{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 153.2025 - \u00e9dition du 16/06/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibe\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nalil\u00e9 * Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 233relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 enrez-de-jardin, 25 avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340),cadastr\u00e9 parcelle 1149 F000 C01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre 1$\u00b0 du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\n\u00bb\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 8 avril 2025 concernant le logement situ\u00e9en rez-de-jardin, 25 avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340), cadastr\u00e9 parcelle 1149 F000 C01 ;\nVU le courrier du 16 avril 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 la SCI JSL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe BOYER, domicili\u00e9e 9 route de Turin\u00e0 Nice (06300), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Laura CASTRES et lui demandant ses observationsdans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 8 avril 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des occupants, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- anomalies ou d\u00e9gradations de l'installation \u00e9lectrique, repr\u00e9sentant un danger ponctuel imminentfaisant l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 2025-474;- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- disposition des pi\u00e8ces en enfilade, ne garantissant pas l'intimit\u00e9 des personnes ;- suroccupation des locaux au jour de l'enqu\u00eate ;- absence de dispositif occultant la lumi\u00e8re pour les ouvrants des pi\u00e8ces destin\u00e9es au sommeil ;\n(OAI\nEr Page 1 sur 3\n\n- d\u00e9faut d'isolation acoustique du logement par rapport aux bruits int\u00e9rieurs et/ou ext\u00e9rieurs ;- \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des parois int\u00e9rieures.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 en rez-de-jardin du 25 avenue VirgileBarel \u00e0 Drap (06340), cadastr\u00e9 parcelle 1149 F000 C01, la SCI JSL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe BOYER,domicili\u00e9e 9 route de Turin \u00e0 Nice (06300), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit,est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon lesr\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :- assurer une isolation phonique suffisante du logement ;- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;- _ proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'un dispositif efficace d'occultation de la lumi\u00e8re pour lespi\u00e8ces destin\u00e9es au sommeil ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;- _ installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce devie et/ou am\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;\n\"\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e. |\nLe repr\u00e9sentant de la SCI mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.Il doit, dans un d\u00e9lai de QUINZE JOURS, avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'il propose auxlocataires pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la Construction et del'Habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge de la SCI mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de la Construction etde l'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais de la SCI propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Codede la Construction et de l'Habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la SCImentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'officeaux frais de la SCI propri\u00e9taire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la Constructionet de l'Habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4:La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SCI mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autremoyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Drap et sur la fa\u00e7ade de laconstruction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Laura CASTRES et au syndic COPIMMO domicili\u00e9 25rue Arson \u00e0 Nice (06300).\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Drap, au Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, auProcureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9eau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Drap sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le , 4 6 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes h:36e scliques socialesUt e la ville et piAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habit\u00e4tion :Page 3 sur 3Tai BENCEDIRAJehane BENSEDIRA\n\nEXLibert\u00e9 + \u00c9gulit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025-93.\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant le logement situ\u00e936 Rue Droite, 4\u00e8me \u00e9tage gauche, 06130 GRASSE,R\u00e9f\u00e9rence cadastrale BE 104, lots num\u00e9ros 24 et 25.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.511-19 \u00e0 L.511-22, L.521-1 \u00e0L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Grasse du 15 mai 2025concernant les graves d\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 36 Rue Droite, 4\u00b0TM\u00b0 \u00e9tage gauche, 06130GRASSE, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale BE 104 ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu desd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :- infiltrations d'eaux pluviales dans la toiture au-dessus de la salle de bains ;- pr\u00e9sence de nombreuses traces de moisissures sur les murs et plafonds de toutes les pi\u00e8ces ;- absence de tout syst\u00e8me d'a\u00e9ration et/ou ventilation dans les pi\u00e8ces ;- absence de syst\u00e8me de chauffage ;- installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e pr\u00e9sentant un danger de surtension ;- hauteur sous-plafond insuffisante de la pi\u00e8ce de vie et de la salle de bains.\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- accidents de type choc \u00e9lectrique ; EFS)DELOs: Page 1 sur 3\n\n- Atteintes a la sant\u00e9 mentale, stress, anxi\u00e9t\u00e9 ;\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'une proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction etde l'habitation ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nSur proposition du responsable du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de Grasse ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situ\u00e9 36 Rue Droite \u2014 06130 Grasse, au4\u00e8me \u00e9tage gauche, Mme FODIL Fouzia, domicili\u00e9e 221 Chemin de Canta Merle \u2014 06140 Vence en saqualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser les mesures suivantes,imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :\n- faire cesser l'utilisation dangereuse des lieux en tant qu'habitation ;- proc\u00e9der au relogement des occupants.\nArticle 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,reproduits en annexe 1.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9e, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. La cr\u00e9ance enr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du Code de la Construction etde l'Habitation. di\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et del'Habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. || est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Grasse et surla fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 M. Amir BEN AMMAR (locataire)\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Grasse, au Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public deCoop\u00e9ration Intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de laSant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPage 2 sur 3\n\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de Police de laville de Grasse et le Maire de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNice, le. \u00a7 6 JUN 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nsionas sociales\nJehene BENSEDIRA\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\n| |Libert\u00e9 * \u00c9gulit\u00e9 * Froiernit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-9 36\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au 1 \u00e9tage du 189 chemin du Salomon \u00e0 P\u00e9gomas(06580), cadastr\u00e9 125 F000 AB 01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre le\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 'portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 13 avril 2025 concernant le logement situ\u00e9au 1\u00b0 \u00e9tage du 189 chemin du Salomon \u00e0 P\u00e9gomas (06580), cadastr\u00e9 125 F000 AB 01 ;\nVU le courrier du 30 avril 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Alain FIGON, domicili\u00e9 24 rue Martin Brignaudy \u00e0 Marseille (13007) l'informantdes motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant lelogement occup\u00e9 par Mme St\u00e9phanie GARCIA et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 13 avril 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des occupants, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- obstruction de la ventilation du logement ;isolation thermique insuffisante du logement ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;\nPage 1 sur 4\n\n- anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique, absence de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande etde protection, absence de protection \u00e0 30 mA du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;- dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur au logement ;- instabilit\u00e9 des murs, plafonds et sols.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- risques de survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 1% \u00e9tage du 189 chemin du Salomon\u00e0 P\u00e9gomas (06580), cadastr\u00e9 125 F000 AB 01, M. Alain FIGON, domicili\u00e9 24 rue Martin Brignaudy \u00e0Marseille (13007), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dansun d\u00e9lai de SIX MOIS, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travauxsuivants :\ns\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine ou mettre en place une ventilationcompatible avec cet agencement,proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin que leur ouverture etleur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es, ,r\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'escalier ;proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place de parois int\u00e9rieures (sol, plafond,cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logementdans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res par un professionnel qualifi\u00e9et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatrecauses de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de UN MOIS \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit, dans und\u00e9lai de QUINZE JOURS, avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locatairespour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment a l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation.\nPage 2 sur 4\n\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la Construction et del'Habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne m\u00e9ntionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de P\u00e9gomas et sur la fa\u00e7ade dela construction concern\u00e9e.Il'est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme St\u00e9phanie GARCIA.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de P\u00e9gomas, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration dupays de Grasse, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction etde l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de la\nPage 3 sur 4\n\nGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de P\u00e9gomas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 4 \u00a9 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes:La Sou Ste charg\u00e9e de mispolitique de la ville et politiSPCM - 4795 pats\n\"Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du Code de la Construction et de P'HSBRARENSEDIRA\nPage 4 sur 4\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025-936\nPortant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-455 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable del'immeuble situ\u00e9 9 rue de l'Horloge \u00e0 ANTIBES(06600), cadastr\u00e9 BN 203, lot n\u00b08 de la copropri\u00e9t\u00e9BN 202,203,208.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L.511-14 ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les caract\u00e9ristiques des locaux propres \u00e0 l'habitationd\u00e9finies par les articles R.1331-17 \u00e0 R.1331-23 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ; 0\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-455 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable de l'immeuble situ\u00e9 9rue de l'Horloge \u00e0 Antibes (06600), cadastr\u00e9 BN 203, lot n\u00b0 8 de la copropri\u00e9t\u00e9 BN 202,203,208.\nVu le rapport du 20 mai 2025, \u00e9tabli par un agent asserment\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et deSant\u00e9 d'Antibes suite \u00e0 la visite du 16 mai 2025 dans les logements de l'immeuble situ\u00e9s 9 rue del'Horloge, \u00e0 Antibes (06600) ;\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s, constat\u00e9s par le Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9d'Antibes, lors de ce contr\u00f4le, permettent de lever la situation d'insalubrit\u00e9 de ces logements ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-455 portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable de l'immeublesitu\u00e9 9 rue de l'Horloge \u00e0 Antibes (06600), cadastr\u00e9 BN 203, lot n\u00b08 de la copropri\u00e9t\u00e9 BN 202,203,208,est lev\u00e9.\nCf: El\nEk i\n\nArticle 2 : La mise \u00e0 disposition des quatre logements composant le lot n\u00b08, \u00e0 des fins d'habitation, estpossible \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, la SCI EHAD, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme DeborahAZOULAY, domicili\u00e9e 18 avenue de Diane a Antibes (06600). Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la Mairied'Antibes et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire d'Antibes, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Sophia Antipolis, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9ede la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de Policed'Antibes, le Maire d'Antibes et le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 d'Antibes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le D B JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet des, Abpegaritimes,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9tela vi\nJchane BENSEDIRA\n\nE = Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerPR\u00c9FET des Alpes-MaritimesDES ALPES- |MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-160 Nice, le { JUIN 2995\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation administrative propre au r\u00e9seau Natura 2000sur le site FR9301571 ZSC \u00ab Rivi\u00e8re et gorges du Loup \u00bbconcernant les travaux de s\u00e9curisation d'une falaise sur lacommune de Cagnes-Sur-MerLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et suivants et R.414-27(item 31) et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-670 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricLefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation aux cadresde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015169 du 3 mars 2015 fixant la liste, pr\u00e9vue au 2\u00b0 du IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis a \u00e9valuation des incidences Natura 200 enapplication du d\u00e9cret n\u00b02011-966 du 16 ao\u00fbt 2011 relatif au r\u00e9gime d'autorisationadministrative propre a Natura 2000 ;Vu la demande en date du 29 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la R\u00e9gie des eaux d'Azurcomprenant notamment une \u00e9valuation d'incidence Natura 2000 ;\n\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 fournie est conforme \u00e0 lar\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 conclut en l'absenced'incidences significatives sur le site Natura 2000 \u00ab Rivi\u00e8re et gorges du Loup \u00bb.Consid\u00e9rant la qualification et la formation de l'intervenant ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'arr\u00e9t\u00e9L'autorisation administrative propre a Natura 2000 est accord\u00e9e \u00e0 r\u00e9gie des eaux d'Azurpour des travaux sur des parois rocheuses qui consistent en la purge d'\u00e9l\u00e9mentsmena\u00e7ants de s'\u00e9crouler sur le site de l'usine des Tignes, en site Natura 2000 FR9301571ZSC \u00ab Rivi\u00e9re et gorges du Loup \u00bb.\nArticle 2 : Mesures \u00e0 respecterCette autorisation implique que les mesures pr\u00e9vues dans l'\u00e9valuation d'incidences Natura2000 et celles indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soient respect\u00e9es, notamment :a) informer la DDTM des Alpes-maritimes sur la date d\u00e9marrage du d\u00e9but des travaux ;b) strict respect des emprises indiqu\u00e9es ;c) traiter les \u00e9l\u00e9ments de plus petits diam\u00e8tres ;d) intervention manuelle, sans engins lourds ;e) informer l'animateur du site Natura 2000, des travaux;f) pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue lors de l'op\u00e9ration, qui r\u00e9digera un compte-rendu ;\nArticle 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas son b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autresautorisations n\u00e9cessaires et, notamment, l'obtention d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction dedestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 4 : Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs.\n\nArticle 5 : Suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontr\u00f4les administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s descontr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Lescontr\u00f4les pourraient porter sur :*__le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation ;e les documents de suivi et les bilans.\nArticle 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une desobligations faites \u00e0 r\u00e9gie des eaux d'azur n'\u00e9tait pas respect\u00e9e.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 \u00e0 L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arr\u00eat\u00e9modificatif et seront effectives \u00e0 la notification de l'acte.Les \u00e9ventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la miseen \u0153uvre de l'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 nevaut pas autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la loi n\u00b043-374 du 8 juillet 1943.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations\u00e9ventuellement applicables.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir led\u00e9lai de recours.\n\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratifpar la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Dir \u00e9partementaldes Tafrritir\u00e9s et de la Merde e$-Maritimes\nEric LEFEBVRE\n\nEE Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerPR\u00c9FET ee D\u00e9 scurit\u00e9DES ALPES- Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM/SDRS/PSDC/AP n\u00b02025-089 Nice, le 12 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant la neutralisation des feux tricolores routiers asservis au passage \u00e0 niveaun\u00b0 591 de la ligne des chemins de fer de Provence \u00e0 Nice Lingosti\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 relatif au classement,\u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation du passage \u00e0 niveau n\u00b0 591 (PN 591) de Nice Lingosti\u00e8re en date du 2juillet 1895 sur la ligne des chemins de fer de Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1993 relatif au PN 591 de Nice Lingosti\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2000 relatif au PN 591 portant la mise en place de la signalisationautomatique lumineuse et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1993 de Nice Lingosti\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-686 du 20 mai 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant le manque de lisibilit\u00e9 des usagers de la route en approche du PN 591 d\u00fb \u00e0 la forteressemblance entre les feux routiers tricolores et les feux R24 ferroviaires ;Consid\u00e9rant la visite sur site au printemps 2025 des gestionnaires routier et ferroviaire ainsi quede la DDTM;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation routi\u00e8re pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 audroit du PN 591;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM +147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARRETE\nArticle 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie temporairement l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2000.Article 2 : Une p\u00e9riode test de un an sera observ\u00e9e et prendra effet \u00e0 la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle consistera \u00e0 neutraliser les feux tricolores routiers afin d'\u00e9tudier lecomportement des usagers de la route.Une \u00e9valuation sera faite \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode.Article 3 : La p\u00e9riode de validit\u00e9 concernant ce test prendra automatiquement fin un an apr\u00e8sla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice etpr\u00e9sident de la m\u00e9tropole gestionnaire routier, l'exploitant des chemins de fer de Provence, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLa cheffe du Service D\u00e9placementsRisquasAecurity\n(\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nEn Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : n\u00b0 2025-837 Nice, le 12 juin 2025\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre-Jean BLAZYDirecteur des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;\nVu la d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2008 nommant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de pr\u00e9fecture,directeur des relations avec les collectivit\u00e9s locales, \u00e0 compter du 04 f\u00e9vrier 2008 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice :\nARR\u00caTEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Jean BLAZY, directeur des\u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sylvie FALCO, directrice adjointe des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9, en cequi concerne :\nla correspondance courante ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 lagestion des bureaux de la direction ;les avis et notifications d'arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ;les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 des politiques sociales ;le visa des pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 diverses ;les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes- Maritimes ;la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimesaux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;les titres aff\u00e9rents aux \u00e9lections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux d\u00e9clarations de mandataires financier et decandidatures ;les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le programme 232 \u00e0 hauteur de 1000 \u20ac, etconcurremment avec lui et sous son contr\u00f4le, \u00e0 Mme C\u00e9cile LARUELLE, attach\u00e9e, cheffedu bureau des \u00e9lections.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec M. Pierre-Jean BLAZY et: Mme FALCO, et sous leur contr\u00f4le - a:\nM. S\u00e9bastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9 et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Laetitia MATTIEU son adjointe.Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des collectivit\u00e9s locales et, encas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Cyril CHAUVIN son adjoint ;Mme C\u00e9cile LARUELLE, cheffe du bureau des \u00e9lections et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement a Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, son adjointe ;\n\n\u00b0 M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires fonci\u00e8res et de l'urbanisme et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Alain PERES, son adjoint ;\n\u00e0 l'effet d'assurer la repr\u00e9sentation de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice dans leur domaine respectif et de signer, chacun en ce qui concerne sesattributions propres :\n+ la correspondance courante relative \u00e0 la direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\u00a2 les avis ou notifications d'arr\u00e9t\u00e9s ou d\u00e9cisions ;*__le visa des pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 diverses ;* les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;* les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 des politiques sociales ;\u00a2 les titres aff\u00e9rents aux \u00e9lections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux d\u00e9clarations de candidatures ;\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'association syndicales de propri\u00e9taires.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux chefs de bureau etaux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Jean BLAZY et, en sonabsence ou emp\u00e9chement, de Mme FALCO \u2014 afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 leur statutde valideur et de transmettre au CSPR (centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional) Chorus PACA lesdemandes d'\u00e9mission de titres de perception, aux fins d'obtenir, en cas de proc\u00e9dure gagn\u00e9epar l'\u00c9tat devant le juge administratif, le remboursement des frais contentieux pay\u00e9s enpremi\u00e8re instance pour les d\u00e9penses relevant :\n* du programme 216 : \u00e0 Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivit\u00e9s locales, \u00e0 M. Cyril CHAUVIN, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau ainsi qu'\u00e0 MmeChristine Etruin-Vanp\u00e9e, Mme Cynthia LOUREN\u00c7O, et Mme Val\u00e9rie GASPAR pour lebureau des finances des collectivit\u00e9s locales ;\n* des programmes 216 et 232 : \u00e0 Mme C\u00e9cile LARUELLE, cheffe du bureau des \u00e9lections, \u00e0Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau et \u00e0 MmeMarie-Th\u00e9r\u00e8se FERNANDEZ ;\n* du programme 216: \u00e0 M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires fonci\u00e8res et del'urbanisme, \u00e0 M. Alain PERES, adjoint au chef de bureau, \u00e0 Mme L\u00e9a LAACHI, charg\u00e9ede mission affaires juridiques et \u00e0 Mme Marie-Flore SOLIMAN, charg\u00e9e de greffecontentieux / r\u00e9f\u00e9rente t\u00e9l\u00e9recours ;\n* du programme 216 : \u00e0 M. S\u00e9bastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et dela l\u00e9galit\u00e9 et a Mme Laetitia MATTIEU, adjointe au chef de bureau .\n\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant - sous l'autorit\u00e9 et lecontr\u00f4le de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou emp\u00e9chement, de Mme FALCO - afinde r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es a leur statut de valideur pour les d\u00e9penses relevant : desprogrammes 119, 122 et 754 \u00e0 Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivit\u00e9s locales, \u00e0 M. Cyril CHAUVIN, adjoint a la cheffe de bureau, ainsi qu'a MmeChristine Etruin-Vanp\u00e9e, Mme Cynthia LOURENCO et Mme Val\u00e9rie GASPAR pour le bureau desfinances des collectivit\u00e9s locales.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application Chorus formulaires, sousl'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou emp\u00e9chement, deMme Sylvie FALCO, aux fins de valider les demandes d'engagement juridique, de constater lesservices faits et de valider les ordres de paiement au service facturier de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques PACA pour les d\u00e9penses relevant des programmes 218 et 232, \u00e0 MmeC\u00e9cile LARUELLE, cheffe du bureau des \u00e9lections, \u00e0 Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE,adjointe a la cheffe du bureau des \u00e9lections et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement aMme Marie-Th\u00e9r\u00e8se FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cynthia LOUREN\u00c7O, Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE- sous I'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou emp\u00e9chement, de Mme Sylvie FALCO concernantl'utilisation de l'application Chorus DT.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a la cheffe du bureau des finances descollectivit\u00e9s locales et aux agents dont les noms suivent \u2014 sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M.Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou emp\u00eachement, de Mme Sylvie FALCO concernantl'utilisation de l'application ALICE dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) :\n+ pour la validation des arr\u00eat\u00e9s portant versement du FCTVA : \u00e0 Mme Shany NISSIM-ARBEY,cheffe du bureau des finances des collectivit\u00e9s locales et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,\u00e0 M. Cyril CHAUVIN, son adjoint ;\n\u00a2 pour le profil administrateur local de ladite application et celui li\u00e9 \u00e0 l'instruction desdossiers automatis\u00e9s : \u00e0 Mme Cynthia LOUREN\u00c7O.\nArticle 8: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Pierre-Jean BLAZY et deMme Sylvie FALCO, les d\u00e9l\u00e9gations de signature vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er seront exerc\u00e9es parchaque chef de bureau pour le domaine qui le concerne.\n\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Pierre-Jean BLAZY, de MmeSylvie FALCO et d'un chef de bureau, les d\u00e9l\u00e9gations de signature vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 serontexerc\u00e9es par l'un des autres chefs de bureau de la direction.\nArticle 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 12 : I! sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation ;\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice etle directeur des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpeg-Maritimes\n\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET aoDES ALPES- Service des Ressources Humaines - dialogue socialMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025.832\nportant modification de la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social (CSA) de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administrationdans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022portant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-012 du 6 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-270 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant modification de la d\u00e9signation desmembres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1095 du 11 octobre 2024 portant modification de la d\u00e9signation desmembres du comit\u00e9 social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu les d\u00e9parts de Mme C\u00e9lia GHEDDAR, membre suppl\u00e9ant du CSA et titulaire de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e et M. Alexis PIFFET membre suppl\u00e9ant du CSA au titre de l'UNSA ;Vu les nouvelles d\u00e9signations communiqu\u00e9es par l'organisation syndicale ;\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 2 \u00bbSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de l'UNSALaure NICOLINOMarc COURTIER\n\u00ab Article 3 \u00bb\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e enmati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administrationminist\u00e9riel unique :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de l'UNSALaure NICOLINO Patrick PREVOST\nLe reste sans changement.\nArticle 2Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 16 JUIN 2025\nLe Directepr H\u00e9parementalirb\u00e9 et de la Mer\n\n                      Recueil special 153.2025 16/06/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.833 Drap cadastre parcelle 1149 F000 C01.................2\n               AP 2025.834 Grasse cadastre BE 104 lots 24 et 25.................5\n               AP 2025.835 Pegomas cadastre 125 F 000 AB 01.....................8\n               AP 2025.836 Antibes cadastre BN 203 lot 8........................12\nD.D.I...........................................................................14\n     D.D.T.M....................................................................14\n          Environnement.........................................................14\n               AP 2025.160 Cagnes Mer riviere gorges Loup securisat.falaise.....14\n          Securite Transports Environnement.....................................18\n               AP 2025.089 Nice Lingost.neutralis.feux passage niveau CFP.......18\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................20\n     SGC / BCA..................................................................20\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............20\n               AP 2025.837 Deleg.signature DEL M. Blazy P.J.....................20\n     SGC\u2212RH.....................................................................25\n          Dialogue social.......................................................25\n               AP 2025.832 modif mbres du CSA DDTM et sa FS.....................25\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.089 Nice Lingost.neutralis.feux passage niveau CFP.......18\n               AP 2025.160 Cagnes Mer riviere gorges Loup securisat.falaise.....14\n               AP 2025.832 modif mbres du CSA DDTM et sa FS.....................25\n               AP 2025.833 Drap cadastre parcelle 1149 F000 C01.................2\n               AP 2025.834 Grasse cadastre BE 104 lots 24 et 25.................5\n               AP 2025.835 Pegomas cadastre 125 F 000 AB 01.....................8\n               AP 2025.836 Antibes cadastre BN 203 lot 8........................12\n               AP 2025.837 Deleg.signature DEL M. Blazy P.J.....................20\n     D.D.T.M....................................................................14\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     SGC / BCA..................................................................20\n     SGC\u2212RH.....................................................................25\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................14\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................20","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-06-16T16:08:45+00:00","id":"606ec256cb37c635e02b59afc71e604991fda57349d97f080b80bfbc0b4c3d68","name":"Recueil sp\u00e9cial 153.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55852/429455/file/Recueil%20special%20153.2025.pdf"}