{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-370\nPUBLI\u00c9 LE  1 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01er novembre 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Tourtour\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-11-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 01er novembre 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Tourtour\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01er novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Tourtour 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du 01er novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du  \npr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans  \nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 01/11/2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie du Var, visant \n\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une  \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la protection du rassemblement ill\u00e9gal de per-\nsonnes se d\u00e9roulant du 01/11/2025 au 03/11/2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es  permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5  \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que \nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic ; \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01er novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Tourtour 4\nConsid\u00e9rant que le 01/11/2025 \u00e0 6h30, plus de 200 personnes se sont install\u00e9es illicitement sur \nun terrain situ\u00e9 lieu dit Saint Pierre de Tourtour \u00e0 TOURTOUR en vue d'organiser une free-\nparty ; que plusieurs groupes en provenance des d\u00e9partements des Bouches-du Rh\u00f4ne et de  \nl'H\u00e9rault  les  ont  rejoints,  suite  \u00e0  l'annulation  d'autres  rassemblements  musicaux  ill\u00e9gaux, \nfaisant ainsi monter le nombre de participants \u00e0 500 personnes environ et 200 v\u00e9hicules ; que \nles int\u00e9ress\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 rester jusqu'au 03/11/2025 sur le site ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sent \nrassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser qui se situe majoritairement en pleine  \nnature, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux \ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e du rassemblement; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone du  \nrassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage \ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement \nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  du  rassemblement ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux de la gendarmerie; que ces moyens d'information sont  \nadapt\u00e9s ; \nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la  \ngendarmerie du Var est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes situ\u00e9 \nterrain situ\u00e9 lieu dit Saint Pierre de Tourtour \u00e0 TOURTOUR et l'appui des personnels au sol, en \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public. \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone de type DJI Mavic 3 E/T 2023 .\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \njoint en annexe. \nArticle 4 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit du  \n01/11/2025 \u00e0 16h00 au 03/11/2025 \u00e0 08h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit : information sur le site internet de la \npr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la gendarmerie nationale.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01er novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Tourtour 5\nArticle 6\u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous1.\nArticle 8 \u2013  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var et le commandant du  \ngroupement  de  gendarmerie  du  Var,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon , le 01 novembre 2025\n  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\n1Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du Var, Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - Bd \ndu 112  R\u00e9giment d'Infanterie \u2013 CS 31 209  - 83070 Toulon Cedex,\u1d49\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0   M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Service central des armes\u2013 Place  \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de TOULON : 5, rue Racine BP40510 - 83041 TOULON cedex 9, par \ntous moyens : t\u00e9l\u00e9gramme, t\u00e9l\u00e9copie, ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01er novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Tourtour 6\nYY NY, Y \u00a2 'aDy hy\"UW107 44\n\u00e0 4\n% 7\nee 2 je jesn\nZone de couverture du drone\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 01er novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Tourtour 7","date":"2025-11-01","first_seen_on":"2025-11-01T17:33:10+00:00","id":"6079323d9f41be8a795dad48dd5ba8aec6ab2b27f9e2f80d5280570ecb39158a","name":"RAA n\u00b0 370 du 1er novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-01T15:32:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-01T15:32:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43339/283388/file/recueil-83-2025-370-recueil-des-actes-administratifs(1).pdf"}