{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE D\u00c9PARTEMENTAL\nPOUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT\nDANS LE CALVADOS (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2025-06-03-00007 - Autorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire\ndu domaine public maritime (6 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de\nla convention APL n\u00b014/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune\nde Bayeux - R\u00e9sidence Saint-Floxel (2 pages) Page 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nBerni\u00e8res-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu\nd'artifice le 14 juillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\n(6 pages) Page 21\n14-2025-06-05-00007 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nSaint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu\nd'artifice le 17 juillet 2025 au profit de la commune de\nSAINT-AUBIN-SUR-MER (6 pages) Page 28\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision n\u00b040 25 d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature \u00e0 Mme Hoareau (3 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection (SIDPC)\n14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 (2 pages) Page 39\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg (2 pages) Page 42\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-06-10-00005\nAVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION\nDE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS\nLE CALVADOS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS LE CALVADOS 3\nDirection D\u00e9partementalePR\u00c9 FET de I'Emploi, du.TravailD U CA LVADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ; Caen, le 10 juin 2025\nAvis d'appel \u00e0 candidatures d\u00e9partemental pour la reconstitution de l'offre de placesd'h\u00e9bergement dans le Calvados\nAnnexes :Annexe 1 : cahier des charges pour les places d'h\u00e9bergement d'urgenceAnnexe 2 : cahier des charges pour les places d\u00e9di\u00e9es aux victimes de violences intrafamiliales\n| - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sDans le Calvados, les demandes de mise \u00e0 l'abri et d'h\u00e9bergement sont tr\u00e9s soutenues depuis troisans : en 2024, le SIAO/115 a re\u00e7u en moyenne 930 appels par semaine, repr\u00e9sentant 1582 demandesd'h\u00e9bergement soit une augmentation de 20 % par rapport \u00e0 2023 et de 40 % par rapport \u00e0 2022.Certaines demandes d'h\u00e9bergement non pourvues concernent depuis 2024 des familles avecenfants, mais aussi des personnes victimes de violences intrafamiliales, de plus en plus nombreuses,pour lesquelles l'effort important d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es reste insuffisant.Par ailleurs, depuis plus d'un an sur la presqu'\u00eele de Caen environ 80 tentes constituent l'habitatpermanent de leurs occupants. Ce regroupement induit des violences et des ph\u00e9nom\u00e8nes declanisme.Ces constats sont li\u00e9s en partie \u00e0 la r\u00e9siliation du march\u00e9 public de l'h\u00e9bergement d'urgence et deI'accompagnement social (HUAS) qui, en 2024, a entra\u00een\u00e9 la perte de pr\u00e8s de 500 places d'HU dansle d\u00e9partement du Calvados. Dans ce contexte, il est aujourd'hui urgent de reconstituer une offred'h\u00e9bergement adapt\u00e9e aux profils des demandeurs.Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures porte sur 2 volets :\u00bb la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement d'urgence dites \u00ab g\u00e9n\u00e9ralistes \u00bb ;* la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement d'urgence d\u00e9di\u00e9es aux victimes de violencesintrafamiliales.Les candidats peuvent se positionner sur la cr\u00e9ation des 2 types de places, dont les attendusparticuliers sont fix\u00e9s en annexes 1 et 2.Le financement des places sera assur\u00e9 par une subvention de l'\u00c9tat au titre du budget op\u00e9rationnelde programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb (BOP 177) dans la limite des enveloppes disponibles et au regard des r\u00e9f\u00e9rentielsnationaux. 'Le projet sera \u00e9valu\u00e9 au regard des prestations propos\u00e9es par rapport au public accueilli ainsi quedes caract\u00e9ristiques et de I'implantation territoriale du site, et en tenant compte d'un objectif ciblede 25 \u20ac par jour et par place quel que soit le type de public accueilli.Le candidat veillera \u00e0 apporter des r\u00e9f\u00e9rences et garanties notamment sur :< les conditions de captation de I'immobilier (baux, contacts avec les mairies, conditions des\u00e9curit\u00e9 incendie) ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS LE CALVADOS 4\nl'accord de la collectivit\u00e9 territoriale concern\u00e9e (commune ou EPCI) par I'implantation d'unestructure d'h\u00e9bergement. Dans le cas o\u00f9 l'accord n'est pas encore obtenu, le candidat devrapr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement des \u00e9changes avec la collectivit\u00e9 territoriale ;l'\u00e9tendue de son activit\u00e9 dans le domaine social et en particulier dans la prise en charge dupublic vis\u00e9 dans sa candidature ;la situation financi\u00e8re de son activit\u00e9 ;un calendrier pr\u00e9visionnel du projet pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de sa r\u00e9alisation et ladate d'ouverture pr\u00e9visionnelle des places ;la capacit\u00e9 \u00e0 accompagner les personnes vers le logement (en pr\u00e9cisant, pour les structuresd\u00e9j\u00e0 g\u00e9r\u00e9es, le taux de m\u00e9nages ayant effectivement acc\u00e9d\u00e9 au logement sur les deuxderni\u00e8res ann\u00e9es). '\nIl - Modalit\u00e9s de r\u00e9ponse \u00e0 l'anpel \u00e0 candidatures1- Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier complet au plus tard pour le 25juillet2025, par mail \u00e0 l'adresse suivante : ddets-hebergement-insertion@calvados.gouv.fr.Au pr\u00e9alable, le candidat peut demander \u00e0 la DDETS du Calvados par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 lam\u00eame adresse des compl\u00e9ments d'informations, en mentionnant, dans l'objet du courriel, lar\u00e9f\u00e9rence \u00ab appel \u00e0 candidatures 2025 - reconstitution offre d'h\u00e9bergement\u00bb.2 - Composition du dossier :Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;une d\u00e9claration sur l''honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre !!! du CASF;une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu ducode du commerce ;les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et de lasituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social et m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.\nConcernant le projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux besoinsd\u00e9crits par le cahier des charges ;b) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :> un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la prise encharge comprenant :\u00ab un pr\u00e9 projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-8 du CASF;\u00ab les dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers ;> un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifspar type de qualification ;\u00bb une note sur le projet d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision |'implantation, la surface et la nature deslocaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou accueilli ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS LE CALVADOS 5\n\u00bb un dossier financier comportant :les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature desop\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le financement de l'\u00c9tat du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures n'inclut pasd'aide \u00e0 l'investissement ;si le projet r\u00e9pond \u00e0 une extension de structure existante, le bilan comptable de lastructure;les incidences sur le budget d'exploitation de la structure du plan de financementmentionn\u00e9 ci-dessus ;une projection budg\u00e9taire en ann\u00e9e pleine sur 5 ans faisant appara\u00eetre la subvention del'\u00c9tat sollicit\u00e9e, les co-financements \u00e9ventuels ainsi que le co\u00fbt \u00e0 la place par jour duprojet;les modalit\u00e9s de participation financi\u00e8re des usagers, qui devront :\u00b0 Satisfaire au crit\u00e8re d'inconditionnalit\u00e9 de l'accueil de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toutes\u00e9lection des usagers par les ressources ;* mettre en place une participation financiere adapt\u00e9e afin de favoriser la sortiede I'h\u00e9bergement d'urgence et d'encourager l'inscription des usagers dans unparcours vers le logement autonome ;c) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es.\nCalendrier :Date de publication de l'avis d'appel \u00e0 candidatures au RAA: le 13 juin 2025Date limite de r\u00e9ception des dossiers de candidatures : le 25 juillet 2025Date pr\u00e9visionnelle d'information sur les suites donn\u00e9es aux candidatures : le 1* septembre 2025\nPour le pr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral1.1V|\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS LE CALVADOS 6\nAnnexe 1: cahier des charges pour la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement d'urgence\u00ab g\u00e9n\u00e9ralistes \u00bbNombre de places \u00e0 cr\u00e9er : 89 placesTerritoires prioritaires : Caen agglom\u00e9ration, Lisieux et agglom\u00e9ration, Bayeux et VireCo\u00fbt cible \u00e0 la place pour I'Etat: 25 \u20ac/ jourL'objet du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures porte sur la cr\u00e9ation ou l'extension de structuresd'h\u00e9bergement d'urgence, pour l'ouverture de places nouvelles d'h\u00e9bergement. Les r\u00e9ponses ensite collectif seront privil\u00e9gi\u00e9es.Les places cr\u00e9\u00e9es seront sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des accueils ponctuels, sous forme de mises \u00e0l'abri de courte dur\u00e9e, notamment pour des personnes dont les conditions d'acc\u00e9s au logement nesont pas remplies.Les places cr\u00e9\u00e9es rel\u00e8veront du statut de la d\u00e9claration (article L. 322-1 du code de l'action socialeet des familles).La structure assurera au minimum le gite, l'hygi\u00e8ne, une premi\u00e8re \u00e9valuation flash et uneorientation vers une structure adapt\u00e9e susceptible d'apporter \u00e0 la personne l'aide justifi\u00e9e par son\u00e9tat (article L345-2-2 du CASF).\n1) Population cibleToute personne sans abri en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale, qui conna\u00eet degrandes difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au logement. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux projets quiciblent le public en grande marginalit\u00e9.2) Conditions d'h\u00e9bergementL'am\u00e9nagement spatial de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 d'h\u00e9bergement d'urgence.Le b\u00e2ti doit respecter les normes de s\u00e9curit\u00e9 et les crit\u00e8res de salubrit\u00e9 pour accueillir le publiccible.Le projet doit satisfaire aux normes du logement d\u00e9cent d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 5 du d\u00e9cret n\u00b02002-120'du 30 janvier 2002 et pr\u00e9cis\u00e9es dans l'instruction de l'Anah n\u00b02009-03 du 3 avril 2009,relative \u00e0 I'humanisation des structures d'h\u00e9bergement :* la taille des chambres doit \u00eatre de 9m? minimum pour une personne ou 12 m? pour deuxpersonnes.- les chambresou logements doivent \u00e9tre \u00e9quip\u00e9s d'un lavabo, et doivent obligatoirementcomporter l'usage d'une douche collective et de WC desservant au plus cinq chambres ;\u00bb le bloc cuisine n'est pas obligatoire, d\u00e8s lors qu'un service de restauration collective estpr\u00e9vu sur place, mais fortement recommand\u00e9 en tant que facteur de d\u00e9veloppement del'autonomie personnelle.En outre, l'accessibilit\u00e9 des lieux aux personnes en situation de handicap sera recherch\u00e9e aumaximum.L'accueil des animaux devra \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9e.3) Orientation des personnes\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS LE CALVADOS 7\nLes personnes accueillies seront orient\u00e9es uniquement par le Service Int\u00e9gr\u00e9 d'Accueil etd'Orientation du Calvados (SIAO 14)/115, qui prononce \u00e9galement les prolongations de s\u00e9jour enaccord avec les centres d'h\u00e9bergement et les r\u00e9f\u00e9rents sociaux. \u00c0 ce titre, l'op\u00e9rateur s'engage \u00e0respecter l'organisation mise en \u0153uvre par le SIAO 14.4) Modalit\u00e9s d'organisationL'\u00e9tablissement doit d\u00e9finir ses objectifs en mati\u00e8re de coordination, de coop\u00e9ration etd'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations, ainsi que ses modalit\u00e9s defonctionnement.Le projet d'\u00e9tablissementLe projet de |'\u00e9tablissement devra r\u00e9pondre aux exigences de conditions d'accueil et de prise encharge qui permettent d'assurer un travail social d''accompagnement en lien avec les dispositifsexistants d'acc\u00e8s aux soins et aux droits.Il devra comporter :< les caract\u00e9ristiques de la population accueillie;- Un tableau des effectifs comportant les qualifications respectives du personnel,notamment de l''\u00e9quipe de direction, ainsi que les r\u00e9mun\u00e9rations et quotit\u00e9s detravail, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la convention collective applicable dans l'\u00e9tablissement ;< les prestations d'accompagnement pour favoriser la fluidit\u00e9 vers le logement en lienavec le SIAO ;- les activit\u00e9s propos\u00e9es ;* les modalit\u00e9s de coop\u00e9rations avec les autres structures partenaires et les r\u00e9seaux enappui.FonctionnementS'agissant d'un h\u00e9bergement devant r\u00e9pondre \u00e0 des situations d'urgence, il devra \u00eatre organis\u00e9 afinque les publics cibl\u00e9s ne soient accueillis que le temps strictement n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0cette urgence.Les publics ne devront en cons\u00e9quence pas s\u00e9journer durablement dans l'\u00e9tablissement.Le candidat devra expliciter l'organisation et le fonctionnement pr\u00e9vus, et notamment lesproc\u00e9dures d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes h\u00e9berg\u00e9es.Les places d'h\u00e9bergement d'urgence propos\u00e9es devront s'int\u00e9grer dans un syst\u00e8me coordonn\u00e9 etr\u00e9gul\u00e9 par le SIAO afin de garantir l'ad\u00e9quation du profil de la personne avec ce type d'accueil, etassurer une continuit\u00e9 dans le parcours d'insertion vers le logement.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS LE CALVADOS 8\nAnnexe 2: cahier des charges pour la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement d'urgenced\u00e9di\u00e9es aux personnes victimes de violences intrafamilialesNombre de places \u00e0 cr\u00e9er : 14 placesTerritoires prioritaires : Ensemble du Calvados, et prioritairement secteurs de Falaise et de VireCo\u00fbt cible \u00e0 la place pour l'\u00c9tat : 25 \u20ac/ jour1) Typologie des places \u00e0 cr\u00e9erPriorit\u00e9 : les places d'h\u00e9bergement d'urgence seront s\u00e9curis\u00e9es, et propos\u00e9es sous la forme d'uneoffre d'h\u00e9bergement collectif ou regroup\u00e9, par extension d'une structure existante (hors CHRS) oupar cr\u00e9ation. En l'absence de possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation de places au sein d'une structure collective enraison des contraintes locales, les places pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au sein de logements regroup\u00e9s dansle m\u00eame b\u00e2ti, et, \u00e0 titre exceptionnel, en diffus.L'h\u00e9bergement doit \u00eatre pr\u00e9vu au sein d'une structure non-mixte. \u00c0 d\u00e9faut, les locaux doiventpouvoir \u00eatre adapt\u00e9s pour garantir la non mixit\u00e9 des r\u00e9sidents accueillis.Les places cr\u00e9\u00e9es rel\u00e8veront du statut de la d\u00e9claration (article L. 322-1 du code de l'action socialeet des familles).Le public accueilli sera constitu\u00e9 exclusivement de personnes victimes de violences intrafamilialesayant besoin d'une mise en s\u00e9curit\u00e9 en urgence, ainsi que de leurs enfants le cas \u00e9ch\u00e9ant.2) Modalit\u00e9s d'orientation vers le dispositif et conditions d'accueilToutes les places seront mises \u00e0 disposition et r\u00e9gul\u00e9es par le SIAO (115).Les conditions d'h\u00e9bergement doivent \u00eatre conformes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et permettre depr\u00e9server l'intimit\u00e9 et la vie familiale. Pour les personnes isol\u00e9es, l'offre d'h\u00e9bergement devraproposer prioritairement un h\u00e9bergement en chambre individuelle. Les situations particuli\u00e8res despersonnes handicap\u00e9es seront prises en compte.S'agissant de mises \u00e0 l'abri en urgence, un premier kit d'hygi\u00e9ne et de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sera mis \u00e0disposition de la personne h\u00e9berg\u00e9e et de ses enfants. Une prestation alimentaire sera \u00e9galementpropos\u00e9e, qui pourra prendre la forme d'une distribution de repas, de tickets services.L'h\u00e9bergement pr\u00e9voira la mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements permettant la confection de repas parles personnes h\u00e9berg\u00e9es.Le b\u00e2ti doit respecter les normes de s\u00e9curit\u00e9 et les crit\u00e8res de salubrit\u00e9.Compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et du danger encouru par ce public, l'offre d'h\u00e9bergement enstructure collective (hors CHRS) ou en logements regroup\u00e9s sur un m\u00eame site devraimp\u00e9rativement garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes accueillies notamment par les mesuressuivantes :\u00b0 installation d'un digicode et d'un interphone et/ou organisation d'un gardiennage des locauxet/ou d'une vid\u00e9o-surveillance ;* non divulgation de l'adresse des places, et sensibilisation du public accueilli au respect de ceprincipe pour sa s\u00e9curit\u00e9 ;* - mise en place d'un num\u00e9ro d'astreinte, notamment le week-end, les jours f\u00e9ri\u00e9s et la nuit ;< sensibilisation des forces de l'ordre localement sur l'existence du lieu d'h\u00e9bergement afind'en garantir la s\u00e9curit\u00e9 ;* interdiction de l'acc\u00e8s aux locaux \u00e0 toute personne non h\u00e9berg\u00e9e en dehors des salari\u00e9scharg\u00e9s de l'accompagnement des victimes accueillies.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS LE CALVADOS 9\n3) Principes d'accompagnementIl convient pour le porteur de projet de s'assurer pr\u00e9alablement de disposer des ressources luipermettant de mettre en place une prise en charge globale et pluridisciplinaire de proximit\u00e9,adapt\u00e9e \u00e0 la situation de chaque victime accueillie :x _ professionnels salari\u00e9s form\u00e9s \u00e0 cet effet ;x _ r\u00e9f\u00e9rent sur le parcours des victimes de violences ;x accords de partenariat avec les acteurs locaux sp\u00e9cialis\u00e9s.En veillant \u00e0 respecter le principe d'anonymat et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes autour dessituations prises en charge, les op\u00e9rateurs devront \u00eatre en mesure de proposer :x _ Un premier entretien individualis\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, r\u00e9alis\u00e9 par un travailleur socialform\u00e9 \u00e0 la prise en charge de la probl\u00e9matique des violences ou justifiant d'une exp\u00e9riencedans ce domaine.x un projet d'accompagnement, partag\u00e9 avec la victime et adapt\u00e9 \u00e0 sa situation, visant \u00e0renforcer sa s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 recouvrer \u00e0 terme une autonomie. Il s'agit d''un accompagnementpluridisciplinaire :x visant \u00e0 la restauration de la sant\u00e9 physique et mentale de la victime, ainsi qu'aurenforcement de ses comp\u00e9tences personnelles ;x _ prenant en compte les besoins des enfants expos\u00e9s aux violences ;x _ favorisant l'autonomie sociale et financi\u00e8re, et le retour ou l'acc\u00e8s au logement.\n4) PartenariatsTout projet de cr\u00e9ation de place d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9e aux victimes de violences intrafamilialesdoit :x _ anticiper les actions sp\u00e9cifiques \u00e0 mener, soit en interne par le porteur du projet, soit par unpartenariat avec d'autres acteurs susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9s pour une coordination de lar\u00e9ponse pluridisciplinaire ;x s'appuyer sur une identification des ressources existantes sur le territoire (acteurs etdispositifs intervenant aupr\u00e8s des victimes de violences) et s'adapter aux probl\u00e9matiquessp\u00e9cifiques des zones rurales pour adapter le projet d'h\u00e9bergement et les partenariats selonla localisation choisie pour la cr\u00e9ation des places.\n5) Suivi et gouvernance du dispositifLes places participeront du dispositif global d'h\u00e9bergement des victimes financ\u00e9 par le programme177. 'Ces nouvelles places feront l'objet d'un suivi localement, avec une vigilance particuli\u00e8re sur lafluidit\u00e9 du parc et de l'adoption d'une logique de parcours des personnes accueillies.Les porteurs s'engagent, \u00e0 cet effet, \u00e0 assurer chaque semaine un reporting relatif \u00e0 l''occupationdes places, mais aussi relatif aux donn\u00e9es qualitatives sur la composition des publics accueillis et lesparcours d'h\u00e9bergement mis en \u0153uvre.Les indicateurs de suivi retenus sont les suivants :* nombre de places ouvertes \u00e0 la fin de chaque trimestre d'ex\u00e9cution ;* nombre de places occup\u00e9es selon une remont\u00e9e hebdomadaire \u00e0 la DDETS int\u00e9grant lesplaces d\u00e9j\u00e0 existantes ;< dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jour des personnes accueillies \u00e0 calculer pour la fin de chaquetrimestre d'ex\u00e9cution ;< nombre de personnes sorties \u00e0 la fin de chaque trimestre d'ex\u00e9cution ;* typologie des solutions de sorties des personnes accueillies \u00e0 la fin de chaque trimestred'ex\u00e9cution.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE\nD\u00c9PARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'H\u00c9BERGEMENT DANS LE CALVADOS 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2025-06-03-00007\nAutorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire\ndu domaine public maritime\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nAUTORISATION N\u00b0 12/2025d'occupation temporaire du domaine public maritimele Pr\u00e9fet du Calvados\nP\u00e9titionnaire :L'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon4 Avenue Pierre Mendes France14000 CAENrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane LevalloisSIRET : 78071451500027\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la d\u00e9claration de manifestation nautique d\u00e9pos\u00e9e le 12 mars 2024, aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'Union Sportive des CheminotsCaennais - Section Triathlon pour le Arromanches D-Day Cross triathlon organis\u00e9 le 9 juin 2024 ;VU _ La demande d'occupation du domaine public maritime enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 021-25-02 ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la division \u00ab op\u00e9rations et logistique op\u00e9rationnelle\u00bb ducommandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord;VU l'avis conforme de la division \u00ab action de l'Etat en mer \u00bb de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche etde la mer du Nord ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados en date du 14 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie d'Arromanches en date du 5 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 en date du 13 mai 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 12\nVU l'avis favorable de la mairie de Tracy sur Mer en date du 19 mars 2025 ;\nSUR demande de l'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon ;CONSIDERANT que l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDERANT que l'occupation sollicit\u00e9e est de tr\u00e9s courte dur\u00e9e sur une emprise tr\u00e8s limit\u00e9e et qu'ellefavorise la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation nautique ;ARRETE\nARTICLE 1 - OBIET DE L'AUTORISATIONL'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon, domicili\u00e9e 4 avenue Pierre Mend\u00e8s France- BP76016 - 14 061 Caen Cedex 4, SIRET n\u00b078071451500027, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane Levalloisson pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e a occuper et a utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime \u00e0 Arromanches-les-Bains, Tracy-sur-Mer et Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 pour l'organisation d'unemanifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab Arromanches D-Day Cross Triathlon \u00bb le 08 juin 2025.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation du domaine publicmaritime concerne un parcours de VTT d'environ 1 300 m entre Arromanches-les-Bains et Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 ainsi qu'un parcours de course \u00e0 pied d 'environ 430 m entre Arromanches-les-Bains et Tracy-sur-Mer. L'autorisation comprend \u00e9galement l'emprise du parcours de d\u00e9part de I'\u00e9preuve de natation \u00e0Arromanches-les-Bains face au mus\u00e9e du D\u00e9barquement et l'emprise des corps-morts utiles aux bou\u00e9esde balisage du parcours de natation.L'espace autoris\u00e9 sur la plage est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage. L'espace sera occup\u00e9 par des points de balisages d\u00e9limitant le parcourset des \u00e9quipements l\u00e9gers de s\u00e9curit\u00e9 et de communication.Le passage de l'\u00e9preuve par la grande cale des d\u00e9riveurs \u00e0 Tracy-sur-Mer est interdit. Le parcoursempruntera la cale Eisenhower dans le prolongement de la rue des Loges.La surface occup\u00e9e par les vestiges de guerre du port artificiel d'Arromanches est exclue du p\u00e9rim\u00e8trede |'autorisation. L'acc\u00e8s y est interdit conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime n\u00b0168/63 en date du21 f\u00e9vrier 1963.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 laterre depuis la mer doivent \u00eatre maintenus en toutes circonstances.\nxLes v\u00e9hicules de secours, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au domaine public maritime entoutes circonstances.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la navigation.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9 desmanifestations est sous la responsabilit\u00e9 de |'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagerset la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 13\n\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:* Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issuedes spectacles pyrotechniques.< Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l''emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.< Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiairevers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00b0 Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversit\u00e9riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces. lorsqu'ils sont situ\u00e9s dans ou \u00e0proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'obiet d'un balisage et d'une signal\u00e9tiauep\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation sera r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire restera responsable descons\u00e9quences de |'occupation du domaine public.ARTICLE 4 :Les bou\u00e9es ne doivent pas cr\u00e9er de dangers pour les p\u00eacheurs professionnels ni pour les activit\u00e9snautiques.ARTICLE 5 - REDEVANCE51 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 cent quatre-vingt-quatre euros (184 \u20ac). \u00bbB) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupationind\u00e9pendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente deconsommations, d'articles et diverses prestations)La part variable est fix\u00e9e au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec applicationd'un minimum de perception de 50 euros (50 \u20ac).5.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.5.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nxLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 14\nLe paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ; '* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet5.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.5.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* \u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u00bb les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 15\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 6 :En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la pr\u00e9sence de bou\u00e9es.ARTICLE 7 :En fin d'autorisation le p\u00e9titionnaire doit remettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-a-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et aux frais du permissionnaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voiriequi doit \u00eatre dress\u00e9 contre lui.ARTICLE 8 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours-citoyen \u00e0 l'adresse www.telerecours.frARTICLE 9 :Les autorit\u00e9s maritimes sont pr\u00e9venues de la pr\u00e9sente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent \u00eatreinform\u00e9es sans d\u00e9lais :\u2014 le bureau \u00ab Informations nautiques \u00bb du commandement de l'arrondissement maritime de laManche et de la mer du nord par t\u00e9l\u00e9copie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr ...\u2014 le Centre des Op\u00e9rations Maritimes de Cherbourg de la pr\u00e9fecture maritime par t\u00e9l\u00e9copie au02.33.92.60.77, ou mail \u00e0 l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr\u2014 la Division Action de l'\u00c9tat en Mer de la Pr\u00e9fecture maritime par t\u00e9l\u00e9copie au 02 33 92 59 26 ou mail\u00e0 l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr\u2014 la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (p\u00f4le de Ouistreham) de la DirectionInterr\u00e9gionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par t\u00e9l\u00e9copie au 02 32 74 92 74 ou mail \u00e0l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr\u2014 le CROSS Jobourg par t\u00e9l\u00e9copie au 02.33.52.71.72 ou mail \u00e0 l'adresse jobourg@mrccfr.eu ou au 196\u2014 en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre desOp\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40) ; il veillera \u00e0 limiter les manipulations del'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de I''engin qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nFait \u00e0 CAEN, le >[06/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du p\u00f4le r\u00e9glementationet gensde mer\u2014|Guillau\u00efe GUERILLOT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 16\nbistance piage utilis\u00e9e ' 795/m\u00ea\u00e8tres\nZone de navigation $ juin4\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n\u00b012/2025 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2025-06-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la\nconvention APL\nn\u00b014/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la\ncommune de Bayeux - R\u00e9sidence Saint-Floxel\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la\nconvention APL n\u00b014/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - R\u00e9sidence Saint-Floxel 18\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00caFET ' des territoires et de la merServi truction, am\u00e9nag t et habitatDU CA LVA DOS ervice construction, am emesn;\u00e9 Las IIRaU\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT SUR LA R\u00c9SILIATION UNILAT\u00c9RALE DE LA CONVENTION APLN\u00b014/3/11-1983/74-297/2/014.007/042SUR LA COMMUNE DE BAYEUX - R\u00e9sidence Saint-Floxel\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 353-2 et L 353-12 sur ler\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s ;VU la convention APL tripartie N\u00b0 14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sign\u00e9e avec l'\u00c9tat, le CentreCommunal d'Action Social de Bayeux et la SA d'HLM du Calvados (devenu INOLYA) le17 novembre 1983 ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention APL susvis\u00e9e est fix\u00e9e au 30 juin 2018 et est depuisreconduite tacitement pour une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2025 ;CONSIDERANT la demande de d\u00e9nonciation expresse de la convention APL susvis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e parInolya le 20 d\u00e9cembre 2023.CONSIDERANT la vacance des locaux objets de la convention APLCONSID\u00c9RANT le projet de restructuration en transformant un foyer-logements pour personnes \u00e2g\u00e9esen Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale d'une capacit\u00e9 de 32 places, situ\u00e9es au 52 avenueGeorges Cl\u00e9menceau, 14400 Bayeux ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\": La convention APL N\u00b0 14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sign\u00e9e le 17 novembre 1983 estr\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, pour information, \u00e0 la caisse d'allocations familiales.\nARTICLE 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, unrecours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados.\nL'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la\nconvention APL n\u00b014/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - R\u00e9sidence Saint-Floxel 19\nEn cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait\u00e0Caen,le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,0 6 JUI La directrice D\u00e9partementaledes Temitgires et de la Mer du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la\nconvention APL n\u00b014/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - R\u00e9sidence Saint-Floxel 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-10-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l'installation\nd'une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet\n2025 au profit de la commune de\nBERNIERES-SUR-MER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14\njuillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\n21\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET RSDU CALVADOS des territoires et de la meroFraternit\u00e9 Service maritime et littoral' P\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 14 juillet 2025au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Berni\u00e8res-sur-Merrepr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI51 rue Herv\u00e9 L\u00e9guillon14990 BERNIERES-SUR-MERDossier n\u00b0 : 066-25-01\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Calvados le 30 avril 2025par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire de Berni\u00e8res-sur-Mer, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM duCalvados le 10 juin 2025; ' 'VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res par courriel du 5 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Berni\u00e8res-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de laf\u00eate nationale du 14juillet;CONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14\njuillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\n22\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence possible de gravelots \u00e0 collier interrompu sur la plage de Berni\u00e8res-sur-Mer et la p\u00e9riode de nidification en cours;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Berni\u00e8res-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI son maire,est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Berni\u00e8res-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur laplage le 14 juillet 2025.La surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.Le prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avecdes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es\u00e0 l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.Une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s desautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9Une signal\u00e9tique balise le site et des personnels de |'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9des manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et la pr\u00e9servation des lieux.L'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF).\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:< Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0I'issue des spectacles pyrotechniques.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es. '< Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de -provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.< Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14\njuillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\n23\n- A la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT est tenude contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaineavant la date d'installation de l''\u00e9v\u00e9nement. Le GONm \u00e9met un avis sur la pr\u00e9sence oul'absence de cet oiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis de pr\u00e9conisations.Cet avis est transmis au plus tard le mardi 11 juillet \u00e0 la DDTM par courriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT. Il peut \u00eatre suivi de prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.L'\u00e9mission de cet avis est une obligation pr\u00e9alable \u00e0 la manifestation. Dans le cas o\u00f9 cet avisne serait pas transmis, un accord de la DDTM est n\u00e9cessaire. 'ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 14juillet 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-a-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatredress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 I'issue del''occupation autoris\u00e9e.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation est exceptionnellement consentie \u00e0 titre gratuit.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14\njuillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\n24\n7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceSans objet74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans lecadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'accupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARRETE D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Berni\u00e8res-sur-Mer;- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14\njuillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\n25\nARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Berni\u00e8res-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen,le 10 ]UIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable duyfdu Litofai\nAnn\u00ea\u00ff\u00e9Laure DE ROSA/[ \u2014\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Berni\u00e8res-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14\njuillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER\n26\nAnnexe\n'sangus0sapAjqndnepodde.1ed93110395apasuessipBUNIFMAE3558GaRews\u20acBy\u00e0S31337\n|\nSIHLIWOS=SI\n3\\|\nSHNOIISSIOSIIIVA1INIOd&SIVYNIIS305383yvdelXVIIN6F1V31NIWNIIVIdIN3