{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET # D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9miqueDE LA R\u00c9GION \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l''Engagement et aux SportsR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 01 ao\u00fbt 2025\nARRETE N\u00b0 1374 01aug 2025 DRAJESPORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES\nLE PREFET DE LA REUNION,\nVu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2, L. 212-1, L. 322-7, R.322-5, D. 322-12, D. 322-16, A. 322-39, A. 322-13 et A. 322-20 ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union, Monsieur LATRON Patrice;\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaireou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties pr\u00e9vues notamment \u00e0l'article L. 322-2 du m\u00eame code. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e9galement prononcer lafermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement employant une personne quienseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activit\u00e9s physiques ou sportives mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 212-1 de ce m\u00eame code, sans poss\u00e9der les qualifications requises;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport pr\u00e9cisent que les\u00e9tablissements o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques et sportives doivent pr\u00e9senterpour chaque type d'activit\u00e9 et d'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finiespar voie r\u00e9glementaire;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 212-1 du code du sport dispose que seuls peuvent, contrer\u00e9mun\u00e9ration, enseigner, animer ou encadrer une activit\u00e9 physique ou sportive ou entra\u00eenerses pratiquants, \u00e0 titre d'occupation principale ou secondaire, de fa\u00e7on habituelle,saisonni\u00e8re ou occasionnelle, les titulaires d'un dipl\u00f4me, titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle oucertificat de qualification professionnelle garantissant la comp\u00e9tence de son titulaire enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et des tiers dans l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e et enregistr\u00e9 aur\u00e9pertoire national des certifications professionnelles dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.6113-5 du code du travail ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 322-7 du code du sport dispose que toute baignade et piscined'acc\u00e8s payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, \u00eatre surveill\u00e9e d'une fa\u00e7onconstante par du personnel qualifi\u00e9 titulaire d'un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00c9tat et d\u00e9fini par voier\u00e9glementaire ;\nConsid\u00e9rant que l'article R. 322-5 du code du sport dispose que tout \u00e9tablissement d'activit\u00e9physique et sportive doit d\u00e9tenir une assurance en responsabilit\u00e9 civile;\n\nConsid\u00e9rant que l'article D. 322-12 du code du sport permet de qualifier tout \u00e9tablissementde baignade d'acc\u00e8s payant comme \u00e9tant un \u00e9tablissement d'activit\u00e9 physique et sportivementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s aquatiques, debaignade ou de natation ou dans lesquels ces activit\u00e9s font partie de prestations de servicesoffertes en contrepartie du paiement d'un droit d'acc\u00e8s, qu'il soit ou non sp\u00e9cifique;\nConsid\u00e9rant que l'article A. 322-39 du code du sport permet de qualifier les rivi\u00e8resartificielles \u00e0 courant comme des bassins soumis aux dispositions des articles A. 322-4 etsuivants de ce m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant que l'instruction du 27 juin 2022 du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports portant sur lar\u00e9glementation applicable aux baignades, permet de qualifier les p\u00e9diluves comme desbaignades soumises aux dispositions des articles A322-4 et suivants de ce m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant que l'article D. 322-16 du code du sport dispose que chaque \u00e9tablissementorganisant la pratique d'activit\u00e9s aquatiques et de baignades doit disposer d'un pland'organisation de la surveillance et des secours;\nConsid\u00e9rant que l'article A. 322-13 et lannexe Ill-10 du code du sport pr\u00e9voientl'identification du mat\u00e9riel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public;\nConsid\u00e9rant que l'article A. 322-20 du code du sport dispose que tout \u00e9quipement oumat\u00e9riel n\u00e9cessitant une utilisation particuli\u00e8re comporte un panneau compr\u00e9hensible partous et plac\u00e9 suffisamment en amont du circuit de circulation pour \u00e9viter qu'un baigneur nes'y engage inconsid\u00e9r\u00e9ment;\nConsid\u00e9rant les constations effectu\u00e9es lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par Monsieur DECONCHYTom et Madame VO-HUU-LE Jeanne, agents de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports de La R\u00e9union, accompagn\u00e9 de Monsieur BAURENSJ\u00e9r\u00f4me et Monsieur FIZERO Christophe, agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union,le 29 juillet 2025 au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab Oasis Lagoon \u00bb, sis 3 Bis Route du Trou d'Eau, \u00e0La Saline-Les-Bains (97434), dirig\u00e9 par Monsieur ACCOT Daniel;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de panneaux d'affichage pr\u00e9cisant lespr\u00e9conisations particuli\u00e8res d'utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 pour la rivi\u00e8re artificielle, et que celuirelatif au toboggan se trouve plac\u00e9 sur le circuit de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'a pas pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 d'attestation d'assurance en responsabilit\u00e9 civile;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de mat\u00e9riel de sauvetage et de secours;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'\u00e9tablissement ne dispose pas d'un plan d'organisationde la surveillance et des secours;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de surveillance par du personnel qualifi\u00e9 pendantles heures d'ouverture au public;\nConsid\u00e9rant la forte fr\u00e9quentation de I'\u00e9tablissement en cette p\u00e9riode de cong\u00e9s scolairespar des publics de jeunes mineurs;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, l'\u00e9tablissement ne satisfaitpas aux garanties de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires, que la d\u00e9faillance globale de I'organisation dessecours et de la surveillance en son sein, au plan humain et mat\u00e9riel, expose les usagers,notamment les plus jeunes, \u00e0 des risques de noyade; que le maintien en activit\u00e9 de cet\u00e9tablissement pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 physique des usagers et qu'il convientdonc de proc\u00e9der \u00e0 sa fermeture en urgence;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s et des risques imm\u00e9diatspour la s\u00e9curit\u00e9 physique des usagers, notamment des mineurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit \u00eatreprise en urgence, sans mise en \u0153uvre pr\u00e9alable d'une proc\u00e9dure contradictoire\n2/3\n\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab Oasis Lagoon \u00bb, situ\u00e9 3 Bis Route du Trou d'Eau, \u00e0 La Saline-Les-Bains (97434), est ferm\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : La-r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s mise en conformit\u00e9aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, constat\u00e9e par l'administration comp\u00e9tente, et apr\u00e8s \u00e9diction d'unarr\u00eat\u00e9 de r\u00e9ouverture.\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 322-4 du code du sport, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne maintenir enactivit\u00e9 un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es une ou plusieurs activit\u00e9s physiques ou sportivesen m\u00e9connaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etpubli\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision, \u00e0 savoirle pr\u00e9fet de La R\u00e9union, soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre des Sports, de laJeunesse et de la Vie Associative, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Saint-Denis de La R\u00e9union.\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieuxpeut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nLe pr\u00e9fet\ntrice LATRO","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-09-14T16:10:55+00:00","id":"60912cdbbb9573b00902a1be8bdf0a7f5ba76c5f8068af68b018528ea6772878","name":"ARRETE N\u00b0 1374 01 aug 2025 DRAJES PORTANT FERMETURE D\u2019UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES.pdf","pdf_creation_date":"2025-08-01T08:49:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-01T06:27:25+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48628/366118/file/ARRETE%20N%C2%B0%201374%2001%20aug%202025%20DRAJES%20PORTANT%20FERMETURE%20D%E2%80%99UN%20ETABLISSEMENT%20DANS%20LEQUEL%20SONT%20PRATIQUEES%20DES%20ACTIVITES%20PHYSIQUES%20OU%20SPORTIVES.pdf"}