab Conduite automobile, garage\u00ab R\u00e9ception et tri du courrier* Expulsions locatives, t\u00e2che mutualis\u00e9e avec la sous-pr\u00e9fecture de Meaux : instructionpar les services de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux, d\u00e9cision par le sous-pr\u00e9fet de Torcy\n42/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 71\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures10-4 B le la r\u00e9el ; le | jinati itorial10-4-1 P\u00f4le des actions interminist\u00e9rielles et des relations avec les collectivit\u00e9s locales10-4-1-1 Affaires r\u00e9serv\u00e9esInterventions des parlementaires et autres \u00e9lus'10-4-1-2 Affaires interminist\u00e9riellesPr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDossiers relatifs aux \u00e9quipements et aux infrastructures routi\u00e8res, autorouti\u00e8res etferroviairesSuivi de dossiers ponctuels dans les domaines culturels et touristiquesCommissions consultatives de l'environnement aupr\u00e8s des a\u00e9rodromes (LOGNES-EMERAINVILLE, CHELLES-LE PIN)Suivi des dossiers relatifs aux installations class\u00e9es, interventions, avisPlaintes li\u00e9es aux nuisances (bruit, pollutions diverses=)Suivi des dossiers concernant la politique de l'eau (sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux, qualit\u00e9 des eaux)Commission intercommunale du logement (CIL)10-4-1-3 Relations avec les collectivit\u00e9s localesInformation et conseil aupr\u00e9s des \u00e9lus sur toute question relative a la viecommunale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSESoutien du sous-pr\u00e9fet dans son action d'ing\u00e9nierie territorialeSuivi de l'agenda du sous-pr\u00e9fet, pr\u00e9paration des dossiers du sous-pr\u00e9fet,accompagnement et/ou participation \u00e0 des r\u00e9unions sur tous les sujets de sacomp\u00e9tenceSuivi des dossiers d'actualit\u00e9 de l'arrondissement en lien avec les services de l'Etat,les collectivit\u00e9s et les partenaires locauxR\u00e9ponses aux diverses sollicitations des administr\u00e9s (vie d\u00e9mocratique locale,urbanisme, finances publiques...) ;Suivi, en lien avec la pr\u00e9fecture et la DDFIP, des collectivit\u00e9s inscrites au r\u00e9seaud\u00e9partemental d'alerte ou en suivi particulier sur le plan budg\u00e9taire et financierSuivi des programmes \"Petites villes de demain\"Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet au comit\u00e9 des conseils d'\u00e9cole10-4-1-4 \u00c9lections localesEnregistrement des candidatures pour les \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales etd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sOrganisation des \u00e9lections municipales partielles (dont notamment lad\u00e9termination des calendriers, le conseil aux candidats, I'enregistrement descandidatures, la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et la convocation des \u00e9lecteurs, tirageau sort de l'ordre d'affichage des panneaux \u00e9lectoraux, nomination et suivi destravaux de la commission de propagande le cas \u00e9ch\u00e9ant)Nomination des membres des commissions charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales _Suivi des d\u00e9missions des conseillers municipaux\n43/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 72\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese D\u00e9signation des membres des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en cas de cessation defonction des conseils municipaux10-4-2 Coordination et conduite des politiques publiques territorialis\u00e9es10-4-2-1 Pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9< Repr\u00e9sentation de I'Etat aux conseils locaux/intercommunaux de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance< Organisation et pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour lesERP |\u00ab Gens du voyage : arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, d\u00e9livrance du concours de la forcepublique, suivi des proc\u00e9dures, suivi de la mise en: \u0153uvre du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage, contentieux< R\u00e9daction du concours de la force publique avant \u00e9vacuation des campementsillicites de roms dans l'arrondissement de Torcy\u00ab Gestion de crise (en lien avec le SIDPC)10-4-2-2 Emploi - Formation - D\u00e9veloppement \u00e9conomique< Accompagnement des projets locaux de d\u00e9veloppement \u00e9conomique - publics oupriv\u00e9s \u2014 et coordination des services de l'\u00c9tat* Suivi des mutations \u00e9conomiques, des entreprises en difficult\u00e9s et des entreprisesen d\u00e9veloppement\u00ab Co-pilotage avec le Conseil R\u00e9gional et la DDETS et suivi des travaux des comit\u00e9sde pilotage strat\u00e9giques des Bassins d'emploi< Organisation et participation aux comit\u00e9s techniques relatifs aux travauxconcernant chaque Bassin d'emploi* Relations avec les acteurs de l''emploi et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique(notamment participation aux instances de gouvernance de ces structures :missions locales, GIP...)\u00ab Suivi des dispositifs en faveur de I'emploi (contrats aid\u00e9s, garantie jeune, etc....)10-4-2-3 Am\u00e9nagement du territoire - Environnement - Urbanisme\u00ab Suivi des projets d'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement local - urbainou rural - et coordination des services de l'\u00c9tate .R\u00e9daction d'avis \u00e0 destination du pr\u00e9fet, dans le cadre des proc\u00e9dures d'enqu\u00eatespubliques, toutes r\u00e9glementations confonduese Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA2000, Parc Naturel R\u00e9gional, plans de paysages, sites class\u00e9s) et participation auxinstances de pilotage et/ou de pr\u00e9figuration\u00ab Pilotage des commissions de suivi de site de l'arrondissement< Coordination de l'action des services de I'Etat dans les phases d'\u00e9laboration desdocuments d'urbanisme : SCOT, PLU. Signature des avis de l'\u00c9tat et des lettresd'observation\u00ab Suivi de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre des plans de pr\u00e9vention des risquestechnologiques (PPRT), des plans particuliers d'intervention (PPI) et des planscommunaux de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout autre document similaires(op\u00e9rationnel ou planification)e Traitement des interventions environnementales et en mati\u00e8re d'autorisationsd'occupation du sol '\n44/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 73\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\u00ab Coordination de l'action des services de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte contre lesconstructions ill\u00e9gales10-4-3 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale10-4-3-1 Commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d'arrondissemente Secr\u00e9tariate Tenue des commissionse Suivi des avis d\u00e9favorables10-4-3-2 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\" e S\u00e9curit\u00e9 et tranquillit\u00e9 publiques\u2014 feux d'artifice, rayons laser- d\u00e9livrance des agr\u00e9ments des artificiers C2-C3-T1- ball-trap ' ;\u2014 gardes particuliers: d\u00e9livrance des agr\u00e9mentse R\u00e9glementation a\u00e9rienne\u2014 avis sur les cr\u00e9ations de pistes U.L.M.\u2014 manifestations a\u00e9riennes (dont montgolfi\u00e8res, a\u00e9romod\u00e9lisme..) : instruction desdossiers et autorisations\u2014 sauts en \u00e9lastique\u2014 l\u00e2chers de ballonso Epreuves sportives (ES)\u2014 sur voie publique (courses p\u00e9destres ou cyclistes)- motoris\u00e9es, sur route, sur circuits et terrains am\u00e9nag\u00e9s\u2014 avis ES inter-arrondissements\u2014 combats de boxe (autorisation)e Instruction des demandes d'autorisation de manifestations nautiques(comp\u00e9tences d\u00e9partementales)e Manifestations commerciales- loteries,-.salons hors parc d'exposition, calendrier annuel,\u2014 d\u00e9claration des revendeurs d'objets mobiliers, d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration,\u2014 d\u00e9p\u00f4t des registres de brocantese Attributions diverses\u2014 associations syndicales libres / associations fonci\u00e8res urbaines libres\u2014 d\u00e9p\u00f4t des registres des brocantes ;\u2014 Permis de chasser : d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales pour l'obtention desduplicatas de permis de chasser aupr\u00e8s de l'ONCFS (permis d\u00e9livr\u00e9 entre 2006 et2009 sur I'arrondissement, uniquement \u2014 sinon : SP Meaux)e D\u00e9bits de boissons\u2014 d\u00e9rogations aux heures de fermeture l\u00e9gales\u2014 fermetures administratives\u2014 demandes diverses relatives aux licences et implantation des d\u00e9bits de boissons\n45/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 74\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese Oppositions \u00e0 la sortie de territoire pour mineurse Rassemblements sur la voie publiquee Veille juridique sur toutes les questions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation10-5 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d sf l je | liti le la ville Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiersprioritairese Synth\u00e9se des informations en vue d'\u00e9clairer la d\u00e9cision publique en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, d'emploi et de formationet d'\u00e9ducation10-6 Bureau des \u00e9trangers.10-6-1 - Missions exerc\u00e9es pour l'ensemble du d\u00e9partement :- Instruction des demandes de titres de s\u00e9jour (1\u00e9res demandes, renouvellements,acc\u00e8s \u00e0 la carte de r\u00e9sident, remise du titre, changement de statut, recours gracieux,r\u00e9examen sur injonction de la juridiction administrative, refus de titre, retrait de titre,OQTF, article 40 au procureur de la R\u00e9publique, lutte contre la fraude, contr\u00f4leinterne et qualit\u00e9, pilotage de la performance...) pour les statuts :Salari\u00e9Travailleur temporaireCommer\u00e7ant/profession lib\u00e9raleSaisonnier 'StagiaireEtudiant/jeune au pairR\u00e9sident longue dur\u00e9e UERessortissant de l'Union europ\u00e9enne et membre de sa famille- \u00c9changes avec les partenaires institutionnels pour les dossiers trait\u00e9s par la sous-pr\u00e9fecture (CAF, consulats, propositions de r\u00e9ponse aux parlementaires, services depolice, police aux fronti\u00e8res, gendarmerie...).10-6-2 \u2014 Missions exerc\u00e9es pour les ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s dans. I'arrondissement de Torcy :- Instruction des dossiers de Documents de Circulation pour \u00c9tranger Mineur,changements d'adresse, modifications d'\u00e9tat civil, duplicata, visas collectifs pour\u00e9tablissements scolaires.- Accueil des usagers au Point d'Acc\u00e9s Num\u00e9rique Emeraude.10-7 B e I le | . lit\u00e9 f ,Plateforme d\u00e9partementalee Administrateur local PRENAT-NATALI.\n46/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 75\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese Instruction et d\u00e9cision concernant les dossiers de r\u00e9int\u00e9gration et denaturalisation par d\u00e9cret (majeurs et mineurs) \u2014 proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.e Instruction des dossiers d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration(Mariage, Ascendants et Fratrie) - proc\u00e9dure sur rendez-vous.e Enregistrement des d\u00e9clarations.e C\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise: pr\u00e9paration des c\u00e9r\u00e9monies,en lien avec chaque structure, selon Un protocole \u00e9tabli conjointement; organisationdes c\u00e9r\u00e9monies pour les r\u00e9sidents-de l'arrondissement de Torcy. 'e Lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance \u00e0 la France : instruction des demandes.e Traitement et suivi des affaires signal\u00e9es.e Traitement du contentieux - T\u00e9l\u00e9recours.\nricr\n47/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 76\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\n11 - SOUS-PR\u00c9FECTURE DE FONTAINEBLEAU11-1_Sous-Pr\u00e9fete Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatCoordination des services de l'\u00c9tat dans l'arrondissementOrdre public, s\u00e9curit\u00e9 publique, s\u00e9curit\u00e9 civile, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Affaires r\u00e9serv\u00e9es. Relations avec les \u00e9lus. Visites officiellesImmobilier de l'\u00c9tatConseil aux collectivit\u00e9s et signature des lettres d'observationsEmploi, d\u00e9veloppement \u00e9conomique, protection du patrimoinePolitique de la ville et missions localese Suivi des entreprises en difficult\u00e9e R\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e911-2 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale Repr\u00e9sentation du Sous-Pr\u00e9fetDirection, animation, organisation et contr\u00f4le des services de la sous-pr\u00e9fectureGestion du personnelSuivi des dossiers sensibles et des dossiers de s\u00e9curit\u00e9Pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement et suivi des ERPsensiblesContentieuxe Suivi des dossiers de l'arrondissement en Commission de coordination des actionsde pr\u00e9vention des expulsions, et logement indigne 'e Correspondant communicatione Correspondant du contr\u00f4le de gestione Suivi des politiques interminist\u00e9rielles en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomiqueet d'emploi (bassin d'emploi sud 77)e Suivi des dossiers environnementaux \u2014 for\u00e9t de Fontainebleau11-3 Charg\u00e9 de missione Ing\u00e9nierie territoriale: Coordination et d\u00e9ploiement des projets d'ing\u00e9nierieterritoriale et notamment les programmes CRTE, AVC et PDV pourl'arrondissement de Fontainebleaue Elaboration des dossiers li\u00e9s aux commandes pr\u00e9fectoralese R\u00e9daction de compte-rendus, notes, fiches d'analyse et de synth\u00e8se11-4 Cabinet+ Secr\u00e9tariat particulier du sous-pr\u00e9fet (agendas, affaires r\u00e9serv\u00e9es, pr\u00e9paration desdossiers)Secr\u00e9tariat du cabinet* Gestion administrative du personnel et des frais de d\u00e9placementSuivi du budget, correspondant chorus\n48/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 77\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures* Suivi des travaux de la sous-pr\u00e9fecture* Suivi des inventaires* Correspondant informatique11-5 P\u00f4le \u00e9trangers11-5-1 Missions exerc\u00e9es pour l'ensemble du d\u00e9partement- Instruction des demandes de titres de s\u00e9jour (1\u00e9res demandes, renouvellements,acc\u00e8s \u00e0 la carte de r\u00e9sident, remise du titre, recours gracieux, r\u00e9examen sur injonctionde la juridiction administrative, refus de s\u00e9jour, retrait de titre, article 40 au procureurde la R\u00e9publique, OQTF, lutte contre la fraude, contr\u00f4le interne, pilotage de laperformance...) pour les motifs suivants :e Titres de s\u00e9jour \u00e9tudiant de l'\u00e9cole INSEADe Titres de s\u00e9jour talent et talent-famille< Changement de statut du titre de s\u00e9jour talent-famille dans la cadre de l'acc\u00e8sCR du titulaire du titre d\u00e9 s\u00e9jour talente Titres recherche d'emploi-cr\u00e9ation d'entreprise et APS post Mastere Titres de s\u00e9jour visiteur- \u00c9changes avec les partenaires institutionnels pour les dossiers trait\u00e9s par la sous-pr\u00e9fecture (CAF, consulats, associations, propositions de r\u00e9ponse aux parlementaires,services de police, PAF, gendarmerie...)11-5-2 Missions exerc\u00e9es pour les ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s dansl'arrondissement de Fontainebleau- Organisation des c\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise- Voyages collectifs pour les \u00e9tablissements scolaires- Oppositions de sortie de territoire pour les mineurs\n11-6 P\u00f4l il s| T sn\u00e9ral\n11-6-1 Relations avec les collectivit\u00e9s localese Constitution, dissolution et contr\u00f4le administratif des associations syndicalesautoris\u00e9es (ASA) et des associations syndicales constitu\u00e9es d'office (ASCO) pourl'arrondissement, telles que d\u00e9finies par l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet2004e Enqu\u00e9tes publiques _e Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet au comit\u00e9 des conseils d'\u00e9colee Suivi des plans communaux de sauvegardee Gens du voyage d\u00e9livrance du concours de la force publiquee R\u00e9daction du concours de la force publique avant \u00e9vacuation des campementsillicites de roms dans l'arrondissement de Fontainebleaue Conseil aux \u00e9luse Mise \u00e0 jour des fiches communales\n49/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 78\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures11-6-2 Elections politiques\n11\nEnregistrement des candidatures pour les \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales etd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sOrganisation des \u00e9lections municipales partielles dont notammentl'enregistrement des candidatures et la convocation des \u00e9lecteurs, commission depropagande, d\u00e9signation des membres des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en cas decessation de fonction des conseils municipauxNomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein des commissions charg\u00e9es de l'\u00e9laboration deslistes \u00e9lectoralesSuivi des d\u00e9missions des conseillers municipaux, en lien avec la Direction desRelations avec les Collectivit\u00e9s Locales-6-3 Commission de s\u00e9curit\u00e9 incendie de l'arrondissementSecr\u00e9tariat et pr\u00e9paration de la commission, en lien avec le SDIS11-6-4 Police administrativeInstruction des dossiers relatifs aux manifestations sur l\u00e0 voie publiqueInstruction des dossiers relatifs aux. d\u00e9bits de boissons y compris les fermeturesadministratives11-7 P\u00f4le Accueil et R\u00e9glementation11-7-1 Accueil&\n11\"\nAccueil et pr\u00e9 accueil des usagers et information du publicGestion de l'espace France ServicesCourrier-7-2 R\u00e9glementationRevendeurs d'objets mobiliersFeux d'artificeLoteriesManifestations sportives sur la voie publique (instruction des d\u00e9clarations,d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, organisation des r\u00e9unions dela Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 formation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb)Pr\u00e9vention des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique.Permis de chasser : d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales pour l'obtention desduplicatas de permis de chasser aupr\u00e8s de l'ONCFS11-8 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fetD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires d'Avon etde NemoursMobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires\n50/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 79\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturesSynth\u00e8se des informations en vue d'\u00e9clairer la d\u00e9cision publique en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, d'emploi et de formationet d'\u00e9ducation\nrrr\n12 - SOUS-PR\u00c9FECTURE DE PROVINS12-1 Sous-pr\u00e9fetRepr\u00e9sentation de I'EtatCoordination des services de l'\u00c9tat dans l'arrondissement etnotamment: . .* Police, s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ordre public, s\u00e9curit\u00e9 publique,s\u00e9curit\u00e9 civile, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re* Immobilier de I'Etat+ Conseil aux collectivit\u00e9s- Emploi, d\u00e9veloppement \u00e9conomique, protection du patrimoine* Am\u00e9nagement du territoire* Politiques contractuellesPilotage de I'\u00e9quipe de la sous-pr\u00e9fectureAffaires r\u00e9serv\u00e9es. Relations avec les \u00e9lus. Visites officielles en lien avec le cabinetdu pr\u00e9fetSignature des lettres d'observation et des recours gracieux au titre du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9Affaires sociales : dans le cadre de la pr\u00e9vention des expulsions locatives, assur\u00e9espar la DDETS, signature des concours de la force publique\nRepr\u00e9sentation du sous-pr\u00e9fetDirection, animation, organisation et contr\u00f4le des services de la sous-pr\u00e9fectureGestion et management du personnel de la sous-pr\u00e9fectureTravail avec les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9sSuivi de dossiers sensibles et/ou \u00e0 enjeux (en lien avec le sous-pr\u00e9fet)pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9Correspondant formation et communicationR\u00e9f\u00e9rent qualit\u00e9, performance et FraudePr\u00e9paration des dossiers du sous-pr\u00e9fet12-3 Chef de | . je l'ani . rorial e |' \u00e0 iuridi :Suppl\u00e9ance du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans son r\u00f4le de repr\u00e9sentation du sous-pr\u00e9fetEncadrement de la section de I'animation territoriale et de I'appui juridiqueAnimation et coordination des services de l'\u00c9tat en lien avec le sous-pr\u00e9fet et lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralIng\u00e9nierie . territoriale: suivi des projets structurants et des politiquescontractuelles (bassin d'emploi EST 77, en lien avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet \u00e0 la\n51/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 80\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturespolitique de la ville, contrats de ruralit\u00e9, territoires d'industrie, petites villes dedemain...)Suivi de l'emploi et des entreprisesGestion du concours de la force publique avant \u00e9vacuation des campementsillicites de roms dans l'arrondissement de ProvinsPr\u00e9paration de dossiers et d'\u00e9l\u00e9ments pour le sous-pr\u00e9fetAppui juridique (suivi du contentieux pour l''ensemble de la sous-pr\u00e9fecture -r\u00e9alisation de m\u00e9moires en d\u00e9fense en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le TA) en lien avec le p\u00f4lejuridique de la pr\u00e9fecture\n12-3-1  Secti \u00e9 Fanimation territorial e I Livridi\nSuivi, en lien avec la DDFIP et la pr\u00e9fecture, des collectivit\u00e9s inscrites, sur le planbudg\u00e9taire et financier, au r\u00e9seau d\u00e9partemental d'alerte ou en suivi particulier .Enregistrement des candidatures pour les \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales etd\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\u00c9lections municipales partielles (enregistrement des candidatures, d\u00e9livrance desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et convocation des \u00e9lecteurs)Gestion de l'installation des gens du voyage : arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure dequitter les lieux, contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, r\u00e9dactionde l'octroi du concours.de la force publiqueSuivi des plans communaux de sauvegardeNomination des membres des commissions charg\u00e9es du contr\u00f4le des listes\u00e9lectoralesD\u00e9signation des membres des d\u00e9l\u00e9gations. sp\u00e9ciales en cas de cessation defonction des conseils municipauxEnregistrement, tri et s\u00e9lection des actes d'urbanisme, transmission \u00e0 la DDTRelation avec les services d\u00e9concentr\u00e9s en ce qui concerne les questionsd'urbanisme et d'environnementSuivi des documents en mati\u00e8re d'urbanismeEnvironnement :\u2014 installations class\u00e9es\u2014 carri\u00e8res\u2014 lutte contre les nuisances\nAffai iales : ;\ne Lien avecla DDETS pour le suivi12-4 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9f | e | liti le la villMobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers_ prioritairesSynth\u00e8se des informations en vue d'\u00e9clairer la'd\u00e9cision publique en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, d'emploi et de formationet d'\u00e9ducationSuivi des politiques contractuelles des territoires disposant d'un QPV oupr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques semblables12-5 Accueil - Information \u2014 France services\n52/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 81\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese Courrier, t\u00e9l\u00e9copie, point d'acc\u00e8s num\u00e9riquee Information du publice Pr\u00e9-accueil12-6 Cabinete Secr\u00e9tariat particulier du sous-pr\u00e9fet (agendas, affaires r\u00e9serv\u00e9es)e Suivi des cong\u00e9s du personnel de r\u00e9sidence en lien avec le sous-pr\u00e9fete Suivi du budget de la r\u00e9sidence et de la sous-pr\u00e9fecturee Suivi des.travauxe Suivi des aspects s\u00e9curit\u00e9 incendie et s\u00e9curit\u00e9 anti-intrusion de la sous-pr\u00e9fecturee Suivi des inventairese Correspondant action socialee Pr\u00e9paration des dossiers pour le sous-pr\u00e9fete Coordination des agents techniques : chauffeur et gardiennage12-7 Secti se| . sn\u00e9ral ffai fun\u00e9rai\nSauf mention contraire, missions exerc\u00e9es pour l'arrondissement de Provinse Commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Provins- Secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et en lien avec le SDIS et suivi des avis\u2014 Suivi des ERP sensibles en lien avec le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral- Chef de section : pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en casd'emp\u00eachement du SGe Pilotage des commissions de suivi de site (CSS)e Manifestations sportives et festives et chasse\u2014 \u00c9preuves et manifestations sportives sur terrains non homologu\u00e9s\u2014 Epreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonn\u00e9escyclotouristes, p\u00e9destres et multi sports : autorisation ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\u2014 Secr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves sportives \u00bb-Commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Manifestations festives et grands rassemblements- D\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de vitesse de La Fert\u00e9-Gaucher\u2014 Meetings a\u00e9riens, l\u00e2chers de ballons\u2014 Ball-trap : r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture sur terrain communal- Permis de chasser : d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales pour I'obtention desduplicatas de permis de chasser aupr\u00e8s de l'ONCFS (arrondissements de Provins etMelun)\u2014 Instruction des d\u00e9clarations de manifestation VP sur l'arrondissemente Professions et activit\u00e9s commerciales r\u00e9glement\u00e9es\u2014 Agr\u00e9ment des entreprises de domiciliation juridique (ensemble du d\u00e9partement)\u2014 Gardes particuliers\u2014- D\u00e9bits de boissons : r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture, de mutation, defermeture, d\u00e9rogations aux heures de fermeture, fermetures administratives\u2014 Agr\u00e9ment des revendeurs d'objets mobiliers usag\u00e9s (arrondissement de Provins etMelun)\u2014 Carte de guide conf\u00e9rencier (ensemble du d\u00e9partement)\n53/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 82\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fecturese R\u00e9glementation fun\u00e9raire (ensemble du d\u00e9partement)\u2014 Inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es : autorisation-- Transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain : autorisation\u2014 Cimeti\u00e8res : autorisation de cr\u00e9ation ou d'agrandissement dans les communesurbaines\u2014 Cr\u00e9matoriums et fun\u00e9rariums : autorisation de cr\u00e9ation et d'extension (ensemble dud\u00e9partement)\u2014 D\u00e9passement du d\u00e9lai l\u00e9gal de 6 jours pour proc\u00e9der \u00e0 l'innumation ou \u00e0 lacr\u00e9mation : d\u00e9rogation\u2014 Habilitation des organismes charg\u00e9s d'assurer le service ext\u00e9rieur des pompesfun\u00e8brese Citoyennet\u00e9Service national : instruction des d\u00e9clarations d'option \u00e9tablies en vertu des accordsinternationaux pour les binationaux (ensemble du d\u00e9partement)C\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise pour les r\u00e9sidents del'arrondissement de Provins\n54/54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne 83\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2024-11-20-00004\nSP Provins - AP n\u00b02024-773-419\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n\u00b02024-773-419 84\n| 1 | Sous-pr\u00e9fecturePR\u00caFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-773-419portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Laval-en-Brieen vue de compl\u00e9ter le conseil municipal en proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de quatre (4) conseillerslors des scrutins du dimanche 12 janvier 2025 et du dimanche 19 janvier 2025\nLe Sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.225 \u00e0 L.268 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Provins ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/077 du 07 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Bernard ICH\u00c9, Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire minist\u00e9rielle INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des\u00e9lections partielles ;VU la circulaire minist\u00e9rielle INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement desop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;VU la circulaire minist\u00e9rielle et son annexe du 17 mars 2020 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillersmunicipaux et communautaires, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des ex\u00e9cutifs municipaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DRCL-ELEC-011 du 16 mai 2024 fixant le nombre et lesemplacements des bureaux de vote pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\"janvier 2024 ;VU la d\u00e9mission de Monsieur Eric DEGARDIN de son mandat de conseiller municipal devenued\u00e9finitive le 11 septembre 2020 ;VU le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Patrick CHON, 3\u00b0 adjoint et conseiller municipal, en date du 21 avril2022 ;VU la d\u00e9mission de Madame Sophie JOU\u00c9 de son mandat de conseill\u00e8re municipale devenued\u00e9finitive le 28 mars 2024 ;VU la d\u00e9mission de Monsieur Olivier GADOT de son mandat de conseiller municipal devenued\u00e9finitive le 30 octobre 2024 ;\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n\u00b02024-773-419 85\nCONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune Laval-en-Brie est de448 habitants au dernier recensement INSEE et que l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal estfix\u00e9 \u00e0 11 si\u00e8ges pour les communes dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2121-2 du CGCT ;CONSID\u00c9RANT ainsi que, la commune de Laval-en-Brie ayant perdu le tiers de ses membres, il y alieu d'organiser de nouvelles \u00e9lections en vue de compl\u00e9ter le conseil municipal en proc\u00e9dant \u00e0I\"\u00e9lection de quatre (4) conseillers municipaux ;SUR PROPOSITION du Sous-pr\u00e9fet de Provins ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1*\": Convocation des \u00e9lecteursLes \u00e9lecteurs de la commune de Laval-en-Brie sont convoqu\u00e9s le dimanche 12 janvier 2025, et lecas \u00e9ch\u00e9ant le dimanche 19 janvier 2025, \u00e0 l'effet d'\u00e9lire quatre (4) conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune situ\u00e9 en Mairie - 2 rue de la Fontainede l'\u00e9rable. Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 \u00e0 18h00.ARTICLE 2 : D\u00e9p\u00f4t des candidaturesLe d\u00e9p\u00f4t des candidatures devra \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la Sous-pr\u00e9fecture de Provins, \u00e0 partir du16 d\u00e9cembre 2024, selon le calendrier et les horaires suivants, uniquement sur rendez-vous pris aupr\u00e9alable par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique n'est admis.Pour |le premier tour Pour le second tourlundi 06 au mercredi 08 janvier 2025 : lundi 13 janvier 2025 :9h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 16h00 9h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 16h00jeudi 09 janvier 2025 : mardi 14 janvier 2025 :9h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 18h00 9h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 18h00ARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesToute d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur l'imprim\u00e9 r\u00e9glementaire Cerfa n\u00b014996*03\u00e0 compl\u00e9ter manuellement ou en ligne sur service-public.fr et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces attestantde la capacit\u00e9 \u00e9lectorale du candidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copied'un justificatif d'identit\u00e9.Si le candidat est ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, ildoit \u00e9galement joindre une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pas d\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dansl'\u00c9tat dont il a la nationalit\u00e9.Les candidats peuvent se pr\u00e9senter soit de fa\u00e7on isol\u00e9e, soit de fa\u00e7on group\u00e9e. En cas decandidature group\u00e9e, chaque candidat devra apposer sur le Cerfa de d\u00e9claration de candidature,\u00e0 la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :\u00ab La pr\u00e9sente signature marque mon consentement \u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipaledans la candidature group\u00e9e men\u00e9e par [nom et pr\u00e9nom du candidat mandat\u00e9 pour mener lacandidature group\u00e9e] \u00bb.Il n'est pas n\u00e9cessaire qu'une d\u00e9claration group\u00e9e pr\u00e9sente autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0pourvoir.En cas de d\u00e9signation par les candidats d'un mandataire charg\u00e9 de d\u00e9poser leur d\u00e9claration decandidature, en particulier en cas de candidatures group\u00e9es, le mandat devra obligatoirement\n2/4\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n\u00b02024-773-419 86\n\u00e9tre joint aux d\u00e9clarations de candidature. Afin de v\u00e9rifier que la personne qui d\u00e9pose la ou lescandidatures est bien celle habilit\u00e9e pour le faire (candidat ou mandataire), son identit\u00e9 serav\u00e9rifi\u00e9e par la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Quelles que soient les modalit\u00e9s de la candidature, chaque candidat doit d\u00e9poser uned\u00e9claration individuelle de candidature.Les candidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Lescandidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9clarationde candidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents aupremier tour aurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.ARTICLE 4 : Liste \u00e9lectoralePour participer \u00e0 ce scrutin, les \u00e9lecteurs pourront d\u00e9poser une demande d'inscription sur leslistes \u00e9lectorales jusqu'au 6\u00b0 vendredi le pr\u00e9c\u00e9dant (article L17 du Code \u00e9lectoral), soit le vendredi29 novembre 2024. L'inscription sur les listes \u00e9lectorales peut se faire par internet \u00e0 l'adressesuivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Les \u00e9lecteurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 du Code \u00e9lectoral leur sont applicablespourront demander \u00e0 \u00eatre inscrits jusqu'au 10\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin, soit lejeudi 02 janvier 2025.Le scrutin sera organis\u00e9 sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire municipalearr\u00eat\u00e9es le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le, et au plus tard 20 jours avant lescrutin (articles L19 et L19-1 du Code \u00e9lectoral), extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) et \u00e0jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du Code \u00e9lectoral. Peuvent participer \u00e9galement\u00e0 ce scrutin les citoyens de l'Union Europ\u00e9enne inscrits sur la liste compl\u00e9mentaire municipale.ARTICLE 5 : \u00c9ligibilit\u00e9Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions pr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et lescitoyens inscrits au r\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au1% janvier de l'ann\u00e9e de I\"\u00e9lection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'\u00e9lectionse fera au scrutin majoritaire \u00e0 deux tours, tel qu''il est d\u00e9fini dans les articles L.252 et L.253 duCode \u00e9lectoral.Nul n'est \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a pas r\u00e9uni les deux crit\u00e8res suivants :e La majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s ;e Un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre des votants. Siplusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.Les conseillers communautaires sont d\u00e9sign\u00e9s automatiquement en suivant l'ordre du tableauapr\u00e8s qu'aient \u00e9t\u00e9 \u00e9lus le maire et les adjoints.ARTICLE 7 : Campagne \u00e9lectoraleLa campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le fundi 30 d\u00e9cembre 2024 et s'ach\u00e8ve lesamedi 11 janvier 2025 a z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 13 janvier 2025 et s'ach\u00e8ve le samedi 18janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure.\n3/4\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n\u00b02024-773-419 87\nARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent \u00eatre remis directement au maire par les candidats ou leursmandataires d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s au plus tard \u00e0 midi le 11 janvier 2025 pour le premier tour, et auplus tard \u00e0 midi le 18 janvier 2025 en cas de second tour. Toutefois, le jour du scrutin, les bulletinspeuvent \u00eatre remis directement au pr\u00e9sident du bureau de vote par les candidats ou leursmandataires d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s.Les bulletins de vote sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9cises (article R.30 du Code \u00e9lectoral) :e imprim\u00e9s en une seule couleur sur papier blanc ;e d'un grammage au metre carr\u00e9 compris entre 70 au moins et 80 au plus ;e d'une taille de 105x148 millim\u00e8tres pour les bulletins comportant 1 \u00e0 4 noms, et 148x210millim\u00e8tres pour les bulletins comportant 5 noms et plus ;e au format paysage (c'est-a-dire pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on horizontale).Aucune disposition ne r\u00e9git la taille ni la police d'\u00e9criture des caract\u00e8res utilis\u00e9s.Il est recommand\u00e9 de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant \u00eatre utilis\u00e9s aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : D\u00e9pouillement et r\u00e9sultatLe d\u00e9pouillement des votes s'effectuera d\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident dubureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le proc\u00e8s verbalsera \u00e9tabli en double exemplaires : un exemplaire sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie, l'autre exemplaire serad\u00e9pos\u00e9 en Sous-pr\u00e9fecture de Provins, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairementannex\u00e9es le lendemain \u00e0 9h00.ARTICLE 10 : AffichageConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 247 du Code \u00e9lectoral, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans lacommune de Laval-en-Brie dans les formes et lieux accoutum\u00e9s d\u00e9s r\u00e9ception, et en tout \u00e9tat decause six semaines au moins avant l'\u00e9lection, soit avant le 08 d\u00e9cembre 2024.ARTICLE 11 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12 :Le Sous-pr\u00e9fet de Provins et Monsieur le Maire de la commune de Laval-en-Brie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nProvins, le 20 novembre 2023Le Sous-pr\u00e9fet\nJean-Bernard ICH?'\nCopie transmise pour information :- Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des \u00e9lections)- Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Tribunal Administratif de Melun- Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Fontainebleau\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n\u00b02024-773-419 88","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-01-17T12:59:04+00:00","id":"6065adbe2a0b054f0d2cbae84f4c770fbbbb9dc62235cb794dfe4d8d758a51c3","name":"RAA n\u00b0D77-22-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T14:37:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64597/533865/file/RAA%20n%C2%B0D77-21-11-2024.pdf"}