{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et\ntransport d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-01-27-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination 3\nEN CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\u00e2con, le 27 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2025-27portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nalLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e de d\u00e9gradations, incendies de b\u00e2timents etv\u00e9hicules dans le quartier des Saugeraies \u00e0 M\u00e2con ; que les troubles \u00e0 troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0cette occasion ont mobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de secours ;Consid\u00e9rant que durant cette m\u00eame nuits, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, que des b\u00e2timents publics etplusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;. Consid\u00e9rant que l'intervention des pompiers a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles et que la s\u00e9curisationde leur intervention par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation du quartier n'a pu \u00eatre r\u00e9tablie qu'avec le concours des militaires de lagendarmerie dans le cadre de la Coordination Op\u00e9rationnelle Renforc\u00e9e (CORAT) ;Consid\u00e9rant que l'emploi d'une unit\u00e9 CRS a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e afin de s\u00e9curiser les lieux et d'assurer un retourau calme ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 au rassemblement ou \u00e0l'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, la d\u00e9tention et le transportd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits du lundi 27 janvier 2025 \u00e0 23h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00sur la commune de M\u00e2con, Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con et Sanc\u00e9;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : httn://7www.saone-erloire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination 4\nArticle 2 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieDepartementale Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, Madame et Messieurs lesmaires de M\u00e2con, Charnay\u2014les-M\u00e2con et Sanc\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,de cabinet\nSa\\wa PHlLlBERT\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e4con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : httn://wvww.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination 5","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-09-15T17:51:00+00:00","id":"607744da86d3d94adcc06b900dad5eb1404782975e1399325fa8923e9d90961a","name":"recueil-71-2025-033-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2025-01-27T17:53:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-27T18:34:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31666/269578/file/recueil-71-2025-033-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}