{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020250494 du 27 mars\nportant r\u00e9quisition d'un terrain  sur la commune d'Ambert, pour la mise\nen place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil\nd'un grand rassemblement de gens du voyage\n (3 pages) Page 3\n63-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 No 20250495 du 27 mars\n2025\nmodifiant temporairement\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nseptembre 1976,\nrelatif aux mesures de police applicables\nsur\nl'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET (4 pages) Page 7\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020250494 du 27 mars\nportant r\u00e9quisition d'un terrain  sur la commune\nd'Ambert, pour la mise en place d'une aire de\nstationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil\nd'un grand rassemblement de gens du voyage\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020250494 du 27 mars portant r\u00e9quisition d'un\nterrain  sur la commune d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un grand\nrassemblement de gens du voyage\n3\nE aPREFET PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME.DU PUY-DE-DOME \u00b0 | . .the ARRETE N Cabinet du pr\u00e9fet'galt\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'un terrain sur la commune d'Ambert, pour la mise enplace d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un grand rassemblement degens du voyageLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 (4\u00b0);VU la loi n\u00b02000-614 du 29 avril 2004 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Puy-de-D\u00f4me :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;VU la demande effectu\u00e9e par la direction de l'association Action Grand Passage (AGP) aupr\u00e8s dela pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, l'informant de l'organisation d'un grand rassemblement se tenantdu dimanche 20 avril 2025 \u00e0 00 heure 01 s au dimanche 27 avril 2025 \u00e0 23 heures 59 sur leterritoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :Consid\u00e9rant qu'au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage, aucune aire existante nedispose des infrastructures pour accueillir un grand rassemblement de l'ampleur annonc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'absence de solution stationnement est susceptible d'une part d'occasionner surle territoire d\u00e9partemental d'importantes perturbations de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res d'autre part, de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 am\u00e9nager des \u00e9quipements indispensables \u00e0 l'accueil de mission r\u00e9gionalede gens du voyage afin d'assurer la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques comme notamment lacollecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, l'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 et en eau potable ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9es parl'occupation illicite de terrains affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles et des troubles pesant surla s\u00e9curit\u00e9 ;\nPage 1-3\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLihtti\n\u00c9galit\u00e9\nFmtcnitt\nPR\u00c9FECTURE DU PUY DE-D\u00dbfvlE.\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20250494\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eatepl'\u00e9fectol'al portant r\u00e9clwsMon dfun terra'\" sur la commune d'Ambert, pour la mise en\nplace d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un grand rassemblement de\ngens du voyage\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du H\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0) ;\nVU la loi n\u00b02000-614 du 29 avril 2004 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du\nvoyage ;\nwle-d. ecret.\nn02004'374 du. 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux Pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en Qualit\u00e9 de or\u00e9f\ndu Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du sch\u00e9ma\nd'accueil et d'habitat des gens du voyage ;\n,wlademande effectu\u00e9ePar la direction de l'association Action Grand Passage (AGP) aupr\u00e8s dela pr\u00e9fecture du_ Puy-de-D\u00f4me, l'informant de l'organisation d'un gra nd'rassemblement se't'ena'nt\n20 avril 2025 \u00e0 00 heure 01 s au dimanche 27 avril 2025 \u00e0 23 heures 59 sur'le\nterritoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage, aucune aire existante ne\n! des infrastructures pour accueillir un grand rassemblement de'\u00ee'ampleur annonc\u00e9e7\nConsid\u00e9rant que l'absence de solution stationnement est susceptible d'une part d'occasionner sur\nterritoire d\u00e9partemental d'importantes perturbations de la circulation et de la's\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8res d'autre part, de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques7\nconsiderant l'urgence aamenager des \u00e9quiPements indispensables \u00e0 l'accueil de mission r\u00e9gionale\n^gens du voyage afin d'assurer la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques comme notamment\"la\n! des ordures m\u00e9nag\u00e8res, l'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 et en eau'potable ;\ncons/d\u00e9rant .lan\u00e9cessit\u00e9 'mp\u00e9rieuse de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9esl'occupafion illicite de . terrains affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles et des troubles 'pesant ^r\nla s\u00e9curit\u00e9 ;\nPage 1-3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020250494 du 27 mars portant r\u00e9quisition d'un\nterrain  sur la commune d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un grand\nrassemblement de gens du voyage\n4\nConsid\u00e9rant d\u00e9s lors la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer le s\u00e9jour des participants \u00e0 ce grand passage sur unterrain compatible avec leur accueil ;Consid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e section YN40 d'une surface de 16,75 hectares sur lacommune d'Ambert, correspond \u00e0 l'a\u00e9rodrome d'Ambert (aussi connu sous le nom d'a\u00e9rodromePaul Gorce) est compatible avec un accueil temporaire et urgent de ces r\u00e9sidences mobiles ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'urgence \u00e0 agir impose que soit op\u00e9r\u00e9e la r\u00e9quisition de parcelles deterrain afin de pouvoir assurer l'accueil s\u00e9curis\u00e9 des gens du voyage sur le secteur de lacommunaut\u00e9 de communes d'Ambert et \u00e9viter des implantations et des stationnements decaravanes ill\u00e9gaux et dangereux pour l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARRETEArticle 1: La parcelle cadastr\u00e9e section YN40 sur la commune d'Ambert, correspondant \u00e0l'a\u00e9rodrome d'Ambert situ\u00e9 2553 route de l'a\u00e9rodrome sont r\u00e9quisitionn\u00e9es comme airetemporaire de grand passage pour l'h\u00e9bergement et l'accueil d'un groupe maximum de 600caravanes ;\nArticle 2 : La r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter du mercredi 16 avril 2025 \u00e0 6 heures et cessera deproduire ses effets le mardi 29 avril 2025 \u00e0 23 heures 59 s au plus tard.Article 3 : Sous la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, le propri\u00e9taire duterrain (CC Ambert Livradois Forez), les utilisateurs (l'a\u00e9roclub et l'entreprise Libre \u00e0 toi ULM) et lesresponsables du groupe de voyageurs effectueront un constat contradictoire \u00e0 l'arriv\u00e9e et aud\u00e9part du groupe.lls signeront un protocole d'occupation temporaire pr\u00e9cisant notamment la dur\u00e9e du s\u00e9jour, lesconditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation temporaire du terrain, les responsabilit\u00e9s qui incombent \u00e0chaque partie et les \u00e9quipements mis en place. \u00b0Ce protocole d'occupation temporaire pr\u00e9cisant notamment la dur\u00e9e du s\u00e9jour, les conditionsg\u00e9n\u00e9rales d'occupation temporaire du terrain, les responsabilit\u00e9s qui incombent \u00e0 chaque partie,le paiement des fluides (eau et \u00e9lectricit\u00e9) et les \u00e9quipements mis en place. L'EPCI mettra en placele ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Ce protocole pr\u00e9voira \u00e9galement le montant des frais deremise en \u00e9tat du terrain, en cas de d\u00e9gradation.Article 4: La commune d'Ambert et le conseil d\u00e9partemental, mettront en place les mesuresn\u00e9cessaires permettant de r\u00e9glementer la circulation aux abords de l'a\u00e9rodrome \u00e0 l'arriv\u00e9e et aud\u00e9part du groupe de voyageurs.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (DLPAJ, bureau des policesadministratives).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nPage 2-3\nCons/d\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer le s\u00e9jour des participants \u00e0 ce grand passage sur un\nterrain compatible avec leur accueil ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e section YN40 d'une surface de 16,75 hectares sur la\ncommune d'Ambert, correspond \u00e0 l'a\u00e9rodrome d'Ambert (aussi connu sous le nom d'a\u00e9rodrome\nPaul Gorce) est compatible avec un accueil temporaire et urgent de ces r\u00e9sidences mobiles ;\nCons/d\u00e9rant d\u00e8s lors que l'urgence \u00e0 agir impose que soit op\u00e9r\u00e9e la r\u00e9quisition de parcelles de\nterrain afin de pouvoir assurer l'accueil s\u00e9curis\u00e9 des gens du voyage sur le secteur de la\ncommunaut\u00e9 de communes d'Ambert et \u00e9viter des implantations \"et\" des stationnements de\ncaravanes ill\u00e9gaux et dangereux pour l'ordre public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La parcelle cadastr\u00e9e section YN40 sur la commune d'Ambert, correspondant \u00e0\nl'a\u00e9rodrome d'Ambert situ\u00e9 2553 route de 1-a\u00e9rodrome sont r\u00e9quisitionn\u00e9es comme aire\ntemporaire de grand passage pour l'h\u00e9bergement et l'accueil d'un groupe maximum de 600\ncaravanes ;\nArticle 2 : La r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter du mercredi 16 avril 2025 \u00e0 6 heures et cessera de\nproduire ses effets le mardi 29 avril 2025 \u00e0 23 heures 59 s au plus tard.\nArticle 3^ Sous la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, le propri\u00e9taire du\nterrain (CC Ambert Livradois Forez), les utilisateurs (l'a\u00e9roclub et l'entreprise Libre \u00e0 toi ULM) et les\nresponsables du groupe de voyageurs effectueront un constat contradictoire \u00e0 l'arriv\u00e9e et au\nd\u00e9part du groupe.\nIls signeront un protocole d'occupation temporaire pr\u00e9cisant notamment la dur\u00e9e du s\u00e9jour, les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation temporaire du terrain, les responsabilit\u00e9s qui incombent ~\u00e0\nchaque partie et les \u00e9quipements mis en place.\nCe protocole d'occupation temporaire pr\u00e9cisant notamment la dur\u00e9e du s\u00e9jour, les conditions\ng\u00e9n\u00e9rales d'occupation temporaire du terrain, les responsabilit\u00e9s qui incombent \u00e0 chaque partie.\nle paiement des fluides (eau et \u00e9lectricit\u00e9) et les \u00e9quipements mis en place. L'EPCI mettra en'place\nle ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Ce protocole pr\u00e9voira \u00e9galement le montant des f ra\u00efs \"de\nremise en \u00e9tat du terrain, en cas de d\u00e9gradation.\nArticle 4 : La commune d'Ambert et le conseil d\u00e9partemental, mettront en place les mesures\nn\u00e9cessaires permettant de r\u00e9glementer la circulation aux abords de l'a\u00e9rodrome \u00e0 l'arriv\u00e9e et au\nd\u00e9part du groupe de voyageurs.\n\u00ee?c/e 5: Le pr\u00e9sent a.rr\u00eat\u00e9 peut faire l'obJe1: d'url recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-\nD\u00f4me et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de\u00ee'lnt\u00e9rieur (DLPAJ, bureau des polie\nadministratives).\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\"de\nPage 2-3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020250494 du 27 mars portant r\u00e9quisition d'un\nterrain  sur la commune d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un grand\nrassemblement de gens du voyage\n5\nClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans le d\u00e9lai dedeux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle 6: Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Ambert, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes AmbertLivradois Forez et le maire d'Ambert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Ambert Livradois Forez et \u00e0 la maired'Ambert, Clermont-Ferrand, le 2 7 MARS 2025\nLe pr\u00e9fetDJo\u00ebl MATHURI\nPage 3-3\nClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans le d\u00e9lai de\n-\u00cfx m-ols,.\u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible sur le site'-intemet\nwww.telerecours.fr\n^'e ?'\\Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Ambert, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Ambe'rt\nLivradois Fore^et le maire d'Ambert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de Inex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me et affich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Ambert Livradois Forez et \u00e0 la maire\nd'Ambert.\nClermont-Ferrand, le g 7 ^5 ^^\nLe pr\u00e9fet\nt)\nJo\u00ebl MATHURI\nPage 3-3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020250494 du 27 mars portant r\u00e9quisition d'un\nterrain  sur la commune d'Ambert, pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un grand\nrassemblement de gens du voyage\n6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-03-27-00002\nARR\u00caT\u00c9 No 20250495 du 27 mars 2025\nmodifiant temporairement\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976,\nrelatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 No 20250495 du 27 mars 2025\nmodifiant temporairement\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976,\nrelatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET\n7\nPREFET Direction de la S\u00e9curit\u00e9DU PUY-DE-DOME ee de . . \u00b0tier de l'aviation civileFraternit\u00e9 Centre Est Division s\u00fbret\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20250495 |modifiant temporairementl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976,relatif aux mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYETd\u00e9classement de l'a\u00e9rodrome\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite agricoleVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et les r\u00e8glements etd\u00e9cisions de mise en \u0153uvre, notamment le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1998 du 5 novembre2015 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 fixant les crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger auxnormes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures des\u00fbret\u00e9 ;Vu le code des transports :Vu le code de l'aviation civile HVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 Septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 du transporta\u00e9rien ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions.et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Puy-de-D\u00f4me :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodromed'AMBERT-LE-POYET:Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020221324 du 31 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Michel SERRE commer\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome d'AMBE RT-LE-POYET;Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA) deClermont-Ferrand :Vu l'avis du repr\u00e9sentant de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET:Vu l'avis du repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, cr\u00e9ateur del'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET:\n1/4.18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l: 04.73, 98.63.6 ,www. puy-de-dome. gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLttvrtt\n\u00c9gdliti\nFratensftf\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9\nde lfaviation civile\nCentre fst Division s\u00fbret\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \u2116 20250495\nmodifiant temporairement\n/'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976,\nrelatif aux mesures de police applicables sur\n/'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET\nd\u00e9classement de l'a\u00e9rodrome\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nChevalier du M\u00e9rite agricole\nlv\"n^ure,tm e<\"t\u00a3l\":l\u00b0o/2008. du^arleme\".\nt euroP\u00e9en et du c\u00b0\"\u00bb\" d\" 11 mars 2008 relatif \u00e0\n^Td\u00b0e\" ^\u00e88te^Tu^^d,\u00b0ma'\"ede7^^^^\nosions de mise en \u0153uvre, notamment le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution-(UE72lo\u00ce5/1998ldLT^v'elmb?e\nn\u2116rl\u00cf\u00a3^T^\u2116J:L^2009, fixart'es_crit\u00e8res.. pe.rm. e\u00abam. aux \u00c9ta\" \u2014bres de d\u00e9roger auxsZ\u00cf5 \nde base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 del'aviation^vile\"eTdaaLdoptcerlud^t';eesamee^^aduex\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nar\nr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 du transport\n^^^^^^^^\u2014des \u2014 ' \u2014\" -.\n^ leu^'ereD6d^6septembre \n2\u00b023 portant nom'\"ation de M-Jo\u00ebl MATHURIN en ^alit\u00e9 de Pr^t\nd\u2116A'l?flE\u00eaR\u00cf-LP^CYtE\u00b0Ta' du 6 septembre 1976 relatlf a\"x mesures de p\u00b0\"ce aPP\"cables sur ''a\u00e9r\u00b0*\u00b0-e\n^^is^r;::u;,2^^,\u00b0mination de M\u2014 ^-^ \u2014 \u2014e\n^ao;,st. Fde\"racnodmmandant de la bngade de 8endarmerie des <ransPor^ '<\u2014 <BGTA) de\nVu l'avis du repr\u00e9sentant de ('exploitant de l'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET:\nvu^tl7^^\\rm\nunaut\u00e9 de communes AMBERT L\"/RADOIS FOREZ-cr\u00e9ateur -\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73,98.63.6\nwww.puy-de-dome. gouv. fr\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 No 20250495 du 27 mars 2025\nmodifiant temporairement\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976,\nrelatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET\n8\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 du portant r\u00e9quisition d'un terrain sur la commune d'Ambert,pour la mise en place d'une aire de stationnement temporaire destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un grandrassemblement,Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, en date du 25 f\u00e9vrier 2025concernant la r\u00e9quisition de certaines parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET du18 au 29 avril 2025 en vue d'accueillir un grand rassemblement de gens du voyage :Sur proposition de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est ;ARR\u00caTEArticle 1 - du mercredi 16 avril 2025 six heures au mardi 29 avril 23 heures 59, les parties del'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET identifi\u00e9es sur le plan en annexe | et situ\u00e9es \u00e0 l'origine en c\u00f4t\u00e9 piste,font l'objet d'un d\u00e9classement en c\u00f4t\u00e9 ville afin d'accueillir un grand rassemblement de gens duvoyage.\nArticle 2 - pr\u00e9alablement au d\u00e9classement, des mesures sont prises pour enlever des partiesd\u00e9class\u00e9es, ou de rendre inaccessibles, tout a\u00e9ronef et mat\u00e9riel li\u00e9s \u00e0 l'a\u00e9ronautique.Article 3 - avant le reclassement en c\u00f4t\u00e9 piste, il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait de tout objet ou de toutmat\u00e9riel pr\u00e9sentant un danger pour l'a\u00e9ronautique. Une visite de conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sencedes repr\u00e9sentants du propri\u00e9taire de l'a\u00e9rodrome, des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mise \u00e0 disposition, del'exploitant d'a\u00e9rodrome, et du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur toute d\u00e9gradation des surfaces destin\u00e9es au roulage,d\u00e9collage et atterrissage des a\u00e9ronefs, sur d'\u00e9ventuelles alt\u00e9rations des qualit\u00e9s d'adh\u00e9rence des pistesde l'a\u00e9rodrome, sur la pr\u00e9sence d'\u00e9ventuels objets intrus, et.sur la visibilit\u00e9 du balisage diurne.\u00c0 l'issue de la visite de conformit\u00e9 et \u00e0 la satisfaction des repr\u00e9sentants de l'exploitant d'a\u00e9rodrome,les parties concern\u00e9es de l'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET sont reclass\u00e9es \u00e0 leur statut originel dec\u00f4t\u00e9 piste.La DSAC-CE et la BGTA de Clermont-Ferrand sont inform\u00e9es des conclusions de la visite de conformit\u00e9et du reclassement en c\u00f4t\u00e9 piste des parties de l'a\u00e9rodrome.Article 5 - La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, etdont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes AMBERT LIVRADOISFOREZ, au repr\u00e9sentant de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, et au r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET.\nFait a Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025Le pr\u00e9fet,NJo\u00ebl MATHURI\n2/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.6www.puy-de-dome. gouv.fr\nVu l'avis du r\u00e9f\u00e8rent s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET.\nvu, !^r,\u00ea\u00efp\u0153fectoraldu27 mars 2025 du portant r\u00e9q\"is-tion d'un terrain sur la commune d'Ambert,pour_l\u00ef, miseen place d'une aire de stationnement temporaire'destin\u00e9e \u00e0\" accueil\" d;un\"l^and\n;,\nco\"!/d\u00e9rant, la demande Pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, en date du 25 f\u00e9vrier 2025\n.\u0153nce.mant. 'Lrequisltion de certaines Parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome-d7AMBERT-LE-POYET\"d^\n. au 29 avril 2025 en vue d'accueillir un grand rassemblement de gens du'voyage ;'\nSur proposition de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est :\nARR\u00caTE\nA.r\u00cfC/eJl: du..mJ;\u0153. dMla..vnl. 2025.. six heures au mardi 29 avril 23 heures 59, les parties deLa\u00e9;\u00b0,d.\nrome \nd;AMBERT-LE-l'OYET\"identifi\u00e9es s\"r'ie PI\u00b0aun 'en\"an'n:\u00bb ^t\"s^\u00e9emaurcosrisgL'eesn SS^is\u00cf,\n^tageobjet \nd'un d\u00e9dassement en c\u00f4t\u00e9 ville afin d'^cueill, r \"un grand 7assemble^e'nrd e^nTdcu\n^cjL2.-..prcala.blement_au d\u00e9classement- des mesures sont prises pour enlever des parties\ns, ou de rendre inaccessibles, tout a\u00e9ronef et mat\u00e9riel li\u00e9s \u00e0 l'a\u00e9ronautique.'\nArt^3JJ_va_ntle.redassement en. c\u00f4t\u00e9 piste'il est Proc\u00e9d\u00e9 au retrait de tout objet ou de tout\n^er^LPJe!enf\u00f4nt.u^danger.pourl;a\u00e9ronautiq^\n^\u00a3SerSLdu^propri\u00e9talre de l'a\u00e9r\u00b0drome, des b\u00e9n\u00e9ficies'de ^^ise\u00b0\u00e0^pos^1^l'explbitant d'a\u00e9rodrome, et du r\u00e9f\u00e8rent s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome. \"\"'~ ~ '\" '\"\"\"' \u00b0 \"'^\"OILIU\"'\n^ia.t!ent!on. p.articull\u00e8\u0153 est port\u00e9e sur. toute d\u00e9gradation des surfaces destin\u00e9es au roulage,\u00cfCOJlT.\u00cf^tterri^gedesa\u00e9rTfs\\sur. d'\u00e9.ventuelle;alt\u00e9^21;\u00cf\u00e9rodrome'. sur la pr\u00e9sence d'\u00e9ventucls objets intrus, et. sur la visibilit\u00e9 du'bai'isage\u00efurne\"\nl''\u00cfuld e.'lv lsitlde con;ormit\u00e9 \net \u00e0 'satisfaction des repr\u00e9sentants~de'l'exl plo\u00eet'ar;t\"d'a\u00e9rodrome,\n5tepapi\u00eees \nconcern\u00e9es de ''a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET'sonV reclass\u00e9es a^uTs'tatuTJrigrn eTde'\nLa DSAC;CE et la BGTA decler\"nont-Ferrand sont inform\u00e9es des conclusions de la visite de conformit\u00e9\net du reclassement en c\u00f4t\u00e9 piste des parties de l'a\u00e9rodrome.\nArt'c/e_s-. La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la brigade de\ngeld Te\u00eedes..transportsa\u00e9riens' sont. ch^\u00e9o, chacun en ce quiles-concerne, Ide^ex\u00e9cu6tio<nd;\n^esenlarrete:qulsera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs' de'la'p~r\u00e9feicture\"d'u7uy-Z-D'\u00d4'ml e, ue\u00ef\n^une^copie sera adress\u00e9e au^ pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes AMBERT'LIVRADO\u00cfS\nL\u00cf-^ZYEaTU \nrepr\u00e9sentant de ''exPloitant d'a\u00e9rodrome, et au r\u00e9f\u00e9rent's\u00fb'ret\u00e9de'Ka\u00e9rod'romed'AMBERT3-\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\u00bb\\\nJo\u00ebl MATHURI\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73. 98.63.6\nwww.puy-de-dome. gouv.fr\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 No 20250495 du 27 mars 2025\nmodifiant temporairement\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976,\nrelatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET\n9\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un r\u00e9Cours contentieux. .Le recours administratif gracieux est Pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le Sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 Compter de la notification de fa d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 Par l'autorit\u00e9 administrative Saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite'de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : https://cito yens.telerecours. fr/\n3/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l: 04.73.98.63.6www. puy-de-dome.gouv.fr\nVoies et d\u00e9lais de recours\nfy'rat/on des articles L. 411-2 et R. 421-1 \u00e0 R. 421.7 H,, r^ ^....-..._\niii^s^^^s\"\u00ef';>\u00a3\u00ef~-\"s-'\u00ee\u00efs;\u00ef^,.esipresent\u00e9 devant l>auteur de i3 d^on.Terarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant fo c\u00bb^,-\u00bb,,: >-'L-:;\"_, .\n\u00bb^0,,,<.^;\u00ab;'^,^^^^^^^^p^.,,^^^^^^\nSS^^^SHSSS^^iS\"\"^'^^=^SS3^e^^SES2^s\u00a3\n18 boulevard Desaix\n^0303^S3F6errand-cedex1\nwww.puy-de-dome. gouv. fr\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 No 20250495 du 27 mars 2025\nmodifiant temporairement\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976,\nrelatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET\n10\n4AnoBewop-ap-And-wam\"194S'\u20ac9'86 EL 707 PUBIS-JUOWWA!D cocoL xepesxlesaq PJEASINOG gLv/Y\n+\nne\noeat\n>\n'ee<\u00b0es.Lam ne Bus \u00e0 re me\n|18104 8] HSQUY,P SUOIPOISE,] SpHS5 SP JUSUWISSSES9P | UEIQ91810 9399 Np soie d Soule\n= SOxouupy\nw\nJ;'/\\no6'sujop-3p-And'iwwM\n9-E9-86 SZ'frO : |?1\nl xspso - puejjsj.tuoiujsio eeoeg\nXIESSQ pjEA3|noq gi.\n\u2022\u2022<-;\u2022\n-11\n!^\nl \u2022\n'.\n\u00eef<\nKMy\ni \u2022\n'\\\n\u2022:^1\n/\"\u2022\u20227\n^\n\u00ef\n\u2022f\n1l','\nN\u00c0\nt a!p<,,\n.\n'3- ^\"\u00a5v. ^:\nL\u2014\n^\u2022^Wl. ~- \u2022\n,^.^ \" \"T'J ^,^r ;i! '<^i- v'.i^^':: ^^S>_^A<^^\n\u2022(\u00ef-'ffs-y^^\n\\^^w ..;,^\ne\n...;\n\u2022^\n^L'./\u2022^'\n\u00cf.\n19 od si usqujv/p SLuojpojse,) sp\nsis; 9103 np ssiue ssuieuoo sp lusuusssepsp \u2022L ue|d\n\u2022:'.!\n^\n.'\u00ee\n'^/'l\n'NN\n\"\u00ef\n-SQxauuy\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 No 20250495 du 27 mars 2025\nmodifiant temporairement\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 1976,\nrelatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'AMBERT-LE-POYET\n11","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T14:17:19+00:00","id":"606e5029c11aca60fab4d5db786c2323ace56f7b65340d23e8dbf723e97737b9","name":"RAA n\u00b063-2025-073 du 1er avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T14:01:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29178/237422/file/RAA%20n%C2%B063-2025-073%20du%201er%20avril%202025.pdf"}