{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-03-30-00001 - Arr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-03-30-00001\nArr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-30-00001 - Arr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE NPREI\u00ceET Direction des Services du CabinetDE L l N D RE Bureau de l'Ordre Public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de Iint\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 mars 2023 form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie de I'Indre, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un H\u00e9licopt\u00e8re Ec135 T2+ n\u00b0 772 - FMJDG \u00e9quip\u00e9 cam\u00e9ra thermique embarqu\u00e9eWescam Mx 15i Flir P/N 42390-16 S/N 1363 aux fins d'assurer la protection du rassemblement encours;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l''ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant la situation m\u00e9t\u00e9orologique du d\u00e9partement de l'Indre et \u00e0 venir;Consid\u00e9rant le placement des tron\u00e7ons Indre Amont et Creuse m\u00e9diane depuis hier en vigilancejaune pour risque inondations ;Consid\u00e9rant le placement des tron\u00e7ons Indre berrichon, Arnon amont et Th\u00e9ols en vigilance jaunepour les m\u00eames motifs depuis le 30 mars \u00e0 10H00;Consid\u00e9rant que le survol porte les p\u00e9rim\u00e8tres du barrage d'Eguzon-Chantome, les rivi\u00e8res de laCreuse, de la Vienne et de l'Indre ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-30-00001 - Arr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique ; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par a\u00e9ronefs est autoris\u00e9e autitre de la pr\u00e9vention des risques d'inondation et d\u00e9bordement sur les p\u00e9rim\u00e8tres barraged'Eguzon-Chantome, les rivi\u00e8res de la Creuse, de la Vienne et de l'Indre en vue de pouvoirdresser une vision de la situation.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 un.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique au barrage d'Eguzon-Chantome, les rivi\u00e8res de la Creuse, de la Vienne, de I'Indre et de la Th\u00e9ols.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 30 mars 2024 de 9H00 \u00e0 12H00.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- par le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre ;- par les r\u00e9seaux de la Pr\u00e9fecture et de la Gendarmerie d\u00e9partementale;Article 6- Le registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Article 8 \u2014 La directrice de Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 30 mars 2024,\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nC\u00e9line BURES\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-03-30-00001 - Arr\u00eate autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-03-30","first_seen_on":"2025-09-23T14:19:40+00:00","id":"607fd64b59e26e835e0945b5fafb3827368ac6d2229a603a003ed494a34a314c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-03-30-00001 du 30 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-30T09:52:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36337/315908/file/recueil-36-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}